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Marchés et finances publics
Marchés publics, finances publiques et budget.
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Droit civil et familleLogement et bauxImmigration, résidence et nationalitéServices sociaux, égalité et enfanceSantéÉducation, université et rechercheCulture, langue et sportPropriété intellectuelle et industrielleLois principales
- Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics
- Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996
- Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales
- Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000
Autres lois en vigueur 1
Règlements en vigueur 6
- Règlement de la Loi sur les marchés publics, du 4 février 2026
- Règlement de classification administrative des entrepreneurs, du 20 décembre 2023
- Règlement relatif à la création et à la gestion des réserves internationales de la Principauté d'Andorre, du 27 avril 2022
- Règlement relatif à l'adoption des Normes comptables internationales du secteur public en tant que Plan cadre pour le secteur public étatique de la Principauté d'Andorre, du 22 décembre 2016
- Règlement de recouvrement des impôts et taxes, du 21 octobre 2015
- Règlement de la procédure d'octroi et de contrôle des subventions et des transferts publics, du 12 juillet 2000
Selecció i classificació d'elaboració pròpia (per paraules del títol), pendent de revisió professional. Els reglaments s'hi classifiquen per les paraules del títol i els convenis, per la seva matèria. No s'hi inclouen les lleis de pressupost ni de crèdit, ni les 5 lleis de modificació (el seu efecte ja és dins del text consolidat de les lleis modificades).