Article 67. Infraction continue

Article 67. Infraction continue

1. La pluralité d'actions ou d'omissions qui portent atteinte à une ou plusieurs personnes, et qui enfreignent des dispositions pénales de nature identique ou similaire, commises en exécution d'un plan préconçu ou en profitant d'une occasion identique, doit être qualifiée d'infraction continue unique. S'il s'agit d'infractions contre le patrimoine ou de contrebande, l'infraction est qualifiée en tenant compte du préjudice total causé ou de la valeur totale de la marchandise.

2. Sont exclues de la qualification d'infraction continue les atteintes aux biens éminemment personnels, sauf les atteintes relatives à l'honneur et à la liberté sexuelle commises contre la même victime, pour lesquelles il doit être tenu compte de la nature du fait et de la disposition enfreinte pour considérer l'infraction comme continue.

3. Le tribunal peut, au moyen d'une décision motivée, prononcer la peine prévue pour le délit augmentée jusqu'à la moitié de sa limite supérieure, lorsqu'il existe une généralité de victimes ou lorsque le nombre et la gravité des actions ou omissions commises le justifient.