← Réglementation communale

Andorre-la-Vieille · 134 normes en vigueur

Titres traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié au BOPA fait foi.

Impôts communaux

• Ordonnance du 18-12-2025 fiscale communale pour l'année 2026. exercice 2026 · 1 modifications
• Ordonnance du 24-1-2013 portant approbation de la procédure d'obtention des données relatives aux surfaces des immeubles aux fins de l'application de la base d'imposition de l'impôt sur la propriété s'agissant des espaces destinés aux terrasses, débarras et parkings des unités immobilières.
• Ordonnance du 30-12-2003 réglementant la publicité à l'intérieur des zones urbaines de la paroisse et créant la taxe sur la publicité.

Prix publics

• Décret du 7-10-2010 portant approbation du nouveau Règlement des terrasses de bar dans la paroisse d'Andorra la Vella.
• Ordonnance du 18-12-2025 relative aux prix publics pour l'année 2026. exercice 2026 · 3 modifications

Budget

• Ordonnance du 18-12-2025 relative au budget communal pour l'exercice 2026. exercice 2026
• Ordonnance du 7-11-2024 régissant l'intervention communale et l'exercice du contrôle budgétaire. · 1 modifications

Urbanisme

• Décret du 13-1-93 relatif au stationnement des véhicules. · 2 modifications
• Décret du 23-2-2000 relatif au Plan spécial entre les rues av. Prat de la Creu et Av. de Meritxell.
• Décret du 24-11-98 réglementant la procédure d'obtention des permis de construire à la Solana d'Andorra la Vella et Santa Coloma.
• Décret du 12-2-2015 portant approbation définitive du Plan partiel de l'unité d'action en sol urbanisable PP-SUR-08.1 « Roureda de Sansa », secteur 1, du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial (POUP) d'Andorra la Vella. · 1 modifications
• Décret du 13-4-2015 portant approbation définitive du Plan partiel de l'unité d'intervention de sol urbanisable PP-SUR-17 A « Estadi », du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial (POUP) d'Andorra la Vella.
• Décret du 17-3-2011 portant approbation du Règlement relatif au contrôle de la construction et de l'entretien des abris d'horticulture.
• Décret du 18-12-2013 portant approbation définitive du Plan partiel de l'unité d'action de sol urbanisable PP-SUR-03 « Borda de la Margineda » du Plan d'ordonnancement et d'urbanisme paroissial (POUP) d'Andorra la Vella. · 1 modifications
• Décret du 19-12-2022 portant approbation des valeurs de répercussion du sol urbain consolidé aux fins de déterminer le prix de la cession obligatoire sous forme de son équivalent économique dans la paroisse d’Andorra la Vella.
• Décret du 2-7-2015 portant approbation définitive des Ordonnances de réhabilitation d'immeubles, de réforme intérieure urbaine et de protection, spécifiques au Barri Antic, Cap del Carrer et abords de la rue du Puial, d'Andorra la Vella. · 1 modifications
• Décret du 2-8-2018 portant approbation du Plan partiel de l'unité d'action de sol urbanisable PP-SUR-15 « Mestre Xavier Plana », du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella.
• Décret du 20-4-2023 portant approbation du Plan partiel de l'unité d'action en sol urbain non consolidé PP-NC-1.1 Carretera de la Margineda du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella.
• Décret du 23-12-2011 portant approbation définitive du Plan partiel de l'unité d'intervention PP-NC-08 « Prat del Rull » du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella.
• Décret du 25-6-2024 de suspension temporaire de l'octroi de nouvelles licences de lotissement de terrains et de nouveaux aménagements d'initiative privée de la paroisse d'Andorra la Vella. · 2 modifications
• Décret du 26-9-2019 portant approbation du Plan partiel de l'unité d'action de sol urbain non consolidé PP-NC-13 « El Fener », du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella.
• Décret du 27-11-12 portant approbation définitive du Plan partiel du secteur 1 PP-NC-15 « El Cedre », du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial (POUP) d'Andorra la Vella.
• Décret du 28-2-2013 portant approbation définitive du Plan partiel du secteur 1 dans l'unité d'intervention de sol urbain non consolidé PP-NC-06 « Parc d'Enclar », du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial (POUP) d'Andorra la Vella.
• Décret du 30-9-2021 portant approbation du Plan partiel du l'unité d'action de sol urbanisable PP-SUR-17.2 Estadi du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella (POUPAV).
• Décret du 4-11-2010 portant approbation du Règlement des systèmes de compensation. · 5 modifications
• Édit du 12-9-95 ordonnant la publication du Règlement technique pour la conception et la réalisation de voies, de routes et de réseaux de service.
• Ordonnance relative aux cabanes, du 18-7-94. · 4 modifications
• Ordonnance du 12-5-2011 portant approbation de la réglementation et de l'intégration dans l'environnement paysager des travaux et usages provisoires et/ou temporaires dans le périmètre de la Roureda de Malreu.
• Ordonnance du 17-11-2011 relative à l'ajournement ou au fractionnement du paiement du montant de la cession économique.
• Ordonnance du 22-2-2019 régissant les conditions et les solutions alternatives selon lesquelles les permis d'urbanisme peuvent bénéficier du régime exceptionnel établi dans le Règlement de construction concernant l'exigence de places de stationnement. · 1 modifications
• Règlement pour la construction de trottoirs, du 15-4-96.

Plan d'urbanisme (POUP)

• Décret du 1-8-2024 portant approbation du plan partiel de l'unité d'action de sol urbanisable PP-SUR-28.1 Cal Comellaire, du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella.
• Décret du 12-10-2017 portant approbation définitive de la Première révision du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella. · 17 modifications
• Décret du 29-1-2026 portant approbation du plan partiel de l'unité d'intervention en sol urbanisable PP-SUR-23.1 Borda Blau, du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella.

Circulation et stationnement

• Décret du 14-10-2005 portant approbation du montant des sanctions relatives à l'arrêt et au stationnement sur le territoire de la paroisse d'Andorra la Vella. · 1 modifications
• Décret du 2-11-2015 de publication du texte refondu du Règlement des distinctions et des récompenses des agents de circulation communaux.
• Décret du 9-5-2013 portant approbation du Règlement régissant l'accès des véhicules au Centre historique.
• Ordonnance du 1-8-2019 régissant l'accès des véhicules à la zone piétonne de l'avenue Meritxell et à sa zone d'influence, sur le tronçon compris entre le c. de la Unió/c. del Valira et le c. Bonaventura Armengol/av. del Consell d'Europa.
• Ordonnance du 12-5-2011 portant approbation de la procédure de sanction en matière de circulation des véhicules et de détention d'animaux.
• Ordonnance du 19-6-2025 réglementant le service de stationnement des véhicules sur la voie publique de la paroisse d'Andorra la Vella.
• Ordonnance du 6-12-2017 réglementant le régime interne du Service de la circulation du Commun d'Andorra la Vella. · 1 modifications
• Règlement de procédure administrative pour les sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun, du 3-3-94.
• Règlement du 19-10-2007 relatif à la circulation des bicyclettes dans la paroisse d'Andorra la Vella.

Fonction publique

• Code du 26-9-2024 de conduite et d'éthique professionnelle du personnel du Commun d'Andorra la Vella.
• Code du 7-10-2010 de conduite et d'éthique professionnelle pour le Commun d'Andorra la Vella.
• Ordonnance du 30-7-2026 portant modification et refonte de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Andorra la Vella.
• Règlement du 18-9-2025 du Registre du personnel du Commun d'Andorra la Vella.
• Règlement du 19-10-2023 relatif à la formation du personnel du Commun d’Andorra la Vella.
• Règlement du 19-10-2023 relatif aux congés administratifs et aux congés payés du Commun d'Andorre-la-Vieille.
• Règlement du 24-9-2026 régissant la prestation de services selon la modalité non présentielle pour le personnel du Commun d'Andorra la Vella.
• Règlement du 30-6-2006 de fonctionnement de la commission consultative de la fonction publique du Commun d'Andorra la Vella.
• Règlement du 30-6-2006 du système d'évaluation de la performance. · 1 modifications
• Règlement du 30-7-2026 relatif au Programme de retraite volontaire du personnel fonctionnaire du Commun d'Andorra la Vella.
• Règlement du 6-4-2005 relatif aux indemnités de déplacement à l'étranger pour le personnel du Commun d'Andorra la Vella.
• Règlement intérieur du personnel au service du Commun, du 30-6-94.

Organisation de la commune

• Décret du 2-7-2001 portant approbation du Règlement de participation citoyenne.
• Ordinance du 17-11-2011 d'organisation et de fonctionnement des communs.
• Ordonnance du 26-9-2024 du Code de conduite et de bonnes pratiques des consuls et des conseillers du Commun d'Andorra la Vella.
• Ordonnance du 29-2-2024 portant réglementation du Sometent.
• Ordonnance du 29-2-2024 d'organisation et de fonctionnement du Commun d'Andorra la Vella.
• Règlement des procès-verbaux du Commun d'Andorra la Vella, du 26-3-96.
• Règlement du 17-2-2022 relatif à la nomination, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission consultative du Commun d'Andorra la Vella.
• Règlement du 19-10-2023 relatif au protocole, au cérémonial, aux honneurs et aux distinctions du Commun d'Andorre-la-Vieille.
• Règlement du 22-5-2026 du Registre communal des associations.

Aides et subventions

• Décret du 1-8-2024 portant approbation des bases réglementaires du programme Reviu. · 2 modifications
• Décret du 2-8-2013 portant approbation du Règlement d'octroi de subventions pour les jeunes entrepreneurs d'Andorra la Vella. · 1 modifications
• Décret du 25-6-2009 portant approbation du Règlement d'aides aux personnes sans emploi.
• Décret du 4-3-2010 portant approbation du Règlement relatif à l'octroi de subventions pour l'organisation et la promotion d'activités et de services sociaux, culturels, sportifs et de jeunesse se déroulant dans la paroisse d'Andorra la Vella.
• Ordonnance du 22-5-2026 régissant les subventions du Commun d’Andorra la Vella.
• Ordonnance du 26-3-2026 régissant les programmes en matière de logement du Commun d'Andorra la Vella.
• Ordonnance du 7-11-2024 réglementant les prestations en espèces au titre du logement.
• Règlement pour l'octroi de subventions aux entités sans but lucratif à caractère sportif, du 9-4-2003.
• Règlement relatif à l'octroi de subventions aux entités à but non lucratif à caractère socioculturel, du 9-4-2003.
• Règlement sur l'octroi de subventions sportives, socioculturelles et de loisirs, du 8-1-93. · 1 modifications

Environnement

• Décret du 6-2-2006 d'application de la loi sur la détention et la protection des animaux relative aux compétences attribuées aux communs.
• Ordonnance du 18-12-2013 relative au contrôle et à la surveillance de la détention d'animaux de compagnie.
• Ordonnance du 19-12-2007 régissant l'hygiène publique. · 3 modifications
• Ordonnance du 21-6-2012 portant approbation de l'Ordonnance réglementant l'accès motorisé au milieu rural et naturel au moyen du réseau de chemins et de sentiers dans la paroisse d'Andorra la Vella.
• Ordonnance du 27-9-2018 réglementant la vie en communauté des citoyens, l'environnement et l'hygiène de la paroisse d'Andorra la Vella. · 2 modifications
• Ordonnance du 29-9-2011 relative à la signalisation d'itinéraires d'initiative privée de la paroisse d'Andorra la Vella. · 1 modifications
• Ordonnance réglementant le déversement de déchets inertes, du 29-9-94.

Activités et commerce

• Décret du 21-6-2012 portant approbation du Règlement sur la procédure simplifiée applicable aux demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial.
• Décret du 28-2-2013 portant approbation du Règlement sur la radiation des commerces du Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun d'Andorra la Vella. · 1 modifications
• Décret du 6-6-2013 portant approbation du Règlement relatif à l'autorisation de vente de matériel pyrotechnique dans des stands occasionnels.
• Décret réglementant l'ouverture de bureaux, du 3-7-91.
• Ordonnance du 26-3-2026 portant réglementation de la publicité extérieure.
• Ordonnance du 6-12-2017 réglementant l'occupation temporaire d'espaces publics des zones commerciales d'Andorra la Vella à des fins promotionnelles.
• Ordonnance du 7-11-2024 réglementant l'installation de terrasses annexes aux établissements du secteur de l'hôtellerie-restauration.
• Règlement du 21-8-89 visant à réglementer les demandes de construction de locaux destinés à des dépôts d'explosifs.
• Règlement du 9-6-93 relatif aux installations temporaires, portatives ou démontables, de spectacle ou de divertissement public. · 3 modifications
• Règlement des terrasses du tronçon de la promenade de la rivière compris entre le Rond-point de la Dame de Glace et le Pont de Paris.
• Règlement du 18-3-2021 relatif aux terrasses des rues Callaueta et Sant Esteve.
• Règlement du 26-3-2026 de fonctionnement de la Foire d'Andorra la Vella.
• Règlement du 28-6-2018 des terrasses de l’avenue Meritxell et de la place de la Rotonda.
• Règlement relatif à l'emplacement des distributeurs automatiques de billets des établissements bancaires dans la paroisse d'Andorra la Vella, du 20-7-2000.

Services communaux

• Décret du 17-12-2010 portant approbation du Règlement du Service d'Aide à Domicile (SAD).
• Décret du 17-3-2011 portant approbation du Règlement de l'Enllaç, Espace d'information et d'animation pour les jeunes.
• Décret du 2-8-2013 portant approbation du Règlement des prestations sociales.
• Décret du 26-8-2013 portant approbation du Règlement régissant l'utilisation du service du Bus Comunal pour les enfants et les jeunes résidant dans la paroisse d'Andorra la Vella. · 1 modifications
• Décret du 9-10-2014 portant approbation du Règlement de régime intérieur de l'Atelier de Théâtre et de Danse du Commun d'Andorra la Vella.
• Décret du 9-10-2014 portant approbation du Règlement de régime intérieur de l'École d'Art du Commun d'Andorra la Vella.
• Décret du 9-5-2013 portant approbation du Règlement de régime intérieur des crèches du Commun d'Andorre-la-Vieille.
• Ordonnance du 12-10-2017 régissant l'accès aux logements du Commun d'Andorra la Vella pour les personnes âgées.
• Ordonnance du 12-4-2017 relative à la réglementation de régime intérieur du Casal d'Infants El Llamp et de la Ludothèque de Santa Coloma.
• Ordonnance du 14-4-2016 de La Central, espace d'information et d'animation pour les jeunes.
• Ordonnance du 17-9-2020 de modification et de refonte de l'Ordonnance relative au règlement intérieur de l'Institut de Musique du Commun d'Andorra la Vella du 13-4-2015.
• Ordonnance du 20-4-2023 régissant l’Administration électronique.
• Ordonnance du 22-12-2016 relative à l'utilisation des salles du Centre culturel La Llacuna. · 1 modifications
• Ordonnance du 22-5-2025 régissant le Conservatoire de musique d'Andorra la Vella.
• Ordonnance du 30-4-2020 relative à la distribution et à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine dans la paroisse d'Andorra la Vella.
• Ordonnance du 7-11-2024 relative aux cimetières communaux d'Andorra la Vella.
• Ordonnance réglementant le service de restauration Casal Calones d'Andorra la Vella.
• Règlement des eaux, du 7-2-2001.
• Règlement d'application n° 40, Crèche communale (Secteur socioculturel), du 20- 7-2000.
• Règlement de fonctionnement de l'Hostal de la Comella, du 29-6-94.
• Règlement du 1-6-2023 des Archives communales du Commun d'Andorra la Vella.
• Règlement du 1-8-2019 régissant les abonnements du service du Bus Communal de la paroisse d'Andorra la Vella.
• Règlement de régime intérieur du 22-5-2025 du Conservatoire de musique d'Andorra la Vella.
• Règlement du 18-3-2021 des prestations sociales en espèces du Commun d'Andorra la Vella.
• Règlement du 24-9-2026 régissant le fonctionnement de l’espace d’information et d’animation pour les jeunes el Rusc.
• Règlement du 26-3-2026 relatif aux logements pour les jeunes de l'immeuble Jovial d'Andorra la Vella.
• Règlement du 6-2-2006 relatif aux règles d'utilisation du Parc Central.
• Règlement régissant les conditions d'utilisation à titre temporaire et gratuit de la salle des fêtes du Commun, du 29-6-94.
• Règlement régissant les conditions d'utilisation du Théâtre Communal du Commun, du 25-4-95.

Protection des données

• Décret du 5-8-2011 portant approbation de la réglementation des fichiers de données personnelles du Commun d'Andorra la Vella. · 3 modifications

Autres

• Décret du 6-3-90 sur l'installation de panneaux indicateurs sur le territoire de la Paroisse. · 1 modifications
• Décret du 11-6-2024 portant approbation des modèles de cahiers des clauses administratives générales pour la convocation de concours publics.
• Décret du 13-4-2015 portant approbation de diverses ordonnances, conformément à l'article 8 de la Loi 45/2014, du 18 décembre, de modification du Code de l'Administration.
• Décret du 17-4-2012 portant approbation du Règlement de délimitation, d'identification ou de bornage et de récupération d'office des biens immeubles de la paroisse d'Andorra la Vella.
• Ordonnance du 12-2-2015 régissant les déclarations d'Entités culturelles d'intérêt public à Andorra la Vella.
• Ordonnance du 17-12-2024 régissant les parrainages du Commun d’Andorra la Vella.
• Ordonnance du 17-4-2012 portant approbation de l'Ordonnance du Cadastre de la paroisse d'Andorra la Vella.
• Ordonnance du 7-11-2024 réglementant la procédure de sanction du Commun d'Andorra la Vella.
• Ordonnance réglementaire, du 26-1-95.