Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 436. Administration déloyale du patrimoine public
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 436. Administration déloyale du patrimoine public
1. L'autorité ou le fonctionnaire auquel est attribuée, en raison de ses fonctions, la compétence pour disposer, conclure des actes juridiques ou obliger au nom de toute entité publique ou parapublique et qui abuse de cette compétence à son propre profit ou au profit d'un tiers en causant un préjudice à l'entité, doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans et d'une interdiction des droits publics pouvant aller jusqu'à huit ans.
2. La tentative est punissable.
Art. 436 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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