Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains

Article 1.

La présente Loi régit le régime juridique des contrats de bail d'immeubles urbains, tant de ceux destinés au logement que de ceux qui sont destinés à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, professionnelle, d'enseignement ou de toute autre nature.

Article 2.

Sont exclus du champ d'application de la présente Loi :

1. L'usage des logements par les concierges, gardiens, surveillants, salariés et fonctionnaires qui l'occupent en raison de la fonction qu'ils exercent ou du service qu'ils fournissent.

2. Les contrats de bail d'un fonds comportant une maison/un logement, dont la finalité principale est l'exploitation agricole, pastorale ou forestière du fonds.

3. Les contrats de bail d'industrie ou de fonds de commerce.

Article 3.

Les immeubles urbains destinés à la location doivent être conformes aux normes d'habitabilité en vigueur.

Article 4.

1. Les immeubles urbains destinés au logement ne peuvent être donnés à bail s'ils ne disposent pas d'un certificat d'habitabilité.

2. Le nombre de personnes qui vivent dans l'immeuble loué de manière habituelle et permanente ne peut en aucun cas ni en aucune circonstance être supérieur au nombre maximal prévu dans le certificat d'habitabilité.

Article 5.

1. Est considéré comme bail de logement celui qui a pour objet une construction habitable dont la destination principale est de servir de résidence permanente et habituelle au preneur, à son conjoint, à ses enfants ou à d'autres membres de sa famille, pendant une période supérieure à 183 jours par année civile.

2. Les règles régissant le bail de logement s'appliquent également au mobilier, aux débarras, aux places de garage et à toute autre dépendance rattachée au logement dans le contrat signé par les parties.

Article 6.

1. Est considéré comme bail de local commercial celui qui a pour objet une construction habitable dont la destination principale est d'y exercer une activité industrielle, commerciale, d'entrepôt pour une industrie ou un commerce, professionnelle, d'enseignement ou toute autre activité assimilable.

2. Sont également régis par la présente Loi les baux de terrains destinés à tout autre usage que l'exploitation agricole, pastorale ou forestière.

Article 7.

1. Il est entendu qu'il existe un contrat de bail portant sur un immeuble urbain lorsque l'une des parties s'oblige à céder à l'autre l'usage et la jouissance de cet immeuble pour un temps déterminé et moyennant un prix certain.

2. Si aucun délai n'a été fixé pour le bail, le contrat est réputé conclu pour un délai de cinq ou quatre ans, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 42 et du paragraphe 1 de l'article 62 de la présente Loi, respectivement.

3. Dans les baux de terrains destinés à un usage autre que l'exploitation agricole, pastorale ou forestière, si aucun délai n'a été fixé pour le bail, le contrat est réputé conclu à l'année lorsqu'un loyer annuel y est fixé, au mois s'il est mensuel et, en général, pour la même durée que celle pour laquelle le loyer est payé. Si le délai est convenu comme indéterminé, le contrat est réputé conclu à l'année, sauf s'il résulte autre chose du contrat ou des relations entre les parties.

Article 8.

1. Est dénommé bailleur celui qui, étant propriétaire de l'immeuble ou disposant d'un titre suffisant, s'oblige à en céder l'usage en tout ou en partie.

2. Est dénommé preneur celui qui s'engage à acquérir l'usage de l'immeuble et s'oblige à en payer le loyer.

3. La capacité d'être bailleur et preneur est régie par les règles générales en matière contractuelle et par les règles spéciales établies par la présente Loi.

Article 9.

1. Sont considérés comme titres suffisants pour donner un immeuble à bail ceux d'usufruitier, d'emphytéote, de superficiaire et de tout autre droit de nature analogue.

2. Dans le cas où le bailleur ne dispose pas d'un titre suffisant pour donner un immeuble à bail, si le preneur a agi de bonne foi, compte tenu de l'apparence créée par les déclarations ou les actes du bailleur, le bail est considéré comme établi pour le délai minimal fixé aux articles 42 et 62 de la présente Loi, sans préjudice de la responsabilité que le bailleur peut encourir à l'égard du titulaire de l'immeuble.

Article 10.

1. Les parents peuvent donner à bail les biens de leurs enfants mineurs pour un délai n'excédant pas celui qui reste à courir jusqu'à la majorité de ces derniers.

2. Le tuteur ou curateur doit obtenir une autorisation judiciaire pour donner à bail les biens des personnes placées sous tutelle. La même limitation que celle établie au paragraphe 1 s'applique, le cas échéant.

Article 11.

Lorsque le contrat est conclu en faveur de plusieurs personnes, tous les copreneurs jouissent des droits et doivent remplir les obligations découlant du bail. Ils répondent tous solidairement envers le bailleur du paiement des revenus locatifs.

Article 12.

1. Le contrat de bail doit obligatoirement être établi par écrit.

2. Les parties doivent désigner dans le contrat de bail un domicile aux fins des notifications et des citations, lequel doit toujours se situer sur le territoire andorran.

3. Afin d'identifier l'objet du bail, les contrats de bail de logements doivent mentionner, au minimum, les données relatives aux conditions économiques, à la localisation (adresse et paroisse), la surface construite, le nombre de pièces par type, le nombre de salles de bains, le type d'énergie et l'année de construction du logement. Si le logement dispose d'un parking ou d'un débarras, la superficie de ces éléments doit être indiquée.

Article 13.

Si l'immeuble est loué avec des meubles ou des installations spéciales, l'inventaire correspondant doit être joint en annexe au contrat. Les meubles ou les installations sont présumés être en bon état s'il n'a pas été expressément mentionné autre chose.

Article 14.

1. Les parties peuvent convenir de la constitution d'un dépôt de garantie qui, dans les contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente, ne peut être supérieur à deux mensualités de loyer. Il est également possible de convenir que le dépôt de garantie soit remplacé par une caution bancaire ou par tout autre type de garantie acceptée par les parties.

2. Le dépôt de garantie a pour objet de garantir que le locataire exécute ses obligations contractuelles et répare les dommages qu'il peut occasionner à l'immeuble loué, sans préjudice des autres actions en justice qui peuvent en découler.

3. Le dépôt de garantie reste toujours en la possession du bailleur, de l'intermédiaire ou du représentant. Le bailleur est tenu de le restituer à la fin du contrat, lors de la remise des clés de l'immeuble loué, sauf s'il doit être affecté, en tout ou en partie, aux finalités prévues au paragraphe 2 ci-dessus, sur justification documentaire préalable correspondante. Le bailleur fait siens les revenus (produits) du dépôt de garantie, sans qu'ils puissent être imputés à la réparation des dommages causés par le locataire à l'immeuble loué.

4. Le locataire peut réclamer la restitution du dépôt de garantie versé dans le cadre de l'instance suivie selon la procédure en matière de baux régie par la Loi du Code de procédure civile, ou dans une instance ultérieure engagée à cette fin. L'action en restitution du dépôt de garantie se prescrit dans un délai de trois ans à compter de l'extinction du contrat de bail.

Article 15.

Le contrat de bail prend fin à l'expiration du délai convenu, sans qu'une demande (mise en demeure) soit nécessaire, sauf si les parties conviennent de le proroger, ou s'il est tacitement prorogé conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 42 et du paragraphe 5 de l'article 62 de la présente Loi.

Article 16.

1. Si, une fois expiré le délai convenu, le locataire continue pendant 15 jours de jouir de l'immeuble sans opposition expresse du bailleur, il y a tacite reconduction du contrat. Lorsque la présente Loi ou les parties n'en disposent pas autrement, la tacite reconduction a lieu pour une période égale à celle convenue pour le paiement du loyer.

2. En cas de tacite reconduction, les obligations qu'un tiers a pu contracter pour garantir le contrat principal prennent fin, sauf stipulation contraire.

Article 17.

1. Les baux consentis par des usufruitiers, des superficiaires ou d'autres personnes titulaires d'un droit analogue sur l'immeuble s'éteignent au décès du bailleur ou au moment de l'extinction de son droit si elle intervient auparavant, si le locataire connaissait cette circonstance au moment de la conclusion du contrat, à condition que le délai de durée minimale prévu par la présente Loi soit expiré.

2. La règle du paragraphe précédent s'applique également aux baux consentis par des acquéreurs avec pacte de réméré ou par des propriétaires d'immeubles hypothéqués.

3. Si le locataire ignorait que le bailleur se trouvait dans les conditions indiquées aux paragraphes précédents, le contrat ne s'éteint qu'à la fin de la période convenue ou, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de conclusion du contrat ou de la mise à disposition de l'immeuble, si elle est postérieure.

Article 18.

1. Le locataire peut renoncer unilatéralement au contrat de bail avant l'expiration du délai convenu moyennant un préavis d'un mois.

2. Si le locataire ne respecte pas cette obligation, il doit indemniser le bailleur d'un montant équivalant à une mensualité du loyer en vigueur pour chaque année restant à courir.

3. Sans préjudice des dispositions de l'article 46 de la présente Loi, si le bailleur s'engage à réaliser, ou a réalisé avant le début de la durée de validité du contrat de bail, des travaux de construction, d'agrandissement, de rénovation ou d'autres investissements pour répondre aux demandes du locataire, des conséquences différentes de celles prévues au paragraphe 2 ci-dessus peuvent être convenues pour le cas de résiliation anticipée du contrat par le locataire.

Article 19.

Les parties au contrat conviennent librement du loyer et peuvent convenir d'une période de franchise, qui doit être constatée par écrit, pour le cas où le locataire prend en charge les dépenses (charges) de rénovation ou d'autres investissements dans l'immeuble loué.

Article 20.

1. Le loyer est payé selon les modalités convenues. À défaut de stipulation, il est payé mensuellement et dans les cinq premiers jours de chaque mois. Le bailleur ne peut exiger le paiement anticipé de plus d'une mensualité.

2. Le lieu de paiement est le domicile du bailleur, sauf si un autre lieu a été désigné, ou si le paiement a été convenu par toute autre procédure attestant de manière probante l'exécution effective de cette obligation.

3. Le bailleur est tenu, en tout état de cause, de délivrer la quittance correspondante.

4. L'action en paiement des loyers échus se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle ce paiement est exigible.

Article 21.

Le loyer est révisé dans les conditions convenues au contrat.

Article 22.

1. Outre le loyer, le locataire est tenu de payer, au bailleur ou directement au fournisseur concerné, les dépenses (charges) occasionnées par les services et les fournitures dont il bénéficie, dès lors qu'elles correspondent à des consommations de caractère individuel clairement identifiables. Ont ce caractère le service de conciergerie et les fournitures d'eau, d'électricité, de gaz, de chauffage, de climatisation, de téléphone et autres fournitures analogues.

2. Pour en effectuer le recouvrement, le bailleur doit justifier au locataire le montant qu'il lui incombe de payer pour ces services et fournitures. Pour déterminer le coût individuel de chaque service, si plusieurs immeubles en bénéficient et qu'il n'existe pas de compteurs individuels, le coût total est réparti entre eux en fonction de la superficie de chaque immeuble.

3. Est valable la stipulation prévoyant le paiement d'une somme forfaitaire pour tout ou partie des services.

4. Le montant des services, lorsqu'il est dû au bailleur, est accessoire au loyer, mais il y est assimilé aux fins de l'expulsion pour défaut de paiement.

5. Dans le cas où il a été convenu que le locataire contracte directement avec le fournisseur concerné les services d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone ou d'autres services similaires, ce contrat n'est valable que si le locataire a remis à la compagnie concernée le contrat de bail de l'immeuble dûment signé par les parties.

Article 23

1. En el cas que es pactin els serveis de calefacció i d’aigua calenta, s’ha d’especificar en el contracte:

a) El període de l’any i les hores del dia en què han de prestar-se. En cas de no fixar-se s’entén que l’aigua calenta es presta durant tot l’any i les 24 hores del dia, i la calefacció, entre el dia 1 de novembre i el 30 d’abril si la finca es troba a una cota inferior als 1.200 metres, entre el 15 d’octubre i el 15 de maig si es troba a una cota superior als 1.200 metres i inferior als 1.400, i entre el dia 1 d’octubre i el 31 de maig si es troba a una cota superior als 1.400 metres, i des de les 6 fins a les 24 hores en tots els casos.

b) El cost del servei per al primer any i les bases de l’actualització per als successius, tenint en compte necessàriament el cost de l’energia emprada i els altres factors que influeixen en el cost. En cas que s’hagi pactat el pagament d’una suma preufetera per a tots o determinats serveis, aquest import únicament es pot actualitzar prèvia acreditació per part de l’arrendador de l’increment en el preu dels serveis en relació amb l’any anterior i sempre que es pugui determinar quin és el consum individualitzat corresponent a la unitat immobiliària arrendada.

2. Si algun dels serveis a càrrec de l’arrendador no es presta, o bé es presta de forma notòriament irregular o deficient, l’arrendatari no ha de satisfer l’import del servei durant el temps de la prestació deficient.

3. Si la falta de prestació del servei era deguda a culpa o negligència de l’arrendador, l’arrendatari té dret, endemés, a rebre una indemnització igual a l’import del servei durant el temps de la prestació deficient, si bé aquest dret d’indemnització no l’eximeix de l’obligació de pagar la renda.

4. Altrament, si la falta de prestació del servei era deguda a dol de l’arrendador, sense perjudici de les accions que corresponguin a l’arrendatari, aquest queda eximit del pagament de la renda per tot el temps que hagi durat la falta de prestació.

5. En els supòsits dels apartats 2, 3 i 4 d’aquest article, si la irregularitat, la deficiència o la manca de prestació dels serveis s’han perllongat durant un període de dos mesos consecutius, o quatre mesos discontinus en el termini d’un any, l’arrendatari pot, a més a més, renunciar unilateralment al contracte abans del transcurs del termini pactat, sense necessitat de preavís ni obligació d’indemnitzar l’arrendador en els termes que preveuen els apartats 2 i 3 de l’article 18 d’aquesta Llei.

Article 24.

1. La réalisation par le bailleur de travaux d'amélioration dans la chose louée ou dans les éléments et services communs de l'immeuble, intérieurs ou extérieurs, lui donne le droit, sauf pacte contraire, d'augmenter le loyer annuel de la somme résultant de l'application, au capital investi dans l'amélioration, du taux d'intérêt légal en vigueur au moment de l'achèvement des travaux, l'augmentation ne pouvant toutefois excéder 15% du loyer. Lorsqu'il s'agit de travaux visant à rendre le logement accessible au locataire, au conjoint ou aux autres membres de l'unité familiale de cohabitation atteints d'un handicap, le loyer ne peut pas être augmenté.

2. En cas de pluralité de locataires d'un même immeuble, la répartition s'effectue au prorata de la surface louée.

3. Si le même immeuble comprend des logements et des locaux commerciaux, l'augmentation du loyer ne s'applique pas à ces derniers lorsque les améliorations bénéficient uniquement aux occupants des logements, et inversement.

4. Sont considérés comme travaux d'amélioration tous ceux qui ne sont pas nécessaires pour conserver la chose louée en état de servir à l'usage convenu.

5. Le droit de révision du loyer prévu au présent article ne peut être exercé par le bailleur qu'à l'expiration du délai minimal légal de durée du bail ou de l'une quelconque des prorogations, à condition que le bailleur ait notifié par écrit son intention au locataire avec un préavis minimal de trois mois.

Article 25.

Le bailleur doit :

1. Délivrer au locataire l'immeuble objet du contrat, de manière qu'il soit en état de servir à l'usage auquel il est destiné.

2. Fournir au locataire des informations suffisantes sur les caractéristiques techniques, les installations et les services du logement ou du local commercial.

3. Remettre au locataire une copie du certificat d'habitabilité.

4. Effectuer dans l'immeuble loué et dans ses installations les réparations nécessaires pour qu'il puisse continuer à être affecté à la destination pour laquelle il a été loué. Sont exceptées les réparations résultant des dommages visés au paragraphe 10e de l'article suivant, qui sont à la charge du locataire. À titre purement indicatif, sont considérées comme réparations à la charge du bailleur celles qui affectent la structure de l'immeuble, la toiture, les façades, le hall d'entrée et l'escalier, les installations générales et les autres éléments d'usage commun.

5. Avoir souscrit et maintenir en vigueur une police d'assurance couvrant suffisamment les dommages et préjudices susceptibles d'être causés au locataire et aux tiers. Le locataire est fondé à exiger du bailleur la présentation de la police d'assurance correspondant à l'immeuble loué. Si le bailleur ne la lui présente pas, le locataire peut demander auprès de la compagnie d'assurances auprès de laquelle le bailleur a souscrit le contrat une attestation de la validité de ladite police tant que le contrat de bail est en vigueur.

6. Garantir au locataire l'usage paisible et la jouissance de la chose louée pendant toute la durée du contrat.

7. Consentir à l'installation d'antennes de radio et de télévision selon les modalités prévues par l'organe administratif compétent et conformément à la réglementation en vigueur, et toujours de la manière la moins préjudiciable à l'esthétique de l'édifice.

8. Payer les dépenses de rédaction du contrat de bail.

Article 26.

Le preneur est tenu de :

1. Payer le loyer ou le prix du bail (location) et, le cas échéant, les sommes complémentaires, dans les termes convenus et, à défaut de convention, selon les modalités prévues aux articles 20 et 22 de la présente Loi.

2. User de l'immeuble loué ainsi que des installations et des services avec la diligence d'un bon père de famille, et l'affecter à l'usage convenu et, en tout état de cause, à celui qui découle de sa nature et de la finalité pour laquelle il a été bâti.

3. Effectuer dans l'immeuble loué ou dans ses installations les menues réparations qui sont la conséquence de l'usure due à l'usage ordinaire.

4. Consentir à l'entrée du bailleur dans l'immeuble loué, afin de l'inspecter, pendant la journée, à des heures à convenir.

5. Tolérer les réparations dans l'immeuble loué. Si les réparations durent plus de trente jours, le preneur a droit à une diminution du loyer, pendant la durée des réparations, en proportion de la partie de l'immeuble dont il a été privé, sauf s'il s'agit de réparations dans les parties communes qui ne sont pas à l'usage privatif de l'immeuble loué. Si les réparations ont une durée prévue supérieure à deux mois consécutifs, ou à quatre mois discontinus dans un délai d'un an, et qu'elles empêchent l'immeuble d'être affecté à la finalité pour laquelle il a été loué, le preneur peut résilier unilatéralement le contrat avant l'expiration du délai convenu sans qu'un préavis soit nécessaire ni qu'il soit tenu d'indemniser le bailleur dans les termes prévus aux paragraphes 2 et 3 de l'article 18 de la présente Loi.

6. Porter à la connaissance du bailleur tout fait dommageable qui se produit dans l'immeuble loué.

7. Avoir souscrit et maintenir en vigueur une police d'assurance couvrant suffisamment les dommages et préjudices susceptibles d'être causés au bailleur et aux tiers. Le bailleur est en droit d'exiger du preneur la présentation de la police d'assurance correspondant à l'immeuble loué. Si le preneur ne la lui présente pas, le bailleur peut demander auprès de la compagnie d'assurances avec laquelle le preneur a contracté une attestation de la validité de ladite police tant que le contrat de bail (location) est en vigueur.

8. Restituer l'immeuble à la fin du bail (location) tel qu'il l'a reçu, sauf la détérioration causée par l'écoulement du temps et l'usage normal, ou par une cause inévitable. Toutefois, si le contrat a eu une durée inférieure ou égale au délai minimal établi par la présente Loi, sauf dans le cas prévu au paragraphe 3 de l'article 62, le preneur doit restituer l'immeuble tel qu'il l'a reçu, y compris en ce qui concerne les installations et la peinture. En tout état de cause, si le contrat n'indique pas quel était l'état de l'immeuble au moment du début du bail (location), il est réputé avoir été en bon état, sauf preuve contraire.

9. Tant que la restitution n'a pas eu lieu, et pour autant qu'un régime différent n'ait pas été expressément convenu, continuer à payer les loyers, actualisés le cas échéant, à titre d'indemnité pour occupation indue.

10. Répondre des dommages causés à l'immeuble loué, sauf s'il prouve qu'ils ont été causés sans faute de sa part ni de celle des personnes qui vivent avec lui.

11. Obtenir l'autorisation écrite du bailleur pour réaliser des travaux qui modifient la configuration de l'immeuble loué, ou qui affaiblissent la nature ou la résistance des matériaux employés dans sa construction.

12. Communiquer les données de consommation électrique afin que la partie bailleresse puisse établir l'étiquette énergétique au moyen de la méthode simplifiée.

Article 27.

Si le bailleur ou le preneur manquent aux obligations que leur imposent les articles précédents, la partie lésée par l'inexécution peut demander la résolution du contrat et l'indemnisation des dommages et préjudices que l'inexécution lui a causés, ou uniquement cette dernière en laissant subsister le contrat. Pour que la résolution puisse avoir lieu, il faut que l'inexécution porte sur une condition essentielle du contrat.

Article 28.

Le preneur peut, en tout état de cause, résilier le contrat si les travaux devant être effectués dans l'immeuble loué le rendent inhabitable ou impropre à l'activité qui y est exercée.

Article 29.

Lorsque, sur ordre de l'autorité compétente, doivent être exécutés des travaux qui empêchent que l'immeuble reste occupé, le contrat de bail (location) est suspendu pendant la durée de ces travaux, et l'obligation de paiement des loyers est également suspendue. Toutefois, dans ce cas, le preneur peut opter pour la résiliation du contrat.

Article 30.

1. Le bail (location) prend fin pour les causes suivantes :

a) Expiration du délai convenu.

b) Perte ou destruction de l'immeuble loué. Il y a perte lorsque l'immeuble cesse de servir à la destination pour laquelle il a été construit.

c) Aliénation de l'immeuble loué, pour autant que le délai de durée minimale prévu par la présente Loi soit échu, le cas échéant, et sans préjudice de l'indemnité à laquelle elle peut donner lieu. Dans le cas contraire, l'acquéreur est subrogé dans les droits et obligations du précédent propriétaire.

d) Déclaration de ruine ou expropriation forcée de l'immeuble loué.

e) Dans les autres cas prévus par la présente Loi.

2. Le décès du preneur n'est pas une cause d'extinction du contrat jusqu'à l'échéance du délai convenu si les conditions requises établies aux articles 44 et 67 de la présente Loi pour les baux (locations) de logement et de local commercial, respectivement, sont réunies.

3. L'acquéreur avec pacte de réméré ne peut pas user de la faculté d'expulser le preneur tant que le délai pour exercer le réméré n'est pas écoulé.

Article 31

A banda de les causes previstes a l’article anterior, l’arrendador pot donar per resolt l’arrendament i demanar el desnonament de l’arrendatari per les causes següents:

1. La manca de pagament de la renda, dels seus increments i de les quantitats complementàries assimilades a la renda per serveis, subministraments, despeses i taxes. Aquesta causa no és vàlida quan el que ha existit no és una manca de pagament, sinó una manca de cobrament per part de l’arrendador.

2. El sotsarrendament, o la cessió total o parcial de la finca arrendada, sense autorització de l’arrendador.

3. L’incompliment per l’arrendatari de les condicions essencials del contracte o de les que s’hagin pactat amb caràcter d’essencials.

4. Que l’arrendatari, o les persones que introdueixi a la finca, hi ocasionin danys per dol o per imprudència temerària, o bé que hi duguin a terme, sense consentiment de l’arrendador, obres que modifiquin la configuració de la finca arrendada, o els elements comuns de l’immoble, o que debilitin la natura o la resistència dels materials emprats en la construcció.

5. Que l’arrendatari, o les persones que hi convisquin, duguin a terme activitats que resultin notòriament immorals, perilloses, incòmodes o insalubres a l’interior de la finca arrendada o en els elements comuns. S’entén que es produeix incomoditat notòria quan l’arrendatari, amb l’activitat que duu a terme en la finca arrendada o amb la seva forma de comportar-se, públicament o privada, pertorba la pacífica convivència dels altres estadants de l’immoble.

Article 32.

Dans les immeubles soumis au régime de la division en volumes ou de la copropriété, constitue une cause de résiliation, outre celles prévues à l'article précédent, la violation par le preneur ou par les personnes qui vivent avec lui des interdictions figurant dans le règlement ou les statuts de la copropriété, pour autant que le preneur en ait eu expressément connaissance.

Article 33.

Sans préjudice de son droit d'exiger l'exécution des obligations du bailleur, le preneur peut résilier le contrat avant l'expiration du délai convenu, sans préavis, pour l'une quelconque des causes suivantes :

1. Le manquement du bailleur aux conditions qui ont été convenues comme essentielles dans le contrat de bail.

2. Les troubles de fait ou de droit causés par le bailleur dans l'immeuble loué.

3. L'inexécution par le bailleur des réparations nécessaires qui sont à sa charge.

4. La non-fourniture par le bailleur des services spécifiés dans le contrat.

5. Le fait que l'occupant d'un autre appartement ou local de l'immeuble exerce des activités immorales, incommodes, dangereuses ou insalubres qui l'affectent de quelque manière que ce soit.

Article 34.

1. Il y a sous-location lorsque le preneur cède à un tiers l'usage de tout ou partie de l'immeuble loué pour une durée déterminée et un prix certain. Toutefois, le contrat de sous-location de logement ne peut porter que sur une partie dudit logement.

2. La sous-location requiert nécessairement l'autorisation écrite du bailleur.

3. Le droit du sous-locataire s'éteint lorsque s'éteint celui du preneur, sauf convention contraire.

Article 35.

Le principe de la liberté contractuelle régit les rapports entre sous-bailleur et sous-locataire.

Article 36.

Le sous-locataire ne peut, à son tour, sous-louer tout ou partie de l'immeuble. Le contrat de sous-location conclu par le sous-locataire avec un tiers est nul.

Article 37.

La réglementation relative au contrat de bail est applicable au contrat de sous-location, en remplaçant les termes « bailleur » et « preneur » par « sous-bailleur » et « sous-locataire ».

Article 38.

Relèvent du présent chapitre les baux de logements visés à l'article 5 de la présente Loi.

Article 39.

Le fait que le preneur ou son conjoint exerce dans le logement, avec l'autorisation du bailleur, une profession libérale ne fait pas perdre au bail du logement sa qualité de bail à usage de résidence habituelle et permanente, pour autant qu'il le soit effectivement.

Article 40.

Les normes du présent chapitre ne s'appliquent pas aux baux régis par les chapitres deuxième et troisième du présent titre.

Article 41.

1. Lors de la négociation du contrat de bail, aucune discrimination ne peut être exercée envers le preneur en raison de l'âge, du genre, du handicap, de la naissance, de la nationalité ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale.

2. Constitue une discrimination dans l'accès au logement toute action ou omission ayant pour objet ou pour effet de rendre difficile ou d'empêcher la location d'un logement en raison des causes mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus.

3. Les administrations publiques doivent adopter des mesures d'action positive en faveur des groupes de personnes vulnérables dans l'accès au logement et doivent veiller à prévenir les comportements discriminatoires dans la location de logements.

Article 42

1. El termini de durada de l’arrendament d’habitatges per a residència habitual i permanent no pot ser inferior a cinc anys, excepte quan s’hagi pactat en el contracte que l’arrendador pot recuperar la finca arrendada en un termini no inferior a dos anys per destinar-la al seu ús propi o al dels seus familiars de primer o segon grau de consanguinitat, adopció o afinitat.

El termini es compta des de la data de celebració del contracte o des de la posada a disposició de l’habitatge, si és posterior.

Si la part arrendadora fa ús d’aquesta facultat, ha de notificar-ho a la part arrendatària amb una antelació mínima de tres mesos a la data en què es compleix l’anualitat i la part arrendatària ha de comunicar-ho al ministeri competent en matèria d’habitatge, a través del Servei de Tràmits del Govern, mitjançant una sol·licitud genèrica que ha d’anar acompanyada, si escau, de la notificació efectuada per la part arrendadora amb la justificació del parentiu.

Amb la finalitat de garantir que l’ús de l’immoble s’adreça a l’habitatge habitual, la persona propietària o, si escau, la part arrendatària familiar han d’acreditar davant el ministeri competent en matèria d’habitatge, en el termini de 30 dies naturals posteriors a l’expiració del contracte, el canvi del cens corresponent i l’alta dels subministraments bàsics, així com la formalització escrita del contracte d’arrendament o, si escau, la cessió gratuïta.

L’ús propi o la cessió de l’habitatge a favor de familiars prevista en aquest article ha de ser per un període mínim de cinc anys; llevat que no es pugui complir amb el referit període mínim degut a alguna causa de força major, separació, divorci, accident o malaltia de la part arrendadora o del familiar de primer o segon grau de consanguinitat, adopció o afinitat.

2. Els arrendaments per als quals s’hagi convingut una durada inferior a cinc anys o aquells per als quals no s’hagi fixat cap termini, es consideren fets per un termini de cinc anys, si així li convé a l’arrendatari.

3. Un cop ha acabat el termini mínim de vigència, el contracte es prorroga tàcitament per períodes d’un any, salvat que una part no avisi l’altra part de la voluntat de donar-lo per resolt amb una antelació mínima de tres mesos a la fi del termini principal o de qualsevol de les pròrrogues. Aquesta pròrroga no produeix efectes si l’arrendatari no es troba al corrent de les seves obligacions.

4. Les disposicions dels apartats 1, 2 i 3 anteriors no són d’aplicació als contractes d’habitatges per a residència habitual i permanent on l’arrendatari sigui un estranger titular d’una autorització de residència temporal inferior a aquest termini, cas en el qual el termini màxim és el de la durada del permís de residència, sempre que aquesta circumstància i el termini pactat constin per escrit i sense que es pugui prorrogar el termini inicialment previst. La utilització d’aquest tipus de contracte per a supòsits diferents del previst anteriorment o la seva pròrroga comporta l’aplicació automàtica del termini mínim previst a l’apartat 1 anterior.

5. En els contractes d’arrendament o de sotsarrendament atorgats per una persona física o jurídica a favor dels seus treballadors, que no es puguin considerar com a salari en espècie o com avantatge material, les disposicions dels apartats 1, 2 i 3 anteriors no són d’aplicació. La durada d’aquests arrendaments està directament vinculada a la vigència de la relació laboral entre les parts, sempre que aquesta circumstància i el termini pactat constin per escrit. La durada del contracte no pot ser prorrogada si deixa d’existir la vinculació laboral entre les parts.

Article 43.

En cas de nullité du mariage, de séparation ou de divorce du locataire, son conjoint est subrogé dans le contrat de bail, pour la durée restant à courir du délai convenu, si l'organe judiciaire compétent lui attribue l'usage du logement, à condition qu'il le notifie au bailleur de manière probante dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision correspondante, et qu'il y joigne une copie de ladite décision.

Article 44.

1. En cas de décès du locataire, peuvent être subrogés dans le contrat, pour la durée restant à courir du délai convenu, son conjoint ou la personne qui lui était unie en formant une union stable de couple, ainsi que ses descendants et ascendants, à condition qu'ils justifient avoir cohabité avec lui pendant les six mois précédant le décès.

2. Lorsqu'il existe plusieurs bénéficiaires du droit de subrogation, un seul d'entre eux peut l'exercer. À défaut d'accord entre les intéressés, l'ordre indiqué au paragraphe 1 du présent article est suivi, avec une préférence, au sein de chaque groupe, pour la proximité de degré. Les cas d'égalité sont tranchés en faveur de celui qui a le plus de charges familiales, ou qui se trouve en situation de vulnérabilité ou de handicap. Dans le cas où plusieurs personnes se trouvent dans ces dernières circonstances, la préférence est donnée à celle qui dispose des ressources économiques les plus faibles.

3. Pour être valable, la subrogation doit être notifiée au bailleur dans les 60 jours suivant la date du décès du locataire. La notification doit mentionner la situation personnelle du subrogé et être accompagnée du certificat de décès correspondant.

Article 45.

1. Le loyer est librement convenu entre le bailleur et le preneur.

2. La révision du loyer, si elle est convenue, ne peut être pratiquée plus d'une fois par année contractuelle, et elle est effectuée en tenant compte au maximum de la variation enregistrée par l'indice général des prix à la consommation au cours de l'année civile précédente et en prenant pour base le loyer payé au moment où naît le droit à la révision. Tout autre système de révision des loyers convenu entre les parties est nul.

Article 46.

1. Si le preneur, son conjoint ou l'un des membres de l'unité familiale de cohabitation est une personne en situation de handicap, il est autorisé, de plein droit, à réaliser les travaux indispensables pour adapter le logement conformément aux critères d'accessibilité et de conception universelle, à condition qu'il atteste et justifie de manière adéquate le handicap et qu'il le notifie préalablement par écrit au bailleur.

2. À la fin du bail et en ce qui concerne les travaux qui ne constituent pas des améliorations de l'immeuble, le preneur est tenu de remettre le logement dans son état antérieur, si le bailleur le lui demande expressément. Cependant, les travaux conformes aux critères de la conception universelle et qui, par conséquent, peuvent être utilisés par toutes les personnes sont considérés comme des améliorations.

3. Si la personne preneuse, son conjoint ou l'un des membres de l'unité familiale de cohabitation est une personne en situation de handicap, elle peut solliciter de la propriété qu'elle demande à la copropriété la réalisation des travaux nécessaires pour doter les parties communes des conditions adéquates d'accessibilité, conformément à la réglementation applicable et à condition qu'ils n'entraînent pas une charge disproportionnée. La copropriété doit répondre de manière motivée à la demande dans un délai maximal de 60 jours. Entre-temps, des moyens provisoires peuvent être utilisés afin de lui permettre l'accessibilité au logement dans des conditions de sécurité et de dignité sans en affecter la structure. Ces moyens sont provisoires et ne peuvent excéder huit mois, sauf si les travaux ont été autorisés et sont en cours d'exécution.

4. En cas de désaccord ou de refus non motivé de la copropriété, les personnes concernées peuvent demander un rapport à la Commission pour la promotion de l'accessibilité visée par la réglementation en vigueur en matière d'accessibilité.

Article 47.

Les clauses qui modifient au détriment du preneur les règles du présent chapitre sont nulles et réputées non écrites.

Article 48.

Les règles énoncées au titre II de la présente Loi pour le contrat de bail en général sont applicables aux baux visés au présent chapitre pour tout ce qui ne le contredit pas.

Article 49.

Les baux de logements ne servant pas de résidence habituelle et permanente sont régis par les règles prévues au titre II de la présente Loi pour les contrats de bail d'immeubles urbains en général, à l'exception du délai, qui ne peut être inférieur à trois mois.

Article 49 bis.

Les baux de résidences comportant des espaces communs partagés sont régis par les dispositions établies par la Loi sur l'économie numérique, l'entrepreneuriat et l'innovation, sauf dans le cas où le preneur y a fixé sa résidence principale et permanente, hypothèse dans laquelle les dispositions de la présente Loi s'appliquent.

Article 50.

Sont considérés comme baux de logements pour les congés payés les contrats par lesquels l'usage d'un logement meublé est cédé pour une durée n'excédant pas trois mois. Si, à la suite de prorogations ou de renouvellements, le bail se prolonge pour un délai supérieur à trois mois, le bail perd sa qualité de bail de logement pour les congés payés.

Article 51.

Les baux de logements pour les congés payés sont régis par les dispositions établies par la Loi 16/2017 , du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, et par les règles qui la développent.

Article 51 bis. Système d'information des contrats de bail (SICAR)

1. Le Système d'information des contrats de bail (SICAR) est un registre informatique à caractère administratif des contrats de bail de logements à usage de résidence habituelle et permanente, qui relève du ministère chargé du logement et dans lequel doivent être enregistrés le contrat de bail de logement et doivent être inscrites les données relatives aux contrats conclus entre la partie bailleresse et la partie preneuse portant sur les logements situés dans la Principauté d'Andorre.

2. Ce système a pour finalité de faciliter l'élaboration de l'activité statistique liée au marché locatif du Département de la statistique et l'exercice des compétences attribuées au ministère chargé du logement.

3. Le ministère chargé du logement dispose d'une légitimation spécifique pour accéder aux données contenues dans les contrats de bail de logement et pour traiter ces données. La licéité du traitement de ces données repose sur l'exécution d'une mission d'intérêt public. Ce traitement est nécessaire pour analyser le marché du bail de logement et évaluer périodiquement le plan pour le droit au logement et, plus précisément, pour connaître avec exactitude les dynamiques du marché qui affectent l'accès à un logement.

4. En vertu du principe d'interopérabilité, le SICAR peut être alimenté par d'autres sources administratives relatives aux logements, telles que, de manière non exhaustive, le Registre informatique des cédules et certificats d'habitabilité, le Registre statistique du territoire, le Registre de la qualification de l'efficacité énergétique dans le bâtiment, le Registre du code des bâtiments en matière de sécurité des installations (CESI) et le Registre national d'identification des logements.

5. Le Gouvernement, en qualité de responsable du traitement des données, garantit la confidentialité des données personnelles, ainsi que le droit à l'honneur et à l'intimité personnelle et familiale des personnes concernées.

6. Le droit d'accès au SICAR est soumis aux dispositions de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles.

7. Les données doivent être conservées conformément à la réglementation applicable en matière de conservation des archives et de gestion des documents.

8. Compte tenu de la finalité d'intérêt public du traitement de ces données, le droit d'opposition et d'effacement des données de la part de la personne intéressée n'est pas applicable. Toutefois, la personne intéressée a le droit d'exercer le droit d'accès et de rectification. Elle a également le droit d'exercer le droit à la limitation du traitement, à condition que l'objet de la limitation n'empêche pas la réalisation des finalités susmentionnées.

Article 51 ter. Inscription et enregistrement au SICAR

1. Les personnes physiques ou les personnes morales de droit privé qui sont preneuses de logements doivent remettre au Commun de résidence une copie intégrale du contrat de bail.

2. Les Communs sont tenus d'inscrire et d'enregistrer au SICAR les contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente au moment où le preneur demande à être recensé au registre de la population.

Article 52.

Constituent des infractions administratives les actions et les omissions des personnes physiques et morales qui enfreignent les normes légales et réglementaires en matière de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente définies au présent chapitre, sans préjudice des responsabilités civiles, pénales ou d'une autre nature qui peuvent y concourir.

Article 53

Les infraccions en matèria d’arrendament de finques urbanes per a residència habitual i permanent poden ser lleus, greus o molt greus.

1. Constitueix una infracció administrativa lleu presentar fora del termini de 30 dies la documentació que justifica la recuperació de la cosa arrendada a favor de la part arrendadora, o de familiars en primer o segon grau de consanguinitat, adopció o afinitat, consistent en el canvi de cens, l’alta dels subministraments bàsics i, si escau, la formalització escrita del contracte d’arrendament o la cessió gratuïta per un període mínim de cinc anys.

2. Constitueix una infracció administrativa greu:

a) Incomplir el període de cinc anys de residència efectiva en l’immoble recuperat per a ús propi de la part arrendadora o a favor de familiar en primer o segon grau de consanguinitat, adopció o afinitat, de manera que s’hagi impedit la renovació o continuació d’un contracte de lloguer d’habitatge habitual legalment prevista; llevat que l’incompliment del període de cinc anys sigui degut a alguna causa de força major, separació, divorci, accident o malaltia de la part arrendadora o del familiar en primer o segon grau de consanguinitat, adopció o afinitat.

b) No haver presentat la documentació que ha d’acreditar la situació que ha impedit la renovació d’un contracte d’arrendament d’habitatge, en benefici de la part arrendadora o de la part arrendatària familiar en primer o segon grau de consanguinitat, adopció o afinitat.

c) Sotsarrendar en totalitat o en part una finca urbana destinada a habitatge sense el consentiment de la propietat.

3. Constitueix una infracció administrativa molt greu:

a) Simular la residència efectiva o el contracte d’arrendament a favor de familiars en primer o segon grau de consanguinitat, adopció o afinitat per recuperar un habitatge que estava arrendat a favor d’una tercera persona.

b) Vendre l’habitatge després d’haver resolt un contracte d’arrendament per a residència permanent i habitual fent servir l’excepció per a recuperar per a ús propi o de familiars en primer o segon grau de consanguinitat, adopció o afinitat, tret que no hagi estat possible aquest ús com a conseqüència d’una causa de força major, separació, divorci, accident, malaltia o mort de la part arrendadora o del familiar fins al segon grau de consanguinitat, adopció o afinitat.

c) Arrendar una finca urbana com habitatge quan no disposi del certificat d’habitabilitat o no compleixi amb les normes d’habitabilitat vigents.

4. Les infraccions previstes als apartats anteriors són també aplicables en cas que la recuperació de l’habitatge s’hagi efectuat en base a l’excepció per a ús propi dels socis o accionistes de la persona jurídica arrendadora de l’immoble o a favor de familiars de primer o segon grau de consanguinitat, adopció o afinitat d’aquests socis o accionistes.

Article 54.

Lorsque les infractions commises peuvent être constitutives d'un délit ou d'une infraction pénale, l'organe compétent pour statuer sur le dossier de sanction doit en informer le Ministère public ou l'autorité judiciaire. Si une procédure pénale est en cours, le dossier de sanction est suspendu jusqu'à la décision définitive de l'affaire pénale. En aucun cas il n'est possible d'infliger une double sanction de nature administrative et pénale à une même personne pour les mêmes faits.

Article 55

Les infraccions tipificades en aquesta Llei se sancionen de la manera següent:

a) Infracció lleu: amonestació escrita.

b) Infracció greu: multa d’un import equivalent al 50% de l’anualitat de la renda que abonava la part arrendatària en el moment de la resolució del contracte d’arrendament.

c) Infracció molt greu: multa d’un import equivalent al 100% de l’anualitat de la renda que abonava la part arrendatària en el moment de la resolució del contracte d’arrendament. La renda d’aquest nou contracte d’arrendament ha de ser inferior o igual a la que s’aplicava abans de destinar l’habitatge corresponent a l’ús propi o a favor de familiars fins al segon grau de consanguinitat, adopció o afinitat, o a la que s’aplicava abans de la recuperació de l’habitatge en el supòsit previst a l’apartat 4 de l’article 53. En el supòsit de la infracció establerta a la lletra

b) de l’apartat 3 de l’article 53 d’aquesta Llei, la sanció consisteix en el doble de la plusvàlua produïda com a conseqüència de la venda, amb el mínim de l’import equivalent a quatre vegades el salari mínim oficial mensual així com les sancions accessòries descrites al paràgraf precedent.

Article 56.

Les infractions administratives prévues dans la présente Loi se prescrivent par un an si elles sont légères, par trois ans si elles sont graves et par cinq ans si elles sont très graves. La prescription court à compter du moment où les infractions ont été commises.

Article 57.

La procédure de sanction obéit aux prescriptions suivantes :

a) Réglementation applicable. La procédure doit être conforme aux dispositions du Code de l'Administration et de la réglementation en vigueur régissant la procédure de sanction, sous réserve des particularités établies aux paragraphes suivants.

b) Organes compétents. Il appartient au ministre compétent en matière de logement d'ouvrir le dossier de sanction, de nommer l'instructeur et de rendre la décision correspondante.

c) Ouverture et instruction. La procédure de sanction est ouverte d'office ou à la demande d'une partie. Pour engager la procédure, l'autorité compétente peut décider de procéder à l'instruction préalable d'une information réservée aux fins d'éclaircissement des faits, au vu de laquelle elle décide l'ouverture du dossier ou, le cas échéant, le classement de l'affaire. Observations et décision. L'ouverture du dossier de sanction, ainsi que l'acte d'accusation comportant l'exposé des faits reprochés, la référence des dispositions légales enfreintes et la proposition de sanction, sont notifiés à la partie bailleresse propriétaire de l'immeuble. Dans un délai de dix jours à compter de la notification, la partie bailleresse propriétaire de l'immeuble pourra présenter toutes les observations qu'elle juge pertinentes et proposer l'administration des preuves appropriées, qui doivent être réalisées pour autant qu'elles ne soient pas considérées comme inutiles ou non pertinentes. Une fois l'instruction terminée, le dossier est transmis à l'organe compétent pour qu'il statue.

d) Introduction d'un recours. La décision rendue dans un dossier de sanction peut faire l'objet d'un recours devant le Gouvernement dans les formes prévues par le Code de l'Administration. Une fois la voie administrative épuisée, la voie juridictionnelle est ouverte, conformément à la procédure en vigueur.

Article 58.

Le ministère compétent en matière de logement peut effectuer des inspections afin de vérifier que la reprise de la chose louée pour l'usage propre de la partie bailleresse ou de membres de sa famille au premier ou au deuxième degré de consanguinité, d'adoption ou d'alliance a été effectuée conformément aux conditions légalement établies.

Article 59.

L'Administration doit affecter les produits découlant de l'imposition des sanctions prévues par la présente Loi à l'amélioration et au financement des politiques du logement.

Article 60.

Relèvent du présent titre les baux visés au paragraphe 1 de l'article 6 de la présente Loi.

Article 61.

Le bail de locaux à usage commercial est régi par le principe de la liberté contractuelle, sauf lorsque la Loi en dispose autrement. En tout état de cause, les règles prévues au présent titre sont d'application subsidiaire.

Article 62.

1. La durée du contrat de bail de local à usage commercial est celle dont conviennent les parties, mais elle ne peut être convenue pour une durée inférieure à quatre ans.

2. Sont réputés conclus pour une durée de quatre ans les baux pour lesquels une durée inférieure a été convenue, ou les baux pour lesquels aucune durée n'a été fixée.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne s'appliquent pas aux contrats de bail de local à usage commercial conclus pour l'exercice d'activités de nature éphémère, pour autant que cette circonstance et la durée convenue soient constatées par écrit. L'utilisation de ce type de contrat pour des activités qui ne sont pas de nature éphémère entraîne l'application automatique de la durée minimale prévue au paragraphe 1 ci-dessus.

4. Le bailleur doit consentir au bail pour une période pouvant aller jusqu'à sept ans, à la demande du preneur, si celui-ci justifie que, pour l'exploitation faisant l'objet du contrat, il doit réaliser dans le local loué des travaux d'amélioration, à l'exclusion du mobilier et de l'équipement propres au commerce, représentant pour lui un investissement supérieur au montant de trois années du loyer initial. La durée du bail est ramenée au minimum de quatre ans si ces travaux d'amélioration ne sont pas réalisés ou ne sont réalisés que partiellement et pour un montant inférieur à celui de l'investissement susmentionné.

5. Une fois la durée de validité expirée, le contrat est tacitement reconduit par périodes d'un an, à moins qu'une partie n'avise l'autre partie de sa volonté d'y mettre fin au moins trois mois avant la fin de la durée principale ou de l'une quelconque des reconductions. Cette reconduction ne produit pas d'effets si le preneur n'est pas à jour de ses obligations.

Article 63.

1. Le loyer est librement convenu entre le bailleur et le preneur. L'actualisation du loyer ne peut être effectuée plus d'une fois par année contractuelle et se fait en tenant compte, au maximum, de la variation de l'indice général des prix à la consommation au cours de l'année civile précédente, sur la base du loyer payé au moment où naît le droit à la révision.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, il peut également être convenu un loyer minimum fixe susceptible d'être augmenté en fonction de variables telles que la facturation, le chiffre d'affaires ou le résultat de l'exploitation. Dans ce cas, il doit être convenu de la périodicité selon laquelle le preneur doit remettre au bailleur les comptes du commerce. En cas de manquement du preneur à l'obligation convenue de remettre les comptes, le bailleur peut résilier le contrat et réclamer l'indemnisation correspondante des dommages et préjudices subis, conformément aux dispositions de l'article 27 de la présente Loi.

Article 64.

1. Le preneur peut renoncer unilatéralement au contrat de bail moyennant un préavis d'un mois par année ou fraction d'année restant à courir jusqu'à la fin du contrat, avec un minimum de trois mois, et, en outre, avec l'obligation d'indemniser le bailleur d'un montant équivalant à une mensualité de loyer par année restant à courir. Toutefois, si le preneur prouve que le commerce exercé dans le local loué a généré des pertes au cours des deux années précédant le jour où intervient le préavis, l'indemnité est réduite à la moitié d'une mensualité de loyer par année restant à courir.

2. Si le bailleur s'engage à réaliser, ou a réalisé avant le début de la validité du contrat de bail, des travaux de construction, d'agrandissement, de rénovation ou d'autres investissements pour répondre aux demandes du preneur, des conséquences différentes de celles prévues au paragraphe 1 ci-dessus peuvent être convenues pour le cas de résiliation anticipée du contrat par le preneur.

Article 65.

La réglementation prévue au présent titre ne s'applique pas dans les cas suivants :

1. Si l'objet du contrat n'est pas seulement le local, mais également l'industrie ou le commerce qui y sont établis, lorsqu'ils constituent une unité patrimoniale dotée d'une vie propre, susceptible d'être exploitée immédiatement et dans l'attente uniquement de formalités administratives.

2. Si l'objet du contrat est l'exploitation du commerce pendant une ou plusieurs saisons.

Article 66.

La cession du local commercial exige toujours le consentement du bailleur et est régie par ce que stipulent les parties.

Article 67.

1. Pendant la durée convenue du bail d'un local commercial, l'héritier ou les héritiers du fonds de commerce peuvent se substituer au preneur, à condition que ledit fonds soit en activité au décès du titulaire. Toutefois, cette subrogation prend fin lorsque le bail s'éteint par l'expiration du délai.

2. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, ceux-ci peuvent convenir que la subrogation s'opère uniquement au profit de l'un d'entre eux, à condition de le notifier par écrit au bailleur dans les 60 jours suivant la date du décès. À défaut, tous les héritiers sont subrogés dans le bail et, en cas de décès de l'un d'entre eux, les autres demeurent dans le bail en qualité de subrogés. Tous sont tenus solidairement à l'exécution des obligations du preneur et au paiement du loyer.

Article 68.

Les règles prévues au titre II de la présente Loi pour le contrat de bail en général sont applicables aux baux visés au présent titre en tout ce qui ne le contredit pas.

Article 69.

Les contrats de bail d'immeubles urbains destinés à la fois au logement et à un local commercial sont régis par les règles applicables à ce qui en constitue l'objet essentiel.

Article 70.

Les baux de terrains destinés à un usage autre que l'exploitation agricole, pastorale ou forestière sont régis par les règles prévues au titre II de la présente Loi pour les contrats de bail en général, sauf en ce qui concerne la révision indexée du loyer, qui est soumise aux limitations établies au paragraphe 2 de l'article 45.

Disposition additionnelle première.

Aux fins de la présente Loi, la personne unie hors mariage au preneur, qui cohabite avec lui maritalement de manière stable, est assimilée au conjoint.

Disposition additionnelle deuxième.

Nonobstant les dispositions de la présente Loi, la Loi du budget général peut établir des limitations à la révision indexée du loyer des contrats de bail d'immeubles urbains, tant ceux destinés au logement que ceux destinés à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, professionnelle, d'enseignement ou de toute autre nature, ainsi que des contrats de bail de terrains destinés à un usage autre que l'exploitation agricole, pastorale ou forestière, et des contrats de bail de garages et de places de stationnement, à un pourcentage inférieur à la variation de l'indice général des prix à la consommation, qui ne peut en aucun cas être inférieur à 0, ou bien la suspension de cette révision indexée. De même, la Loi du budget peut également établir des limitations à la révision à la hausse des revenus de ces mêmes contrats de bail, ou bien la suspendre.

Disposition additionnelle troisième.

Les références faites par d'autres normes de l'ordre juridique à la Loi sur les baux d'immeubles urbains s'entendent comme faites à la présente loi de texte consolidé, compte tenu de la renumérotation des articles.

Quatrième Dans le cas des contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente conclus en application du chapitre premier du titre III de la présente Loi, dont la formalisation a été convenue au cours de l'année 2019 ou antérieurement, et dans lesquels a été convenu le paiement d'une somme forfaitaire pour tous les services ou pour certains d'entre eux, ce montant peut être exceptionnellement révisé, sous réserve que le bailleur justifie préalablement l'augmentation du prix des services par rapport à l'année précédente, même s'il n'est pas possible de déterminer la consommation individualisée correspondant à l'unité immobilière louée.

Disposition transitoire première.

Règles applicables de la Loi sur les baux d'immeubles urbains Les dispositions de la Loi 3/2019 , du 17 janvier, de mesures urgentes en matière de baux de logement, qui ont modifié la Loi sur les baux d'immeubles urbains du 30 juin 1999 ou y ont ajouté de nouveaux articles, s'appliquent aux contrats conclus à compter de la date de son entrée en vigueur (14/02/2019) ainsi qu'aux contrats de bail conclus antérieurement à cette date à compter du moment où le contrat a été renouvelé par tacite reconduction. Toutefois, les dispositions des articles 10, 11 et 19 de la Loi 3/2019 , qui modifient respectivement le paragraphe 5 de l'article 25, les paragraphes 5, 7 et 8 de l'article 26 et l'article 55, étaient immédiatement applicables.

Disposition transitoire deuxième.

1. Le Gouvernement doit adopter les dispositions nécessaires pour déterminer et publier périodiquement un indice général des prix à la consommation de la Principauté d'Andorre.

2. Tant que cet indice n'est pas publié, le Gouvernement, compte tenu des indices des pays voisins et des autres paramètres économiques qu'il estime significatifs, doit déterminer périodiquement, par décret, un indicateur remplissant les fonctions de celui-ci, aux fins prévues par la présente Loi.

Disposition abrogatoire Sont.

abrogées toutes les dispositions antérieures contraires aux dispositions de la présente Loi, et notamment :

• La Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999.
• La Loi 11/2006 , du 27 octobre, de modification ponctuelle de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999.
• La Loi 21/2011 , du 15 décembre, de modification de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999.
• La Loi 1/2014 , du 23 janvier, de modification de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999.
• Le Décret législatif du 26 mars 2014 de publication du texte refondu de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999.
• Les articles 19 et 20 de la Loi 27/2017 , du 30 novembre, de mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006.
• Le Décret législatif du 30 mai 2018 de publication du texte refondu de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999.
• La disposition finale treizième de la Loi 24/2018 , du 18 octobre, du Code de procédure civile.
• Les articles 1 à 19 de la Loi 3/2019 , du 17 janvier, de mesures relatives au bail de logements.
• Les articles 3, 4, 5 et 6 de la Loi 23/2019 , du 26 novembre, de mesures urgentes en matière de baux d'immeubles urbains et pour l'amélioration du pouvoir d'achat.
• Les articles 3, 4 et 5 de la Loi 15/2020 , du 12 décembre, de mesures urgentes en matière de baux d'immeubles urbains et d'amélioration du pouvoir d'achat.
• La disposition finale douzième de la Loi 15/2021 , du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement.
• La disposition finale première de la Loi 30/2021 , du 11 novembre, de mesures de protection et d'assouplissement du marché du bail de logement, des conditions essentielles des logements à prix abordable et d'amélioration du pouvoir d'achat.

Disposition finale Cette.

Loi portant texte consolidé de la Loi sur les baux d'immeubles urbains entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.