Loi 2/2024, du 1er février, portant mesures urgentes pour l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première. Prise d’effet
Les dispositions de la présente Loi prennent effet à compter du 1er janvier 2024.
Disposition additionnelle deuxième. Dialogue et concertation sociaux
Dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la Loi, le Gouvernement présentera devant la Commission législative de l’Économie l’étude de propositions visant à renforcer les mécanismes de dialogue et de concertation sociaux afin d’évaluer et, le cas échéant, de mettre en œuvre les éventuelles modifications normatives qui découlent de cette étude.
Disposition additionnelle troisième. Actualisation de l’étude du coût de la vie en Andorre
Dans un délai de neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la Loi, le Gouvernement présentera l’actualisation de l’étude du coût de la vie en Andorre, élaborée en 2018, comprenant une comparaison avec les pays voisins.
Disposition abrogatoire Avec.
l’entrée en vigueur de la présente Loi, sont abrogés les articles 1 et 3 de la Loi 6/2023 , du 19 janvier, de mesures urgentes pour l’amélioration du pouvoir d’achat des citoyens et en matière de baux de logement, ainsi que toutes les dispositions de rang égal ou inférieur en tout ce qui est contraire au texte de la présente Loi.
Disposition finale. Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .