Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 23. Complicité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 23. Complicité
Est complice celui qui, sans relever des cas prévus à l'article 21, coopère sciemment à l'exécution du fait punissable par des actes antérieurs ou simultanés à ce fait. Les comportements omissifs, antérieurs ou simultanés, accomplis pour favoriser sciemment l'auteur ou les auteurs du délit sont punis comme complicité, sauf s'ils sont constitutifs d'un délit distinct pour lequel la loi prévoit une peine plus grave.
Art. 23 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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