Index par matières
Droit pénal et pénitentiaire
Code pénal, procédure pénale et exécution des peines.
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Droit civil et familleLogement et bauxImmigration, résidence et nationalitéServices sociaux, égalité et enfanceSantéÉducation, université et rechercheCulture, langue et sportPropriété intellectuelle et industrielleLois principales
- Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal
- Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998
- Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire
- Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996
- Loi 9/2017, du 25 mai, relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes
Autres lois en vigueur 4
Règlements en vigueur 18
- Règlement régissant la certification des antécédents pénaux pour infractions contre la liberté sexuelle dans les activités professionnelles ou bénévoles impliquant un contact habituel avec des enfants et des adolescents, du 8 avril 2026
- Règlement relatif aux spécialités exercées par les membres du Corps pénitentiaire, du 28 mai 2025
- Règlement de la structure organique du Département des institutions pénitentiaires, du 19 juin 2024
- Règlement relatif à l’accès et à la promotion au sein du Corps pénitentiaire, du 15 février 2023
- Règlement relatif à la structure organique du Département des institutions pénitentiaires, du 30 novembre 2022
- Règlement relatif au port et à l’usage des armes à feu et des moyens coercitifs autorisés aux membres du Corps pénitentiaire, du 17 août 2022
- Règlement relatif à l’uniforme, aux insignes et signes distinctifs d’identification, aux distinctions, récompenses, gratifications et félicitations du personnel de l’Administration affecté au Département des institutions pénitentiaires, du 6 juillet 2022
- Règlement relatif à la durée et à l'horaire de travail, aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres du Corps pénitentiaire, du 23 mars 2022
- Règlement du Registre des membres du Corps pénitentiaire, du 24 novembre 2021
- Règlement du comité médical du Corps pénitentiaire, du 24 novembre 2021
- Règlement relatif à la structure organique du Département des institutions pénitentiaires, du 23 juin 2021
- Règlement régissant les conditions et la procédure d'exécution des peines et des mesures de travaux ou services au bénéfice de la communauté, du 17 décembre 2014
- Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014
- Règlement régissant le port et l'usage des armes à feu et des moyens coercitifs autorisés au Centre pénitentiaire, du 19 novembre 2014
- Règlement relatif aux insignes et signes distinctifs d'identification, ainsi qu'aux distinctions, récompenses et gratifications des membres du Corps pénitentiaire, du 17 septembre 2014
- Règlement régissant l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Bureau de recouvrement des avoirs, du 11 juin 2014
- Règlement du régime disciplinaire des établissements pénitentiaires, approuvé par Décret du 29 octobre 2008
- Règlement régissant la relation de travail à caractère spécial des personnes en détention provisoire ou purgeant une peine au Centre pénitentiaire, du 29 octobre 2008
Décrets et autres dispositions en vigueur 3
- Décret du 20-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, applicables dans le domaine du travail au personnel du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, du Corps des gardes forestiers, du Corps pénitentiaire, de la Police andorrane (Corps de police) et du Corps des douanes
- Décret du 26-2-92 corrigeant certaines erreurs et omissions du Code pénal du 12 juillet 1990
- Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90
Conventions internationales 31
- Traité relatif à la transmission électronique des demandes de coopération juridique internationale entre autorités centrales en vigor
- Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme en vigor
- Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au partage des avoirs confisqués provenant des instruments et des produits du crime en vigor
- Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme en vigor
- Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme publicat al BOPA
- Convention des Nations Unies contre la corruption pendent d'entrada en vigor
- Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption en vigor
- Convention sur la cybercriminalité en vigor
- Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée en vigor
- Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme en vigor
- Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées en vigor
- Convention pénale sur la corruption en vigor
- Statut de Rome de la Cour pénale internationale en vigor
- Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif en vigor
- Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection en vigor
- Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime en vigor
- Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes en vigor
- Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime en vigor
- Convention sur le transfèrement des personnes condamnées en vigor
- Convention internationale contre la prise d'otages en vigor
- Convention sur la protection physique des matières nucléaires en vigor
- Convention européenne pour la répression du terrorisme en vigor
- Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques en vigor
- Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile en vigor
- Convention sur les substances psychotropes en vigor
- Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs en vigor
- Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs en vigor
- Convention unique sur les stupéfiants, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention en vigor
- Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale en vigor
- Convention européenne d'extradition en vigor
- Convention internationale pour la répression du faux monnayage en vigor
Selecció i classificació d'elaboració pròpia (per paraules del títol), pendent de revisió professional. Els reglaments s'hi classifiquen per les paraules del títol i els convenis, per la seva matèria. No s'hi inclouen les lleis de pressupost ni de crèdit, ni les 35 lleis de modificació (el seu efecte ja és dins del text consolidat de les lleis modificades).