Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement

Article 1. Nature juridique

L'objet de la présente Loi est la création de l'Institut national du logement. Cet Institut est un organisme autonome doté d'une personnalité juridique propre, de la pleine capacité d'agir et d'un patrimoine propre, indépendant de l'Administration générale pour exercer les fonctions qui lui sont attribuées conformément aux dispositions de la présente Loi et de la législation en vigueur.

Article 2. Champ territorial

Le siège de l'Institut est établi sur le territoire de la Principauté d'Andorre.

Article 3. Définitions

1. Logements de protection publique : logements construits sur des terrains de propriété publique ou privée, destinés exclusivement à la location au moyen d'un loyer et attribués en fonction des besoins sociaux identifiés.

2. Logements à prix abordable : logements issus d'opérations de promotion publique ou de réhabilitation et destinés à la location à un loyer inférieur au prix du marché, afin de faciliter l'accès au logement des personnes et des familles dont la capacité économique est limitée mais supérieure au seuil économique de cohésion sociale.

3. Cession d'usage : la cession d'usage privatif de biens immeubles qui, sans porter atteinte au droit de propriété, confère au bénéficiaire de la cession le droit d'usage et de jouissance du bien immeuble pour une durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.

4. Fonds du logement : organisme de placement collectif public-privé promu par l'Institut national du logement et destiné à la promotion de logements locatifs à un prix abordable dans la Principauté d'Andorre.

Article 4. Échange de données

1. Le Gouvernement, les comuns, les organismes autonomes, les entités parapubliques et les entreprises fournisseuses de services, qu'elles soient publiques ou privées, doivent communiquer les données requises par l'Institut national du logement qui sont strictement nécessaires à l'exercice des fonctions qui lui sont confiées, dans le cadre de l'exercice, par les pouvoirs publics, du devoir de promouvoir les conditions nécessaires pour rendre effectif le droit de toute personne à disposer d'un logement digne, dans le respect des dispositions de la Loi qualifiée de protection des données personnelles en vigueur.

2. Les données susceptibles d'être requises doivent être liées à des projets stratégiques de l'Institut national du logement et fondées sur l'exécution d'une mission d'intérêt public, d'une obligation légale ou d'un contrat, selon le cas.

Article 4 bis. Habilitation pour l'accès aux données relatives au parc immobilier de logements et le traitement de ces données

1. L'Institut Nacional de l'Habitatge et le ministère chargé du logement, conjointement ou séparément, disposent d'une légitimité spécifique pour accéder aux données relatives au parc immobilier à usage résidentiel, touristique et de bureaux et à d'autres usages compatibles avec celui de logement, et pour traiter ces données. La licéité du traitement de ces données repose sur l'exécution d'une mission d'intérêt public établie à l'article 33 de la Constitution. Ce traitement est nécessaire pour compléter l'étude du diagnostic du Plan pour le droit au logement et, concrètement, pour connaître avec exactitude la disponibilité de logements par rapport aux projections de croissance démographique, y compris le parc de logements vacants, conformément à la fonction constitutionnelle consistant à veiller à l'utilisation rationnelle du sol et de toutes les ressources naturelles dans le cadre d'un modèle de vie durable.

2. Les données faisant l'objet du traitement sont l'identification des logements sur plan par typologies et usages, avec identification également des titulaires, ainsi que les données de consommation des fournitures et l'état d'occupation. Ces données peuvent être demandées à d'autres départements du Gouvernement, aux comuns, aux organismes autonomes, aux entités parapubliques, aux entités fournisseuses de services, publiques ou privées, à la Chambre des notaires et aux notaires.

3. Sont considérées comme personnes intéressées concernées les personnes physiques ou morales propriétaires des logements, ainsi que les titulaires d'un droit de superficie, d'un usufruit ou de tout autre droit réel conférant des pouvoirs de disposition sur les logements. Sont également des personnes intéressées concernées les personnes qui occupent les logements à usage résidentiel en vertu d'un contrat de bail.

4. Les finalités de l'accès aux données visées au paragraphe précédent et de leur traitement sont uniquement et exclusivement les suivantes :

a) La localisation des logements vacants et la recherche des causes de leur sous-utilisation dans des contextes de forte demande sur le marché du logement locatif.

b) La connaissance du parc immobilier existant dans le pays, des usages des logements répartis par paroisses, de l'état de conservation et de réhabilitation du parc, du degré d'accessibilité des logements à usage résidentiel permanent ou temporaire, ainsi que touristique.

c) L'état d'occupation des logements à usage résidentiel permanent et temporaire et le nombre de personnes composant le foyer afin d'identifier les situations de surpeuplement.

d) L'étude des besoins de la population, des paroisses et des propriétaires, conjointement avec les projections démographiques et de formation des foyers.

e) Les typologies des foyers existant dans le pays, unipersonnels ou d'unités de vie commune, avec des données ventilées par sexe, âge et existence d'un lien de parenté au sein de l'unité de vie commune, afin d'étudier le taux d'émancipation, la typologie de foyer et le type de logement nécessaire en fonction de l'évolution démographique, du maintien des modèles résidentiels et des changements et besoins de ces modèles.

f) L'accomplissement des obligations fiscales par les personnes physiques et morales soumises à imposition, ainsi que le contrôle fiscal du Gouvernement et des comuns.

g) La promotion de campagnes d'information sur les politiques de réhabilitation et, les obligations découlant du devoir de conservation et d'entretien des bâtiments, et veiller au respect de la réglementation en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme et d'environnement.

h) L'étude des prix d'accès et d'entretien du logement en accession à la propriété et en location afin de fournir des indicateurs statistiques actualisés.

i) L'étude de la dépense énergétique actuelle des logements à usage résidentiel et touristique afin d'approuver, le cas échéant, des programmes favorisant les économies d'énergie et une consommation responsable et durable.

5. L'Institut Nacional de l'Habitatge est le responsable du traitement des données obtenues au moyen de la légitimation de l'accès établie par le présent article. Le traitement des données obtenues par l'Institut Nacional de l'Habitatge peut être effectué de manière directe ou au moyen de la conclusion d'un contrat de prestation de services ou de la collaboration avec le Département de la Statistique du Gouvernement, qui assument la qualité de sous-traitant. L'identification des titulaires des logements sera effectuée de manière restreinte, en présence d'indices démontrant que le logement n'est pas occupé, conformément aux principes de minimisation des données, d'exactitude et de proportionnalité. Une fois les logements vacants identifiés, l'Institut Nacional de l'Habitatge soumet le reste des données à un processus de pseudonymisation, le cas échéant.

6. L'Institut Nacional de l'Habitatge peut, sur demande préalable, communiquer aux administrations publiques correspondantes les données strictement nécessaires à l'accomplissement des obligations fiscales auxquelles sont soumis les titulaires des logements.

7. Avant d'accéder aux données demandées aux administrations et entités visées au paragraphe 2 du présent article et de les traiter, l'Institut Nacional de l'Habitatge conjointement avec le ministère chargé du logement doivent faire réaliser l'analyse d'impact du traitement de ces données et procéder à la consultation préalable de l'Agence andorrane de protection des données, dans le cas où le traitement comporte un risque élevé.

8. Les données doivent être conservées conformément à la réglementation applicable en matière de conservation des archives et de gestion des documents.

9. Compte tenu de la finalité d'intérêt public du traitement de ces données, le droit d'opposition et d'effacement des données par la personne intéressée n'est pas applicable. Toutefois, la personne intéressée a le droit d'exercer le droit d'accès et de rectification. Elle a également le droit d'exercer le droit à la limitation du traitement pour autant que l'objet de la limitation n'empêche pas la réalisation des finalités susmentionnées. La personne intéressée peut s'adresser par écrit à l'Institut Nacional de l'Habitatge, en tant que responsable du traitement, pour exercer les droits d'accès, de rectification et de limitation du traitement.

Article 5. Normes d'évaluation des biens immeubles

1. Le Gouvernement doit développer par voie réglementaire les normes d'évaluation des biens immeubles contenant l'ensemble des dispositions techniques destinées à définir les critères et les normes de calcul de la valeur d'expertise des biens immeubles et de certains droits réels.

2. Ces normes doivent établir la qualité technique et formelle des évaluations dans le but ultime de protéger les intérêts publics et privés.

Article 6. Objectifs et principes d’action

1. Les objectifs de l’Institut national du logement sont l’exécution et la gestion des politiques du logement conformément aux dispositions de la présente Loi, afin d’identifier les dysfonctionnements existants et d’améliorer l’efficience du marché immobilier.

2. La gestion intégrée des actions publiques en matière de logement doit se dérouler conformément aux principes de coordination, de coopération et de collaboration avec les administrations communales et, le cas échéant, en concertation avec d’autres entités de caractère public ou privé.

Article 7. Funcions

1. Corresponen a l’Institut Nacional de l’Habitatge les funcions següents:

a) En relació amb les polítiques públiques d’habitatge: i. Proposar al Govern la planificació de les polítiques públiques de l’habitatge, inclosa l’elaboració de plans estratègics de l’habitatge. ii. Dissenyar i proposar al Govern les polítiques d’informació i atenció ciutadana en totes les matèries de la seva competència. iii. Redactar i traslladar propostes normatives al Govern. iv. Assessorar el Govern i fer-li recomanacions en matèria d’habitatge.

b) En relació amb l’habitatge de protecció pública: i. Promoure, tant de manera directa com principalment mitjançant la gestió indirecta, habitatges de protecció pública. ii. Promoure operacions de remodelació i rehabilitació d’habitatges que formin part del patrimoni de l’Institut. iii. Tramitar, instruir i gestionar les adjudicacions d’habitatges de protecció pública. iv. Gestionar béns i drets, incloses les aportacions dineràries, d’altres administracions públiques. v. Fer la proposta d’aprovació dels estàndards d’habitatge de protecció pública. vi. Redactar i proposar al Govern l’aprovació del reglament de fixació dels criteris de selecció i accés a l’habitatge de protecció pública.

c) En relació amb el Fons d’Habitatge, l’Institut promou la constitució del Fons d’Habitatge.

d) En relació amb els estudis i el tractament de dades: i. Portar a terme estudis i publicacions en matèria d’habitatge. ii. Definir un sistema d’indicadors que permetin conèixer la situació de l’habitatge en termes quantitatius i qualitatius, així com mesurar la necessitat de promoció d’habitatge de protecció pública.

e) En relació amb les mesures de protecció de les persones usuàries dels habitatges: i. Vetllar pel compliment dels paràmetres de qualitat i accessibilitat dels habitatges i de les mesures per garantir el seu bon ús, conservació i rehabilitació i la transparència del mercat immobiliari. ii. Difondre les ajudes i prestacions destinades al lloguer i a la rehabilitació d’habitatges, en l’àmbit de la seva competència, així com promoure les ajudes destinades a col·lectius amb requeriments específics. iii. Assumir la responsabilitat del registre administratiu del fitxer de dades relatives a les dades dels contractes d’arrendaments d’habitatge.

2. Sense perjudici de les funcions assenyalades a l’apartat 1, corresponen a l’Institut Nacional de l’Habitatge totes les funcions que el Govern li atribueixi o encarregui per mitjà dels instruments jurídics adequats en cada cas en matèria d’habitatge.

3. L’Institut Nacional de l’Habitatge, en el marc de la normativa continguda en el Codi de l’Administració i de la normativa de finances públiques, compleix les funcions que disposen els apartats 1 i 2 i les que se li puguin atribuir o encarregar, de manera directa o indirectament mitjançant els mecanismes establerts en la normativa aplicable, en particular participant en societats, consorcis i entitats públiques i privades l’objecte de les quals sigui la realització d’activitats relacionades amb les funcions de l’Institut.

Article 8. Compétences

Dans l’exercice de ses fonctions, l’Institut national du logement est compétent pour :

a) Exercer ces fonctions directement par l’intermédiaire de l’organe ou des organes compétents.

b) Approuver les formules de gestion indirecte nécessaires à l’accomplissement des fonctions qui lui sont confiées.

c) Créer des sociétés commerciales lorsque cela convient à la promotion, à la gestion ou à l’exécution des activités relevant de sa compétence.

d) Participer à toutes autres sociétés constituées, à responsabilité limitée, par des entités publiques ou des particuliers, aux fins de la promotion de logements sociaux publics et de la réhabilitation.

e) Souscrire des documents de caractère contractuel avec d’autres sujets publics ou privés.

Article 9. Comité directeur

1. Le Comité directeur est l’organe de direction collégial de l’Institut national du logement.

2. Le Comité directeur est composé de trois membres. Deux membres sont proposés par le Gouvernement et l’autre membre est proposé, de manière conjointe, par les sept comuns. Les membres sont désignés parmi des personnes de nationalité andorrane titulaires d’un diplôme universitaire supérieur dans le domaine économique, juridique, financier, social ou de l’architecture et justifiant d’une expérience reconnue et de connaissances attestées d’au moins quatre ans. Dans tous les cas, la désignation d’un membre doit comporter une motivation suffisante attestant l’aptitude de la personne à la fonction et le respect du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être recherché.

3. Le Conseil général, sur proposition conjointe du Gouvernement et des comuns, nomme les membres de l’Institut à la majorité simple.

4. Le mandat est fixé pour une période de quatre ans renouvelable.

5. Tout membre du Comité directeur doit cesser ses fonctions uniquement dans les cas suivants :

a) Par démission expresse, faite par écrit, auprès du syndic général.

b) Par décès

c) Par expiration du délai de son mandat.

d) Par condamnation prononcée par jugement définitif pour délit intentionnel.

e) Par incompatibilité, conformément aux dispositions de la présente Loi.

f) Pour négligence ou manque de diligence manifeste dans l’exercice de sa fonction.

6. Dans les cinq premiers cas mentionnés au paragraphe précédent, le syndic général déclare la fonction vacante, après avoir constaté, au moyen du document correspondant, la cause qui y donne lieu.

7. La négligence ou le manque de diligence dans l’exercice de la fonction ne peut être déclaré que par la séance plénière le Conseil général, en séance publique, à la majorité absolue de ses membres et après audition de la personne intéressée

8. Le président, qui doit être l’un des membres nommés par le Gouvernement, est la personne qui occupe la Direction de l’Institut national du logement.

9. Les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante.

10. Le Comité se réunit en session ordinaire, deux fois par an au minimum. À la demande du président ou de deux des membres, il peut se réunir en session extraordinaire.

Article 10. Fonctions du Comité directeur

Les fonctions du Comité directeur sont les suivantes :

a) Approuver les dotations en personnel de l'Institut et son organisation.

b) Approuver le programme d'activités, en prenant pour base la réalisation des objectifs et les fonctions prévus par la présente Loi.

c) Attribuer les contrats que conclut l'Institut lorsque, en raison de leur montant, et conformément aux limites que détermine le Comité directeur lui-même, la personne responsable de la Direction de l'Institut ne peut le faire.

d) Établir les priorités stratégiques.

e) Désigner, le cas échéant, un membre du Comité directeur de l'Institut national du logement pour représenter cette entité au sein de l'organe d'administration du Fonds du logement.

f) Proposer le projet de budget de l'Institut, conformément à l'article 19 de la présente Loi, et en assurer le suivi et la gestion.

g) Approuver le rapport d'activités annuel et les liquidations budgétaires.

Article 11. Direction

1. La direction de l'Institut national du logement incombe à l'un des membres du Comité directeur proposé par le Gouvernement pour occuper ce poste. Le mandat est établi pour une période de quatre ans renouvelable et la fonction est exercée à titre exclusif, la personne désignée pouvant être révoquée à tout moment par le Conseil général en application des dispositions de l'article 9.

2. La personne responsable de la direction de l'Institut doit avoir la nationalité andorrane et être titulaire d'un diplôme universitaire dans le domaine de l'économie, des finances, de l'architecture, du travail social ou du droit, et justifier d'un prestige reconnu, d'une formation et d'une expérience attestée dans le domaine du logement.

3. Les attributions de la personne responsable de la direction de l'Institut sont les suivantes :

a) Préparer les séances du Comité directeur et élaborer la documentation qu'il doit examiner.

b) Exécuter les décisions du Comité directeur de l'Institut.

c) Exercer la représentation de l'organisme.

d) Proposer au Comité directeur de l'Institut le plan stratégique et d'investissements de l'organisme.

e) Exercer la direction administrative de l'organisme et le représenter dans tous types d'actes et de contrats dont le montant n'excède pas le chiffre pour lequel elle a reçu une délégation expresse du Comité directeur.

f) Administrer les ressources de l'Institut, gérer les produits, ordonner les encaissements et les paiements et rendre compte devant le Comité directeur.

g) Procéder au recrutement du personnel.

h) Et, en général, toutes celles qui ne sont pas expressément attribuées à un autre organe.

Article 12. Commission nationale du logement

1. Il est créé la Commission nationale du logement, en tant qu'organe consultatif et de participation dans les domaines d'action prévus par la présente Loi.

2. La composition de cette Commission doit inclure des représentants, au minimum, de l'Administration générale et des administrations communales, ainsi que des institutions et associations publiques et privées dont l'objet est directement lié aux finalités établies par la présente Loi. La participation à cette Commission n'est en aucun cas rémunérée.

3. Le Gouvernement régit par voie de règlement la nature, la composition, l'organisation, le fonctionnement et les fonctions de la Commission nationale du logement.

Article 13. Personnel

1. Le personnel au service de l'Institut national du logement est régi par la réglementation du travail et par ses règlements internes.

2. Les postes de travail du personnel de l'Institut sont pourvus par voie de convocation publique et conformément aux principes d'égalité des chances entre les femmes et les hommes, de mérite et de capacité.

3. Le personnel administratif et technique est recruté par la personne responsable de la direction de l'Institut de national du logement.

4. La structure organisationnelle de l'Institut sera celle prévue dans le règlement d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national du logement. Toutefois, il est prévu qu'au sein du personnel technique soient privilégiés des profils des domaines de l'économie, financier, de l'architecture, de la statistique, du travail social et du droit.

Article 14. Incompatibilités et obligations de transparence

Dans l'exercice de leurs fonctions, la personne responsable de la direction de l'Institut, les membres du Comité directeur et le personnel de l'Institut ne peuvent se trouver en situation de conflit d'intérêts en relation avec les fonctions attribuées, ni à l'égard de celles qui peuvent découler de leur activité professionnelle, ni porter atteinte à la bonne image de l'Institut. La personne responsable de la direction de l'Institut et les membres du Comité directeur sont soumis aux obligations établies par la Loi de transparence en vigueur.

Article 15. Régime juridique

1. L'Institut national du logement est régi par les dispositions de la présente Loi et de la réglementation d'application, par le Code de l'Administration en ce qui concerne les organismes autonomes et les entités parapubliques, et par l'ordre juridique privé, sous réserve des exceptions établies par la présente Loi.

2. L'Institut national du logement soumet son activité aux règles de droit civil, commercial et du travail applicables, à l'exception des actes et des fonctions qui impliquent l'exercice de prérogatives de puissance publique, lesquels sont soumis au droit public.

3. Il appartient à l'Institut national du logement, sans préjudice des prérogatives reconnues au chapitre neuvième de la présente Loi et des dispositions du Code de l'Administration, d'exercer les prérogatives suivantes en relation avec les logements bénéficiant d'une protection publique :

a) La prérogative d'exécution forcée

b) La prérogative de récupération d'office

c) La prérogative d'expulsion administrative

Article 15 bis. Causes d'expulsion administrative

L'expulsion administrative des attributaires des logements bénéficiant d'une protection publique est prononcée pour les causes suivantes :

a) Si le contrat prend fin pour l'une quelconque des causes prévues par voie réglementaire et que la possession du logement n'est pas remise dans le délai établi.

b) S'ils ne paient pas les loyers fixés dans le contrat de cession administrative du logement bénéficiant d'une protection publique, les montants exigibles au titre des services ou des dépenses communes ou toute autre contribution pécuniaire établie par la réglementation en vigueur.

c) S'ils affectent le logement à un usage indu ou non autorisé.

d) S'ils ne disposent pas d'un titre légal les autorisant à occuper le logement bénéficiant d'une protection publique, ses parties communes ou les locaux et les constructions complémentaires.

e) S'ils ont été sanctionnés par une décision définitive pour l'une quelconque des infractions suivantes définies par la présente loi :

• Ne pas affecter le logement à son domicile habituel et permanent sans avoir obtenu l'autorisation requise.
• Céder totalement ou partiellement le logement à quelque titre que ce soit, de la part de l'attributaire, sans autorisation.
• Falsifier les données exigibles pour accéder à un logement bénéficiant d'une protection officielle.

Article 15 ter. Procédure d'expulsion administrative

1. La procédure d'expulsion administrative doit se conformer aux dispositions du Code de l'Administration et requiert, en tout état de cause, l'instruction préalable du dossier administratif au cours de laquelle la personne attributaire a le droit d'être entendue pour présenter les observations qu'elle estime opportunes.

2. Le Gouvernement doit approuver le règlement régissant la procédure permettant de décider l'expulsion administrative.

Article 16. Régime de passation des contrats

L'Institut national du logement soumet la passation de ses contrats au droit privé. Toutefois, l'Institut doit veiller au respect des principes de transparence, de publicité et de mise en concurrence dans la passation des contrats.

Article 17. Patrimoine

1. Pour l'accomplissement de son objet, l'Institut national du logement dispose du patrimoine et des ressources qui lui sont attribués au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi, ainsi que de ceux qu'il obtiendra à l'avenir dans l'exercice de son activité.

2. L'Institut national du logement dispose également des biens qui peuvent lui être cédés par d'autres administrations publiques ou par des personnes privées.

3. Les biens des personnes publiques affectés à l'Institut national du logement ont la qualification juridique de biens patrimoniaux ou de biens du domaine public en fonction de leur usage ou de leur destination.

4. L'Institut national du logement jouit des pleins pouvoirs d'administration ordinaire et extraordinaire sur les biens du domaine public qui peuvent lui être affectés, mais il ne peut les utiliser que pour accomplir ses missions.

Article 18. R essources

1. Constituent les ressources de l'Institut national du logement :

a) Les dotations à la charge des budgets de l'État.

b) Les biens et droits qui constituent son patrimoine.

c) Les revenus tirés de la gestion de son patrimoine, y compris le bail (location).

d) Les excédents de gestion qu'il obtient.

e) Les subventions, dons et apports volontaires qui peuvent lui être accordés.

f) Toute autre ressource qui peut lui être autorisée par le Gouvernement.

2. Le Gouvernement doit approuver par décret les prix publics destinés à rémunérer la prestation de services et les fonctions de l'Institut qui ne font pas l'objet d'une demande ou d'une réception obligatoire.

Article 19. Budget

Le projet de budget doit être remis par l'Institut national du logement au ministère chargé des finances afin que, une fois approuvé par accord du Gouvernement, il soit transmis au Conseil général pour être intégré dans le Budget général de l'État.

Article 20. Gestion et administration

1. L'Institut administre ses ressources propres en toute indépendance vis-à-vis de l'Administration générale, dans le respect des principes d'efficience, d'efficacité et de prudence.

2. L'Institut peut acheter et vendre des biens mobiliers et immobiliers et conclure les contrats nécessaires à la réalisation de ses objectifs.

Article 21. Contrôle financier et comptable

1. L'Institut est soumis au contrôle financier conformément aux dispositions de la Loi générale des finances publiques, avec les adaptations nécessaires à l'exercice de son activité.

2. L'Institut, ainsi que les sociétés définies aux alinéas

c) et

d) de l'article 8 précédent, sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.

Article 22. Nature, régime juridique et objectif

1. Il relève de la compétence de l'Institut national du logement de promouvoir la création d'un organisme de placement collectif public-privé destiné à la promotion de logements locatifs à un prix abordable dans la Principauté d'Andorre.

2. Le Fonds du logement est régi par les dispositions de la présente Loi et par ses dispositions d'application et, à titre supplétif, par la réglementation applicable.

3. Le régime juridique établi pour les sociétés publiques commerciales n'est pas applicable au Fonds du logement.

Article 23. Règles d'investissement

1. La politique d'investissement du Fonds du logement est régie par les principes de responsabilité, de transparence et de sécurité.

2. Sont établies par voie réglementaire les règles de fonctionnement de la politique d'investissement, les critères d'évaluation des biens et droits dans lesquels il investit, et les limitations aux souscriptions et aux remboursements, ainsi que la fixation de la valeur liquidative.

Article 24. R églementation du Fonds du logement

1. Le Fonds du logement est soumis aux obligations applicables aux organismes de placement collectif (OIC) de droit andorran et au régime de surveillance de l'Autorité financière andorrane, sous réserve des exceptions établies dans la présente Loi.

2. Le Fonds du logement est soumis au contrôle de la Cour des comptes.

Article 25. Principe de subsidiarité de l'activité publique

Conformément au Code de l'Administration, l'Institut doit respecter le principe du caractère subsidiaire de l'activité publique par rapport à l'initiative privée. Les administrations publiques doivent limiter leur activité aux services essentiels pour la collectivité, en veillant en tout état de cause à ce que leur gestion, lorsque cela est possible et n'implique pas l'exercice de fonctions d'autorité, soit assurée au moyen de formules de gestion indirecte.

Article 26. Régime de concession des opérations de logements bénéficiant d'une aide publique

1. L'Institut peut établir que la construction ou l'exploitation de certaines opérations de logement bénéficiant d'une aide publique soient réalisées sous le régime de la concession administrative, et peut en réglementer les conditions.

2. La concession confère à son titulaire le droit à l'usage privatif des ouvrages qu'il a réalisés pendant une période qui, en tout état de cause, y compris la période principale et les prorogations, ne peut excéder la limite fixée par la Loi sur les marchés publics pour les concessions de travaux. La concession ne doit pas porter atteinte au droit de propriété et doit respecter les droits des tiers, et elle emporte, même si cela n'est pas explicité, la faculté de l'Administration de la racheter avant son échéance si des motifs d'intérêt public le justifient. Il est interdit aux titulaires de ces concessions de céder la concession à des tiers, sauf autorisation expresse de l'organe de passation du marché.

3. Les obligations que doivent remplir les titulaires de concessions constituées sur les logements bénéficiant d'une aide publique sont fixées par règlement.

4. Il appartient au Comité directeur de l'Institut, sur proposition du directeur de l'Institut, d'octroyer les concessions visées au présent article et d'en décider, le cas échéant, les renouvellements. Les conditions requises que doivent remplir les demandes, ainsi que la procédure et les règles ou critères d'octroi et de renouvellement des concessions, sont ceux applicables à la concession de travaux régie par la Loi sur les marchés publics.

5. L'annulation ou l'extinction d'une concession, par renonciation ou expiration du délai pour lequel elle a été octroyée, ou des éventuelles prorogations, ou par rachat, entraîne son retour immédiat à l'Institut national du logement, qui doit indemniser le concessionnaire dans les cas et aux conditions déterminés par la Loi sur les marchés publics.

6. Le régime de concession des opérations de logement bénéficiant d'une aide publique régi par le présent article est également applicable aux apports au Fonds du logement et aux actes juridiques que cet organisme peut accomplir conformément à sa politique d'investissement.

Article 27. Creació de fitxers de dades

1. Es crea el fitxer de dades anonimitzades relatives als contractes d’arrendament d’habitatges que alimenta el sistema d’indicadors estadístics del Govern, en el qual han de ser objecte d’inscripció les dades corresponents a contractes subscrits entre la part arrendadora i la part arrendatària referents a immobles destinats a l’ús d’habitatge i situats al Principat d’Andorra.

2. Aquests fitxers han de tenir en compte la finalitat del tractament, les fonts d’obtenció i la tipologia de les dades que estan definides al sistema d’indicadors d’habitatge aprovat pel Govern i les entitats de naturalesa pública amb les quals es preveu intercanviar aquestes dades.

3. El Govern ha d’aprovar un reglament que reguli el fitxer de dades anonimitzades relatives als contractes d’arrendament d’habitatges.

4. El dret d’accés al fitxer queda subjecte al qual s’estableix en la normativa general aplicable i, especialment, a la Llei qualificada de protecció de dades personals vigent.

Article 28. Obligatorietat d’inscripció

1. Les persones físiques o les persones jurídiques de naturalesa privada que siguin arrendatàries d’habitatges han de facilitar al Comú de residència les dades dels contractes d’arrendaments per habitatge als quals fa referència l’article 12 de la Llei d’arrendaments de finques urbanes, del 30 de juny de 1999.

2. La finalitat d’aquesta recollida de dades és alimentar el sistema d’indicadors estadístics d’habitatge aprovat pel Govern.

3. Els comuns han d’incorporar aquestes dades a la plataforma informàtica vinculada al fitxer de dades.

Article 29. Pouvoir de contrôle

1. L'Institut peut procéder à des contrôles afin d'analyser le respect de la réglementation en vigueur en matière de logement par l'intermédiaire du personnel habilité à cet effet.

2. L'activité de contrôle est soumise aux strictes conditions requises du principe de légalité, aux dispositions du Code de l'Administration et au Règlement régissant la procédure de sanction.

3. Les inspecteurs ont la qualité d'autorité publique dans l'exercice de leur activité et sont tenus au secret sur les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, même après la cessation de leurs fonctions.

4. Pour l'exercice de leurs fonctions, les inspecteurs sont habilités à :

a) Effectuer des visites de vérification et dresser les procès-verbaux correspondants.

b) Examiner la documentation demandée à d'autres administrations ou aux personnes physiques ou morales sollicitées dans le cadre des actions préalables engagées ou de l'instruction du dossier de sanction correspondant.

c) Adresser les convocations appropriées, par tout moyen admis en droit, à ces personnes ou à leurs représentants, lesquelles doivent mentionner la date, le lieu, l'heure et l'objet de la comparution, ainsi que les effets de leur inexécution. Lorsque, d'après les résultats d'un contrôle, il est constaté un manquement aux dispositions de la présente Loi, le dossier de sanction correspondant doit être ouvert.

Article 30. Pouvoir de sanction

L'Institut national du logement dispose de la capacité d'infliger les sanctions prévues au présent chapitre de la présente Loi, conformément à la procédure établie par le Code de l'Administration et par le Règlement régissant la procédure de sanction.

Article 31. Infraccions

1. L’incompliment de les obligacions contingudes en aquesta Llei, així com en les normes que la complementin o la desenvolupin, constitueix una infracció administrativa en matèria d’habitatge.

2. Les infraccions administratives es classifiquen en molt greus, greus i lleus.

3. Són infraccions molt greus en matèria d’habitatge les accions o omissions següents:

a) Incomplir la destinació dels béns de les persones públiques a la promoció d’habitatges de protecció pública quan el planejament urbanístic els hagi reservat a aquesta finalitat.

b) La inexactitud o irregularitat en els documents, certificats o informes tècnics quan es posi en risc la seguretat dels habitatges de protecció pública.

c) Incomplir el deure de conservació i rehabilitació dels habitatges de protecció pública, si aquest incompliment suposa un risc per a la seguretat de les persones.

d) No destinar l’habitatge de protecció pública o de preu assequible a residència habitual i permanent dels propietaris o dels titulars de l’obligació d’ocupar-lo, sense autorització.

e) Transmetre, llogar o cedir l’ús de l’habitatge de protecció pública o de preu assequible a terceres persones.

f) La percepció de qualsevol sobrepreu en el lloguer o la venda de l’habitatge de protecció pública.

g) Destinar les ajudes percebudes a finalitats diferents de les que en van motivar l’atorgament.

h) La reincidència consistent en la comissió de dos infraccions greus.

4. Són infraccions greus en matèria d’habitatge les accions o omissions següents:

a) Incomplir les disposicions relatives als procediments establerts en matèria d’habitatge de protecció pública.

b) Subministrar dades inexactes per accedir a un habitatge de protecció pública.

c) Incomplir els terminis establerts per a l’inici i la finalització de les promocions d’habitatge de protecció pública o de preu assequible sobre sòls reservats o qualificats per a aquesta finalitat.

d) La reincidència consistent en la comissió de dos infraccions lleus.

5. Són infraccions lleus totes les que no tinguin el caràcter de molt greu o de greu. En qualsevol cas, constitueix sempre una infracció incomplir l’obligació de declarar les dades d’habitatge establerta a l’article 28.

Article 32. Procédure de sanction

La procédure de sanction est soumise aux prescriptions suivantes :

a) Réglementation applicable. La procédure doit se conformer aux dispositions du Code de l'Administration et de la réglementation régissant la procédure de sanction en vigueur, sous réserve des particularités établies aux paragraphes suivants.

b) Organes compétents. Il appartient au Comité directeur de l'Institut d'engager le dossier de sanction, de nommer l'instructeur et de rendre la décision correspondante.

c) Engagement et instruction. La procédure de sanction est engagée d'office ou à la demande d'une partie. Pour engager la procédure, le Comité directeur peut décider de procéder à l'instruction préalable d'une information réservée afin d'éclaircir les faits, au vu de laquelle il décide l'engagement du dossier ou, le cas échéant, le classement des actes.

d) Observations et décision. L'engagement du dossier de sanction ainsi que l'acte d'accusation comportant l'exposé des faits reprochés, la référence des dispositions légales enfreintes et la proposition de sanction sont notifiés à la partie présumée avoir commis l'infraction en matière de logement. Dans un délai de dix jours à compter de la notification, la partie présumée contrevenante peut faire valoir tout ce qu'elle estime pertinent et proposer l'administration des preuves appropriées devant être réalisées, pour autant qu'elles ne soient pas considérées comme inutiles ou non pertinentes. Une fois l'instruction terminée, le dossier est transmis à l'organe compétent afin qu'il statue.

e) Recours administratif. La décision peut faire l'objet d'un recours administratif conformément aux dispositions du Code de l'Administration.

Article 33. Sanctions

1. Les infractions légères sont sanctionnées par des amendes pouvant aller jusqu'à 600 euros. Les infractions graves sont sanctionnées par des amendes de 601 à 3.000 euros. Les infractions très graves sont sanctionnées par des amendes de 3.001 à 30.000 euros.

2. Lorsque le contrevenant a obtenu, par la commission des infractions susmentionnées, un bénéfice économique évaluable et concret supérieur au maximum indiqué au paragraphe précédent, il doit être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'au double du bénéfice obtenu.

3. Les montants des sanctions établis aux paragraphes précédents doivent être modulés en tenant compte, dans chaque cas, de la gravité de l'infraction, de la nature des dommages et préjudices causés et de la conduite antérieure des contrevenants, sauf si celle-ci a déjà été prise en considération pour qualifier la sanction.

Article 34. Prescription des infractions

1. Les infractions légères se prescrivent dans un délai d'un an ; les infractions graves, dans un délai de deux ans, et les infractions très graves, au bout de trois ans.

2. Le délai de prescription court à compter du jour où l'infraction est commise.

3. La prescription est interrompue au moment où la procédure de sanction est engagée, à la connaissance de la personne intéressée.

Article 35. Prescription des sanctions

1. Les sanctions imposées pour des infractions légères se prescrivent dans un délai d'un an ; celles imposées pour des infractions graves, dans un délai d'un an et demi, et celles imposées pour des infractions très graves, au bout de deux ans.

2. Le délai de prescription court à compter du moment où la décision imposant la sanction devient définitive.

3. La prescription est interrompue au moment où la procédure d'exécution est engagée, à la connaissance de la personne intéressée.

Disposition additionnelle première. Réservation de dénomination du Fonds du logement

Le Fonds du logement est exclu de l'obligation de réservation de dénomination établie à l'article 5 de la Loi 10/2008 , du 12 juin, régissant les organismes de placement collectif de droit andorran.

Disposition additionnelle deuxième. Taxes d'autorisation, d'inscription et de surveillance du Fonds du logement

Le Fonds du logement est exclu de l'obligation de paiement de la taxe d'inscription pour la création, la radiation ou la modification des organismes de placement collectif (OPC) de droit andorran, de la taxe d'autorisation pour la création ou la modification des OPC de droit andorran et de la taxe annuelle de surveillance des OPC de droit andorran, prévu par la Loi 10/2013 , du 23 mai, de l'Autorité financière andorrane.

Disposition additionnelle troisième. États réservés et états financiers publics du Fonds du logement

Les états réservés du Fonds du logement, prévus par la réglementation des organismes de placement collectif, sont établis selon une périodicité semestrielle. Les états réservés et les états financiers publics sont transmis au ministère compétent en matière de logement, à l'Autorité financière andorrane et à la Cour des comptes. En ce qui concerne les premiers, cette obligation doit être remplie au cours du mois suivant la fin du semestre ; et en ce qui concerne les seconds, au cours des trois mois suivant la clôture de l'exercice concerné et, s'ils sont établis selon une périodicité supérieure à un an, dans les trois mois suivant la clôture de l'audit.

Disposition additionnelle quatrième. Périodicité et publicité des rapports du Fonds du logement

La périodicité des rapports publics, prévus par la réglementation des organismes de placement collectif, est semestrielle. Les rapports sont transmis au ministère chargé du logement, à l'Autorité financière andorrane et à la Cour des comptes et sont publiés aux endroits indiqués dans les prospectus.

Disposition additionnelle cinquième. Aliénation de biens immeubles patrimoniaux au Fonds du logement

Les biens immeubles patrimoniaux déclarés aliénables sont exclus de la vente aux enchères publiques établie à l'article 87, alinéa premier, du Code de l'Administration, du 29 mars 1989, aux fins de leur aliénation ou de leur apport au Fonds du logement.

Disposition additionnelle sixième. Cession gratuite de l'usage de biens immeubles ou de droits réels sur des biens immeubles en faveur du Fonds du logement

Les administrations publiques peuvent céder l'usage de biens immeubles patrimoniaux ou de droits réels sur des biens immeubles en faveur du Fonds du logement afin de les affecter à des logements à prix abordable, même si l'utilisation ou l'exploitation publiques sont prévisibles.

Disposition transitoire première.

Le Gouvernement est habilité à adopter les dispositions nécessaires au développement, à l'efficacité et à l'exécution du Fonds du logement jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national du logement.

Disposició transitòria segona

Un cop s’aprovi el Reglament regulador dels fitxers de dades de l’article 27 d’aquesta Llei, les persones arrendatàries que no ho hagin fet, han de facilitar, en el termini de 18 mesos des de la seva entrada en vigor, les dades dels contractes d’arrendament del seu habitatge al Comú de residència d’acord amb el que disposa l’article 28. L’obligatorietat d’inscripció d’aquestes dades abasta tant els contractes d’arrendament d’habitatges escrits com verbals. En el supòsit de contracte d’arrendament d’habitatge verbal, la part arrendatària ha de declarar les dades relatives al contracte d’arrendament objecte d’inscripció acompanyada del rebut o documentació acreditativa del pagament de la renda davant el Comú de la parròquia en què estan censada. El Comú ha de verificar aquestes dades mitjançant la consulta als registres administratius públics corresponents abans d’incorporar-les a la plataforma vinculada al fitxer de dades.

Disposició transitòria tercera

Els Comuns disposen d’un termini de 18 mesos a comptar de l’entrada en vigor del Reglament que regula els fitxers de dades dels contractes d’arrendaments d’habitatges per incloure les dades de que disposin dels contractes que consten en els seus arxius, definit a l’article 27 d’aquesta llei, a comptar de l’1 de gener de 2005.

Disposició final primera. Desenvolupament reglamentari de l’Institut

Nacional de l’Habitatge

1. En el termini màxim de tres mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, el Govern ha d’aprovar els reglaments que en dimanen i, en concret, el Reglament d’organització i funcionament de l’Institut Nacional de l’Habitatge.

2. El Govern ha d’aprovar el Reglament que reguli el fitxer de dades dels contractes d’arrendaments d’habitatges en el termini de tres mesos a partir de l’entrada en vigor d’aquesta Llei.

Disposition finale deuxième. Développement réglementaire du Fonds du logement

Le Gouvernement est habilité à approuver le règlement d'application de la présente Loi afin de régir le régime juridique applicable au Fonds du logement.

Disposition finale troisième. Modification de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières

Il est introduit un nouveau paragraphe 13 à l'article 4 de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, rédigé comme suit : « Article 4. Exonérations Sont exonérées de l'impôt : (…)

13. Les plus-values résultant des transmissions de biens immeubles, ainsi que celles provenant de constitutions et de cessions de droits réels sur ces mêmes biens, effectuées en faveur de l'Institut national du logement, du Fonds du logement et des sociétés andorranes dans lesquelles ce dernier détient une participation dans le but de promouvoir le logement locatif à un prix abordable dans la Principauté d'Andorre, ainsi que celles résultant des transmissions effectuées par ces derniers à un tiers. »

Disposition finale quatrième. Modification de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000

Il est introduit un nouveau paragraphe 12 à l'article 4 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, rédigé comme suit : « Article 4. Exonérations Sont exonérées de l'impôt : (…)

12. Les transmissions à titre onéreux de biens immeubles effectuées par l'Institut national du logement, le Fonds du logement et les sociétés andorranes dans lesquelles ce dernier détient une participation dans le but de promouvoir le logement locatif à un prix abordable dans la Principauté d'Andorre en faveur de personnes physiques ou morales résidant sur le territoire andorran, ainsi que les transmissions de biens immeubles et également celles provenant de constitutions et de cessions de droits réels sur ces mêmes biens en faveur de l'Institut national du logement, du Fonds du logement et des sociétés andorranes dans lesquelles ce dernier détient une participation dans le but de promouvoir le logement locatif à un prix abordable dans la Principauté d'Andorre. »

Disposition finale cinquième. Modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés

1. Il est introduit une nouvelle lettre m au paragraphe 1 de l'article 8 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, rédigée comme suit : « Article 8. Exonérations

1. Sont totalement exonérés de l'impôt : (…)

m) L'Institut national du logement. »

2. Il est introduit un nouvel article 24 quarter à la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, rédigé comme suit : « Article 24 quarter. Régime spécial d'apport de biens immeubles à l'Institut national du logement, au Fonds du logement et aux sociétés andorranes dans lesquelles ce dernier détient une participation dans le but de promouvoir le logement locatif à un prix abordable dans la Principauté d'Andorre Les contribuables assujettis qui se prévalent du régime spécial prévu au présent article doivent appliquer une réduction de 15% de la base d'imposition correspondant aux revenus positifs provenant de l'apport de biens immeubles à l'Institut national du logement, au Fonds du logement et aux sociétés andorranes dans lesquelles ce dernier détient une participation dans le but de promouvoir le logement locatif à un prix abordable dans la Principauté d'Andorre. »

Disposition finale sixième. Modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect

Il est introduit un nouveau paragraphe 5 à l'article 5 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, rédigé comme suit : « Article 5. Notion d'activité économique et d'entrepreneur ou professionnel (…)

5. Aux fins de la présente Loi, le Fonds du logement a la qualité d'entrepreneur ou professionnel. »

Disposition finale septième. Règles d'évaluation des biens immeubles

Le Gouvernement est chargé d'approuver, dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, un règlement sur les règles d'évaluation des biens immeubles et de certains droits, qui régit les règles de calcul de la valeur d'expertise des biens immeubles et de certains droits réels. Ces règles doivent établir la qualité technique et formelle des évaluations dans le but ultime de protéger les intérêts publics et privés.

Disposition finale huitième. Modification du Règlement régissant le Service d'accueil et de médiation auprès de l'Administration de la justice

Le Gouvernement est chargé de modifier, dans une période d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les compétences du Service d'accueil et de médiation auprès de l'Administration de la justice afin d'y inclure la médiation dans le domaine des conflits découlant des relations contractuelles en matière de baux de logement. »

Disposition finale neuvième. Modification de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999

L'article 12 de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999, lequel a été lui-même modifié par l'article 2 de la Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements, est modifié et rédigé comme suit : «

1. Le contrat de bail doit nécessairement être établi par écrit.

2. Les parties doivent désigner dans le contrat de bail un domicile aux fins des notifications et des citations, lequel doit toujours se trouver sur le territoire andorran.

3. Afin d'identifier l'objet du bail, les contrats de bail de logements doivent mentionner, au minimum, les données relatives aux conditions économiques, à la localisation (adresse et paroisse), la surface construite, le nombre de pièces par type, le nombre de salles de bains, le type d'énergie et l'année de construction du logement. Si le logement dispose d'un emplacement de stationnement ou d'un débarras, la surface de ces éléments doit être indiquée. »

Disposition finale dixième. Espaces communs partagés

Le Gouvernement est chargé d'étudier la viabilité de la mise en place de la figure des espaces communs partagés (dite « co-living »).

Disposition finale onzième. Modification du Règlement de construction

Le Gouvernement est chargé de modifier, dans une période de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le Règlement de construction en vigueur afin de créer un registre informatique des certificats et attestations d'habitabilité comportant au minimum les données relatives au type de logement, à l'adresse rattachée au registre statistique du territoire et au numéro du Code des bâtiments de sécurité des installations (CESI), à la référence cadastrale, au type de pièce (cuisine, nombre de chambres, salle d'eau, salle-cuisine, autres pièces), à la surface construite, au seuil d'occupation, au certificat énergétique (classement et date), à la date du certificat de fin de travaux, au niveau d'habitabilité et à l'état de validité du certificat (oui/non) de l'immeuble, à l'accessibilité (praticable / accessible).

Disposition finale treizième. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.