Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 187. Trafic d'enfants en vue d'en modifier la filiation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 187. Trafic d'enfants en vue d'en modifier la filiation
1. Quiconque remet un mineur en vue d'en modifier la filiation doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.
2. Doivent être punis de la même peine quiconque, dans le même but, reçoit le mineur et quiconque agit en qualité d'intermédiaire.
3. Si les conduites précédentes sont accompagnées d'un but lucratif, la peine à infliger doit être l'emprisonnement de deux à cinq ans. Doit être puni de la même peine quiconque reçoit le mineur s'il offre ou verse une compensation économique.
4. La tentative est punissable.
Art. 187 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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