Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 534. Fraudes fiscales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 534. Fraudes fiscales
1. Quiconque commet une escroquerie ou l'escroquerie privilégiée de l'article 237 pour une valeur n'excédant pas 600 euros doit être puni d'une peine d'arrêts ou d'une amende pouvant aller jusqu'au double du préjudice patrimonial occasionné.
2. Doit être puni de la même manière quiconque commet une escroquerie informatique pour une valeur n'excédant pas 600 euros.
3. Quiconque commet une fraude fiscale dans l'utilisation de fluides ou de systèmes de télécommunication pour une valeur n'excédant pas 600 euros doit être puni d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'au double du préjudice causé.
4. Quiconque commet un détournement ou une administration déloyale pour une valeur n'excédant pas 600 euros doit être puni d'une peine d'arrêts ou d'une amende pouvant aller jusqu'au double de la valeur de la chose ou du préjudice occasionné.
5. La tentative est punissable.
Art. 534 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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