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Données personnelles, télécommunications et numérique
Protection des données, télécommunications, services numériques et cybersécurité.
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Droit civil et familleLogement et bauxImmigration, résidence et nationalitéServices sociaux, égalité et enfanceSantéÉducation, université et rechercheCulture, langue et sportPropriété intellectuelle et industrielleLois principales
- Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles
- Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique
- Loi 22/2022, du 9 juin, portant mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information
- Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique
- Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation
- Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA
- Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU
Autres lois en vigueur 6
- Loi 24/2022, du 30 juin, sur la représentation numérique d'actifs au moyen de la cryptographie et de la technologie des registres distribués et de la blockchain
- Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice
- Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques
- Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique
- Loi sur la radiodiffusion et la télévision publiques et portant création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, du 13 avril 2000
- Loi sur le radioamateurisme et les stations radioélectriques d'amateur, du 9-6-94
Règlements en vigueur 30
- Règlement de mise à jour des services essentiels et des services importants de l'Annexe I et de l'Annexe II de la Loi 22/2022, du 9 juin, relative aux mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, du 30 octobre 2024
- Règlement des espaces de travail partagés ou coworking, du 19 juin 2024
- Règlement de promotion des services numériques de l'Administration, du 15 mai 2024
- Règlement d'enregistrement des noms de domaine ".ad", approuvé par le Décret 114/2024, du 20 mars 2024
- Règlement de transition et d'ouverture de l'enregistrement des noms de domaine '.ad', du 20 mars 2024
- Règlement d’application du titre VIII de la Loi 42/2022, du 1er décembre, sur l’économie numérique, l’entrepreneuriat et l’innovation, relatif à l’environnement contrôlé d’essais ou bac à sable réglementaire (sandbox), du 10 mai 2023
- Règlement relatif à la vidéo-identification, du 19 avril 2023
- Règlement des prix publics des différents types de services de certification électronique, du 8 février 2023
- Règlement relatif au quota général des autorisations de résidence pour nomades numériques et pour participants au programme pour entrepreneurs mis en œuvre par le ministère chargé de l’économie, du 11 janvier 2023
- Règlement d’application relatif aux conditions requises pour exercer en tant que contrôleur numérique, aux obligations du contrôleur numérique et au régime disciplinaire et de sanctions, du 23 novembre 2022
- Règlement du Schéma national de sécurité de la Principauté d’Andorre, approuvé par le Décret 417/2022, du 12-10-2022
- Règlement relatif aux infrastructures critiques de la Principauté d’Andorre, du 12 octobre 2022
- Règlement d’application de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, du 28 septembre 2022
- Règlement de l’Agence andorrane de protection des données, du 14 septembre 2022
- Règlement d’application de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, du 14 septembre 2022
- Règlement relatif aux conditions requises des installations de minage de crypto-actifs en ce qui concerne leur impact sur le système électrique, du 17 août 2022
- Règlement régissant la création des certificats numériques COVID-19 délivrés par Andorre et l'acceptation des certificats COVID-19 émis par des tiers, du 10 novembre 2021
- Règlement relatif aux prix publics des différents types de services de certification électronique, du 20 janvier 2021
- Règlement relatif aux infrastructures de télécommunications de la Principauté d'Andorre, du 23 décembre 2020
- Règlement régissant les radiocommunications maritimes à bord des embarcations de sport et de plaisance, du 13 février 2019
- Règlement relatif aux prix publics des différents types de services de certification électronique, du 9 janvier 2019
- Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018
- Règlement applicable aux prestataires de services de paiement, notamment les mesures visant à faciliter l'automatisation des paiements entre Andorre et les États membres de l'Union européenne, du 20 juin 2018
- Règlement d'application de la Loi sur le radioamateurisme et les stations radioélectriques d'amateur, du 9 novembre 2016
- Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015
- Règlement relatif à l'accès aux services de télécommunications sur fibre optique, du 07-01-2010
- Règlement régissant les ateliers d'installation et de réparation du tachygraphe numérique, du 8 avril 2009
- Règlement régissant les cartes et les tachygraphes numériques, du 8 avril 2009
- Règlement du personnel du Service des télécommunications d'Andorre, du 19-2-2003, du 19-02-2003
- Règlement régissant le système de surveillance électronique par contrôle monitoré, du 14 juin 2000
Décrets et autres dispositions en vigueur 8
- Décret 373/2025, du 15-10-2025, portant approbation du système Portefeuille numérique du Gouvernement d'Andorre
- Décret 564/2023, du 20-12-2023, portant mesures de promotion de l'utilisation des services de certification électronique
- Décret 121/2023, du 15-3-2023, portant approbation de la Politique de gestion du dossier et du document électroniques du Gouvernement d'Andorre
- Décret 89/2023, du 22-2-2023, relatif à la numérisation qualifiée
- Décret 382/2021, du 24-11-2021, approuvant les numéros de référence des normes relatives aux dispositifs de signature électronique et de cachet électronique, et à d'autres systèmes, moyens et produits connexes
- Décret 346/2021, du 20-10-2021, portant création de l'Agence nationale de cybersécurité et de l'Équipe de réponse de référence de la Principauté d'Andorre pour le traitement des incidents de sécurité des réseaux et des systèmes d'information
- Décret du 22-4-2020 réglementant la vente de produits, de biens et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2
- Décret du 24-04-2013 portant création du diplôme public de master en gestion des affaires numériques
Conventions internationales 10
- Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel publicat al BOPA
- Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite « EUTELSAT », telle qu'amendée en vigor
- Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994) publicat al BOPA
- Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) en vigor
- Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel en vigor
- Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion en vigor
- Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques en vigor
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle en vigor
- Amendement à l'article 9.3) de la Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle publicat al BOPA
- Amendements à l'article XIX de la Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT et à l'article 22 de l'Accord d'exploitation en vigor
Selecció i classificació d'elaboració pròpia (per paraules del títol), pendent de revisió professional. Els reglaments s'hi classifiquen per les paraules del títol i els convenis, per la seva matèria. No s'hi inclouen les lleis de pressupost ni de crèdit, ni les 7 lleis de modificació (el seu efecte ja és dins del text consolidat de les lleis modificades).