Index par matières
Commerce, industrie, consommation et investissement étranger
Commerce, industrie, concurrence, protection du consommateur, délais de paiement, investissement étranger et contrôle des marchandises.
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Économie et entreprise
Fiscalité et impôtsFiscalité internationale et échange d'informationsSociétés et entrepriseComptabilitat i auditoriaCommerce, industrie, consommation et investissement étrangerProfessions et ordres professionnelsSystème financier et assurancesLutte contre le blanchiment et sanctions internationalesTravail et relations de travailSécurité sociale et retraitesFondations, associations et entitésMesures économiques et de crisePersonnes
Droit civil et familleLogement et bauxImmigration, résidence et nationalitéServices sociaux, égalité et enfanceSantéÉducation, université et rechercheCulture, langue et sportPropriété intellectuelle et industrielleLois principales
- Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre
- Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce
- Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur
- Loi 22/2013, du 28 novembre, établissant des mesures de lutte contre les retards de paiement
- Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles
- Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique
Autres lois en vigueur 7
- Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre
- Loi 16/2019, du 15 février, réglementant l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac
- Loi 92/2010, du 16 décembre, relative aux horaires commerciaux et au droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce
- Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration
- Loi 22/2008, du 30 octobre, portant création de la société publique Andorra Desenvolupament i Inversió SA
- Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000
- Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993
Règlements en vigueur 104
- Règlement relatif au contrôle des marchandises sensibles, du 10 décembre 2025
- Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2025-2026 dans le secteur du commerce en général, y compris la location de matériel sportif, et des activités immobilières, du 15 octobre 2025
- Règlement relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés au transport routier de marchandises ou de voyageurs, du 2 juillet 2025
- Règlement intérieur de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 14 mai 2025
- Règlement de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre, du 16 avril 2025
- Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025
- Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2024-2025 dans le secteur des commerces en général, y compris celui de la location de matériel sportif, et des activités immobilières, du 30 octobre 2024
- Règlement relatif à la simplification des formalités de dédouanement des marchandises destinées aux particuliers, du 13 décembre 2023
- Règlement électoral de l'Assemblée plénière de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 2 novembre 2023
- Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2023-2024 dans le secteur des commerces en général, y compris celui de la location de matériel sportif, et des activités immobilières, du 25 octobre 2023
- Règlement relatif aux ascenseurs et aux appareils de levage, du 8 février 2023
- Règlement d’élargissement du quota spécial de la saison d’hiver dans le secteur des commerces en général, y compris la location de matériel sportif, et des activités immobilières, du 25 janvier 2023
- Règlement relatif au temps de travail, aux pauses et aux périodes de repos des travailleurs mobiles participant à des activités de transport public de voyageurs et de marchandises, du 7 décembre 2022
- Règlement relatif au quota spécial des autorisations d’immigration temporaires pour les activités de la saison d’hiver 2022-2023 dans le secteur des commerces en général, y compris la location de matériel sportif, et des activités immobilières, du 12 octobre 2022
- Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022
- Règlement de médiation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022
- Règlement du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022
- Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022
- Règlement relatif aux caractéristiques et spécifications des établissements de restauration et débits de boissons, du 27 avril 2022
- Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, portant Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation et les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, du 23 février 2022
- Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2021-2022 dans le secteur du commerce en général, y compris la location de matériel sportif, et des activités immobilières, du 29 septembre 2021
- Règlement relatif à la qualité lumineuse et à l'efficacité énergétique de l'éclairage, du 9 juin 2021
- Règlement relatif aux habilitations professionnelles en matière de sécurité et de qualité industrielles, du 26 mai 2021
- Règlement relatif à la publicité sur les véhicules de taxi, de location et de transport public et privé de voyageurs et de marchandises, ainsi que sur les infrastructures de transport public, du 19 mai 2021
- Règlement relatif aux installations électriques de très basse tension et de fibre optique, du 23 décembre 2020
- Règlement relatif aux infrastructures de télécommunications de la Principauté d'Andorre, du 23 décembre 2020
- Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2020-2021 dans les secteurs du commerce en général, y compris la location de matériel sportif, et des activités immobilières, du 21 octobre 2020
- Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et l'information sur les prix des produits exposés dans les vitrines extérieures des établissements commerciaux, du 22 avril 2020
- Règlement fixant les conditions requises pour obtenir la capacité professionnelle de transporteur public de voyageurs ou de marchandises, du 11 mars 2020
- Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2019-2020 dans les secteurs du commerce de détail et des activités immobilières, du 16 octobre 2019
- Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2019-2020 dans le secteur des commerces de location de matériel sportif, du 16 octobre 2019
- Règlement intérieur de fonctionnement de la Commission consultative pour l'établissement des prix de vente minimaux des produits du tabac, du 14 mai 2019
- Règlement relatif à la procédure administrative simplifiée des règlements d'application de la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 19 décembre 2018
- Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2018-2019 dans le secteur des commerces de location de matériel sportif, du 17 octobre 2018
- Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2018-2019 dans les secteurs du commerce de détail et des activités immobilières, du 17 octobre 2018
- Règlement relatif à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques, du 20 juin 2018
- Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018
- Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2017-2018 dans le secteur des commerces de location de matériel sportif, du 18 octobre 2017
- Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2017-2018 dans les secteurs du commerce de détail et des activités immobilières, du 18 octobre 2017
- Règlement relatif à l'information sur les denrées alimentaires fournie au consommateur, du 18 janvier 2017
- Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2016-2017 dans les secteurs du commerce de détail et des activités immobilières, du 19 octobre 2016
- Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2016-2017 dans le secteur des commerces de location de matériel sportif, du 19 octobre 2016
- Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2015-2016 dans les secteurs du commerce de détail et des activités immobilières, du 14 octobre 2015
- Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2015-2016 dans le secteur des commerces de location de matériel sportif, du 14 octobre 2015
- Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2014-2015 dans le secteur des commerces de location de matériel sportif, du 22 octobre 2014
- Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2014-2015 dans le secteur du commerce de détail et des activités immobilières, du 22 octobre 2014
- Règlement d'introduction et de sortie de marchandises par la frontière avec la France, du 10 septembre 2014
- Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les commerces de location de matériel sportif, du 23 octobre 2013
- Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les commerces de détail et les activités immobilières, du 23 octobre 2013
- Règlement régissant les formulaires officiels de plainte, de réclamation et de dénonciation en matière de consommation, du 7 août 2013
- Règlement du 23-04-2013, relatif à la radiation des commerces du Registre du commerce et de l'industrie du Commun de Sant Julià de Lòria, du 23 avril 2013
- Règlement du 12-4-2013, relatif à la radiation des commerces du Registre du commerce et de l'industrie du Commun d'Escaldes-Engordany, du 12 avril 2013
- Règlement du 28-3-2013 relatif à la radiation des commerces du Registre du commerce et de l'industrie du Commun d'Ordino, du 28 mars 2013
- Règlement du 21-3-2013, relatif à la radiation des commerces du Registre des activités commerciales, industrielles, professionnelles et de services du Commun de Canillo, du 21 mars 2013
- Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les commerces de détail et les activités immobilières, du 24 octobre 2012
- Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les commerces de location de matériel sportif, du 24 octobre 2012
- Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 6 septembre 2012
- Règlement en date du 17 août 2012, relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales, de changement de titulaire et de nom commercial, du 17 août 2012
- Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 26 juillet 2012
- Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 23 juillet 2012
- Règlement en date du 18-07-2012 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial du Commun de Sant Julià de Lòria, du 18 juillet 2012
- Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 11 juillet 2012
- Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 21 juin 2012
- Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les commerces de détail et les activités immobilières, du 2 novembre 2011
- Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les commerces de location de matériel sportif, du 19 octobre 2011
- Règlement d'application de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, modifiée par la Loi 07/2011, du 12 août, du 14-09-2011
- Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011
- Règlement du 16-02-2011 relatif à la présentation de la déclaration de prestation de services et du manifeste de chargement, du 16-02-2011
- Règlement relatif à la simplification des procédures de paiement de faible montant, du 09-02-2011
- Règlement régissant l'utilisation des engins mobiles à chenilles destinés au déplacement de personnes ou de choses et à leur utilisation en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation, du 15-12-2010
- Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les commerces de location de matériel sportif, du 20-10-2010
- Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 25-03-2010
- Règlement du 24-03-2010 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 24-03-2010
- Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 04-03-2010
- Règlement du 04-03-2010 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales, de changement de titulaire et de changement de nom commercial, du 04-03-2010
- Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les commerces de location de matériel sportif, du 7 octobre 2009
- Règlement régissant les organismes de contrôle en matière environnementale, en application de la Loi 31/2008, du 18 décembre, relative aux mesures de relance économique, du 25 février 2009
- Règlement de l'impôt indirect sur les marchandises - Le perfectionnement actif fiscal, système de la suspension en régime forfaitaire (détermination objective), du 4 février 2009
- Règlement de l'impôt indirect sur les marchandises, du 4 février 2009
- Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les commerces de location de matériel sportif, du 24 septembre 2008
- Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 septembre 2008
- Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les commerces de location de matériel sportif, du 31 octobre 2007
- Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'exportation, du 4 juillet 2007
- Règlement d'application de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991 - Le perfectionnement actif fiscal, système de remboursement par régime forfaitaire (détermination objective), du 27 juin 2007
- Règlement du contingent spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les commerces de détail, du 22 novembre 2006
- Règlement du contingent spécial d'autorisations temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les commerces de location de matériel de sport, du 25 octobre 2006
- Règlement relatif à l'utilisation d'explosifs pour le déclenchement préventif d'avalanches, approuvé par décret le 25 octobre 2006
- Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 7 juin 2006
- Règlement sur la simplification des formalités de dédouanement des marchandises destinées à être placées sous un régime douanier, du 22 février 2006
- Règlement du contingent spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les commerces de détail, du 23 novembre 2005
- Règlement du contingent spécial d'autorisations temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les commerces de location de matériel de sport, du 26 octobre 2005
- Règlement d'application de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 27 avril 2005
- Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions applicables aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre jusqu'à ce qu'elles aient reçu une destination douanière, du 2 mars 2005
- Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005
- Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les commerces de location de matériel sportif, du 20-10-2004
- Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les commerces de location de matériel sportif, du 29-10-2003, du 29-10-2003
- Règlement régissant la circulation des véhicules de transport de marchandises et des véhicules spéciaux, approuvé par le Gouvernement le 24 avril 2002
- Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001
- Règlement des ateliers de réparation de véhicules automobiles, du 28 février 2001
- Règlement régissant le recensement général propre des activités commerciales, industrielles et de services de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 15 juin 1995
- Règlement interne provisoire de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 24 mai 1994
- Règlement de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 15 décembre 1993
- Règlement de gestion de l'impôt indirect sur les marchandises portant développement de l'article 22 - paragraphes 1 et 2 - de la loi portant création dudit impôt, du 25 juillet 1991
- Règlement d'application de la Loi relative à l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991, portant développement de l'article 6 en matière de perfectionnement actif - système de remboursement, du 26 juin 1991
Décrets et autres dispositions en vigueur 14
- Décret 485/2025, du 23-12-2025, relatif à l'ouverture des commerces le 14 mars 2026, Jour de la Constitution
- Décret 369/2023, du 12-7-2023, portant publication du programme du Diplôme professionnel initial d'auxiliaire de logistique et de commerce
- Décret 188/2021, du 2-6-2021, portant publication des critères permettant qu'un secteur d'activité économique puisse être considéré d'intérêt national
- Décret du 22-4-2020 réglementant la vente de produits, de biens et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2
- Arrêté ministériel du 10-12-2008 établissant les mécanismes que doivent utiliser les agents des douanes pour évaluer les véhicules d'occasion dans le cadre de l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises
- Décret du 23-8-2006 réglementant le fichier de données personnelles des dossiers de sanction du Service d'inspection du commerce, du Ministère de l'Économie
- Décret du 13 avril 2005 portant approbation de la réglementation de la circulation des véhicules de transport de marchandises sur les routes générales n° 3 et n° 3A lors de leur passage entre La Massana, Escaldes-Engordany et Andorra la Vella
- Décret du 14-11-2001 relatif à la radiation au Registre du commerce et de l'industrie des commerces sans activité
- Décret du 10-5-2000 relatif à l'obligation d'indiquer le numéro de commerce dans toutes les formalités douanières
- Décret de protection des acquéreurs et/ou usagers ou consommateurs dans les contrats d'acquisition d'un droit d'utilisation de biens immobiliers à temps partagé, du 15-9-99
- Décret réglementant la présentation par les déclarants à la Douane du formulaire de rapport sanitaire d'importation dûment prérempli conjointement avec la déclaration sommaire d'importation (DUA) pour le contrôle des marchandises soumises à inspection sanitaire, du 12-8-98, du 26 août 1998
- Décret relatif aux conditions d'exécution du transport international de marchandises et de voyageurs par route, du 4-3-98
- Décret du 14-2-91 relatif aux conditions d'exécution du transport international de marchandises par route avec l'Espagne
- Décret relatif aux conditions d'exécution du transport international de marchandises par route, du 28-11-90
Conventions internationales 23
- Accord entre la Principauté d'Andorre et les Émirats arabes unis concernant la promotion et la protection réciproques des investissements en vigor
- Décision du Comité mixte UE-Andorre (2012) publicat al BOPA
- Accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (ensemble une annexe), signées à Paris les 13 janvier et 10 mars 2011 publicat al BOPA
- Protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne publicat al BOPA
- Décision nº 1/2004 du Comité mixte CE-Andorre concernant l'extension du réseau commun de communication/interface commune de systèmes (CCN/CSI) publicat al BOPA
- Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, faite à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001 en vigor
- Décision 1/99 du Comité mixte CE-Andorre modifiant l'appendice à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre publicat al BOPA
- Décision du Comité mixte CEE-Andorre du 15 juillet 1996 publicat al BOPA
- Décision du Comité mixte CEE-Andorre du 1er juillet 1996 publicat al BOPA
- Décision du Comité mixte CEE-Andorre du 1er juillet 1996 (bis) publicat al BOPA
- Protocole à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne publicat al BOPA
- Décision du Comité mixte CEE-Andorre (1991) publicat al BOPA
- Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne publicat al BOPA
- Décision du Comité mixte CEE-Andorre (1998) publicat al BOPA
- Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003) publicat al BOPA
- Convention relative à l'admission temporaire en vigor
- Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises en vigor
- Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers publicat al BOPA
- Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (Convention ATA) en vigor
- Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière en vigor
- Décision du Comité mixte CEE-Andorre (1996) publicat al BOPA
- Décision du Comité mixte Andorre-UE n° 1/2015 remplaçant l'appendice de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne publicat al BOPA
- Recommandations du Conseil de coopération douanière du 25 juin 1999 et du 26 juin 2004 visant à amender le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises publicat al BOPA
Selecció i classificació d'elaboració pròpia (per paraules del títol), pendent de revisió professional. Els reglaments s'hi classifiquen per les paraules del títol i els convenis, per la seva matèria. No s'hi inclouen les lleis de pressupost ni de crèdit, ni les 8 lleis de modificació (el seu efecte ja és dins del text consolidat de les lleis modificades).