Index par matières
Justice et procédures
Organisation judiciaire, procédures civile et administrative, avocats et notaires.
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Droit civil et familleLogement et bauxImmigration, résidence et nationalitéServices sociaux, égalité et enfanceSantéÉducation, université et rechercheCulture, langue et sportPropriété intellectuelle et industrielleLois principales
- Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993
- Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile
- Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre
- Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre
- Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation
- Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat
- Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie
- Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice
Autres lois en vigueur 4
Règlements en vigueur 21
- Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026
- Règlement d'usage de la langue propre et officielle dans l'Administration générale et l'Administration de la justice, du 12 mars 2025
- Règlement du Registre des médiateurs, du 11 décembre 2024
- Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023
- Règlement du Service de médiation et d’orientation auprès de l’Administration de la justice, du 22 juin 2022
- Règlement de médiation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022
- Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 24 mars 2021
- Règlement relatif au montant minimal de l'assurance de responsabilité civile obligatoire du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre et de ses arbitres, du 2 décembre 2020
- Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020
- Règlement régissant la formation continue, les règles déontologiques et les honoraires de la médiation, du 11 décembre 2019
- Règlement de fonctionnement de la Mutuelle des employés de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, du 1er août 2018
- Règlement régissant la Commission de médiation, du 1er août 2018
- Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 12 juillet 2017
- Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017
- Règlement régissant les règles déontologiques de la profession d'huissier de justice, du 7 juin 2017
- Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016
- Règlement de recouvrement des impôts et taxes, du 21 octobre 2015
- Règlement régissant le Programme de travail temporaire au bénéfice de la collectivité destiné aux domaines organisationnels de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, du 4 février 2015
- Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014
- Règlement régissant le Programme de travail temporaire au bénéfice de la collectivité destiné aux domaines organisationnels de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, du 12 mars 2014
- Règlement régissant le Programme de travail temporaire au bénéfice de la collectivité, destiné aux domaines administratifs de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, du 20 mars 2013
Décrets et autres dispositions en vigueur 8
- Règlement de la politique de sécurité de l'information du Conseil supérieur de la justice, portant création du Comité et identification des rôles de sécurité de l'information, du 4 décembre 2024
- Règlement du Registre du personnel de l'Administration de la justice et du Conseil supérieur de la justice, du 8 mai 2024
- Règlement de structure organique du Conseil supérieur de la justice, du 2 mai 2024
- Décret du 17-12-2008 réglementant le fichier de données personnelles des contrôles médicaux des immigrants du Ministère de la Justice et de l'Intérieur
- Accord du 25-9-2008 portant publication des règles régissant le système de gestion de la performance de l'Administration de la justice
- Décret du 25-10-2006 portant création du fichier de données personnelles relatives à l'emploi du Département du travail, du Ministère de la Justice et de l'Intérieur
- Décret du 25-10-2006 réglementant le fichier de données personnelles des contrats de mineurs, du Ministère de la Justice et de l'Intérieur
- Décret du 14-6-2006 réglementant le fichier de données personnelles du registre de la nationalité du Ministère de la Justice et de l'Intérieur
Conventions internationales 14
- Traité relatif à la transmission électronique des demandes de coopération juridique internationale entre autorités centrales en vigor
- Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale en vigor
- Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au partage des avoirs confisqués provenant des instruments et des produits du crime en vigor
- Convention sur la cybercriminalité en vigor
- Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées en vigor
- Statut de Rome de la Cour pénale internationale en vigor
- Convention sur le transfèrement des personnes condamnées en vigor
- Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale en vigor
- Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale en vigor
- Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers en vigor
- Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale en vigor
- Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères en vigor
- Convention européenne d'extradition en vigor
- Convention internationale pour la répression du faux monnayage en vigor
Selecció i classificació d'elaboració pròpia (per paraules del títol), pendent de revisió professional. Els reglaments s'hi classifiquen per les paraules del títol i els convenis, per la seva matèria. No s'hi inclouen les lleis de pressupost ni de crèdit, ni les 16 lleis de modificació (el seu efecte ja és dins del text consolidat de les lleis modificades).