Index par matières
Propriété intellectuelle et industrielle
Droits d'auteur, marques, brevets et dessins.
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Droit civil et familleLogement et bauxImmigration, résidence et nationalitéServices sociaux, égalité et enfanceSantéÉducation, université et rechercheCulture, langue et sportPropriété intellectuelle et industrielleLois principales
- Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999
- Loi sur les marques du 11 mai 1995
- Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets
- Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre
Autres lois en vigueur 2
Règlements en vigueur 7
- Règlement relatif aux marquages routiers, du 1er septembre 2021
- Règlement d'exécution de la Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets, approuvé par Décret du 15 juillet 2015
- Règlement d'application de la Loi sur les marques et de la Loi sur les taxes de l'Office des marques, du 10 mai 2000
- Règlement d'application de la Loi sur les marques et de la Loi sur les taxes de l'Office des marques, du 3 février 1999
- Règlement d'application de la Loi sur les marques et de la Loi sur les taxes de l'Office des marques du 13 janvier 1999
- Règlement d'exécution de la Loi sur les marques et de la Loi sur les taxes de l'Office des marques, du 8 février 1996
- Règlement de création de l'Office des marques de la Principauté d'Andorre, du 6 novembre 1995
Conventions internationales 8
- Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite « EUTELSAT », telle qu'amendée en vigor
- Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994) publicat al BOPA
- Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) en vigor
- Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion en vigor
- Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques en vigor
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle en vigor
- Amendement à l'article 9.3) de la Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle publicat al BOPA
- Amendements à l'article XIX de la Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT et à l'article 22 de l'Accord d'exploitation en vigor
Selecció i classificació d'elaboració pròpia (per paraules del títol), pendent de revisió professional. Els reglaments s'hi classifiquen per les paraules del títol i els convenis, per la seva matèria. No s'hi inclouen les lleis de pressupost ni de crèdit, ni les 3 lleis de modificació (el seu efecte ja és dins del text consolidat de les lleis modificades).