Index par matières

Immigration, résidence et nationalité

Autorisations de résidence et de travail, résidence passive et nationalité.

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Économie et entreprise

Fiscalité et impôts Fiscalité internationale et échange d'informations Sociétés et entreprise Comptabilitat i auditoria Commerce, industrie, consommation et investissement étranger Professions et ordres professionnels Système financier et assurances Lutte contre le blanchiment et sanctions internationales Travail et relations de travail Sécurité sociale et retraites Fondations, associations et entités Mesures économiques et de crise

Personnes

Droit civil et famille Logement et baux Immigration, résidence et nationalité Services sociaux, égalité et enfance Santé Éducation, université et recherche Culture, langue et sport Propriété intellectuelle et industrielle

Secteur public et justice

Institutions et organisation de l'État Administration et procédure administrative Fonction publique Marchés et finances publics Données personnelles, télécommunications et numérique Droit pénal et pénitentiaire Justice et procédures Sécurité publique et protection civile

Territoire et secteurs

Urbanisme et aménagement du territoire Environnement, énergie et climat Transports et circulation Tourisme, loisirs et jeux Agriculture, élevage et animaux

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Lois principales

Autres lois en vigueur 3

Règlements en vigueur 191

Décrets et autres dispositions en vigueur 6

Conventions internationales 10

Selecció i classificació d'elaboració pròpia (per paraules del títol), pendent de revisió professional. Els reglaments s'hi classifiquen per les paraules del títol i els convenis, per la seva matèria. No s'hi inclouen les lleis de pressupost ni de crèdit, ni les 10 lleis de modificació (el seu efecte ja és dins del text consolidat de les lleis modificades).