Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 186. Incitation à quitter le foyer familial
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 186. Incitation à quitter le foyer familial
1. Quiconque incite un mineur ou une personne en situation de handicap à quitter le foyer familial ou le lieu où il réside, empêchant l'exercice des fonctions de garde par leurs titulaires, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.
2. Quiconque coopère à l'abandon doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un an au plus ou d'arrêt.
Art. 186 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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