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Fiscalité internationale et échange d'informations

Non-résidents, échange automatique et sur demande d'informations fiscales et coopération fiscale internationale.

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Économie et entreprise

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Droit civil et famille Logement et baux Immigration, résidence et nationalité Services sociaux, égalité et enfance Santé Éducation, université et recherche Culture, langue et sport Propriété intellectuelle et industrielle

Secteur public et justice

Institutions et organisation de l'État Administration et procédure administrative Fonction publique Marchés et finances publics Données personnelles, télécommunications et numérique Droit pénal et pénitentiaire Justice et procédures Sécurité publique et protection civile

Territoire et secteurs

Urbanisme et aménagement du territoire Environnement, énergie et climat Transports et circulation Tourisme, loisirs et jeux Agriculture, élevage et animaux

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Lois principales

Règlements en vigueur 5

Décrets et autres dispositions en vigueur 5

Conventions internationales 52

Selecció i classificació d'elaboració pròpia (per paraules del títol), pendent de revisió professional. Els reglaments s'hi classifiquen per les paraules del títol i els convenis, per la seva matèria. No s'hi inclouen les lleis de pressupost ni de crèdit, ni les 4 lleis de modificació (el seu efecte ja és dins del text consolidat de les lleis modificades).