Article 28. Concours de responsables

Article 28. Concours de responsables

1. La responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée dès lors qu'est constatée la commission d'une infraction qui a dû être commise par une personne exerçant les charges ou les fonctions visées à l'article 26, même si la personne physique responsable concrète n'a pas été identifiée ou s'il n'a pas été possible de diriger la procédure contre elle. Lorsque, en conséquence des mêmes faits, la peine d'amende est infligée aux deux, le tribunal doit moduler les montants respectifs, de sorte que la somme qui en résulte ne soit pas disproportionnée par rapport à leur gravité.

2. La présence, chez les personnes qui ont matériellement accompli les faits ou chez celles qui les ont rendus possibles faute d'avoir exercé le contrôle dû, de circonstances qui affectent la culpabilité de l'accusé ou qui aggravent sa responsabilité, ou le fait que ces personnes soient décédées ou se soient soustraites à l'action de la justice, n'exclut ni ne modifie la responsabilité pénale des personnes morales, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 33.