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Lutte contre le blanchiment et sanctions internationales
Prévention et lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et sanctions internationales.
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- Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme
- Loi 5/2022, du 3 mars, sur l'application des sanctions internationales
Règlements en vigueur 5
- Règlement du registre des comptes financiers et assimilés, relevant du ministère chargé des finances, du 14 février 2024
- Règlement relatif à la déclaration de transport transfrontalier d’argent liquide, du 21 septembre 2022
- Règlement, du 2 mars 2022, d'application de la Loi 14/2017, du 22 juin, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme
- Règlement régissant le Registre des prestataires de services aux fiducies et constructions juridiques analogues, approuvé par le Décret du 6 février 2019
- Règlement régissant l'enregistrement et l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs dans les registres des entités juridiques, approuvé par le Décret du 5 septembre 2018
Décrets et autres dispositions en vigueur 1
Conventions internationales 19
- Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme en vigor
- Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme en vigor
- Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme publicat al BOPA
- Convention des Nations Unies contre la corruption pendent d'entrada en vigor
- Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption en vigor
- Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée en vigor
- Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme en vigor
- Convention pénale sur la corruption en vigor
- Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif en vigor
- Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection en vigor
- Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime en vigor
- Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime en vigor
- Convention internationale contre la prise d'otages en vigor
- Convention sur la protection physique des matières nucléaires en vigor
- Convention européenne pour la répression du terrorisme en vigor
- Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques en vigor
- Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile en vigor
- Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs en vigor
- Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs en vigor
Selecció i classificació d'elaboració pròpia (per paraules del títol), pendent de revisió professional. Els reglaments s'hi classifiquen per les paraules del títol i els convenis, per la seva matèria. No s'hi inclouen les lleis de pressupost ni de crèdit, ni les 8 lleis de modificació (el seu efecte ja és dins del text consolidat de les lleis modificades).