Lois
Norme suprême Constitution de la Principauté d'Andorre du 28 avril 1993
952 normes.
- Loi 20/2026, du 17 septembre, de modification de la Loi 15/2026, du 14 juillet, portant mesures temporaires pour faire face à l'augmentation des prix des hydrocarbures
- Loi 15/2026, du 14 juillet, portant mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures
- Loi 16/2026, du 14 juillet, portant crédit extraordinaire pour l'achat d'une parcelle de terrain du domaine Serrat Blanc pour le Département des institutions pénitentiaires
- Loi 17/2026, du 14 juillet, établissant la procédure de dissolution administrative sans liquidation des sociétés inactives
- Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique
- Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030
- Loi 12/2026, du 4 juin, portant modification de la Loi 23/2021, du 14 octobre, sur les taxes de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre
- Loi 13/2026, du 4 juin, portant modification de la Loi sur les marques, du 11 mai 1995
- Loi 10/2026, du 7 mai, portant modification de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la soutenabilité des finances publiques et la stabilité budgétaire et fiscale et de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et portant approbation d'un crédit extraordinaire et d'un crédit supplémentaire pour financer des investissements destinés à élargir le parc public de logements et à renforcer le système socio-sanitaire
- Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil
- Loi 4/2026, du 30 avril, portant modification de la Loi 32/2014, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale
- Loi 5/2026, du 30 avril, de modification de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement
- Loi 6/2026, du 30 avril, pour la promotion de la coresponsabilité familiale et de l'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes
- Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme
- Loi 3/2026, du 19 mars, portant modification de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail
- Loi 1/2026, du 22 janvier, du budget pour l'exercice 2026
- Loi 2/2026, du 22 janvier, de continuité et de consolidation des mesures pour la croissance durable
- Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé de l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre
- Loi 26/2025, du 11 décembre, portant modification de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale
- Loi 27/2025, du 11 décembre, sur le Plan statistique 2026-2029
- Loi 28/2025, du 11 décembre, visant à rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé
- Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre
- Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA
- Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice
- Loi 21/2025, du 13 novembre, portant modification des normes régissant les corps spéciaux et de la Loi sur la fonction publique de l'Administration de la justice
- Loi 22/2025, du 13 novembre, portant modification de la Loi 14/2018, du 21 juin, sur l'enseignement supérieur
- Loi 23/2025, du 13 novembre, portant modification de la Loi 37/2018, du 20 décembre, sur le sport de la Principauté d'Andorre
- Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle
- Loi 25/2025, du 13 novembre, portant modification de la Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées
- Loi 18/2025, du 30 octobre, portant modification de la Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles
- Loi 17/2025, du 9 octobre, portant modification de la Loi 1/2015, du 15 janvier, pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique
- Loi 12/2025, du 15 juillet, portant modification de la Loi 4/2025, du 30 janvier, du budget pour l'exercice 2025
- Loi 13/2025, du 15 juillet, portant création de l'Ordre officiel des vétérinaires de la Principauté d'Andorre (COVA)
- Loi 14/2025, du 15 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000
- Loi 15/2025, du 15 juillet, sur le dépôt légal
- Loi 16/2025, du 15 juillet, portant modification de la Loi 9/2007, du 17 mai, du recensement
- Loi 11/2025, du 19 mai, portant texte consolidé du Fonds de réserve de retraite
- Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes
- Loi 9/2025, du 13 mai, portant modification de la Loi 2/2018, du 22 mars, relative au contrôle des marchandises sensibles
- Loi 7/2025, du 15 avril, de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de l'acquisition de l'ancienne usine CATSA (Cooperativa Andorrana de Tabacs, SA), située avenue Rocafort, n° 39, dans la paroisse de Sant Julià de Lòria
- Loi 8/2025, du 15 avril, de modification de la Loi 10/2024, du 27 mai, sur l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre
- Loi 6/2025, du 3 avril, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000
- Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement
- Loi 3/2025, du 30 janvier, de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre (AQUA)
- Loi 4/2025, du 30 janvier, du budget pour l'exercice 2025
- Loi 1/2025, du 16 janvier, portant modification de diverses normes dans le domaine de la justice
- Loi 18/2024, du 19 décembre, sur la chasse
- Loi 17/2024, du 28 novembre, portant modification de la Loi 35/2018, du 20 décembre, sur la solvabilité, la liquidité et la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement
- Loi 13/2024, du 7 novembre, portant modification de la Loi 1/2024, du 1er février, du budget pour l'exercice 2024
- Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard
- Loi 15/2024, du 7 novembre, portant modification de la Loi 1/2024, du 1er février, du budget pour l'exercice 2024
- Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public)
- Loi 11/2024, du 20 juin, portant modification du tarif général des taxes sur la consommation
- Loi 10/2024, du 27 mai, sur l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre sans texte consolidé
- Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché
- Loi 9/2024, du 27 mai, relative au crédit extraordinaire destiné à faire face aux dépenses découlant de l'acquisition des peintures murales de l'église de Sant Esteve d'Andorra la Vella : La Flagellation et Le Baiser de Judas
- Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle
- Loi 5/2024, du 12 mars, de modification de la Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice
- Loi 1/2024 du 1er février, du budget pour l'exercice 2024
- Loi 2/2024, du 1er février, portant mesures urgentes pour l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens
- Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre
- Loi 4/2024, du 1er février, portant modification de la Loi 8/2022, du 31 mars, de la sécurité privée
- Loi 23/2023, du 28 novembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour augmenter les transferts de capital destinés à assurer la couverture budgétaire d'investissements sanitaires essentiels et urgents du Service andorran de soins de santé
- Loi 24/2023, du 28 novembre, portant mesures de stimulation et de stabilité du marché des baux de logement
- Loi 22/2023, du 15 novembre, portant modification de la Loi 17/2013, du 10 octobre, relative à l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire conclu entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne
- Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice
- Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations
- Loi 16/2023, du 7 septembre, portant suspension transitoire de l'investissement étranger dans les immeubles dans la Principauté d'Andorre
- Loi 15/2023, du 12 juillet, visant à assurer la continuité des mesures urgentes en matière de logement et à doter le Gouvernement des ressources nécessaires pour créer un parc public de logements
- Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration
- Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023
- Loi 10/2023, du 30 janvier, portant modification de la Loi 48/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avocat et l'Ordre des avocats d'Andorre
- Loi 11/2023, du 30 janvier, relative aux mesures en faveur du travailleur pour compte propre
- Loi 8/2023, du 30 janvier, régissant l'initiative législative populaire
- Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux
- Loi 1/2023, du 19 janvier, portant modification de la Loi 23/2021, du 14 octobre, sur les taxes de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre
- Loi 2/2023, du 19 janvier, sur la profession de traducteur et interprète, et de traducteur et interprète assermenté, et portant création du Collège officiel des traducteurs et interprètes, et traducteurs et interprètes assermentés d'Andorre (Cotija)
- Loi 3/2023, du 19 janvier, de la recherche et de l'innovation biomédicales
- Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes
- Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
- Loi 6/2023, du 19 janvier, portant mesures urgentes pour l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens et en matière de baux d'habitation
- Loi 7/2023, du 19 janvier, portant texte consolidé de création du Cadre andorran des certifications
- Code de conduite des conseillers généraux, du 22 décembre 2022 sans texte consolidé
- Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre
- Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées
- Loi 40/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, de l'exercice des professions réglementées et des ordres professionnels
- Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement
- Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation
- Loi 35/2022, du 24 novembre, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les exigences organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière
- Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités
- Loi 37/2022, du 24 novembre, de mesures pour répondre aux situations de crise énergétique
- Loi 33/2022, du 6 octobre, portant modification du tarif général des taxes sur la consommation
- Loi 34/2022, du 6 octobre, d'actions urgentes en matière de développement économique, de logement et d'éducation, et de développement des systèmes d'information, entre autres
- Loi 32/2022, du 14 septembre, pour la promotion de la durabilité du développement urbanistique et du tourisme, et portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, et de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique
- Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique
- Loi 31/2022, du 21 juillet, pour le développement et la diversification des secteurs de l'élevage et de l'agriculture
- Loi 26/2022, du 14 juillet, portant modification de la Loi 17/2013, du 10 octobre, relative à l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire conclu entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne
- Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de l'expérience
- Loi 24/2022, du 30 juin, sur la représentation numérique d'actifs au moyen de la cryptographie et de la technologie des registres distribués et de la blockchain
- Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC)