Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre

Article 1. Objet

1. La présente Loi a pour objet d'établir le régime de régulation et de supervision du marché des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, afin d'en garantir la transparence, d'en promouvoir le développement ordonné et de protéger les droits des preneurs d'assurance, des assurés et des bénéficiaires.

2. En particulier, la présente Loi établit les conditions d'accès à l'activité et de son exercice, le régime applicable en matière de supervision et de solvabilité, et régit également l'assainissement et la liquidation des entités d'assurance et de réassurance domiciliées dans la Principauté d'Andorre.

3. Les fonctions de supervision et de contrôle du marché des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre doivent être exercées par l'intermédiaire de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances.

Article 2. Champ d'application subjectif

1. Sont soumises à la présente Loi les entités suivantes :

a) Les entités d'assurance et de réassurance ayant leur siège social dans la Principauté d'Andorre.

b) Les groupes d'entités d'assurance et de réassurance, à condition que toutes les entités, ou au moins l'entité dominante, aient leur siège social dans la Principauté d'Andorre.

c) Les entités d'assurance et de réassurance ayant leur siège social hors de la Principauté d'Andorre qui exercent leur activité sur le territoire de la Principauté.

2. Sont également soumises à la présente Loi :

a) Les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, exercent la direction effective des entités visées aux lettres précédentes et, en particulier, les membres de leurs organes d'administration.

b) Les directeurs généraux, les gérants et les autres personnes qui, sous l'autorité des organes d'administration respectifs, exercent des charges ou des fonctions de haute direction au sein des entités visées aux lettres précédentes.

c) Les personnes physiques ou morales responsables des délégations établies dans la Principauté d'Andorre des entités d'assurance ayant leur siège social hors de la Principauté.

d) Les personnes physiques ou morales auxquelles les entités d'assurance ou de réassurance ont externalisé des fonctions conformément aux dispositions de la présente Loi.

e) Les personnes physiques ou morales qui, avec l'autorisation préalable de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances, acceptent l'exercice des fonctions prévues par la présente Loi ou par les dispositions réglementaires.

f) Les personnes physiques désignées pour représenter de manière permanente ou stable les personnes morales qui exercent l'une quelconque des charges ou fonctions visées aux lettres précédentes.

g) Toute autre personne physique ou morale à l'égard de laquelle la présente Loi établit un effet ou une conséquence juridique.

Article 3. Champ d'application objectif

Sont soumises à la présente Loi les activités suivantes :

a) L'activité d'assurance directe sur la vie et d'assurance directe autre que l'assurance sur la vie.

b) L'activité de réassurance.

c) Les opérations préparatoires ou complémentaires de l'assurance ou de la réassurance pratiquées par les entités d'assurance ou de réassurance, ou par les personnes qui leur sont liées, sauf s'il s'agit de l'une des activités exclues du champ de la présente Loi.

d) Les activités de prévention des dommages liées à l'activité d'assurance.

e) Toute autre activité lorsqu'une norme ayant rang de loi le détermine.

Article 4. Activités interdites

1. Les activités suivantes sont interdites aux entités soumises à la présente Loi :

a) L'activité d'assurance sans la base technique actuarielle correspondante.

b) L'exercice, directement ou par l'intermédiaire d'entités instrumentales, d'activités autres que celles qui, conformément à la présente Loi, ont la nature d'assurance ou de réassurance, à l'exclusion de celles qui, ayant un caractère purement connexe, ne dénaturent pas l'objet social propre de l'entité d'assurance ou de réassurance.

c) L'exercice, directement ou par l'intermédiaire d'entités instrumentales, d'activités autres que celles pour lesquelles l'entité a obtenu l'autorisation de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances qui excèdent le champ de l'autorisation accordée, ou d'activités menées en violation du devoir de respect des limitations en matière de parts sociales significatives.

2. Les activités contraires aux dispositions du paragraphe 1 sont nulles de plein droit, sans préjudice de l'indemnisation des dommages et préjudices qui, le cas échéant, est due conformément au droit.

Article 5. Activités exclues

Sont exclues du champ d'application de la présente Loi les activités suivantes :

a) Les activités de médiation d'assurances, sans préjudice du devoir d'inscription établi par la disposition additionnelle troisième de la présente Loi.

b) La prestation de services professionnels ou la souscription de contrats d'abonnement conclus pour fournir des services de conservation, d'entretien, de réparation et autres services analogues, à condition qu'en vertu de ces contrats ne soient pas assumées des obligations de couverture d'un risque techniquement assurable.

c) La garantie mutuelle de risques gérée par des organisations ou des groupements dépourvus de personnalité juridique lorsqu'elle n'implique ni le paiement de primes ni la constitution de provisions techniques.

d) La simple prestation de services d'assistance mécanique à l'automobile réalisée par les clubs automobiles au profit de leurs membres.

e) Celles soumises au régime de la sécurité sociale obligatoire.

f) Celles relatives à la gestion et à la souscription des plans et fonds de pension.

Article 6. Définitions

Aux fins des dispositions de la présente Loi et des dispositions qui la développent, on entend par :

1. Administrateur spécial : la personne physique ou morale nommée par l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances dans l'exercice de ses pouvoirs de supervision et de contrôle à l'égard d'une entité déterminée.

2. Haute direction : sont considérés comme personnel de haute direction les administrateurs et la direction générale de l'entité.

3. Autorité compétente : il s'agit de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances. À défaut de disposition spéciale en sens contraire, les compétences ou facultés attribuées à l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances sont réputées relever de son directeur général. Toutefois, les compétences ou facultés prévues par la présente Loi aux articles suivants relèvent, en tout état de cause, du Conseil d'administration, sur proposition du directeur général : - à l'article 8, à la lettre

c) en ce qui concerne la décision dans les dossiers de révocation d'autorisations, à la lettre

e) en ce qui concerne la décision dans les dossiers de dissolution administrative d'entités et aux lettres

i) et

j) ; - à l'article 9, paragraphe 2, lettre

h) ; - à l'article 10, paragraphe 1, lettre

b) ; et - à l'article 11, paragraphe 2 de la présente Loi, qui relèvent, en tout état de cause, du Conseil d'administration.

4. Minimum de capital requis : le capital constitué par les capitaux propres de base que l'entité doit maintenir pour éviter un niveau de risque inacceptable pour les preneurs et les bénéficiaires. Le montant du minimum de capital requis est calculé conformément aux dispositions du titre IV de la présente Loi.

5. Capital de solvabilité requis : le capital constitué par les capitaux propres de base que l'entité doit maintenir conformément au principe de continuité de l'exploitation, et qui doit être égal à la valeur en risque des capitaux propres de base d'une entité d'assurance ou de réassurance, avec un niveau de confiance de 99,5% et un horizon temporel d'un an. Le montant du capital de solvabilité requis est calculé conformément aux dispositions du titre IV de la présente Loi.

6. Capital social minimum : le montant minimum du capital social de l'entité d'assurance ou de réassurance souscrit et libéré lors de la demande d'autorisation pour opérer dans une branche déterminée.

7. Cession partielle de portefeuille : il s'agit de la cession de contrats d'assurance qui n'implique pas la cession de toute une branche.

8. Coassurance : assurance d'un même risque par plus d'une entité d'assurance.

9. Engagement au titre d'un contrat d'assurance : tout engagement qu'une entité d'assurance contracte envers des assurés, des preneurs d'assurance, des bénéficiaires ou des tiers lésés disposant d'un droit d'action directe contre l'entité d'assurance, et qui trouve son origine dans un contrat d'assurance.

10. Contrôle : la relation existant entre une entité mère et une filiale, ou la relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise, dans l'une quelconque des situations suivantes dans lesquelles l'entité mère :

a) Détient la majorité des droits de vote.

b) A la faculté de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration.

c) Peut disposer, en vertu d'accords conclus avec des tiers, de la majorité des droits de vote.

d) A désigné par ses votes la majorité des membres de l'organe d'administration en fonction. En particulier, cette circonstance est présumée lorsque la majorité des membres de l'organe d'administration de la société dominée sont membres de l'organe d'administration ou cadres dirigeants de la société dominante ou d'une autre société dominée par celle-ci. Aux droits de vote de l'entité dominante doivent s'ajouter les droits qu'elle détient par l'intermédiaire d'autres sociétés dépendantes ou par l'intermédiaire de personnes agissant en leur nom propre mais pour le compte de l'entité dominante ou d'autres entités qui en dépendent, ainsi que les droits dont elle dispose de concert avec toute autre personne.

11. Créances au titre d'un contrat d'assurance : l'une quelconque des créances suivantes :

a) Créances dont sont titulaires les preneurs, les assurés et les bénéficiaires d'un contrat d'assurance.

b) Créances dont sont titulaires les tiers lésés par un dommage ou un préjudice dont la réparation est couverte par un contrat d'assurance.

c) Créances dont sont titulaires les personnes ayant souscrit des contrats d'assurance ou de réassurance avec des entités dépourvues de l'autorisation requise.

12. Délégation : l'établissement stable secondaire ouvert dans la Principauté d'Andorre par une entité d'assurance ou de réassurance domiciliée hors de la Principauté d'Andorre, qui est doté d'une organisation stable et agit sous l'autorité d'un délégué, lequel agit au nom et pour le compte de l'entité d'assurance ou de réassurance.

13. Délégué : la personne physique ou morale domiciliée dans la Principauté d'Andorre qui a été désignée par une entité d'assurance ou de réassurance domiciliée hors de la Principauté pour diriger, administrer et représenter une délégation dans ladite Principauté.

14. Direction effective : sont des personnes disposant d'un pouvoir de direction effective celles qui ont, au sein d'une entité, la possibilité de prendre les décisions stratégiques relatives à l'exercice de l'activité entrepreneuriale de l'entité en question.

15. Direction générale : sont considérées comme membres de la direction générale les personnes qui occupent une fonction de directeur général ou de directeur général adjoint et celles qui font partie de l'organe supérieur de direction de l'entité.

16. Effets de diversification : la réduction de l'exposition au risque des entités d'assurance et de réassurance, et de leurs groupes, liée à la diversification de leurs activités, et résultant de la possibilité de compenser le résultat négatif d'un risque par le résultat plus favorable d'un autre risque, lorsqu'il n'existe pas de corrélation totale entre lesdits risques.

17. AEAPJ : l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

18. Entité ou entités : de manière générique, l'entité ou les entités d'assurance ou de réassurance soumises aux pouvoirs de réglementation et de supervision de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances. S'agissant de celles qui sont domiciliées hors de la Principauté d'Andorre, il est fait référence à leurs délégations dans la Principauté d'Andorre.

19. Entité d'assurance : l'entité, qu'elle soit domiciliée dans la Principauté d'Andorre ou domiciliée hors de la Principauté et opérant par l'intermédiaire d'une délégation, habilitée à opérer dans ladite Principauté dans les branches et pour les risques figurant dans l'autorisation.

20. Entité d'assurance captive : l'entité d'assurance détenue par des entités n'ayant pas la nature d'entités d'assurance ou de réassurance, et ayant pour objet de fournir une couverture d'assurance exclusivement pour les risques de l'entité ou des entités auxquelles elle appartient ou d'entités du groupe dont elle fait partie.

21. Entité d'assurance de prestation de services : l'entité d'assurance domiciliée dans la Principauté d'Andorre qui, conformément à son autorisation, n'est pas habilitée à opérer dans la branche vie ni dans les branches non-vie relatives aux accidents, aux dommages, à la maladie ou à la responsabilité civile.

22. Entité d'assurance et de réassurance domiciliée hors de la Principauté d'Andorre : l'entité d'assurance et de réassurance domiciliée hors de la Principauté d'Andorre et qui, au moyen d'une autorisation, peut opérer dans la Principauté d'Andorre.

23. Entité ad hoc : l'entité, dotée ou non de la personnalité juridique, autre qu'une entité d'assurance ou de réassurance, qui prend en charge des risques d'entités d'assurance ou de réassurance et finance intégralement son exposition auxdits risques au moyen d'une émission de dette ou de tout autre mécanisme de financement dans lequel les droits au remboursement des fournisseurs de la dette ou d'un autre mécanisme de financement sont subordonnés aux obligations de réassurance desdites entités d'assurance ou de réassurance.

24. Entité filiale : l'entité sur laquelle une entité mère exerce ou peut exercer le contrôle de manière directe ou indirecte.

25. Entité financière et de crédit : l'entité de crédit, l'entreprise financière, l'entreprise de services d'investissement ou l'entité d'assurance et de réassurance.

26. Entité mère : l'entité qui exerce ou peut exercer, de manière directe ou indirecte, le contrôle d'une ou de plusieurs autres entités.

27. Entité de réassurance : l'entité, qu'elle soit domiciliée dans la Principauté d'Andorre ou domiciliée hors de la Principauté et opérant par l'intermédiaire d'une délégation, habilitée à opérer dans la branche de la réassurance dans la Principauté d'Andorre.

28. Entité de réassurance captive : l'entité de réassurance détenue par des entités n'ayant pas la nature d'entités d'assurance ou de réassurance, et ayant pour objet de fournir une couverture d'assurance exclusivement pour les risques de l'entité ou des entités auxquelles elle appartient ou d'entités du groupe dont elle fait partie.

29. Entité réglementée : l'entité ayant la nature d'entité d'assurance, d'entité de réassurance, d'entité de crédit, d'entité financière ou d'entreprise de services d'investissement. 30 . État de localisation du risque : l'État dans lequel se trouvent les biens lorsque l'assurance porte sur des immeubles, ou sur ces immeubles et leur contenu lorsque le contenu est couvert par la même police d'assurance ; l'État d'immatriculation lorsque l'assurance porte sur des véhicules de toute nature ; l'État dans lequel le preneur d'assurance a souscrit le contrat si sa durée est inférieure ou égale à quatre mois et qu'il porte sur des risques survenant au cours d'un voyage ou hors du domicile habituel du preneur d'assurance, quelle que soit la branche concernée ; et, dans tous les cas non expressément prévus dans les hypothèses précédentes, l'État dans lequel le preneur d'assurance a sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'État dans lequel se trouve son siège social ou la succursale à laquelle se rapporte le contrat.

31. État de l'engagement : l'État dans lequel le preneur d'assurance a sa résidence habituelle, s'il s'agit d'une personne physique, ou son siège social ou une succursale, lorsque le contrat se rapporte à cette dernière, s'il s'agit d'une personne morale.

32. Externalisation de fonctions : tout type d'accord conclu entre une entité d'assurance ou de réassurance et un tiers, qu'il s'agisse ou non d'une entité soumise à supervision, en vertu duquel ce tiers, directement ou par sous-traitance, exerce une activité ou une fonction qui, dans d'autres circonstances, aurait été exercée par l'entité d'assurance ou de réassurance elle-même.

33. Fonds de garantie pour la liquidation des entités d'assurance : l'institution constituée dans le but de protéger, dans les limites qui sont fixées, les droits économiques des assurés et des bénéficiaires des contrats d'assurance, ainsi que des personnes lésées par des dommages corporels et matériels susceptibles de survenir à l'occasion de la liquidation d'entités d'assurance domiciliées dans la Principauté d'Andorre en situation d'insolvabilité. Le Fonds de garantie pour la liquidation des entités d'assurance est un patrimoine indépendant affecté au but exprimé et il est géré par l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances.

34. Fonction : dans un système de gouvernance, la capacité d'une entité d'assurance ou de réassurance à accomplir certaines tâches de gouvernance de l'entité.

35. Grands risques : sont des contrats d'assurance de grands risques les suivants :

a) Les véhicules ferroviaires, les véhicules aériens, les véhicules maritimes, lacustres et fluviaux, les marchandises transportées (y compris les bagages et autres biens transportés), la responsabilité civile des véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur) et la responsabilité civile des véhicules maritimes, lacustres et fluviaux (y compris la responsabilité civile du transporteur).

b) Ceux de crédit et de caution lorsque le preneur et l'assuré exercent à titre professionnel une activité industrielle, commerciale ou libérale et que le risque se rapporte à cette activité.

c) Ceux de véhicules terrestres (non ferroviaires), d'incendie et d'éléments naturels, d'autres dommages aux biens, de responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs (y compris la responsabilité du transporteur), de responsabilité civile générale et de pertes pécuniaires diverses, à condition que le preneur dépasse les limites d'au moins deux des trois critères suivants : total de l'actif du bilan : 6.200.000 euros ; montant net du chiffre d'affaires : 12.800.000 euros ; et nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250 salariés. Si le preneur d'assurance fait partie d'un groupe de sociétés qui présente des comptes consolidés, les critères mentionnés ci-dessus doivent être appliqués sur la base des comptes consolidés.

36. Groupe ou groupe d'entités d'assurance ou de réassurance : l'ensemble d'entités juridiques qui remplit l'une des conditions suivantes :

a) Être composé d'une entité mère et de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entité mère ou les filiales détiennent une participation, ainsi que d'entités liées entre elles du fait qu'elles sont soumises à une direction unique ou que les membres de leurs organes d'administration ou de contrôle sont majoritairement les mêmes personnes.

b) Être composé d'une série d'entités de telle sorte que, en vertu de liens contractuels, financiers ou d'une autre nature, l'une d'entre elles, l'entité mère, exerce effectivement une influence dominante sur les décisions de toutes les autres entités qui composent le groupe.

37. Autorité de supervision des assurances et des réassurances : l'organisme public de la Principauté d'Andorre, doté d'une pleine indépendance fonctionnelle, compétent en matière de réglementation, de supervision et de discipline du marché de l'assurance privée et de la réassurance, sans préjudice des pouvoirs attribués au Ministère des Finances et aux autres organismes de supervision et de discipline en matières économiques et financières.

38. Liquidateur : la personne ou l'organe nommé, selon le cas, par l'assemblée générale des actionnaires de l'entité ou par l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances, pour gérer une procédure de liquidation.

39. Mesure du risque : la fonction mathématique qui attribue une valeur monétaire à une prévision déterminée de distribution de probabilité et qui croît de manière monotone avec le niveau d'exposition au risque sous-jacent à cette prévision de distribution de probabilité.

40. Mesures de contrôle spécial : celles destinées à contrôler et à redresser la situation de détérioration financière ou de gestion de l'entité qui impliquent l'intervention de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances et qui sont nécessaires pour sauvegarder les obligations découlant des contrats d'assurance, de réassurance, ainsi que tous autres intérêts de l'entité elle-même susceptibles d'affecter sa solvabilité ou sa viabilité.

41. Mesures d'assainissement : celles destinées à maintenir ou à rétablir la situation financière de l'entité d'assurance ou de réassurance qui impliquent l'intervention de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances et qui affectent les droits préexistants de tiers étrangers à l'entité elle-même.

42. Bureau national : l'organisation professionnelle qui regroupe les entités d'assurance ayant obtenu dans la Principauté d'Andorre l'autorisation d'opérer dans la branche de la responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs.

43. Participation dans des entités financières et de crédit : la participation que détiennent les entités d'assurance et de réassurance dans des entités financières et de crédit.

44. Participation qualifiée dans une entité d'assurance ou de réassurance : la participation qui, de manière directe ou indirecte, s'élève à au moins 10% du capital ou des droits de vote, ou toute autre possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion de l'entité.

45. Procédure de liquidation : la procédure collective impliquant la réalisation des actifs et la répartition du produit de la liquidation entre les créanciers, les actionnaires ou les associés, selon le cas, et qui implique une forme quelconque d'intervention de l'autorité administrative ou judiciaire, qu'elle soit fondée ou non sur l'insolvabilité et qu'elle ait un caractère volontaire ou obligatoire.

46. Prévision de distribution de probabilité : la fonction mathématique qui attribue à un ensemble exhaustif d'événements futurs mutuellement exclusifs une probabilité de réalisation.

47. Réassurance : l'activité consistant en l'acceptation de risques cédés par une entité d'assurance ou par une entité de réassurance, qu'elles soient domiciliées dans ou hors de la Principauté d'Andorre.

48. Réassurance finite : la réassurance dans laquelle le risque économique maximal transféré, découlant tant d'un risque de souscription significatif que du transfert d'un risque temporel, excède la prime pendant toute la durée de validité du contrat d'un montant limité mais significatif, conjointement avec au moins l'une des caractéristiques suivantes :

a) la prise en considération explicite et matérielle de la valeur temporelle de l'argent ;

b) des dispositions contractuelles qui modèrent l'équilibre de l'expérience économique entre les parties dans le temps, afin de parvenir au transfert de risque prévu.

49. Règlement : Règlement de réglementation et de supervision des assurances et des réassurances.

50. Risque de concentration : toute exposition à des risques assortie d'une perte potentielle suffisamment importante pour mettre en péril la solvabilité ou la situation financière des entités d'assurance et de réassurance.

51. Risque de crédit : le risque de perte ou de changement défavorable de la situation financière résultant de fluctuations de la qualité de crédit des émetteurs de valeurs, des contreparties et de tout débiteur auxquels sont exposées les entités d'assurance et de réassurance, sous la forme de risque de défaut de la contrepartie, de risque de spread ou de concentration du risque de marché.

52. Risque de liquidité : le risque que les entités d'assurance et de réassurance ne puissent pas réaliser leurs placements et autres actifs afin de faire face à leurs obligations financières à leur échéance.

53. Risque de marché : le risque de perte ou de changement défavorable de la situation financière résultant, directement ou indirectement, de fluctuations du niveau et de la volatilité des prix de marché des actifs, des passifs et des instruments financiers.

54. Risque opérationnel : le risque de perte résultant de l'inadéquation ou de la défaillance de procédures internes, du personnel ou des systèmes, ou d'événements extérieurs.

55. Risque de souscription : le risque de perte ou de changement défavorable de la valeur des engagements découlant de l'activité d'assurance, en raison de l'inadéquation des hypothèses de tarification et de constitution des provisions.

56. Système de gouvernance : la structure organisationnelle transparente et appropriée, avec une répartition claire et une séparation adéquate des fonctions, avec un système efficace pour garantir la transmission des informations qui garantisse la gestion saine et prudente de l'activité et avec les mécanismes efficaces de contrôle interne d'une entité d'assurance ou de réassurance, qui comprennent les fonctions clés suivantes : la fonction de gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction d'audit interne et la fonction actuarielle.

57. Situation de détérioration financière : toute situation dans laquelle une entité d'assurance ou de réassurance ne respecte pas les conditions requises relatives au capital de solvabilité requis ou dans laquelle il existe un risque prévisible que ledit non-respect se concrétise dans les trois mois suivants.

58. Situation de difficulté financière : toute situation dans laquelle une entité d'assurance ou de réassurance se trouve dans l'une quelconque des circonstances suivantes :

a) Insuffisance des capitaux propres éligibles pour couvrir le minimum de capital requis.

b) Existence d'un déficit supérieur à 20% dans le calcul du capital de solvabilité requis.

c) Non-respect des règles relatives à l'évaluation des actifs et des passifs, y compris les provisions techniques, de sorte qu'il se produit un écart supérieur à 20% dans le calcul des capitaux propres éligibles pour couvrir le capital de solvabilité requis.

d) Existence de difficultés financières ou de liquidité ayant entraîné des retards de paiement ou le non-respect des obligations.

e) Existence de déficiences significatives dans les systèmes de gouvernance ou dans les systèmes de contrôle interne qui empêchent la gestion de l'activité et, en particulier, le respect des obligations en matière de gestion des risques, de conformité, d'audit interne et actuarielle ou en matière d'externalisation de fonctions ou d'activités.

f) Difficulté manifeste à réaliser l'objet social ou paralysie des organes sociaux de nature à entraver leur fonctionnement.

g) Défaut d'adéquation de la comptabilité au plan comptable des entités d'assurance, ou irrégularité de la comptabilité ou de l'administration dans des termes qui empêchent ou rendent notablement difficile la connaissance de la véritable situation patrimoniale de l'entité.

h) Situations de fait constatées à l'issue de vérifications effectuées par l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances qui mettent en péril la solvabilité de l'entité, les intérêts des assurés ou le respect des obligations contractées envers des tiers.

59. Techniques d'atténuation du risque : les techniques qui permettent aux entités d'assurance et de réassurance de transférer une partie ou la totalité de leurs risques à des tiers.

60. Liens étroits : la relation entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales si elles sont liées par une participation ou par un lien de contrôle. De même, la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, parmi lesquelles se trouve une entité d'assurance ou de réassurance, sont liées, de manière durable, à une même personne physique ou morale par un lien de contrôle.

Article 7. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances. Régime juridique de base

1. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances est une entité de droit public dotée de la personnalité juridique et d'un patrimoine propres. Elle est dotée de la pleine capacité d'agir et de l'indépendance à l'égard de l'Administration générale pour exercer les fonctions de contrôle et de supervision du système financier, assurantiel et de réassurance de la Principauté d'Andorre, ainsi que les autres fonctions que lui confère la présente Loi.

2. Les taxes que l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances peut liquider dans le cadre de l'exercice de ses fonctions en relation avec le secteur de l'assurance et de la réassurance doivent être fixées par la loi.

3. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances est soumise aux contrôles établis par la Loi générale des finances publiques et au contrôle de la Cour des comptes.

4. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances doit publier sur son site web l'ensemble de la réglementation à jour en matière d'assurances et de réassurances, ainsi que des informations pratiques destinées aux citoyens ; et elle doit se conformer, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, à des procédures d'administration électronique afin de garantir que son fonctionnement soit rapide et économique.

5. Dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de supervision du marché de l'assurance et de la réassurance, l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances est soumise à la législation qui régit ledit marché et au reste de l'ordre juridique.

6. Les décisions expresses ou tacites du directeur général de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances en matière de supervision et de contrôle du secteur de l'assurance et de la réassurance sont susceptibles de recours hiérarchique devant le Conseil d'administration, dans les conditions établies par le Code de l'Administration et la Loi de la juridiction administrative et fiscale.

7. Les décisions expresses ou tacites du Conseil d'administration de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances en matière de supervision et de contrôle du secteur de l'assurance et de la réassurance, épuisent la voie administrative et sont directement attaquables devant la juridiction administrative dans les conditions établies par le Code de l'Administration et la Loi de la juridiction administrative et fiscale.

Article 8. Potestats de control i supervisió

L’Autoritat Supervisora d’Assegurances i Reassegurances té les potestats següents en matèria de supervisió i control del sector assegurador i reassegurador:

a) Supervisar i controlar el mercat de l’assegurança i la reassegurança del Principat d’Andorra. A aquests efectes, l’Autoritat Supervisora d’Assegurances i Reassegurances ha d’elaborar guies o directrius en què doni a conèixer els criteris segons els quals exerceix les facultats de supervisió i control esmentades. En aquest sentit, pot assumir o adaptar les guies o directrius que emanin de l’AEAPJ.

b) Instruir els expedients i resoldre les sol·licituds d’autorització a què es refereix aquesta Llei.

c) Instruir i resoldre els expedients de revocació d’autoritzacions a què es refereix aquesta Llei.

d) Instruir els expedients sancionadors a què es refereix aquesta Llei, i també resoldre’ls llevat dels casos en què aquesta resolució s’atribueixi a un altre òrgan o entitat.

e) Instruir i resoldre els expedients de dissolució administrativa d’entitats.

f) Emetre circulars, instruccions i comunicats tècnics d’obligat compliment en les matèries a què es refereix aquesta Llei.

g) Crear institucions de suport del sector.

h) Analitzar, estudiar i seguir l’evolució del mercat de l’assegurança i la reassegurança. En particular, realitzar estudis d’impacte qualitatiu que permetin una adequada adaptació del sector de l’assegurança i la reassegurança a les modificacions normatives, un millor coneixement del mercat per part de l’Autoritat Supervisora d’Assegurances i Reassegurances i, si s’escau, l’aplicació de les corresponents mesures correctores.

i) Emetre informes relatius a l’aplicació d’aquesta Llei amb periodicitat anual o en qualsevol ocasió en què es consideri convenient.

j) Proposar al Govern modificacions d’aquesta Llei o del seu desplegament reglamentari, en funció del resultat dels informes consignats a la lletra precedent o de les experiències d’altres autoritats de supervisió del Principat d’Andorra o d’altres estats.

k) Mantenir relacions de cooperació i coordinació amb altres autoritats supervisores del Principat d’Andorra o d’altres estats.

l) La resta de potestats que se li atribueixin per reglament o altres disposicions normatives.

Article 9. Critères d'exercice des pouvoirs de supervision

1. La supervision exercée par l'Autoritat Supervisora d'Assegurances i Reassegurances doit respecter les critères suivants :

a) Légalité : l'action de supervision doit en tout état de cause respecter les conditions requises de conformité établies par les dispositions législatives et les dispositions réglementaires d'application adoptées.

b) Proportionnalité : l'action de supervision doit être à tout moment proportionnée au volume, à la nature et aux caractéristiques des entités et des situations faisant l'objet de la supervision.

c) Transparence : l'action de supervision doit être menée conformément aux critères et aux pouvoirs conférés par la réglementation applicable, sans pouvoir disposer d'attributions autres que celles qui lui sont explicitement reconnues. L'action doit être menée en toute transparence et dans le respect permanent de la confidentialité des informations reçues dans l'exercice de ses fonctions.

d) Collaboration : l'Autoritat Supervisora d'Assegurances i Reassegurances peut, dans le cadre de la présente Loi, définir et mettre en œuvre les stratégies de régulation qu'elle juge les plus appropriées au regard de l'expérience d'autres autorités de supervision et, en particulier, de celles de l'Union européenne et de ses États membres.

2. Dans l'exercice de ses pouvoirs de supervision, l'Autoritat Supervisora d'Assegurances i Reassegurances est habilitée à mener les actions suivantes dans le cadre établi par la présente Loi et les autres dispositions de l'ordre juridique :

a) Exiger toutes les informations nécessaires, qu'elles soient comptables ou statistiques, aux fins de la supervision.

b) Accéder à tous les documents nécessaires ou utiles afin de mieux exercer la fonction de supervision. Cette faculté comprend le droit d'exiger la remise d'une copie desdits documents.

c) Exiger de toute personne ou entité relevant du champ d'application subjectif de la présente Loi la communication d'informations ou de documents pertinents aux fins de l'accomplissement adéquat de la fonction de supervision, ainsi que convoquer cette personne ou entité, moyennant un délai de préavis raisonnable, afin de recueillir sa déclaration.

d) Mener les enquêtes, inspections et vérifications nécessaires ou utiles aux fins de l'accomplissement adéquat de la fonction de supervision.

e) Exiger de toute personne ou entité relevant du champ d'application subjectif de la présente Loi les enregistrements téléphoniques et d'échange de données dont elle dispose.

f) Exiger des entités la production de rapports d'experts indépendants, de rapports d'audit de leurs organes de contrôle interne ou de rapports de vérification de la conformité réglementaire.

g) Élaborer les communiqués techniques nécessaires afin de parvenir à un processus de supervision plus efficace, en vue d'évaluer la capacité des entités à faire face à d'éventuels événements ou à des modifications des conditions économiques susceptibles d'avoir une incidence négative sur leur situation financière et, en particulier, sur leur capacité de couverture du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis.

h) Prendre des mesures de contrôle spécial lorsque les entités se trouvent dans une situation de détérioration financière telle qu'elles ne respectent pas leurs obligations en matière de couverture du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis, ou se trouvent dans une situation de difficulté financière.

Ces mesures peuvent, selon le cas, consister en : 1) l'exigence d'un plan de financement à court terme de la part de l'entité ; 2) l'exigence d'un plan de rétablissement de la part de l'entité afin de rétablir sa situation financière ; 3) l'interdiction faite à l'entité de disposer des actifs qui sont déterminés ou des dépôts détenus par des tiers qui sont précisés ; 4) la désignation d'un administrateur spécial pour l'intervention dans les opérations qui sont déterminées ; 5) la soumission à l'autorisation préalable de l'Autoritat Supervisora d'Assegurances i Reassegurances des actes de gestion et de disposition qui sont déterminés et, en particulier, de la souscription de nouvelles dettes, de la distribution de dividendes ou de la souscription de nouveaux contrats d'assurance ; 6) le remplacement provisoire de l'organe d'administration de l'entité et la nomination, à sa place, d'un administrateur spécial ; 7) la mise sous administration de l'entité et la cessation définitive des fonctions des membres de son organe d'administration sociale et la nomination, à leur place, d'un administrateur spécial ou, le cas échéant, la confirmation ou l'extension des pouvoirs de l'administrateur préalablement désigné à titre provisoire.

i) Adopter les mesures préventives et correctives nécessaires pour garantir que les entités se conforment à la réglementation applicable et aux décisions que l'Autoritat Supervisora d'Assegurances i Reassegurances leur a adressées.

j) Publier toute mesure adoptée, sauf si sa divulgation est susceptible de créer des risques inutiles, c'est-à-dire ceux qui peuvent causer un préjudice à l'entité concernée ou à la stabilité du secteur des assurances.

Article 10. Critères d'exercice des pouvoirs de supervision à l'égard des groupes d'entités d'assurance ou de réassurance

1. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances dispose des pouvoirs suivants à l'égard des groupes d'entités d'assurance ou de réassurance inclus dans le champ d'application subjectif de la présente Loi :

a) Superviser et évaluer la situation financière et la solvabilité du groupe. En particulier, vérifier qu'il dispose de capitaux propres éligibles d'un montant au moins égal au capital de solvabilité requis du groupe.

b) Prendre les mesures de contrôle spécial appropriées en cas de détérioration de la situation financière du groupe ou si le groupe ne respecte pas les obligations en matière de couverture du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis. À cet effet, peuvent être prises les mêmes mesures de contrôle spécial que celles prévues à l'article précédent à l'égard des entités considérées individuellement.

c) Superviser la concentration des risques et les opérations intragroupe.

d) Exiger des entités membres du groupe toutes les informations nécessaires, qu'elles soient comptables ou statistiques, aux fins de la supervision, y compris les données personnelles de toute personne physique ou morale.

e) Superviser le système de gouvernance du groupe et vérifier si les membres de l'organe d'administration ou de direction des différentes entités membres du groupe remplissent les conditions requises d'honorabilité et d'expérience exigées par la présente Loi.

f) Superviser les systèmes de gestion des risques et de contrôle interne du groupe, ainsi que les procédures d'information qui y sont appliquées.

g) Exiger du groupe, et en particulier de l'entité dominante, l'adoption immédiate des mesures nécessaires ou opportunes pour remédier à la situation si le groupe, et en particulier l'entité dominante, ne répond pas aux exigences ou aux demandes qui lui ont été adressées en ce qui concerne la solvabilité, la concentration des risques, les opérations intragroupe ou la gestion des risques et le contrôle interne, ou si, bien qu'il ait satisfait auxdites exigences ou demandes, la solvabilité du groupe est menacée en raison des opérations intragroupe, de la concentration du risque ou pour une autre cause.

2. Les groupes sont soumis aux obligations suivantes :

a) Couvrir le minimum de capital requis et le capital de solvabilité requis du groupe, lesquels doivent être calculés conformément à la méthode de consolidation comptable. À cette fin, une formule standard doit être établie par voie réglementaire, sans préjudice de l'approbation de méthodes internes selon les mêmes critères que ceux applicables aux entités à titre individuel.

b) Procéder à l'évaluation interne des risques et de la solvabilité du groupe et, en conséquence, communiquer à l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances le résultat de l'évaluation réalisée afin qu'elle l'examine.

c) Établir des procédures efficaces pour détecter la détérioration de la situation financière du groupe et, une fois cette situation détectée, en informer l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances dans un délai n'excédant pas dix jours.

d) Informer l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances de toute concentration de risque significative survenant au sein du groupe, ainsi que de toutes les opérations significatives réalisées au sein du groupe.

e) Adopter et mettre en œuvre les mesures que l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances exige d'eux dans le cas prévu aux lettres

b) et

g) du paragraphe précédent.

f) Présenter, sur une base annuelle, un rapport sur l'évolution du degré de concentration des risques au sein du groupe.

g) Élaborer et publier, sur une base annuelle, un rapport sur la situation financière et la solvabilité du groupe. Lorsque l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances, conformément aux dispositions du règlement, autorise ce rapport à se substituer aux rapports individuels des entités membres du groupe, ledit rapport doit comprendre toutes les informations exigibles dans les rapports individuels ainsi qu'un résumé de la situation financière et de la solvabilité du groupe.

Article 11. Critères d'exercice des pouvoirs de supervision face à des situations de détérioration financière et de difficulté financière

1. Si une entité, qu'elle soit domiciliée dans la Principauté d'Andorre ou qu'il s'agisse d'une entité étrangère ayant une succursale en Andorre, se trouve dans une situation de détérioration financière ou de difficulté financière, il doit être procédé conformément aux règles suivantes :

a) Lorsque l'entité constate qu'elle se trouve dans une situation de non-respect du capital de solvabilité requis ou qu'il existe un risque probable que cette situation se produise, l'entité elle-même a l'obligation de présenter à l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances un plan de rétablissement dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la situation de non-respect du capital de solvabilité requis ou du risque probable qu'elle se produise. Le plan doit avoir pour objet le rétablissement du niveau du capital de solvabilité requis ou la réduction du risque de défaut de couverture dudit capital. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances doit exiger de l'entité qu'elle adopte et exécute les mesures nécessaires dans un délai maximal de six mois à compter de la détection de ladite situation ou dudit risque probable.

b) Lorsque l'entité constate qu'elle se trouve dans une situation de non-respect du minimum de capital requis ou qu'il existe un risque probable que cette situation se produise, l'entité elle-même a l'obligation de présenter à l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances un plan de rétablissement dans un délai d'un mois à compter de la constatation de la situation de non-respect du minimum de capital requis ou du risque probable que cette situation se produise. Le plan doit avoir pour objet le rétablissement du minimum de capital requis ou la réduction du risque de non-respect dudit capital. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances doit exiger de l'entité qu'elle adopte et exécute les mesures nécessaires dans un délai maximal de trois mois à compter de la détection de ladite situation ou dudit risque probable.

2. Si une entité domiciliée dans la Principauté d'Andorre, ou une succursale, se trouve dans une situation de détérioration financière ou de difficulté financière, l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances a le pouvoir de mener, au regard des circonstances existantes, toutes les actions qu'elle juge pertinentes en fonction de la gravité et de l'ampleur de ces circonstances. Les mesures adoptées doivent respecter les principes d'efficacité et de proportionnalité. À cet effet, l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances peut adopter les mesures de contrôle spécial énumérées à la lettre

h) du paragraphe 2 de l'article 9.

Article 12. Supervision macroprudentielle

1. L'Autorité de supervision des assurances et réassurances exerce la supervision macroprudentielle et, à cet effet, assure le suivi et l'analyse de l'évolution du marché de l'assurance et de la réassurance, ainsi que des autres facteurs susceptibles d'avoir un impact direct sur les entités ou les délégations autorisées à opérer dans la Principauté d'Andorre.

2. Dans l'exercice de ses fonctions de supervision macroprudentielle, l'Autorité de supervision des assurances et réassurances doit émettre et publier, au moins une fois par an, un rapport relatif à la situation et aux risques auxquels est confronté le marché de l'assurance et de la réassurance de la Principauté d'Andorre. De même, elle peut émettre et publier des rapports sur des situations spécifiques présentant une importance particulière, dans le strict respect des principes de confidentialité et de protection des informations réservées auxquelles elle a eu accès.

3. L'Autorité de supervision des assurances et réassurances peut proposer au Gouvernement les mesures qu'elle juge opportunes et susceptibles d'améliorer l'organisation et la réglementation du secteur des assurances et réassurances de la Principauté d'Andorre.

4. De même, l'Autorité de supervision des assurances et réassurances doit conseiller le Gouvernement, à la demande du ministre des Finances, en matière d'assurances et de réassurances.

Article 13. Mécanismes de coopération interne et transfrontalière

1. L'Autorité de supervision des assurances et réassurances doit coopérer étroitement avec les autres autorités de supervision et de discipline en matière fiscale, économique, financière, de crédit et monétaire de la Principauté d'Andorre. À cette fin, elle peut conclure des accords d'échange d'informations ou tout autre accord opportun pour garantir la plus grande efficacité dans l'accomplissement de ses fonctions.

2. L'Autorité de supervision des assurances et réassurances doit coopérer avec les autorités de supervision en matière d'assurances et de réassurances d'États étrangers afin d'exercer ses fonctions de la manière la plus efficace et efficiente. À cet effet, elle a la faculté de conclure des accords de coopération avec lesdites autorités en vue d'établir un mécanisme transfrontalier d'échange d'informations. Ces accords doivent respecter les principes suivants :

a) L'échange d'informations doit être réciproque et confidentiel.

b) L'échange d'informations doit être fondé sur l'accomplissement des missions de supervision des autorités de supervision.

c) L'échange d'informations doit inclure la possibilité de transférer des données personnelles, conformément à la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles.

d) Les personnes ayant accès aux informations échangées doivent être soumises aux obligations de confidentialité et de secret.

e) L'Autorité de supervision des assurances et réassurances a le pouvoir de refuser les demandes d'informations lorsque la communication de ces informations peut porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de la Principauté d'Andorre, lorsqu'une procédure judiciaire a été engagée sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes devant les tribunaux andorrans, ou lorsqu'une décision judiciaire définitive a été rendue sur les mêmes faits et à l'égard des mêmes personnes par les tribunaux andorrans.

Article 14. Obligations de confidentialité et de réserve

1. Ont un caractère réservé toutes les données, tous les documents et toutes les informations auxquels l'Autorité de supervision des assurances et réassurances a accès dans l'exercice de ses fonctions de supervision, sauf s'ils sont inscrits au Registre des entités d'assurance et de réassurance ou dans un autre registre public. Cette règle n'empêche pas que les données, les documents ou les informations soient utilisés, en préservant leur caractère réservé, pour élaborer des données agrégées à des fins statistiques.

2. Toutes les personnes qui exercent ou ont exercé des fonctions au sein de l'Autorité de supervision des assurances et réassurances, ainsi que toutes les personnes auxquelles l'Autorité de supervision des assurances et réassurances a confié l'exercice d'une fonction quelconque à l'égard d'entités supervisées, et également toutes les personnes qui, à l'occasion du traitement de procédures par l'Autorité de supervision des assurances et réassurances, ont eu accès à des données, des documents ou des informations de tiers, sont soumises aux obligations de confidentialité et de secret professionnel sur les données, les documents et les informations auxquels elles ont eu accès dans l'exercice de ces fonctions ou à l'occasion du traitement desdites procédures. Ces obligations sont exigibles pendant l'exercice de ces fonctions ou pendant le traitement des procédures, et également après la cessation de l'exercice des fonctions ou après la fin des procédures. La violation des obligations de confidentialité et de secret, sans préjudice de ses conséquences pénales, entraîne la cessation de l'exercice des fonctions, la révocation du service de ceux qui sont fonctionnaires ou employés de l'Administration publique et l'indemnisation des dommages et préjudices causés.

3. Les obligations de confidentialité et de réserve ne font l'objet d'exceptions que dans les cas suivants :

a) Lorsque l'Autorité de supervision des assurances et réassurances fournit les données, les documents et les informations à une autre autorité de supervision des assurances et réassurances en exécution des obligations découlant d'un mécanisme d'échange d'informations interne ou transfrontalier établi conformément aux lois et aux conventions internationales auxquelles la Principauté d'Andorre est partie.

b) Lorsque l'entité ou la personne concernée a donné son consentement exprès.

c) Lorsque des communications sont publiées sous forme sommaire ou agrégée, à condition qu'elles ne comprennent pas de données ou d'informations susceptibles de révéler l'identité des entités ou des personnes concernées.

d) Lorsqu'elles sont exigées par les autorités judiciaires, administratives ou publiques conformément à la procédure correspondante établie par les lois et les conventions internationales auxquelles la Principauté d'Andorre est partie.

Article 15. Obligation d'obtention d'une autorisation

1. Les entités souhaitant commencer à exercer l'une quelconque des activités relevant du champ d'application de la présente Loi doivent obtenir, au préalable, l'autorisation correspondante de l'Autorité de supervision des assurances et réassurances.

2. Les entités souhaitant étendre leur activité à une branche différente de celle qui avait été autorisée sont également soumises à l'obligation d'obtenir, au préalable, l'autorisation de l'Autorité de supervision des assurances et réassurances.

3. Les décisions relatives aux autorisations doivent être formulées à titre spécifique et individuel.

4. L'octroi, le refus et la révocation d'autorisations doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Article 16. Activités exercées sans autorisation

1. Sans préjudice des conséquences pénales et administratives qui s'imposent, les contrats d'assurance ou de réassurance souscrits par une entité qui ne dispose pas de l'autorisation requise sont nuls de plein droit. En conséquence, les parties doivent restituer les prestations fournies et il y a lieu à réparation des dommages et préjudices causés conformément aux dispositions du droit civil. Si, avant le remboursement de la prime, survenait un sinistre qui aurait été couvert par le contrat si celui-ci avait été valable, l'entité serait, en outre, tenue de verser une indemnité qui devrait être fixée conformément au régime qui aurait été applicable si le contrat d'assurance avait été valable.

2. L'exercice d'activités sans l'autorisation requise, ou excédant le champ de l'autorisation accordée, entraîne l'imposition de la sanction correspondante à l'entité responsable desdites activités, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales responsables de la direction effective de l'entité. Dans le cas des entités domiciliées hors de la Principauté d'Andorre, la responsabilité peut également être engagée à l'égard du délégué de l'entité, uniquement dans l'hypothèse où celui-ci y a collaboré.

3. Lorsque les activités exercées sans l'autorisation requise, ou qui excèdent le champ de l'autorisation accordée, sont imputables, en tout ou en partie, à des personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées au paragraphe précédent, la responsabilité pour les infractions doit incomber à ces personnes.

4. Outre les dispositions des paragraphes précédents du présent article, l'Autorité de surveillance des assurances et réassurances a le pouvoir d'enjoindre, en adoptant les mesures de publicité nécessaires, à toute personne physique et morale qui exerce des activités soumises à la présente Loi sans disposer de l'autorisation requise ou en excédant les limites de cette autorisation, de cesser immédiatement l'exercice de ces activités.

Article 17. Conditions requises

Les conditions requises pour l'octroi de l'autorisation sont la présentation auprès de l'Autorité de surveillance des assurances et réassurances de la demande correspondante, accompagnée de la documentation justifiant le respect des exigences que la présente Loi et ses dispositions réglementaires d'application établissent en ce qui concerne la forme juridique, les mentions statutaires, le programme d'activités, le capital social minimum, les participations significatives et les liens étroits, l'honorabilité et la compétence professionnelle des personnes auxquelles sont attribuées des fonctions de direction effective.

Article 18. Forme juridique

1. Les entités demanderesses doivent revêtir la forme de société anonyme et doivent être dûment inscrites au Registre des sociétés. Les entités d'assurance domiciliées à l'étranger doivent avoir un délégué dans la Principauté ; s'il s'agit d'une société, celle-ci doit être dûment constituée et inscrite au Registre des sociétés.

2. Les personnes physiques ne peuvent pas exercer d'activités d'assurance ou de réassurance pour leur propre compte et en leur propre nom.

Article 19. Mentions statutaires

1. L'entité demanderesse doit avoir son siège social établi dans la Principauté d'Andorre.

2. L'entité demanderesse doit délimiter son objet social conformément aux critères suivants :

a) Les entités demanderesses doivent prévoir dans leurs statuts que l'activité d'assurance ou de réassurance, conjointement avec les autres activités visées à l'article 3, constitue leur objet social à titre exclusif.

b) Les entités qui souhaitent opérer dans la branche vie peuvent couvrir uniquement des risques propres à cette branche et, également, si elles en font la demande, des risques complémentaires à la branche vie tels qu'ils sont définis au paragraphe 4 de la disposition additionnelle première.

c) Les entités qui souhaitent opérer dans des branches autres que la branche vie pourront également couvrir des risques accessoires dans une autre branche dans les conditions établies au paragraphe 2 de la disposition additionnelle première.

d) En dehors des hypothèses visées aux lettres

b) et

c) ci-dessus, les entités qui souhaitent opérer tant dans la branche vie que dans des branches autres que la branche vie devront demander une autorisation pour les deux branches et tenir une gestion séparée, aux fins comptables et de solvabilité, pour chacune d'elles, en le prévoyant ainsi dans les statuts.

e) La limitation de l'objet social n'empêche pas d'exercer des activités, de fournir des services ou d'effectuer des opérations connexes qui ne dénaturent pas l'objet social propre de l'entité d'assurance ou de réassurance. Aux fins du présent paragraphe, sont considérés comme activités, services ou opérations connexes les études statistiques ou actuarielles, les analyses de risques ou les recherches pour leurs clients, ainsi que les autres activités liées à l'activité d'assurance ou de réassurance ou qui en découlent.

3. L'entité demanderesse doit inclure dans sa dénomination sociale les termes « assurances » et/ou « réassurances » ou d'autres termes similaires, selon le cas.

Article 20. Programme d'activités

1. Les entités demanderesses doivent présenter un programme d'activités dans lequel elles indiquent :

a) Les types de risques qu'elles souhaitent couvrir.

b) Les activités qu'elles souhaitent exercer.

c) Les principes directeurs en matière de réassurance et de rétrocession.

d) Les éléments des capitaux propres de base constitutifs du minimum de capital requis.

e) Le plan stratégique.

2. Tous les points inclus dans le programme d'activités doivent être dûment justifiés.

3. Le programme d'activités doit être mis à jour en cas de changements substantiels et, en tout état de cause, tous les trois ans. Une fois le programme mis à jour, l'entité doit en informer l'Autorité de surveillance des assurances et réassurances.

Article 21. Capital social minimum

1. Le capital social minimum, intégralement souscrit et libéré au moment de la présentation de la demande, doit être le suivant :

a) Pour les entités d'assurance à caractère général, 600.000 euros.

b) Pour les entités d'assurance de prestation de services, 240.000 euros.

c) Pour les entités de réassurance, 3.000.000 d'euros.

2. Le capital social minimum des entités d'assurance et de réassurance doit être entièrement souscrit et libéré.

3. Les entités demanderesses doivent également justifier, à la satisfaction de l'Autorité de surveillance des assurances et réassurances, qu'elles disposent des capitaux propres de base éligibles pour couvrir de manière adéquate le capital de solvabilité requis et le minimum de capital requis.

4. Les entités ne peuvent pas distribuer de dividendes ni effectuer tout type de distribution à leurs associés lorsque cette distribution est susceptible d'entraîner le non-respect du capital de solvabilité requis ou du minimum de capital requis.

Article 22. Information sur les participations significatives et les liens étroits

1. Les entités demanderesses, lorsqu'elles formalisent leur demande, doivent fournir les informations suivantes :

a) Données d'identification des associés de l'entité demanderesse qui détiennent des participations significatives dans cette même entité, ainsi que le montant des parts sociales de chacun des associés. S'il s'agit de sociétés commerciales ou d'entités juridiques, les entités doivent révéler l'identité de leurs bénéficiaires ultimes ou de la personne qui en détient le contrôle de manière individuelle ou conjointe.

b) Données d'identification des associés de l'entité demanderesse qui, indépendamment de leur pourcentage de participation, ont la qualité d'entité réglementée ayant son siège social dans la Principauté d'Andorre ou hors de celle-ci. De même, elles doivent révéler la participation de tout associé ou porteur de parts de l'entité demanderesse dans ces entités réglementées.

c) Données d'identification des personnes qui, étant associés, administrateurs ou personnes exerçant des fonctions de direction effective au sein de l'entité demanderesse, ont des liens étroits avec des entités réglementées ayant leur siège social dans la Principauté d'Andorre ou hors de celle-ci.

2. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances, aux fins de l'octroi ou du refus de l'autorisation, doit apprécier les éléments suivants :

a) L'aptitude des titulaires des participations significatives à garantir une gestion saine et prudente de l'entité demanderesse.

b) Le risque que l'existence de liens étroits puisse entraver l'exercice correct de ses fonctions de supervision ou puisse constituer une violation de l'obligation de respecter les limitations en matière de participations significatives.

3. Les entités d'assurance et de réassurance doivent demander à l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances l'autorisation préalable des changements dans l'actionnariat lorsqu'ils impliquent qu'un actionnaire atteigne, augmente ou réduise une participation significative.

Article 23. Personnes exerçant des fonctions de haute direction

1. Les entités demanderesses, lorsqu'elles formalisent leur demande, doivent fournir les informations suivantes en ce qui concerne les personnes exerçant des fonctions de direction effective :

a) L'identité des membres de leur organe d'administration.

b) L'identité des personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, exercent la direction effective de l'entité et, en particulier, l'identité des directeurs généraux, des gérants et des personnes qui, sous l'autorité de ses organes d'administration, exercent des charges ou des fonctions de haute direction, en justifiant notamment du respect des conditions d'honorabilité et de professionnalisme dans les termes prévus à l'article suivant.

c) L'identité des personnes physiques désignées pour représenter de manière permanente ou stable les personnes morales qui exercent l'une quelconque des charges ou fonctions indiquées aux lettres précédentes.

2. Les entités d'assurance et de réassurance doivent demander à l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances l'autorisation préalable des changements et des nominations de personnes exerçant une fonction de haute direction.

Article 24. Honorabilitat i professionalitat

1. Les entitats sol·licitants han d’acreditar l’honorabilitat de totes les persones físiques i jurídiques que ocupen, en la seva estructura o organització, una posició que els permet adoptar decisions respecte de la direcció, l’estratègia i l’exercici de la seva activitat. En cas que aquestes posicions siguin ocupades per persones jurídiques, el requisit d’honorabilitat s’estén a les persones físiques que exerceixen les funcions de direcció o responsabilitat en les persones jurídiques esmentades.

2. En particular, les entitats sol·licitants han d’aportar mitjans de prova que siguin suficients, a satisfacció de l’Autoritat Supervisora d’Assegurances i Reassegurances, per acreditar que les persones físiques o jurídiques reuneixen les circumstàncies següents:

a) Ser persones d’honorabilitat comercial i professional reconeguda. En concret, no poden ser proposades per exercir els càrrecs de membre del Consell d’Administració o de director general les persones que tinguin antecedents penals per delictes de falsedat, violació de secrets, descobriment i revelació de secrets, contra l’Administració tributària i contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social, malversació de cabals públics i qualsevol altre delicte contra la propietat; les persones inhabilitades per exercir càrrecs públics o d’administració o direcció en entitats financeres, asseguradores o de corredoria d’assegurances; les persones inhabilitades de conformitat amb la legislació concursal, mentre que no hagi estat rehabilitat; i, en general, les persones que incorren en incapacitat o prohibició de conformitat amb la legislació vigent. Tampoc no poden ser proposades les persones que, com a conseqüència d’un procediment sancionador o en virtut d’una mesura de control especial, hagin estat suspeses en l’exercici del càrrec o hagin estat separades d’aquest càrrec, o suspeses en l’exercici de l’activitat, durant el compliment de la sanció o fins que sigui deixada sense efecte la mesura de control especial.

b) Posseir els coneixements i l’experiència adequats per fer possible una gestió sana i prudent de l’entitat. No obstant això, d’aquest requisit queden exceptuades les persones que siguin titulars de participacions significatives en l’entitat sol·licitant però que no exerceixin cap comesa en les funcions de gestió i direcció.

Article 25. Compétence

1. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances est compétente pour l'instruction des dossiers de demande des autorisations visées au présent titre et pour statuer sur ceux-ci. Le directeur général de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances prend la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation, laquelle est susceptible de recours hiérarchique devant le Conseil d'administration de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances dans un délai d'un mois à compter du lendemain de la date de notification de la décision.

2. La décision définitive de refus ou de révocation de l'autorisation prise par le Conseil d'administration peut faire l'objet d'un recours devant la Section administrative de la Batllia dans un délai d'un mois à compter du lendemain de la notification de la décision.

Article 26. Instruction et décision

1. La procédure d'obtention de l'autorisation est engagée à la demande du demandeur, qui doit présenter à l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances une demande comportant les points suivants, sans préjudice de ceux qui sont stipulés en outre par voie réglementaire :

a) La ou les branches pour lesquelles l'autorisation est demandée, avec la précision du caractère principal ou complémentaire. En tout état de cause, il doit être indiqué si l'autorisation est demandée pour l'exercice de l'activité de réassurance dans la ou les branches visées par la demande.

b) Le ou les risques spécifiques au sein d'une branche déterminée pour lesquels l'autorisation est demandée, si le demandeur le juge opportun.

c) Un domicile dans la Principauté d'Andorre aux fins des notifications.

2. La demande doit être accompagnée des documents et des autres moyens de preuve jugés utiles pour justifier le respect des différentes conditions requises exigibles, et doit également fournir toutes les informations exigées par la présente Loi et par son règlement d'application.

3. Après que l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances a examiné la demande et la documentation présentées, un délai de quinze jours ouvrables est accordé à l'entité demanderesse pour corriger les erreurs ou défauts relevés.

4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances peut requérir du demandeur la documentation ou les informations complémentaires qu'elle juge opportunes, pour autant qu'elles soient liées aux conditions requises pour prétendre à l'autorisation.

5. Si l'intéressé ne corrige pas les défauts de documentation requis dans le délai accordé, le dossier de demande doit être classé sans autre formalité, sauf si, pour des motifs justifiés et sur demande motivée du demandeur, l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances accorde une prolongation du délai stipulé.

6. La décision relative à la demande doit être rendue dans un délai de cinq mois à compter de sa présentation ou du moment où la documentation exigible est complétée. Dans tous les cas, cette notification doit intervenir dans le délai maximal de douze mois à compter de la date de présentation de la demande.

7. Tant le directeur que le Conseil d'administration de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances doivent statuer expressément sur toutes les demandes et tous les recours présentés. Sans préjudice de ce qui précède, en l'absence de décision expresse dans les délais indiqués, la demande doit être considérée comme rejetée, sauf si, pour des motifs justifiés et sur demande motivée du demandeur, l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances accorde une prolongation du délai stipulé.

8. Le rejet de la demande peut être contesté conformément aux dispositions de la Loi de la juridiction administrative et fiscale, du 15 novembre 1989.

Article 27. Effets de l'octroi de l'autorisation

1. L'autorisation habilite à l'exercice de l'activité d'assurance ou de réassurance dans la Principauté d'Andorre dans la ou les branches complètes ou, selon le cas, au regard du ou des risques spécifiques de la branche, déterminés dans ladite autorisation. Aux fins de délimiter le champ de l'autorisation, les dispositions de la disposition additionnelle première s'appliquent.

2. Si, pour une branche déterminée, l'exercice des activités d'assurance et de réassurance est autorisé, l'entité doit s'engager à tenir une comptabilité séparée pour les activités d'assurance et de réassurance dans les conditions fixées par le Règlement.

3. En dehors des cas visés aux lettres

b) et

c) du paragraphe 2 de l'article 19, si l'exercice d'activités d'assurance est autorisé pour des branches vie et non-vie, l'entité doit s'engager à maintenir une gestion séparée aux fins comptables et de solvabilité conformément aux conditions fixées par le Règlement.

4. Si l'exercice d'activités d'assurance est autorisé dans la branche responsabilité civile des véhicules à moteur visée à la lettre

j) du paragraphe 1 de la disposition additionnelle première, l'entité doit, avant le début des opérations, justifier auprès de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances de leur affiliation au Fonds andorran de garantie automobile et au Bureau des entités d'assurance automobile.

5. L'entité autorisée dispose d'un délai de douze mois pour commencer son activité, à compter de la date de notification de l'octroi de l'autorisation par l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances ; en outre, l'entité doit communiquer à l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances la date de début d'activité. À cette date, la nouvelle entité doit être inscrite au Registre des entités d'assurance et de réassurance, ce qui confère à l'autorisation sa pleine efficacité.

6. Les autorisations sont octroyées pour une durée indéterminée, sans préjudice du pouvoir de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances de les révoquer ou de les suspendre conformément aux dispositions de la présente Loi.

7. Si une entité autorisée et opérationnelle dans le système d'assurance andorran cesse l'exercice de son activité effective et réelle pendant une période supérieure à six mois, l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances doit révoquer l'autorisation qu'elle lui a accordée.

Article 28. Régime juridique du Registre des entités d'assurance et de réassurance

1. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances est chargée de tenir le Registre des entités d'assurance et de réassurance autorisées à opérer en Andorre. Ce Registre a un caractère public et, selon ce qui est prévu par règlement, doit être accessible par Internet.

2. Doivent être inscrites au Registre des entités d'assurance et de réassurance les personnes physiques et morales suivantes :

a) Les entités d'assurance et de réassurance domiciliées dans la Principauté d'Andorre, ainsi que leurs associés détenant des parts sociales significatives et les personnes physiques ou morales disposant de pouvoirs de direction effective au sein des entités respectives. De même, doivent y être inscrites toutes les personnes physiques ou morales dotées de pouvoirs de représentation à caractère général.

b) Les délégations d'entités d'assurance et de réassurance domiciliées hors de la Principauté d'Andorre qui sont autorisées à opérer dans la Principauté d'Andorre, ainsi que leurs délégués et les personnes physiques ou morales disposant de pouvoirs de direction effective au sein des délégations respectives. De même, doivent y être inscrites toutes les personnes physiques ou morales dotées de pouvoirs de représentation à caractère général.

c) Les groupes et sous-groupes dans lesquels s'intègrent, le cas échéant, les entités susmentionnées.

d) Les personnes ou entités qui prennent en charge des fonctions externalisées par les entités ou délégations.

e) Les organisations pour la répartition de la couverture des risques entre entités ou pour la prestation de services communs liés à leur activité, ainsi que leurs hauts dirigeants.

f) Les cessions de portefeuille entre entités.

g) Les décisions d'octroi et de révocation des autorisations.

h) Les décisions de dissolution et d'extinction (radiation) des entités.

i) Toute opération ayant la nature d'une modification structurelle.

3. Une communication technique détermine les informations et documents à fournir pour les actes faisant l'objet d'une demande d'autorisation préalable et pour les actes soumis à inscription.

4. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances est également chargée de tenir le Registre des intermédiaires d'assurance, conformément à la disposition additionnelle troisième de la présente Loi et à la réglementation qui la développe.

Article 29. Entités d'assurance domiciliées hors de la Principauté d'Andorre

1. Les entités d'assurance domiciliées hors de la Principauté d'Andorre peuvent accéder au marché de l'assurance par l'ouverture d'une délégation et doivent demander, préalablement au début de leurs opérations, l'autorisation administrative correspondante. Une fois l'autorisation accordée, tous les contrats d'assurance dans lesquels la Principauté d'Andorre est l'État de localisation du risque ou l'État de l'engagement doivent nécessairement être souscrits par l'entité par l'intermédiaire de la délégation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'intermédiaires indépendants engagés par la délégation elle-même.

2. Pour l'octroi de l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent, il doit être fait application des dispositions du présent chapitre et, à titre subsidiaire, des dispositions des chapitres précédents du présent titre.

3. Aux fins de l'octroi de l'autorisation, les conditions requises suivantes doivent être remplies :

a) L'entité dont dépend la délégation doit être valablement constituée dans son État d'origine et satisfaire à des conditions requises de solvabilité et de capital minimum non inférieures à celles exigées des entités d'assurance domiciliées dans la Principauté d'Andorre. De même, ladite entité doit être autorisée dans son État d'origine à exercer son activité dans les branches et les activités d'assurance qu'elle entend développer dans la Principauté d'Andorre, et doit justifier avoir exercé ladite activité de manière satisfaisante pendant une période minimale de cinq ans.

b) L'entité doit désigner un délégué unique, qui peut être une personne physique, de nationalité andorrane ou étrangère, ayant sa résidence légale effective et permanente dans la Principauté d'Andorre, ou bien une société domiciliée dans la Principauté d'Andorre ; dans les deux cas, le délégué doit être habilité à exercer le commerce dans la Principauté d'Andorre elle-même et doit satisfaire aux conditions requises d'honorabilité et de professionnalisme établies par l'article 24 de la présente Loi. Le délégué doit être investi de pouvoirs de gestion et doit disposer de pouvoirs de représentation suffisants pour agir dans la Principauté d'Andorre pour le compte et au nom de l'entité étrangère. Le délégué désigné peut représenter une ou plusieurs entreprises simultanément ou bien être une entité d'assurance domiciliée dans la Principauté d'Andorre, à condition qu'il justifie auprès de l'Autorité de surveillance des assurances et des réassurances, à la satisfaction de celle-ci, qu'il dispose d'une politique en matière de conflits d'intérêts qui régit expressément cette hypothèse afin de garantir que son action est menée en tenant compte prioritairement de l'intérêt des preneurs d'assurance et des assurés.

c) La délégation doit avoir un caractère permanent. Lorsque le délégué est une société, cette société doit être dûment constituée et inscrite au Registre des sociétés, conformément à la lettre

j) du paragraphe 2 de l'article 10 du Décret d'approbation du Règlement du Registre des sociétés. Les données d'identification de la société, ainsi que l'identité du délégué, doivent figurer au Registre.

d) L'entité dont dépend la délégation, selon les termes que prévoit le Règlement, doit justifier qu'elle dispose de manière permanente d'actifs dans la Principauté d'Andorre pour un montant au moins égal à la moitié du montant minimum absolu du capital minimum obligatoire établi par la lettre

d) du paragraphe 3 de l'article 42 de la présente Loi. De même, ladite entité doit déposer, dans les termes que fixe le Règlement, le quart de ce montant à titre de cautionnement.

e) L'entité dont dépend la délégation est soumise aux règles de solvabilité de l'article 42 de la présente Loi, bien que, à ces fins, seule l'activité exercée par la délégation dans la Principauté d'Andorre soit prise en considération. À titre alternatif, l'entité dont dépend la délégation peut opter, dans la demande, pour se prévaloir des dispositions en matière de régimes équivalents des paragraphes 5 à 8 du présent article.

4. Une fois l'autorisation accordée, la délégation est soumise aux mêmes devoirs et obligations que ceux que la présente Loi établit à l'égard des entités d'assurance domiciliées dans la Principauté d'Andorre.

5. À la requête de l'entité demandeur et dans les termes établis par règlement, l'Autorité de surveillance des assurances et des réassurances doit instruire un dossier spécial afin de rendre, le cas échéant, une décision déclarant que dans l'État d'origine de l'entité, ou de la société mère de son groupe, est en vigueur un régime prudentiel de surveillance en matière de solvabilité dont la qualité et l'efficacité sont au moins équivalentes à celles du régime établi dans la Principauté d'Andorre. En vertu de la déclaration d'équivalence, la Principauté d'Andorre doit accepter comme suffisant et satisfaisant le régime prudentiel de surveillance appliqué dans l'État d'origine.

6. Le dossier spécial mentionné au paragraphe précédent peut, à la requête de l'entité demandeur, être instruit simultanément au dossier relatif à la demande d'autorisation. Au cours de son instruction, l'Autorité de surveillance des assurances et des réassurances peut exiger de l'entité demandeur la production des preuves jugées pertinentes et adéquates aux fins indiquées. Si la requête est accueillie, la décision d'équivalence doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Ses effets bénéficient aux autres entités d'assurance et de réassurance dont l'État d'origine est le même que celui de l'entité demandeur, ainsi qu'à toutes les entités d'assurance et de réassurance intégrées dans un groupe dont la société mère a ce même État d'origine.

7. La déclaration d'équivalence peut être suspendue ou révoquée par l'Autorité de surveillance des assurances et des réassurances au moyen d'une décision publiée au B ulletin officiel de la Principauté d'Andorre , qui doit être motivée et doit respecter les exigences des principes de sécurité juridique et de confiance légitime. En tout état de cause, les effets de la déclaration d'équivalence peuvent être subordonnés à l'effectivité des mécanismes de coordination établis avec les autorités de surveillance de l'État d'origine.

8. La déclaration d'équivalence rendue par l'Autorité de surveillance des assurances et des réassurances peut faire l'objet d'un recours dans les termes et conditions établis par le Code de l'Administration, et être contestée par la voie juridictionnelle devant la section administrative du Tribunal des Batlles dans les termes et conditions établis par la Loi de la juridiction administrative et fiscale.

Article 30. Entités de réassurance domiciliées hors de la Principauté d’Andorre

Les entités de réassurance domiciliées hors de la Principauté d’Andorre dont la seule activité sur le territoire de la Principauté est l’acceptation de la réassurance des entités d’assurance domiciliées dans la Principauté peuvent exercer celle-ci sans avoir besoin d’une autorisation administrative préalable ni de désigner un délégué.

Article 31. Comptabilité et audit externe des comptes annuels

1. Les entités d’assurance et de réassurance, ainsi que les délégations, doivent se conformer à la réglementation spéciale de comptabilité établie pour les entités du secteur conformément aux dispositions de la disposition finale première de la présente Loi et, à titre subsidiaire, à la réglementation comptable générale conformément à la Loi 30/2007 , du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs. Leur exercice économique doit coïncider avec l’année civile.

2. Les entités d’assurance et de réassurance, ainsi que les délégations, doivent soumettre les comptes annuels individuels et, le cas échéant, consolidés, à un audit externe, conformément à la Loi 30/2007 , du 20 décembre, de comptabilité des entrepreneurs. À ces fins, les dispositions de l’article 19 de la Loi 8/2013 , du 9 mai, sur les conditions requises en matière d’organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l’investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, sont applicables, avec les adaptations correspondantes.

3. Les entités d’assurance doivent tenir à jour un registre spécial des actifs représentant les provisions techniques calculées et investies conformément à la réglementation applicable. Le régime juridique de ce registre doit être établi par règlement.

4. Sans préjudice des dispositions de l’article 40, les entités d’assurance et de réassurance, à des fins comptables, doivent constituer et maintenir à tout moment des provisions techniques suffisantes pour l’ensemble de leurs activités. À ces fins, les provisions techniques doivent être dûment calculées et comptabilisées.

Article 32. Obligations de communication à l’Autorité de Surveillance des Assurances et Réassurances

1. Sans préjudice des autres obligations établies par la présente Loi, les entités d’assurance et de réassurance, ainsi que les délégations, doivent communiquer à l’Autorité de Surveillance des Assurances et Réassurances :

a) Les changements ou incidents qui surviennent dans leur activité et qui, directement ou indirectement, peuvent causer des dommages ou des préjudices aux clients ou aux autres entités du secteur de l’assurance et de la réassurance.

b) Les changements ou incidents significatifs liés aux entités, au groupe auquel elles appartiennent ou à la délégation concernée, selon le cas. De même, les changements ou incidents significatifs liés aux personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, exercent la direction effective desdites entités, aux membres de leurs organes d’administration, à leurs directeurs généraux, à leurs gérants et aux personnes qui, sous l’autorité de leurs organes d’administration, exercent des fonctions ou des charges de direction exécutive.

c) Les changements ou incidents significatifs liés aux circonstances ou aux aspects fondamentaux qui ont servi de base pour statuer sur l’octroi de l’autorisation demandée, ainsi que les changements ou incidents liés aux éléments supplémentaires déterminés par règlement.

d) Les changements ou incidents relatifs aux parts sociales significatives et aux liens étroits.

e) La documentation et les informations déterminées par le Règlement aux fins de l›exercice des fonctions de surveillance et statistico-comptables. Dans le cas des délégations d›entités d’assurance et de réassurance domiciliées hors de la Principauté d›Andorre, cette obligation d›information est limitée à l’activité exercée sur le territoire de la Principauté.

2. L’Autorité de Surveillance des Assurances et Réassurances a le pouvoir de demander aux entités d’assurance et de réassurance, ainsi qu’aux délégations, les informations qu’elle estime opportunes, pour autant qu’elles soient pertinentes pour l’exercice correct des pouvoirs de surveillance. Les demandes d’informations doivent être motivées et doivent avoir un contenu approprié et proportionné à l’objectif poursuivi.

3. Les informations doivent être complètes, exactes et véridiques, et doivent être transmises dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard cinq jours à compter de la date à laquelle la direction des entités d’assurance et de réassurance ou des délégations a eu connaissance de la demande d’informations correspondante. L’Autorité de Surveillance des Assurances et Réassurances peut, pour des motifs fondés, réduire le délai dans la mesure où elle le juge nécessaire.

4. Le régime des obligations de communication s’entend sans préjudice de l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable de l’Autorité de Surveillance des Assurances et Réassurances dans les cas où celle-ci est nécessaire.

Article 33. Information publique

1. Les entités d’assurance et de réassurance, ainsi que les délégations, doivent disposer d’un site web librement accessible dans lequel figurent, dûment séparées, la partie institutionnelle et la partie destinée aux clients et au public en général.

2. Les entités d’assurance et de réassurance, ainsi que les délégations, sont soumises aux obligations d’information publique suivantes :

a) Publication, sur le site web de l’entité, d’un rapport annuel sur sa situation financière et de solvabilité dans les termes déterminés par règlement. Si l’entité fait partie d’un groupe qui publie déjà un rapport annuel relatif auxdites situations dans les termes établis par la présente Loi, l’Autorité de Surveillance des Assurances et Réassurances peut considérer, sur demande préalable de l’entité, que ce rapport est valable aux fins de l’obligation d’information publique régie par le présent paragraphe.

b) Publication de mises à jour dudit rapport annuel sur sa situation financière et de solvabilité, au cas où surviendraient de nouvelles circonstances affectant de manière significative les informations contenues dans le dernier rapport publié.

3. Les entités peuvent demander à l’Autorité de Surveillance des Assurances et Réassurances l’octroi d’une dispense de l’obligation de publier dans le rapport annuel sur la situation financière et de solvabilité des informations susceptibles de conférer un avantage significatif aux concurrents, ou impliquant la divulgation de matières réservées en vertu d’obligations contractuelles.

Article 34. Gouvernement d'entreprise

1. Les entités d'assurance et de réassurance doivent disposer d'un système de gouvernement d'entreprise efficace et garantissant une gestion saine et prudente. Dans chaque cas, le système de gouvernement d'entreprise doit être conforme au principe de proportionnalité, de telle sorte que ledit système soit adapté à la nature, au volume et à la complexité des opérations que réalise l'entité.

2. Les entités d'assurance et de réassurance doivent établir dans leurs statuts sociaux les règles essentielles du système de gouvernement d'entreprise, et doivent également habiliter l'organe d'administration afin qu'il le développe et l'exécute dûment.

3. Le contenu minimal exigible en matière de gouvernement d'entreprise doit être conforme aux règles suivantes, sans préjudice de leur précision et de leur développement par voie de règlement :

a) Mise en place d'une structure organisationnelle transparente, appropriée et dotée de la séparation des fonctions correspondante.

b) Mise en place des mécanismes nécessaires pour garantir que l'organe d'administration et de direction de l'entité assume la responsabilité ultime du respect par l'entité des dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi que des décisions administratives correspondantes qui lui sont adressées.

c) Institution de mécanismes efficaces pour la transmission d'informations au sein de la structure organisationnelle.

d) Définition de politiques et de pratiques de rémunération du personnel de haute direction de l'entité.

e) Mise en place de mécanismes de supervision interne et externe du fonctionnement et de la qualité du gouvernement d'entreprise de l'entité.

Article 35. Contrôle interne

1. Les entités d'assurance et de réassurance, ainsi que les délégations et/ou les entités dont celles-ci dépendent, selon ce qui est établi aux articles suivants, doivent mettre en place un système de contrôle interne adapté à leur organisation et comprenant au moins les fonctions suivantes :

a) Audit interne.

b) Actuarielle.

c) Évaluation interne et gestion des risques et de la solvabilité.

d) Vérification de la conformité réglementaire.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les entités peuvent prévoir la concentration des différentes fonctions de contrôle interne ainsi que leur externalisation, conformément à ce qui est déterminé par voie de règlement.

3. Lorsque les entités d'assurance et de réassurance et les entités dont dépendent les délégations sont intégrées dans un groupe de sociétés, il peut être prévu que les fonctions de contrôle interne soient exercées au sein du groupe, les différentes entités qui en font partie étant alors exemptées de cet exercice, toutefois toujours avec l'autorisation de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances, laquelle ne pourra être accordée si le contrôle interne du groupe n'assure pas un contrôle et une supervision au moins égaux à ceux établis par la présente Loi.

Article 36. Audit interne

1. Les entités d'assurance et de réassurance et les entités dont dépendent les délégations doivent disposer, conformément aux termes de proportionnalité déterminés par le règlement, d'une fonction efficace d'audit interne exercée conformément aux principes d'objectivité et d'indépendance.

2. La fonction d'audit interne doit garantir la vérification de l'adéquation et de l'efficacité du système de contrôle interne et du système de gouvernement d'entreprise.

Article 37. Fonction actuarielle

1. Les entités d'assurance et de réassurance et les entités dont dépendent les délégations doivent disposer d'une fonction actuarielle effective confiée à un personnel adéquat.

2. À cet effet, chaque entité doit compter au moins une personne remplissant les conditions requises suivantes :

a) Posséder des connaissances en mathématiques actuarielles et financières d'un niveau adapté à la nature, au volume et à la complexité des risques assumés par l'entité.

b) Justifier d'une expérience professionnelle minimale de trois ans dans le secteur financier ou de l'assurance dans l'exercice d'une fonction dans le domaine actuariel.

Article 38. Évaluation interne et gestion des risques et de la solvabilité

1. La fonction d'évaluation interne des risques et de la solvabilité doit faire partie de la stratégie commerciale de l'entité et, par conséquent, doit être pertinente dans le processus d'adoption des décisions stratégiques.

2. L'exercice de la fonction d'évaluation interne des risques et de la solvabilité doit donner lieu à l'émission d'un rapport annuel, qui doit être présenté au cours du premier semestre suivant la clôture de l'exercice de référence, ainsi que de rapports spécifiques en cas de changement significatif du profil de risque de l'entité. Ces rapports doivent être transmis à l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du moment de leur émission et de leur signature.

3. L'évaluation interne des risques et de la solvabilité doit être réalisée conformément aux dispositions du règlement.

Article 39. Vérification de la conformité réglementaire

1. Les entités d'assurance et de réassurance et les entités dont dépendent les délégations doivent disposer, conformément aux termes de proportionnalité déterminés par le Règlement, d'une fonction de vérification de la conformité réglementaire.

2. La fonction de vérification de la conformité réglementaire comprendra le conseil à l'organe d'administration en matière de respect des dispositions légales, réglementaires et administratives qui concernent l'entité, ainsi que de respect de sa réglementation interne, le cas échéant. En outre, la fonction de vérification de la conformité réglementaire comprendra l'évaluation de l'impact les modifications de l'environnement juridique sur les opérations de l'entité.

Article 40. Règles d'évaluation. Provisions techniques

1. Les entités d'assurance et de réassurance, ainsi que les délégations, doivent évaluer leurs actifs et passifs selon les règles établies dans le présent article.

2. Les actifs doivent être évalués au montant pour lequel ils pourraient être échangés entre des parties intéressées et dûment informées effectuant une transaction dans des conditions d'indépendance mutuelle.

3. Les passifs doivent être évalués au montant pour lequel ils pourraient être transférés ou réglés entre des parties intéressées et dûment informées effectuant une transaction dans des conditions d'indépendance mutuelle. Toutefois, les entités ne peuvent procéder à aucun type d'ajustement pour tenir compte de la solvabilité propre de l'entité.

4. Les passifs doivent inclure les provisions techniques nécessaires pour refléter toutes les obligations découlant de contrats d'assurance et de réassurance assumées envers les preneurs d'assurance et les personnes titulaires de droits ou d'obligations découlant des contrats. La valeur des provisions techniques doit correspondre à la valeur actuelle que l'entité devrait payer si elle transférait immédiatement ses obligations d'assurance et de réassurance à une autre entité d'assurance ou de réassurance. Sans préjudice des dispositions prévues par règlement, les provisions doivent être calculées conformément aux règles suivantes :

a) Elles doivent être évaluées de manière prudente, fiable et objective.

b) Doivent être utilisées en priorité les données fournies par les marchés financiers et celles dont disposent les entités relatives aux risques de souscription, données avec lesquelles le calcul des provisions doit être cohérent.

c) Leur valeur doit être égale à la somme de la meilleure estimation et d'une marge de risque. La meilleure estimation doit correspondre à la moyenne des flux de trésorerie futurs pondérée par leur probabilité, compte tenu de la valeur temporelle de l'argent (valeur actuelle attendue des flux de trésorerie futurs), par l'application de la structure temporelle pertinente des taux d'intérêt sans risque.

d) Le calcul de la meilleure estimation doit se fonder sur des informations actualisées et fiables et sur des hypothèses réalistes, et doit être effectué selon des méthodes actuarielles statistiques adéquates, applicables et pertinentes.

e) La projection des flux de trésorerie utilisée dans le calcul de la meilleure estimation doit tenir compte de toutes les entrées et sorties de trésorerie nécessaires pour régler les obligations d'assurance et de réassurance pendant toute leur durée de validité.

f) La meilleure estimation doit être calculée en termes bruts, sans déduire les montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des entités ad hoc.

g) La valeur actuelle des flux de trésorerie futurs doit être calculée par l'application de la structure pertinente des taux d'intérêt sans risque. Cependant, la structure temporelle des taux d'intérêt sans risque peut être remplacée par un taux d'intérêt d'actualisation à déterminer par voie réglementaire si les flux d'encaissement provenant de l'actif ou de l'ensemble d'actifs affectés à l'exécution des obligations découlant d'une police ou d'un groupe homogène de polices coïncident suffisamment, dans le temps et en montant, avec le régime des flux de trésorerie futurs de paiement des prestations et des dépenses de ladite police ou dudit groupe homogène de polices.

5. L'Autorité de surveillance des assurances et des réassurances peut exiger à tout moment des entités d'assurance et de réassurance, ainsi que des délégations, qu'elles justifient que le niveau des provisions techniques est adéquat au regard de leur activité et de leurs obligations, et qu'elles démontrent également l'applicabilité, l'exactitude et la pertinence des méthodes et modèles statistiques employés pour le calcul de ces provisions, ainsi que l'adéquation des données statistiques utilisées.

Article 41. C apitaux propres

1. Les capitaux propres des entités d'assurance et de réassurance, ainsi que des délégations, doivent être égaux à la somme des capitaux propres de base et des capitaux propres complémentaires, et les types d'actifs et de passifs à inclure dans le calcul de ces deux catégories de capitaux propres doivent être fixés par règlement. En ce qui concerne leur application :

a) Les capitaux propres de base sont éligibles à la couverture du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis.

b) Les capitaux propres complémentaires ne sont éligibles qu'à la couverture du capital de solvabilité requis et ne sont pas admissibles pour couvrir le minimum de capital requis.

2. Les capitaux propres des entités d'assurance et de réassurance, ainsi que les délégations, doivent être classés en trois niveaux, dénommés niveau 1, niveau 2 et niveau 3, dont la composition doit être établie par voie réglementaire.

Article 42. Solvabilité

1. Les entités d'assurance et de réassurance doivent justifier qu'elles disposent des capitaux propres éligibles pour couvrir le minimum de capital requis et qu'elles sont en mesure de disposer des capitaux propres éligibles pour couvrir le capital de solvabilité requis.

2. La couverture du capital de solvabilité requis exige que les entités disposent des capitaux propres de base ou auxiliaires éligibles à cet effet, conformément aux règles suivantes :

a) Le capital de solvabilité requis est calculé selon le principe de la continuité de l'activité de l'entité et doit être égal à la valeur en risque des capitaux propres de base d'une entité d'assurance ou de réassurance, avec un niveau de confiance de 99,5% et un horizon temporel d'un an.

b) Le montant éligible des capitaux propres pour la couverture du capital de solvabilité requis doit être égal à la somme des montants éligibles des niveau 1, 2 et 3.

c) Le calcul du capital de solvabilité requis doit être effectué conformément à la formule standard, en y appliquant des simplifications et des paramètres spécifiques, le cas échéant. Tant la formule standard que les paramètres spécifiques doivent être définis par règlement. Les paramètres spécifiques peuvent être utilisés dans les modules de risque de souscription de l'assurance vie, de l'assurance autre que l'assurance vie et de l'assurance maladie, et doivent être déterminés au moyen de méthodes normalisées à partir de données internes de l'entité ou de données pertinentes pour les opérations de l'entité. Les simplifications doivent être appliquées aux points de calcul où l'option est permise, en fonction de la nature, du volume et de la complexité des risques assumés par l'entité.

d) La formule standard peut être appliquée de manière combinée avec les modèles internes partiels. Si l'entité entend utiliser des modèles internes, ses organes d'administration doivent l'autoriser expressément, et l'approbation de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances doit ensuite être obtenue préalablement à leur application. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances doit décider d'en autoriser ou non l'utilisation dans un délai raisonnable. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision expresse n'a été notifiée, la demande doit être réputée rejetée. Si l'utilisation de modèles internes est approuvée, les organes d'administration de l'entité ont la responsabilité de veiller au bon fonctionnement du modèle interne ainsi qu'à l'efficacité et au fonctionnement de la conception de manière qu'il reflète le profil de risque de l'entité.

e) Le capital de solvabilité requis doit obligatoirement être recalculé une fois par an et son résultat doit être communiqué à l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances.

f) L'entité elle-même doit transmettre, dans un délai d'un mois à compter de la détection de variations, des informations précises indiquant si ses capitaux propres ou son profil de risque se sont écartés de manière significative des hypothèses sur lesquelles reposaient les dernières informations communiquées. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances peut obliger l'entité à élaborer et à présenter de nouveaux calculs, en relation avec les informations à transmettre, lorsqu'il existe des indices de modification significative des risques.

g) Le calcul des marges de solvabilité conformément aux formules présentées ne fait pas obstacle à ce que, en cas de nécessité, l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances puisse exiger de manière motivée un capital de solvabilité requis supplémentaire.

3. La couverture du minimum de capital requis exige que les entités disposent de capitaux propres de base éligibles pour couvrir le minimum de capital requis, lequel doit correspondre au montant de capitaux propres de base éligibles en deçà duquel les preneurs, les assurés et les personnes titulaires de droits découlant des contrats d'assurance seraient exposés à un niveau de risque inacceptable. Aux fins qui précèdent, le montant éligible de capitaux propres de base pour couvrir le minimum de capital requis est égal à la somme du montant du niveau 1 et du montant éligible des éléments des capitaux propres de base classés au niveau

2. En outre :

a) Le minimum de capital requis est calculé comme une fonction linéaire d'un ensemble, ou d'un sous-ensemble, des variables suivantes, nettes de réassurance : les provisions techniques, les primes acquises, les capitaux sous risque, les impôts différés et les dépenses d'administration de l'entité.

b) La fonction linéaire doit être calibrée en fonction de la valeur en risque des capitaux propres de base d'une entité d'assurance ou de réassurance, avec un niveau de confiance de 85% et un horizon temporel d'un an.

c) En tout état de cause, le minimum de capital requis ne peut être inférieur à 25% ni supérieur à 45% du capital de solvabilité requis, y compris, le cas échéant, le capital de solvabilité requis supplémentaire exigé.

d) Dans tous les cas, le minimum de capital requis ne peut être inférieur aux montants suivants, qui ont le caractère de minimum absolu :

i) Pour les entités d'assurance opérant dans les branches non-vie, 1.000.000 d'euros. ii) Pour les entités d'assurance opérant dans les branches vie, 1.500.000 euros. iii) Pour les entités de réassurance, 3.200.000 euros. iv) Si l'entité opère tant dans la branche vie que dans la branche non-vie, le montant correspondant à la branche vie s'applique.

e) Le minimum de capital requis doit être calculé trimestriellement, conformément à la fonction linéaire préalablement définie, par l'entité elle-même, laquelle doit en communiquer le résultat à l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances.

4. Le régime de solvabilité établi aux paragraphes précédents du présent article n'est pas applicable aux entités qui remplissent toutes les conditions requises suivantes :

a) Avoir des produits annuels au titre des primes acquises ne dépassant pas 5.000.000 d'euros.

b) Avoir un montant brut de provisions techniques, sans tenir compte des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance cédée, ne dépassant pas 25.000.000 d'euros.

c) Si l'entité appartient à un groupe, que le groupe ait un montant brut de provisions techniques, sans tenir compte des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance cédée, ne dépassant pas 25.000.000 d'euros

d) Ne pas réaliser d'opérations d'assurance ou de réassurance dans les branches crédit ou caution, sauf s'il s'agit de risques accessoires conformément aux dispositions de la présente Loi.

e) Ne pas réaliser d'opérations de réassurance générant des produits bruts annuels au titre des primes acquises de réassurance acceptée d'un montant supérieur à 500.000 euros ou à 10 pour cent des produits bruts annuels au titre des primes acquises, ni avoir un montant brut de provisions techniques de réassurance acceptée supérieur à 2.500.000 euros ou à 10 pour cent de ses provisions techniques brutes, sans tenir compte des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance cédée.

f) Remplir toutes les conditions requises précédentes au cours des trois exercices précédant l'exercice au cours duquel est présentée la demande régie par le paragraphe suivant et justifier qu'il n'est raisonnablement pas prévu qu'elles cessent d'être remplies au cours des cinq exercices suivants.

5. Les entités qui remplissent toutes les conditions requises établies au paragraphe précédent doivent demander à l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances la reconnaissance de ladite situation spéciale conformément à la procédure déterminée par le Règlement. La reconnaissance par l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances du droit de l'entité de bénéficier du régime spécial a pour effet que les paragraphes 1 à 3 du présent article ne lui sont pas applicables et qu'elle n'est pas tenue de réaliser une évaluation interne et une gestion des risques conformément aux dispositions de l'article 38 de la présente Loi, mais conformément au régime simplifié établi par le Règlement.

Article 43. Placements

1. Les entités doivent placer leurs ressources conformément au principe de prudence.

2. Les entités ne doivent investir que dans des actifs et des instruments dont elles peuvent dûment déterminer, mesurer, suivre, gérer et contrôler les risques, et doivent en outre informer de manière appropriée l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances sur ces actifs et instruments.

Article 44. Externalisation et concentration de fonctions

1. Les fonctions régies par le présent chapitre sont susceptibles d'être externalisées, sauf dans les cas où l'externalisation :

a) Porte atteinte à la qualité du système de gouvernance des entités.

b) Accroît indûment le risque opérationnel des entités.

c) Compromet la capacité de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances à mener à bien sa mission de supervision.

d) Affecte la qualité du service fourni de manière continue aux clients de l'entité.

2. L'externalisation de fonctions n'exclut pas la responsabilité directe de l'entité pour l'inexécution ou l'exécution défectueuse imputable à la personne ou à l'entité à laquelle elles ont été externalisées.

3. L'externalisation de fonctions requiert l'autorisation préalable de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances, après réception de la demande motivée de l'entité, dans laquelle cette entité doit inclure les informations suivantes :

a) Nom de la personne de l'entité qui assume la responsabilité de la fonction ou de l'activité externalisée. Cette personne doit posséder l'expérience et les connaissances suffisantes pour contrôler et vérifier la bonne exécution par la personne ou l'entité à laquelle la fonction a été externalisée.

b) Nom et données d'identification de la personne ou de l'entité qui assume la fonction externalisée, afin que l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances puisse évaluer et vérifier que l'externalisation ne relève d'aucune des hypothèses énoncées aux paragraphes précédents. L'engagement de cette personne ou entité de collaborer avec l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances dans l'exercice de ses fonctions de supervision doit être justifié, et à cet effet ladite personne ou entité doit lui fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires.

4. Les entités peuvent présenter à l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances une demande motivée de concentration de fonctions, dans laquelle elles doivent préciser les fonctions concernées et la personne ou l'entité qui en sera chargée. Cette personne ou entité doit avoir la capacité et les connaissances suffisantes pour exercer lesdites fonctions, sans préjudice de la qualité et de l'efficacité dans l'accomplissement des fonctions que l'on entend concentrer.

5. L'externalisation et la concentration de fonctions sont compatibles.

6. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances doit statuer sur les demandes dans un délai raisonnable qui doit être fixé par règlement. En l'absence de décision expresse dans ce délai, les demandes doivent être réputées rejetées.

7. Les entités doivent demander à l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances l'autorisation préalable des modifications qu'elles entendent apporter en ce qui concerne l'externalisation ou la concentration de fonctions, ainsi que des changements des personnes et des entités responsables. Si l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances estime que la nouvelle situation dont l'autorisation est demandée, ne permettra pas de garantir les niveaux de qualité ou d'efficacité nécessaires, elle le communiquera à l'entité, et celle-ci, dans un délai d'un mois à compter de la communication, proposera une alternative à l'externalisation ou à la concentration demandée. Si l'entité ne présente pas cette alternative ou ne parvient pas à garantir les niveaux de qualité et d'efficacité nécessaires, l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances refusera l'autorisation. À cet effet, un dossier sera instruit garantissant les droits de la défense de l'entité et des tiers intéressés. En tout état de cause, cette décision pourra faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions de l'article 7 de la présente Loi.

Article 45. Prévention de la fraude

1. Les entités doivent adopter des mesures effectives pour prévenir, empêcher, identifier, détecter, signaler et corriger les comportements frauduleux dans le domaine de l'assurance.

2. À ces fins, on entend par fraude tout comportement des preneurs d'assurance, assurés, bénéficiaires ou tiers lésés ayant pour objet ou pour résultat d'obliger les entités à verser des prestations indues.

3. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances est autorisée à gérer des fichiers individuels ou sectoriels aux fins de prévenir la fraude. Ces fichiers doivent inclure les personnes dont le comportement frauduleux a été établi conformément à une procédure judiciaire ou administrative et les personnes qui ont reconnu leur comportement. À cet effet, les entités pourront demander à l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances un certificat attestant, le cas échéant, qu'un preneur d'assurance ou un assuré potentiel ne figure pas dans lesdits fichiers.

Article 46. D eures d’informació als prenedors i als assegurats

1. Abans de subscriure un contracte d’assegurança, l’entitat asseguradora ha d’informar el prenedor en termes clars, precisos i comprensibles sobre els punts següents, els quals poden ser completats reglamentàriament:

a) En tots els casos, s’ha d’informar de la llei aplicable al contracte d’assegurança, de la subjecció de l’activitat de l’entitat asseguradora al control i a la supervisió de l’Autoritat Supervisora d’Assegurances i Reassegurances i dels procediments de reclamació a disposició dels prenedors, els assegurats i les persones que siguin titulars de drets i obligacions derivades del contracte.

b) En cas que es tracti d’un contracte d’assegurança en què el prenedor assumeixi el risc de la inversió, s’ha d’informar sobre el fet que el valor del capital que es pagarà va vinculat a les fluctuacions dels mercats financers, aliens al control de l’assegurador i amb uns resultats històrics que no són indicadors de resultats futurs.

c) En cas que es tracti d’un contracte d’assegurança de vida en què el prenedor no assumeixi el risc de la inversió, s’ha d’informar sobre la rendibilitat esperada de l’operació, considerant tots els costos.

d) En cas que es tracti d’un contracte d’assegurança de decessos o de malaltia, s’ha d’informar el prenedor sobre els criteris que cal aplicar per renovar la pòlissa i actualitzar les primes en els períodes successius.

2. Durant la vigència del contracte d’assegurança, l’entitat asseguradora, amb una antelació raonable que s’ha de determinar per reglament, ha d’informar l’assegurat, en termes clars, precisos i comprensibles, sobre els punts següents:

a) Les modificacions que es produeixin respecte de la informació proporcionada en la fase precontractual.

b) Les modificacions que l’entitat proposi aplicar al règim del contracte, les quals requereixen sol·licitar de forma clara i terminant el consentiment del prenedor i de l’assegurat i informar-lo sobre quines serien les conseqüències jurídiques si no donés el consentiment esmentat.

c) Amb periodicitat almenys anual, el valor de la seva aportació en beneficis o posició contractual davant l’entitat en cas que aquesta posició depengui de l’evolució, els índexs o els paràmetres econòmics i financers.

3. Tota la informació s’ha de proporcionar en paper i, si el prenedor o l’assegurat així ho sol·liciten, també en un suport electrònic durador. En qualsevol cas, s’han d’utilitzar els formats i els canals que siguin adequats a les necessitats dels prenedors, assegurats i persones que tinguin alguna discapacitat i que siguin titulars de drets o obligacions derivats del contracte, de manera que puguin accedir efectivament al seu contingut sense discriminacions i en igualtat de condicions.

4. Tota la documentació i la informació s’ha de proporcionar en llengua catalana, llevat que, a petició del futur prenedor durant la fase precontractual, l’entitat asseguradora manifesti la seva conformitat amb el desenvolupament de la relació en una altra llengua.

Article 47. Polices et documentation contractuelle. Fixation des tarifs de primes et des bases techniques

1. Les entités ne sont pas soumises à l'obligation d'autorisation préalable des polices et de la documentation contractuelle qu'elles utiliseront avec leurs clients, ni à l'obligation de transmission systématique desdites polices et documentation. Toutefois, l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances peut exiger des entités la transmission immédiate d'un exemplaire type des conditions générales et particulières des polices, préalablement ou postérieurement au début de la phase de commercialisation, afin de vérifier qu'elles sont conformes à la réglementation applicable.

2. Les entités d'assurance fixent librement leurs tarifs dans un régime de libre concurrence sur le marché, conformément à la Loi 13/2013 , du 13 juin, de concurrence effective et de protection du consommateur. Sans préjudice de ce qui vient d'être exposé, l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances peut exiger des entités d'assurance la communication systématique des bases techniques utilisées pour le calcul actuariel des barèmes de primes et des provisions techniques.

3. Sont des pratiques exemptées aux fins de l'article 4 de la Loi 13/2013 , du 13 juin, de concurrence effective et de protection du consommateur :

a) La conclusion d'accords entre deux ou plusieurs entités d'assurance relatifs à la collecte et à la diffusion conjointe des informations nécessaires pour calculer le coût moyen de la couverture d'un risque déterminé dans le passé ou, dans le domaine des assurances comportant un élément de capitalisation, pour établir des tables de mortalité et des tables de fréquence des maladies, des accidents et de l'invalidité.

b) L'élaboration conjointe et la diffusion d'études sur l'impact probable de circonstances générales extérieures aux entités concernées, qu'il s'agisse de la fréquence ou de l'ampleur des sinistres futurs pour un risque ou une catégorie de risques déterminés, ou de la rentabilité de différents types d'investissement.

Article 48. Règlement des litiges

Les entités d'assurance doivent mettre en place des mécanismes de règlement des litiges susceptibles de survenir avec les preneurs, les assurés et les personnes titulaires de droits ou d'obligations découlant du contrat, qui soient alternatifs à ceux de caractère général. En particulier, elles doivent garantir la mise en place de mécanismes volontaires de médiation et d'arbitrage qui soient efficaces et économiques.

Article 49. Cession de portefeuille

1. Les cessions de portefeuille entre entités d'assurance sont soumises à l'autorisation préalable de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances.

2. L'entité cédante et l'entité cessionnaire doivent présenter une demande conjointe d'autorisation devant le directeur général de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances, et sa décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le Conseil d'Administration conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 7. Le recours par la voie juridictionnelle s'effectue conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 7.

3. Lors de la demande d'autorisation, il doit être justifié auprès de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances que l'entité cessionnaire dispose de capitaux propres suffisants pour couvrir le capital de solvabilité requis.

4. Lorsque l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances autorise une cession partielle de portefeuille, la décision de l'Autorité doit énoncer clairement les critères objectifs d'individualisation des polices comprises dans le champ de l'autorisation.

5. Lorsque l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances autorise une cession totale de portefeuille, la décision de l'Autorité doit prononcer, en outre, la révocation de l'autorisation accordée à l'entité d'assurance cédante pour opérer dans les branches faisant l'objet de la cession.

6. La cession de portefeuille est opposable aux preneurs d'assurance et aux assurés, ainsi qu'à toutes les personnes titulaires de droits ou d'obligations découlant des contrats cédés, à compter de son inscription au Registre des entités d'assurance et de réassurance.

Article 50. Modifications structurelles

1. Toutes les modifications structurelles de transformation, de scission et de fusion auxquelles participent les entités d'assurance et de réassurance sont soumises à l'autorisation préalable de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances.

2. L'entité ou les entités d'assurance ou de réassurance participant à la modification structurelle doivent présenter une demande conjointe d'autorisation préalable devant le directeur général de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances. Sa décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le Conseil d'Administration conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 7. Le recours par la voie juridictionnelle s'effectue conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 7.

3. Pour tout ce qui n'est pas régi par le présent article, la Loi 20/2007 doit être appliquée.

Article 51. Devoir de respect des limitations applicables en matière de participations significatives

1. Les participations directes ou indirectes des entités bancaires dans des entités d'assurance et de réassurance ne peuvent pas être supérieures à 25% du capital de l'entité détenue (filiale), à l'exception des entités d'assurance exclusivement de la branche vie, telles que régies par la présente Loi, dans lesquelles elles peuvent atteindre jusqu'à 100% de la participation sociale.

2. La violation de l'interdiction visée au paragraphe 1 entraîne la nullité de plein droit de l'acquisition, de la modification structurelle ou de l'opération ou transaction concernée.

Article 52. Autoritat competent i subjectes responsables

1. L’Autoritat Supervisora d’Assegurances i Reassegurances, com a autoritat del sistema d’assegurances d’Andorra, exerceix el poder disciplinari sobre el conjunt del sistema.

2. Queden subjectes al règim d’infraccions i sancions que estableix aquesta Llei les persones físiques o jurídiques sotmeses a aquesta Llei que incorrin en les accions o omissions tipificades com a infraccions en els articles 54, 55 i 56.

3. Per determinar la responsabilitat de la comissió de les infraccions s’han de respectar els principis de legalitat, tipicitat, culpabilitat, proporcionalitat i presumpció d’innocència, i s’ha de garantir, en tot cas, el dret de defensa de les persones o entitats imputades de conformitat amb els articles 123 bis i següents del Codi de l’Administració.

Article 53. Catégories d'infractions

Les infractions sont classées en très graves, graves et légères, en fonction de leur importance selon les dispositions de la présente Loi.

Article 54. Infraccions molt greus

Són infraccions molt greus:

a) La realització d’activitats alienes a l’objecte social exclusiu o d’actes o operacions prohibits per normes d’ordenació i supervisió o que incompleixen els requisits que aquestes normes estableixen, així com la realització d’activitats sense la preceptiva autorització o que excedeixen l’àmbit de l’autorització atorgada.

b) L’incompliment de l’obligació de disposar del capital mínim obligatori.

c) L’incompliment de les normes relatives al càlcul del capital de solvència obligatori, sempre que d’aquesta infracció es derivi una desviació superior al 20%.

d) L’incompliment dels acords i les resolucions que dicti l’Autoritat Supervisora d’Assegurances i Reassegurances en matèria de solvència, concentració de riscos, operacions intragrup o gestió de riscos i control intern.

e) L’incompliment del deure de portar la comptabilitat obligatòria o de portar el registre especial dels actius que representin les provisions tècniques calculades i invertides segons la normativa aplicable.

f) L’excusa, la negativa o la resistència a l’actuació inspectora, sempre que hi hagi un requeriment previ exprés i per escrit en aquest sentit.

g) L’incompliment dels deures d’informació exigibles a les entitats asseguradores, ja sigui per haver-se negat a proporcionar la informació o per haver proporcionat una informació inexacta o no veraç.

h) La cessió de cartera, la realització de modificacions estructurals i l’extinció d’entitats asseguradores o reasseguradores sense l’autorització preceptiva o, en cas que hagi sigut atorgada, sense atenir-s’hi.

i) La realització d’actes o operacions que incompleixin les normes sobre transparència de mercat i protecció dels drets dels usuaris en l’àmbit de les assegurances, sempre que aquests incompliments puguin considerar-se especialment rellevants en vista del nombre d’afectats, la reiteració de la conducta o els efectes sobre la confiança de la clientela i l’estabilitat del sistema financer.

j) L’existència de deficiències en el sistema de govern, especialment pel que fa a les funcions de gestió de riscos, control intern, verificació del compliment i actuarial, així com en l’externalització de funcions o activitats, quan aquestes deficiències disminueixin la solvència o posin en perill la viabilitat de l’entitat asseguradora o reasseguradora o la del grup.

k) L’incompliment de l’obligació de comunicar, dins el termini oportú, l’existència d’alguna de les causes de dissolució a què es refereix l’article 69 d’aquesta Llei.

l) L’incompliment dels deures i les prohibicions en matèria de participacions significatives i vincles estrets.

m) La discriminació de les persones amb discapacitat en la contractació d’assegurances, en els termes establerts en la disposició addicional quarta d’aquesta Llei.

Article 55. Infraccions greus

Són infraccions greus:

a) L’incompliment de les normes relatives al càlcul del capital de solvència obligatori, sempre que d’aquesta infracció es derivi una desviació igual o superior al 10% però sense arribar a excedir el 20%.

b) L’incompliment reiterat i sistemàtic dels deures d’informació als prenedors i als assegurats.

c) L’incompliment del deure de veracitat informativa deguda als seus socis, assegurats o al públic en general, així com la realització de qualsevol acte o operació amb incompliment de les normes reguladores de la publicitat i del deure d’informació de les entitats asseguradores o reasseguradores.

d) L’incompliment del deure de sol·licitar la dissolució de l’entitat en la via administrativa.

e) La realització d’actes o operacions que incompleixin les normes sobre transparència de mercat i protecció dels drets dels usuaris en l’àmbit de les assegurances, sempre que això no suposi la comissió d’una infracció molt greu, de conformitat amb el que preveu l’article 54, llevat que tingui caràcter ocasional o aïllat.

Article 56. I nfraccions lleus

Són infraccions lleus:

a) L’incompliment de les normes relatives al càlcul del capital de solvència obligatori, sempre que d’aquesta infracció es derivi una desviació inferior al 10%.

b) L’incompliment dels acords o les resolucions de l’Autoritat Supervisora d’Assegurances i Reassegurances, en cas que no constitueixi una infracció greu o molt greu.

c) L’incompliment dels deures o les obligacions que estableix aquesta Llei, en cas que no constitueixi infracció greu o molt greu.

d) En general, els incompliments de preceptes d’obligada observança per a les entitats asseguradores compresos en normes amb rang de llei de supervisió de les assegurances privades, sempre que no constitueixin una infracció greu o molt greu. A aquest efecte, s’entenen per normes de supervisió de les assegurances privades les compreses en aquesta Llei i les seves disposicions reglamentàries de desplegament i, en general, les incloses en normes que continguin preceptes d’obligada observança referits a l’àmbit objectiu d’aquesta Llei.

Article 57. Sancions

1. Per la comissió d’infraccions molt greus es pot imposar, alternativament o conjuntament, alguna de les sancions següents:

a) Revocació de l’autorització. La revocació es pot referir a tots o només alguns dels rams en què l’entitat estigui autoritzada per operar.

b) Suspensió de l’autorització per un període no superior a deu anys ni inferior a cinc. La suspensió es pot referir a tots o només alguns dels rams en què l’entitat estigui autoritzada per operar.

c) Multa per un import màxim de l’1% de la xifra neta de negocis registrada en l’exercici immediatament anterior a l’exercici en què s’hagi comès la infracció, sense que en cap cas pugui ser inferior a 240.001 euros.

d) Amonestació pública amb publicació en el Butlletí Oficial del Principat d’Andorra .

2. Per la comissió d’infraccions greus es pot imposar, alternativament o conjuntament, alguna de les sancions següents:

a) Suspensió de l’autorització per un període de fins a cinc anys. La suspensió es pot referir a tots o només alguns dels rams en què l’entitat estigui autoritzada per operar.

b) Multa per un import entre 60.000 euros i 240.000 euros.

c) Amonestació pública amb publicació en el Butlletí Oficial del Principat d’Andorra .

3. Per la comissió d’infraccions lleus es pot imposar, alternativament o conjuntament, alguna de les sancions següents:

a) Multa per un import de fins a 60.000 euros.

b) Amonestació privada.

4. En la imposició de les sancions s’ha d’aplicar el principi de proporcionalitat, a fi de graduar-les degudament tenint en compte les circumstàncies agreujants i atenuants que s’escaiguin i, en tots els casos, les següents:

a) La naturalesa i el nombre o la freqüència dels fets constitutius de la infracció.

b) La intencionalitat i/o el grau de negligència de la infracció.

c) La manca de vigilància i les insuficiències dels mecanismes de previsió.

d) La gravetat del perill creat o dels danys i perjudicis causats.

e) Les conseqüències desfavorables dels fets per al sector assegurador, el sistema financer o l’economia del Principat d’Andorra.

5. Si s’atribueix a una entitat la responsabilitat d’haver comès una infracció, també en són responsables a títol personal els membres de l’òrgan d’administració i de l’alta direcció de l’entitat, en cas que les infraccions comeses siguin imputables al dol o la culpa greu dels membres de l’òrgan d’administració i de l’alta direcció de l’entitat esmentats. No obstant això, queden exonerats de responsabilitat en els casos següents:

a) En cas que hagin votat en contra de l’acte, acord o decisió que, si escau, determini la comissió de la infracció o s’hi hagin oposat efectivament de qualsevol manera.

b) En cas que l’acte, acord o decisió que, si escau, determini la comissió de la infracció sigui exclusivament imputable a una comissió o òrgan executiu del qual no formi part el membre de l’òrgan d’administració o de l’alta direcció de què es tracti, o quan sigui exclusivament imputable a una altra persona física amb funcions executives.

6. En el cas d’entitats extingides per fusió, cessió global d’actiu i passiu o escissió, la responsabilitat administrativa de les sancions de multa en l’àmbit de la supervisió de les assegurances privades és exigible a l’entitat cessionària o adquirent, tenint en compte, per al cas de l’escissió, el percentatge del patrimoni adquirit.

7. Independentment del tipus de sanció, l’Autoritat Supervisora d’Assegurances i Reassegurances no pot imposar més d’una sanció a un mateix subjecte per una mateixa infracció.

Article 58. Autres mesures

1. Outre l'imposition des sanctions qui s'appliquent dans chaque cas, la décision de la procédure de sanction peut adopter les mesures suivantes :

a) Exiger de l'auteur de l'infraction qu'il mette fin à la conduite.

b) Restituer les choses ou les rétablir dans leur état naturel antérieur au début de l'action constitutive d'infraction dans le délai qui est fixé.

c) Décider la nomination d'administrateurs spéciaux en tenant compte du nombre et de la catégorie des personnes visées par les sanctions de révocation ou de suspension, afin d'assurer la continuité de l'administration et de la direction de l'entité. Ladite nomination doit être régie par les dispositions des règles générales de la présente Loi, et les administrateurs spéciaux doivent exercer leurs fonctions jusqu'à ce que l'organe compétent de l'entité, qui devra être convoqué immédiatement, procède aux nominations, jusqu'à ce que les personnes désignées prennent possession de leurs fonctions ou, le cas échéant, jusqu'à l'expiration de la durée de la révocation ou de la suspension.

2. L'indemnisation des dommages et préjudices doit être exigée lorsque la restitution ou la remise en état n'est pas possible et, en tout état de cause, si des dommages et préjudices ont été causés aux intérêts publics.

Article 59. Concours de responsabilités

1. La responsabilité administrative découlant des infractions prévues par la présente Loi n'exclut pas les responsabilités d'un autre ordre qui sont applicables.

2. Les sanctions imposées aux différents sujets à la suite d'une même infraction ont un caractère indépendant les unes des autres.

3. Ne peuvent être sanctionnés les faits qui ont été sanctionnés pénalement ou administrativement dans les cas où il est constaté une identité de sujet, de fait et de fondement.

4. S'il est considéré que les faits peuvent être constitutifs d'un délit, ils doivent être portés à la connaissance de l'autorité judiciaire ou du Ministère public, et la procédure administrative de sanction est suspendue jusqu'à ce qu'intervienne une décision judiciaire définitive. S'il y a lieu de reprendre la procédure administrative de sanction, la décision administrative rendue doit respecter l'appréciation des faits contenue dans la décision judiciaire.

Article 60. Prescription des infractions

1. Les infractions se prescrivent à l'expiration d'un délai de trois ans. Si des actes destinés à cacher ou à dissimuler ces infractions aux organes de supervision et de contrôle ont été commis, la prescription intervient au bout de dix ans.

2. Le délai de prescription commence à courir à compter de la date à laquelle l'infraction a été commise. La prescription est interrompue par l'engagement, par l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances, des actions correspondantes destinées à la recherche ou à la mise en cause des responsabilités qui sont applicables, avec notification préalable au sujet mis en cause. En ce qui concerne les infractions commises au moyen d'une activité continue, le calcul de la prescription doit commencer à partir de la date à laquelle cesse l'activité ou du dernier acte constitutif de l'infraction.

Article 61. Procediment sancionador

1. El procediment sancionador s’inicia d’ofici o en virtut d’una denúncia.

2. L’expedient ha de ser incoat pel director que sigui competent per raó de la matèria, el qual ha de designar com a instructor un funcionari destinat a la Direcció General del mateix Institut.

3. A aquests efectes, el director ha de notificar la incoació als presumptes subjectes autors i/o responsables de la possible infracció, i ha de comunicar i detallar els articles que estableixen la sanció corresponent. Així mateix, ha d’ordenar la pràctica de les proves adequades per a l’aclariment dels fets.

4. El plec de càrrecs, juntament amb l’exposició dels fets imputats, la referència dels preceptes legals suposadament infringits i la proposta de sanció que se’n deriva, s’han de notificar a les persones imputades perquè, en el termini improrrogable de deu dies hàbils a comptar de l’endemà de la notificació, puguin contestar al·legant el que considerin convenient. Si de les al·legacions es requereixen proves complementàries, s’informa del seu resultat una vegada practicades, i es poden formular al·legacions complementàries en el termini dels deu dies hàbils següents.

5. La resolució de l’expedient per infraccions molt greus i greus s’ha de dictar i notificar un cop hagi conclòs la seva instrucció en el termini de dos mesos. Aquest termini pot ser objecte de pròrroga per un temps que no excedeixi la seva meitat, sempre que hi hagi una causa justificada, la qual s’ha d’apreciar per mitjà d’una resolució motivada.

6. La resolució dels procediments sancionadors per infraccions greus i lleus correspon al director general de l’Autoritat Supervisora d’Assegurances i Reassegurances. Les resolucions expresses o tàcites del director general són impugnables en alçada en els termes que estableixen el Codi de l’Administració i la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal.

7. La resolució dels procediments sancionadors per infraccions molt greus correspon al Consell d’Administració de l’Autoritat Supervisora d’Assegurances i Reassegurances. Les resolucions expresses o tàcites del Consell d’Administració són impugnables en via jurisdiccional en els termes que estableix el Codi de l’Administració i la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal.

8. L’execució de les sancions correspon a l’Autoritat Supervisora d’Assegurances i Reassegurances, la qual pot demanar a aquest efecte la col·laboració de la resta d’autoritats administratives.

9. Si el procediment sancionador s’inicia en relació amb una presumpta infracció tipificada com a lleu, s’ha d’aplicar el procediment abreujat a què es refereix l’article 123 sexies del Codi de l’Administració.

10. En tot allò que no disposen aquesta Llei o les disposicions reglamentàries que la despleguin, s’ha d’aplicar el que disposen els articles 123 bis i següents del Codi de l’Administració.

Article 62. Mesures conservatoires

1. Une fois la procédure engagée, l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances peut, dans l'exercice du pouvoir disciplinaire, adopter les mesures conservatoires qu'elle juge opportunes afin de protéger le système national de l'assurance andorran établi par la présente Loi, les intérêts des opérateurs qui interviennent sur le marché ainsi que l'efficacité de la décision qui sera finalement prise.

2. Les mesures conservatoires visées au paragraphe 1 peuvent consister à :

a) Restreindre le champ d'action des entités.

b) Interdire temporairement la réalisation de certains types d'opérations.

c) Décider la suspension provisoire des personnes qui, dans l'exercice de fonctions d'administration et/ou de direction générale, apparaissent au sein des entités du système des assurances comme présumées responsables de droit ou de fait d'infractions très graves ou graves.

d) Nommer des administrateurs spéciaux et déterminer l'étendue de leurs compétences.

3. La durée de la suspension provisoire est prise en compte aux fins de l'exécution des éventuelles sanctions de suspension qui seront finalement adoptées.

4. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances doit informer immédiatement le Gouvernement des mesures conservatoires qu'elle a décidé d'adopter.

5. Les décisions de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances qui adoptent les mesures conservatoires prévues par le présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant la Section administrative de la Batllia dans un délai d'un mois à compter du lendemain de la notification de la décision. Le recours est dévolutif et ne suspend pas l'exécution de la décision prise conformément aux dispositions du Code de l'Administration, sans préjudice des pouvoirs discrétionnaires de la Section administrative de la Batllia découlant de la législation en vigueur conformément au Code de l'Administration et aux autres dispositions concordantes.

Article 63. Coordination avec d'autres procédures de sanction

Indépendamment des sanctions que d'autres autorités de supervision peuvent imposer dans l'exercice de leurs pouvoirs, l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances est la seule entité habilitée à révoquer ou à suspendre l'agrément des entités d'assurance ou de réassurance agréées pour opérer dans la Principauté d'Andorre.

Article 64. Révocation partielle

1. Il y a lieu à révocation partielle de l'agrément dans les cas suivants :

a) Lorsque l'entité renonce expressément à l'exercice de l'activité dans une branche déterminée.

b) Lorsque l'entité ne commence pas l'activité dans une branche pour laquelle un agrément lui a été accordé pour opérer, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'octroi de cet agrément, ou lorsqu'elle cesse l'activité pendant une période continue supérieure à six mois.

c) Lorsque l'entité cède le portefeuille relatif à une branche déterminée pour laquelle l'agrément pour opérer lui a été accordé.

d) Lorsque la sanction de révocation partielle de l'agrément est imposée à l'entité.

2. La décision de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances par laquelle est décidée la révocation partielle de l'agrément doit être dûment motivée, doit déterminer les branches faisant l'objet de la révocation et doit également préciser la date à partir de laquelle ladite révocation prend effet.

Article 65. Révocation totale

La révocation totale de l'agrément intervient dans les cas suivants :

a) Ceux indiqués pour la révocation partielle, pour autant qu'ils concernent toutes les branches pour lesquelles l'agrément a été accordé à l'entité.

b) Lorsque l'entité cesse de remplir l'une des conditions requises établies par la présente Loi pour l'octroi de l'agrément.

c) Lorsqu'il est établi que l'entité a obtenu l'agrément au moyen de la production de faux documents ou de déclarations ou affirmations inexactes ou dépourvues de véracité.

d) Lorsque l'entité ne respecte pas les exigences relatives au capital minimum obligatoire et n'a pas présenté de plan de financement ou de redressement dans le délai imparti, ou lorsque le plan présenté est manifestement inadéquat ou insuffisant.

e) Lorsque l'entité elle-même décide sa dissolution conformément à la législation commerciale générale.

f) Lorsque la sanction de révocation totale de l'agrément est infligée à l'entité.

g) Lorsqu'il est établi que les titulaires d'une participation significative dans l'entité d'assurance ou de réassurance exercent une influence au détriment de l'entité, portant ainsi gravement atteinte à sa situation financière ou à sa réputation sur le marché.

Article 66. Révocation de l'agrément accordé aux entités d'assurance et de réassurance domiciliées hors de la Principauté d'Andorre

Les mêmes causes de révocation partielle et totale de l'agrément décrites dans le présent chapitre sont applicables aux succursales, avec les modifications suivantes :

a) La cause de révocation totale relative à la décision de dissolution doit s'entendre comme se rapportant à la décision ou à l'acte de fermeture de la succursale.

b) Constitue une cause de révocation totale la décision que l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances prend, dûment motivée, par laquelle elle révoque l'agrément pour des circonstances extraordinaires de protection de l'économie de la Principauté d'Andorre ou des circonstances extraordinaires d'intérêt national.

Article 67. Procédure et effets de la révocation

1. La compétence pour décider la révocation totale ou partielle de l'agrément appartient à l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances.

2. La décision qui engage la procédure de révocation doit indiquer les causes sur lesquelles elle se fonde et, pendant l'instruction du dossier, peut établir, à titre de mesure conservatoire et dûment motivée, l'interdiction provisoire pour l'entité de souscrire de nouveaux contrats d'assurance ou de réassurance. Toutefois, si l'engagement de la procédure de révocation se fonde sur l'absence de commencement de l'activité, sur la cessation de l'activité pendant une période continue, sur le fait de cesser de remplir l'une des conditions requises établies pour l'octroi de l'agrément ou sur le non-respect des exigences de capital minimum obligatoire, la décision pourra accorder à l'entité un délai de six mois au maximum pour remédier à la défaillance. Pendant ce délai, l'entité peut continuer à souscrire des contrats d'assurance ou de réassurance.

3. Pendant l'instruction du dossier de révocation, le principe du contradictoire et le droit de la défense de l'entité d'assurance ou de réassurance doivent être garantis.

4. La révocation de l'agrément entraîne l'interdiction définitive pour l'entité de souscrire de nouveaux contrats d'assurance ou de réassurance, ainsi que la liquidation des opérations des branches concernées par la révocation. En cas de révocation totale, la dissolution de l'entité intervient.

5. La décision de révocation, quelle que soit sa nature, est susceptible de recours hiérarchique. La décision relative à ce recours peut faire l'objet d'un recours devant la Section administrative de la Batllia dans un délai d'un mois à compter du lendemain de la notification.

Article 68. C auses de dissolution

Sont des causes de dissolution obligatoire des entités d'assurance et de réassurance domiciliées dans la Principauté d'Andorre les suivantes :

a) Les causes que détermine la législation commerciale générale.

b) La révocation de l'agrément administratif concernant toutes les branches dans lesquelles l'entité opère. Cette cause n'est pas applicable si l'entité renonce volontairement à l'agrément administratif en raison de la modification de son objet social afin de cesser l'activité d'assurance ou de réassurance et d'en commencer d'autres différentes.

c) La cession du portefeuille relatif à toutes les branches pour lesquelles l'agrément a été accordé à l'entité. Cette cause n'est pas applicable si l'entité cédante déclare, dans l'acte authentique de cession, que la cession de portefeuille est due à la modification de son objet social afin de cesser l'activité d'assurance ou de réassurance et d'en commencer d'autres différentes.

Article 69. Procédure de dissolution

Réactivation

1. L'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale des actionnaires dans un délai de deux mois à compter du moment où survient la cause de dissolution obligatoire.

2. Si l'assemblée générale des actionnaires n'est pas convoquée dans le délai prévu au paragraphe 1, ou si elle a été convoquée mais ne s'est pas tenue ou n'a pas adopté la décision de dissolution, l'organe d'administration doit demander auprès de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances la dissolution par voie administrative dans un délai de dix jours à compter de la date d'expiration du délai de deux mois susmentionné. Une fois la demande présentée, l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances doit instruire le dossier correspondant afin de vérifier l'existence de la cause de dissolution obligatoire et doit rendre la décision appropriée.

3. La décision de dissolution, qu'elle soit adoptée par l'assemblée générale des actionnaires ou par l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances, doit déterminer l'ouverture de la liquidation de l'entité elle-même ainsi que la dissolution et l'ouverture de la liquidation de toutes ses filiales. La dissolution, qu'elle soit décidée par l'assemblée générale des actionnaires ou par l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances, doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

4. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances doit décider la réactivation de l'entité dissoute et le rétablissement de l'autorisation correspondante à la demande des liquidateurs, lorsque ces liquidateurs justifient :

a) La décision de l'assemblée générale des associés ou des actionnaires par laquelle est décidée la réactivation de l'entité dissoute.

b) Le respect par l'entité de toutes les conditions requises pour l'octroi de l'autorisation et pour l'exercice normal de ses activités.

c) La viabilité patrimoniale et financière de l'exécution de tous les contrats d'assurance et de réassurance en vigueur, ainsi que de tous les engagements pris dans les cas où l'échéance anticipée de certains des contrats a été déclarée.

d) La viabilité patrimoniale et financière de l'exécution des autres obligations de l'entité.

5. Une fois que l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances a vérifié le respect des conditions requises établies au paragraphe précédent, elle doit décider la réactivation de l'entité dissoute et le rétablissement de l'autorisation correspondante, et doit convoquer l'assemblée générale des actionnaires afin que soient désignés les membres de l'organe d'administration. Dès que la majorité de ces membres ont accepté leurs fonctions, l'organe d'administration est constitué et les liquidateurs doivent cesser leurs fonctions.

6. La décision de réactivation fait l'objet de la même publicité que la décision de dissolution.

Article 70. Règim de la liquidació

1. El règim de liquidació que estableix aquesta Llei s’ha d’aplicar a totes les entitats i amb independència de si ha adoptat l’acord de dissolució la junta general d’accionistes o l’Autoritat Supervisora d’Assegurances i Reassegurances. En cas d’obrir-se un procediment d’insolvència, seran sempre aplicables preferentment les disposicions en matèria concursal. Quan hagi de liquidar-se una entitat en situació d’insolvència, l’Autoritat Supervisora d’Assegurances i Reassegurances serà nomenada liquidador.

2. L’obertura de la liquidació té els efectes següents:

a) Si la dissolució de l’entitat ha estat acordada per la junta general d’accionistes, la designació dels liquidadors, així com el règim d’adopció d’acords dels mateixos liquidadors, s’ha de regir per la Llei 20/2007 , de societats anònimes i de responsabilitat limitada. Sens perjudici d’això, l’Autoritat Supervisora d’Assegurances i Reassegurances ha de designar un interventor, el qual ha de validar els acords i les decisions dels liquidadors sota sanció de nul·litat de ple dret. Així mateix, per mitjà d’una resolució motivada, l’Autoritat Supervisora d’Assegurances i Reassegurances pot fer cessar els liquidadors designats per la junta general d’accionistes i nomenar, al seu lloc, un nombre senar de liquidadors.

b) Si la dissolució de l’entitat ha estat acordada per l’Autoritat Supervisora d’Assegurances i Reassegurances, en la resolució que decreti la dissolució s’ha de designar un nombre senar de liquidadors. En cas de desacord, es decideix per majoria.

c) Contra la resolució que decreti la dissolució de l’entitat, es pot interposar recurs davant la Secció Administrativa de la Batllia en el termini d’un mes a comptar de l’endemà de la notificació de la resolució. El recurs és devolutiu i no suspèn l’execució de la resolució acordada de conformitat amb el que estableix el Codi de l’Administració, sens perjudici de les facultats discrecionals de la Secció Administrativa de la Batllia derivades de la legislació vigent d’acord amb el Codi de l’Administració i altres disposicions concordants.

d) Els liquidadors han de reunir els mateixos requisits que es necessiten per exercir d’administrador d’una entitat asseguradora o reasseguradora, i també s’han de regir pel règim de responsabilitat propi dels administradors d’una entitat asseguradora o reasseguradora.

e) L’entitat conserva la personalitat jurídica durant la fase de liquidació.

f) L’entitat no pot dur a terme noves operacions d’assegurança o reassegurança, ni operacions preparatòries d’aquestes noves operacions, ni activitats de prevenció de danys vinculades a l’activitat asseguradora.

g) Els contractes d’assegurança i reassegurança vigents en el moment de l’obertura de la liquidació conserven l’eficàcia fins a la conclusió del període en curs, i vencen en aquest moment sense possibilitat de pròrroga, sens perjudici de la facultat de declaració del seu venciment anticipat.

Article 71. Procediment de liquidació

1. La liquidació de l’entitat s’ha d’ajustar al procediment següent:

a) Els liquidadors i els administradors que han cessat han de subscriure conjuntament els documents següents, referits al moment en què s’acordi la dissolució de l’entitat: 1) l’inventari de béns i drets de l’entitat; 2) la llista de socis o accionistes; i 3) el balanç inicial de liquidació. Aquests documents s’han d’enviar a l’Autoritat Supervisora d’Assegurances i Reassegurances dins el termini d’un mes a comptar de la data en què el liquidador o la majoria de liquidadors hagin acceptat els càrrecs.

b) Els liquidadors han d’adoptar les mesures necessàries per tal que la liquidació de l’entitat es dugui a terme, de conformitat amb el dret, al més aviat possible.

c) Els liquidadors han d’actualitzar o, si l’entitat no el porta, han de confeccionar el registre especial d’actius als efectes de la liquidació, en què han d’especificar els actius assignats a la cobertura de les provisions tècniques.

d) Els liquidadors tenen la facultat de cedir la cartera de contractes d’assegurança de manera total o parcial, amb l’autorització prèvia de l’Autoritat Supervisora d’Assegurances i Reassegurances, així com de pactar amb els prenedors el rescat o la resolució dels contractes d’assegurança. La cessió de cartera pot ser acordada d’ofici per l’Autoritat Supervisora d’Assegurances i Reassegurances.

e) Els liquidadors han de procedir a l’alienació dels actius de la societat. Per a l’alienació dels immobles no cal subhasta pública si han estat valorats dins el darrer any per un taxador independent amb facultats suficients per fer-ho.

f) Els liquidadors tenen la facultat de declarar el venciment anticipat dels contractes d’assegurança que es trobin vigents, i l’entitat n’ha d’assumir les obligacions corresponents. Aquest venciment pot ser acordat d’ofici per l’Autoritat Supervisora d’Assegurances i Reassegurances.

g) Un cop abonats tots els crèdits, els liquidadors han de sotmetre a l’aprovació de la junta general de socis o accionistes el balanç final de liquidació i la proposta de repartiment de l’haver resultant entre els socis en funció de la seva participació en el capital social.

2. Un cop s’han conclòs les operacions de liquidació i s’han repartit l’haver líquid, si escau, romanent, l’Autoritat Supervisora d’Assegurances i Reassegurances ha de dictar una resolució per la qual disposi l’extinció de la personalitat jurídica de l’entitat. La resolució d’extinció s’ha d’inscriure en el Registre d’Entitats Asseguradores i Reasseguradores, així com en els altres registres públics que escaiguin, i s’ha de publicar al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

3. L’Autoritat Supervisora d’Assegurances i Reassegurances ha de mantenir íntegrament les seves facultats de control i supervisió de l’entitat en liquidació fins al moment en què s’inscriu la resolució d’extinció de la personalitat jurídica de l’entitat en el Registre d’Entitats Asseguradores i Reasseguradores.

Article 72. Protection des créances nées d'un contrat d'assurance

1. En cas d'ouverture de la liquidation d'une entité, les créances nées d'un contrat d'assurance bénéficient d'un privilège spécial de premier rang sur les actifs affectés aux provisions techniques inscrits au registre spécial des actifs aux fins de la liquidation et, le cas échéant, sur les actifs ayant fait l'objet de la mesure spéciale d'interdiction de disposer, même si celle-ci n'a pas fait l'objet d'une inscription au registre.

2. Le paiement des créances nées d'un contrat d'assurance doit être effectué sur les biens et droits affectés au privilège spécial, et doit être réglé au prorata, par préférence à toute autre créance.

3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent dans tous les cas où les créances nées d'un contrat d'assurance concourent avec d'autres créances contre l'entité, que ce soit dans le cadre ou en dehors d'une procédure collective. Dispositions additionnelles

Disposition additionnelle première. Branches d'assurance

Aux fins de la présente Loi, les branches d'assurance suivantes sont distinguées :

1. Branches d'assurance autres que vie :

a) Accidents.

b) Maladie.

c) Véhicules terrestres.

d) Véhicules ferroviaires.

e) Aéronefs.

f) Véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.

g) Transport de marchandises.

h) Incendie et éléments naturels.

i) Autres dommages aux biens.

j) Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.

k) Responsabilité civile aéronefs.

l) Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.

m) Responsabilité civile générale.

n) Crédit.

o) Caution.

p) Pertes pécuniaires diverses.

q) Protection juridique.

r) Assistance.

s) Obsèques.

2. Risques accessoires : l'entité qui obtient un agrément pour un risque principal relevant d'une branche d'assurance autre que vie ou d'un groupe de branches peut également couvrir les risques compris dans une autre branche sans devoir obtenir d'agrément pour ces risques, pourvu que les conditions requises suivantes soient remplies :

a) Qu'ils soient liés au risque principal.

b) Qu'ils concernent l'objet couvert contre le risque principal.

c) Qu'ils soient couverts par le contrat qui couvre le risque principal.

d) Que l'agrément dans la branche à laquelle appartient le risque accessoire n'exige pas de garanties financières préalables plus élevées que pour le risque principal, sauf si, en ce qui concerne cette dernière condition, le risque accessoire est celui de responsabilité civile dont la couverture ne dépasse pas les limites déterminées par voie de règlement.

3. Branche vie : l'assurance directe sur la vie est comprise dans une seule branche, la branche vie, qui comprend :

a) L'assurance sur la vie, tant en cas de décès qu'en cas de survie, ou les deux conjointement, l'assurance de rente étant incluse dans l'assurance en cas de survie ; l'assurance sur la vie avec contre-assurance ; l'assurance nuptialité et l'assurance natalité. Elle comprend également l'une quelconque de ces assurances lorsqu'elles sont liées à des fonds d'investissement ou à d'autres actifs analogues.

b) L'assurance dépendance.

c) Les opérations de capitalisation fondées sur une technique actuarielle qui consistent à obtenir des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant en contrepartie de versements uniques ou périodiques fixés au préalable.

d) Les opérations de gestion de fonds collectifs de retraite, entendues comme celles qui impliquent pour l'entité d'assurance de gérer les placements et, notamment, les actifs représentatifs des réserves des entités qui servent des prestations en cas de décès, en cas de vie ou en cas de cessation ou de réduction d'activités ou d'atteinte de l'âge légal de la retraite. Ces opérations sont également comprises lorsqu'elles sont assorties d'une garantie d'assurance, portant soit sur la conservation du capital, soit sur le service d'un intérêt minimal.

e) Les opérations tontinières, entendues comme celles qui comportent la constitution d'associations réunissant des adhérents en vue de capitaliser en commun leurs apports et de répartir l'avoir ainsi constitué entre les survivants ou entre leurs héritiers.

4. Risques complémentaires à la branche vie : les entités agréées pour opérer dans la branche vie peuvent couvrir, à titre de risques complémentaires, ceux compris dans la branche accidents et dans la branche maladie, sans devoir obtenir d'agrément pour ces branches, pourvu que les conditions requises suivantes soient remplies :

a) Qu'ils soient liés au risque principal.

b) Qu'ils concernent l'objet couvert contre le risque principal.

c) Qu'ils soient garantis dans un même contrat.

d) Lorsque la branche complémentaire est la branche maladie, qu'elle ne comprenne pas de prestations d'assistance sanitaire ni de prestations d'assistance pour dépendance. Ces conditions requises sont réputées également remplies lorsque, dans le même contrat, sont assurés le risque vie de l'assuré et les risques des branches d'assurance accidents, maladie et obsèques des membres de sa famille jusqu'au troisième degré de consanguinité.

Disposition additionnelle deuxième. Réassurance

L'activité de réassurance de risques découlant de contrats d'assurance compris dans le champ d'application de la présente Loi est également soumise à la présente Loi. Sans préjudice de ce qui précède, les spécificités requises par la réglementation et la supervision de ce secteur doivent être déterminées par voie de règlement.

Disposició addicional tercera. Règim dels mediadors d’assegurances

1. L’exercici de l’activitat de mediació d’assegurances queda sotmès al deure d’inscripció en el Registre de Mediadors que porti l’Autoritat Supervisora d’Assegurances i Reassegurances.

2. La inscripció en el Registre de Mediadors ha de ser un requisit previ a l’exercici de l’activitat de mediació.

3. En la sol·licitud d’inscripció en el Registre de Mediadors el sol·licitant ha de proporcionar la informació següent:

a) Identitat i dades d’identificació del mediador persona física o jurídica.

b) Modalitat de mediació que es proposi exercir.

c) Identitat de l’entitat asseguradora o les entitats asseguradores amb les quals tingui vincles contractuals escrits o verbals relatius a la distribució d’assegurances.

Disposition additionnelle quatrième. Non-discrimination en raison du handicap

Les personnes handicapées ne peuvent faire l'objet d'aucune discrimination dans la souscription d'assurances. Sont interdits le refus d'accès à la souscription, l'établissement de procédures de souscription différentes de celles habituellement utilisées par l'assureur ou l'imposition de conditions plus onéreuses, en raison du handicap, sauf si celles-ci sont fondées, proportionnées et raisonnables et dûment documentées selon des critères objectifs de santé publique.

Disposició addicional cinquena. Obligatorietat de la contractació d’assegurances

1. Totes les assegurances de rams diferents de vida en les quals el Principat d’Andorra sigui l’Estat de localització del risc o l’Estat del compromís, hauran de contractar-se necessàriament amb entitats asseguradores autoritzades a exercir llur activitat en el Principat d’Andorra. També hauran de contractar-se necessàriament amb aquestes les assegurances que tinguin per objecte les responsabilitats exigibles en el Principat d’Andorra als nacionals andorrans i als residents.

2. A més de les assegurances de vida, s’exceptuen del que estableix l’apartat anterior, i podran contractar-se amb altres entitats, les assegurances que tinguin per objecte mercaderies en règim de transport internacional i també aquelles en les quals el risc a cobrir sigui superior a la capacitat del mercat andorrà i no sigui possible contractar l’assegurança a Andorra fins i tot en règim de coassegurança. En aquest darrer supòsit, l’interessat haurà de comunicar-ho i acreditar-ho prop de l’Autoritat Supervisora d’Assegurances i Reassegurances. Disposicions transitòries

Disposition transitoire première. Fonctions du ministère des Finances

1. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi, le ministère des Finances continue d’exercer les fonctions de supervision et de contrôle conformément à la Loi régissant l’activité des compagnies d’assurances, du 11 mai 1989, modifiée par la Loi 12/2015 , du 16 juillet, portant modification de la Loi régissant l’activité des compagnies d’assurances, du 11 mai 1989.

2. Le cas échéant, pendant la période comprise entre l’entrée en vigueur de la Loi et la création et la mise en service de l’Institut national andorran des assurances et des finances, le ministère des Finances exerce les pouvoirs, attributions et compétences conférés à l’Autorité de supervision des assurances et des réassurances. Les attributions et compétences prévues dans le corps de la présente Loi sont exercées conformément à ce qui suit :

a) Le ministre des Finances exerce les compétences que la présente Loi confère au directeur ou à la directrice général(e) de l’Autorité de supervision des assurances et des réassurances. Les décisions rendues par le ministre des Finances peuvent faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le Gouvernement dans un délai d’un mois à compter du lendemain de la date de notification de la décision.

b) Le Gouvernement exerce les compétences que la Loi attribue au Conseil d’administration de l’Autorité de supervision des assurances et des réassurances. Les décisions rendues par le Gouvernement peuvent faire l’objet d’un recours devant la Section administrative de la Batllia dans un délai d’un mois à compter du lendemain de la date de notification de la décision.

Disposition transitoire deuxième. Régime des entreprises d’assurance et de réassurance disposant d’une autorisation d’opérer obtenue avant l’entrée en vigueur de la présente Loi

1. Les autorisations administratives accordées aux entreprises d’assurance et de réassurance domiciliées dans la Principauté d’Andorre en vertu de la législation antérieure restent valables.

2. Les autorisations administratives accordées aux d’entreprises d’assurance et de réassurance domiciliées hors de la Principauté d’Andorre en vertu de la législation antérieure restent valables. Il en est de même des nominations de délégués et de l’établissement de délégations effectués en vertu de la législation antérieure. Les entreprises dont dépendent les délégations autorisées en vertu de la réglementation antérieure peuvent se prévaloir du régime de déclaration d’équivalence établi par les paragraphes 5 à 8 de l’article 29.

3. Les entreprises et délégations visées aux paragraphes précédents, doivent se conformer à la Loi dans les termes suivants :

a) À compter du 1er janvier 2018, la Loi est intégralement applicable aux entreprises et délégations visées aux paragraphes précédents, sans préjudice des dispositions ci-après concernant le Titre IV.

b) La mise en conformité avec le Titre IV de la Loi des entreprises et délégations visées aux paragraphes précédents s’effectue de manière progressive et proportionnée pendant un délai de cinq ans, à compter du 1er janvier 2018. Pendant ce délai, dans le cadre établi par la Loi et le Règlement, l’Autorité de supervision des assurances et des réassurances ou, le cas échéant, le ministère des Finances, conformément au paragraphe 2 de la disposition transitoire première, édictent les circulaires, instructions et communications techniques nécessaires établissant les termes de spécifiques de la mise en conformité. En particulier, pendant le délai de mise en conformité, sans préjudice des autres pouvoirs conférés par la Loi, l’Autorité de supervision des assurances et des réassurances ou, le cas échéant, le ministère des Finances conformément au paragraphe 2 de la disposition transitoire première, établissent le régime de présentation des informations quantitatives et qualitatives annuelles et trimestrielles que doivent transmettre lesdites entreprises et délégations. Le manquement aux obligations de présentation de ces informations constitue un cas d’infraction très grave aux fins des dispositions du Titre V de la Loi.

Disposition transitoire troisième. Dossiers en cours d’instruction

1. Les procédures engagées avant l’entrée en vigueur de la présente Loi doivent être instruites jusqu’à leur décision conformément à la législation antérieure.

2. Les procédures visées au paragraphe précédent doivent continuer d’être instruites jusqu’à ce qu’elles soient tranchées par l’Administration ou l’organisme de régulation compétent selon la législation antérieure, auquel il appartient également de statuer sur les recours qui, le cas échéant, peuvent être formés.

Disposition abrogatoire Disposition.

abrogatoire unique

1. Sont abrogées toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires aux dispositions de la présente Loi.

2. Sont notamment abrogées les dispositions suivantes :

a) La Loi régissant l’activité des compagnies d’assurances, du 11 mai 1989, à l’exception des articles 3 et 6.

b) La Loi 12/2015 , du 16 juillet, portant modification de la Loi régissant l’activité des compagnies d’assurances, du 11 mai 1989. Dispositions finales

Disposition finale première. Réglementation comptable

1. Le Gouvernement, sur proposition du ministère des Finances, doit établir la réglementation comptable spécifique applicable aux entreprises soumises à la présente Loi et, en particulier, les méthodes et procédures de calcul des provisions techniques à des fins comptables. Il doit également établir les normes subsidiaires inhérentes à son application et à son développement.

2. Le Gouvernement peut déléguer cette faculté à l’INAF.

3. Si ladite réglementation comptable n’a pas été publiée au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre avant le 1er janvier 2018, les effets de la lettre

b) du paragraphe 3 de la disposition transitoire deuxième s’appliquent à compter du 1er janvier suivant le jour de cette publication.

Disposition finale deuxième. Fonds de garantie pour la liquidation des entités d'assurance

1. Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le Gouvernement doit approuver un Projet de loi, qui doit être transmis au Conseil général, établissant le système de financement du Fonds de garantie pour la liquidation des entités d'assurance, lequel est placé sous la responsabilité de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances.

2. Le Fonds de garantie pour la liquidation des entités d'assurance financera, en cas d'insolvabilité des entités d'assurance en liquidation, l'acquisition anticipée, totale ou partielle, des créances contre les entités découlant de sinistres, de la prime non consommée en conséquence de l'échéance anticipée des contrats et du rachat de la provision mathématique des assurances sur la vie. De même, d'autres mesures de portée analogue peuvent être financées afin de protéger les preneurs d'assurance, les assurés et les titulaires de droits découlant des contrats d'assurance souscrits par les entités insolvables.

Disposition finale troisième. Modification de la Loi 10/2013 , de l'INAF, et transformation de l'Institut national andorran des finances en Institut national andorran des assurances et des finances

Le Gouvernement doit promouvoir la modification de la Loi 10/2013 , de l'Institut national andorran des finances, afin que, avant l'entrée en vigueur de la Loi, l'Institut national andorran des finances se transforme en Institut national andorran des assurances et des finances et assume les fonctions de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances.

Disposition finale quatrième. Développement réglementaire

Le Gouvernement peut adopter les dispositions réglementaires qu'il estime nécessaires au développement des dispositions de la présente Loi. En particulier, le Gouvernement adoptera le Règlement de développement général de la Loi.

Disposition finale cinquième. Entrée en vigueur

La présente Loi entrera en vigueur le 1 janvier 2018.