Loi 15/2026, du 14 juillet, portant mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Règlements d'application 1 en vigueur
- Règlement d'application de la Loi 15/2026, du 14 juillet, relative aux mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures, du 14 août 2026
développement
Ce que dit le préambule
La Llei autoritza el Govern a determinar els requisits i les modalitats pràctiques per fer efectiva aquesta devolució. En aquest sentit, es promou aquest Reglament
Relation établie par nos soins à partir du préambule de chaque règlement.
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
Històricament, la tributació que afecta els hidrocarburs ha permès mantenir una competitivitat comercial respecte dels estats veïns i, al mateix temps, possibilita que l’impacte del cost del consum energètic no sigui tan important per a les llars i les empreses andorranes. No obstant això, en els darrers mesos, com a conseqüència de la crisi de l’Orient Mitjà i de les mesures fiscals establertes pels estats veïns, els preus dels hidrocarburs ja no resulten tan competitius. Transcorreguts més de tres mesos des de l’inici de la crisi de l’Orient Mitjà, els preus dels hidrocarburs no han recuperat la competitivitat comercial i continuen afectant negativament el poder adquisitiu de les llars andorranes i els costos que han d’assumir les empreses. D’altra banda, s’ha de tenir en compte la voluntat manifestada per les empreses del sector de la distribució i importació de carburants de col·laborar en la implementació de mesures per disminuir els preus dels hidrocarburs. Per aquests motius, es fa necessari posar en marxa mesures que permetin disminuir l’impacte de l’increment dels preus dels hidrocarburs. En tot cas, aquestes mesures són temporals i entren en vigor el 15 de juliol i finalitzen el 30 de setembre del 2026. Aquesta Llei consta de cinc articles i d’una disposició final.
Source : BOPA
Article 1. Remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures
Les importateurs et les distributeurs d'hydrocarbures peuvent avoir droit au remboursement partiel de l'impôt spécial de l'IGI supporté (taxe d'amont) de l'impôt spécial sur les hydrocarbures, selon les modalités déterminées par voie réglementaire. Pour obtenir le remboursement, les importateurs et les distributeurs d'hydrocarbures doivent appliquer une réduction du prix de vente au public des hydrocarbures selon les montants établis dans les articles suivants.
Article 2. Montants du remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures et de la réduction du prix de vente au public applicables pendant le mois de juillet 2026
Les montants du remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures et de la réduction appliquée au prix de vente au public des hydrocarbures des produits vendus pendant le mois de juillet sont les suivants : Code NC Produit Montant du remboursement par litre Montant de la réduction par litre 27101245 Essence sans plomb 0,10 € 0,15 € 27101249 Essence sans plomb 0,10 € 0,15 € 271019431 Gazole 0,08 € 0,10 € 271020111A Gazole 0,08 € 0,10 € 271020111B Gazole 0,08 € 0,10 € 271020111C Gazole 0,08 € 0,10 € 271020111D Gazole 0,08 € 0,10 € 271020111E Gazole 0,08 € 0,10 € 271020111F Gazole 0,08 € 0,10 €
Article 3. Montants du remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures et de la réduction du prix de vente au public applicables pendant le mois d'août 2026
Les montants du remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures et de la réduction appliquée au prix de vente au public des hydrocarbures des produits vendus pendant le mois d'août sont les suivants : Code NC Produit Montant du remboursement par litre Montant de la réduction par litre 27101245 Essence sans plomb 0,08 € 0,10 € 27101249 Essence sans plomb 0,08 € 0,10 € 271019431 Gazole 0,03 € 0,05 € 271020111A Gazole 0,03 € 0,05 € 271020111B Gazole 0,03 € 0,05 € 271020111C Gazole 0,03 € 0,05 € 271020111D Gazole 0,03 € 0,05 € 271020111E Gazole 0,03 € 0,05 € 271020111F Gazole 0,03 € 0,05 €
Article 4. Montants du remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures et de la remise sur le prix de vente au public applicables pendant le mois de septembre 2026
Les montants du remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures et de la remise appliquée au prix de vente au public des hydrocarbures des produits vendus pendant le mois de septembre sont les suivants : Code NC Produit Montant du remboursement par litre Montant de la remise par litre 27101245 Essence sans plomb 0,03 € 0,05 € 27101249 Essence sans plomb 0,03 € 0,05 € 271019431 Gazole 0,10 € 0,15 € 271020111A Gazole 0,10 € 0,15 € 271020111B Gazole 0,10 € 0,15 € 271020111C Gazole 0,10 € 0,15 € 271020111D Gazole 0,10 € 0,15 € 271020111E Gazole 0,10 € 0,15 € 271020111F Gazole 0,10 € 0,15 €
Article 5. Manquement
Lorsque les importateurs et les distributeurs demandent le remboursement partiel de l'impôt spécial de l'IGI supporté (taxe d'amont) de l'impôt spécial sur les hydrocarbures et ne justifient pas de manière probante l'application de la réduction prévue aux articles précédents dans les ventes d'hydrocarbures, ils perdent le droit au remboursement. Cette réduction est cumulable avec d'autres remises que les bénéficiaires du remboursement appliquent régulièrement à leurs clients.
Disposition finale. Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Toutefois, les dispositions de la présente Loi sont applicables aux ventes d'hydrocarbures effectuées à compter du 15 juillet 2026.