Décret du 13-4-2015 portant approbation définitive du Plan partiel de l'unité d'intervention de sol urbanisable PP-SUR-17 A « Estadi », du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial (POUP) d'Andorra la Vella.

Décret Décret du 13-4-2015 portant approbation définitive du Plan partiel de l'unité d'intervention de sol urbanisable PP-SUR-17 A « Estadi », du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial (POUP) d'Andorra la Vella. Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs du 4 novembre 1993 ; Vu les dispositions du texte refondu de l'articulat et des dispositions transitoire, dérogatoires et finales de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme (TRLGOTU) du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 08/2006, du 21 juin, par la Loi 06/2011, du 28 juillet, et par la Loi 16/2012 , du 31 juillet, notamment l'article 112 ; Vu le Règlement d'urbanisme (RU), notamment les articles 60 à 64 et concordants ; Vu le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella (POUPAV) approuvé définitivement le 27 juillet 2007 ; Vu la modification du POUPAV, approuvée par le décret du 16 avril 2014, aux termes de laquelle l'unité d'intervention PP-SUR-17 « Estadi » était divisée en deux nouvelles unités, la PP-SUR-17 A et la PP-SUR-17 B ; Vu le décret du 12 février 2015 de conformité technique du projet de Plan partiel de l'unité d'intervention PP-SUR-17 A « Estadi » ; Considérant que, pendant le délai d'enquête publique dudit projet de Plan partiel, une observation a été présentée par un particulier, sans entraîner la modification du Plan partiel ; Considérant que, lors de la séance du 18 mars 2015, le Gouvernement d'Andorre a adopté les points suivants : Approbation définitive du Complément du Plan sectoriel des nouvelles infrastructures routières Approbation définitive du Plan sectoriel des routes générales Abrogation du décret de prorogation de la suspension des permis d'urbanisme du 25 février 2015. Considérant que le projet de Plan partiel PP-SUR-17 A « Estadi » a adapté le réseau routier à ces plans sectoriels ; Le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil du Commun du 13 avril 2015, a approuvé ce qui suit : Décret Article 1 / Approbation du Plan partiel Pendant la période d'enquête publique de 20 (vingt) jours à laquelle le Plan partiel a été soumis, le Commun a reçu un unique écrit d'observations présenté par la société GRUP IMMOBILIARI CIERCO, SA en date du 17 mars 2015. Cet écrit d'observations comporte une série de remarques qui n'entraînent aucune modification du projet de Plan partiel. Dans les termes de l'article 112 de la LGOTU, est approuvé définitivement le Plan partiel correspondant au secteur 1, de l'unité d'intervention de sol urbanisable PP-SUR-17 A « Estadi », du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial (POUP) d'Andorra la Vella. Cette unité est située au sud des avenues de Salou et Tarragona présente une configuration discontinue, étant divisée par la route de la Comella. Elle est affectée par l'influence du Torrent del Forn et de la rivière de la Comella. À ces effets, un plan de situation et d'implantation est joint. Les promoteurs du Plan partiel et propriétaires de 100% du sol de propriété privée sont : BISBAT D'URGELL, AIGUA PARC, SLU, Bonaventura RIBERAYGUA MIQUEL, GERMANS SANSA REÑÉ et E. DOLSA PATRIMONIAL, SL. Article 2 / Effets de l'approbation administrative Le Plan partiel de l'unité d'intervention de sol urbanisable PP-SUR-17 A « Estadi » est exécutoire à compter de la publication du présent décret. Le Plan partiel étant approuvé, et aux effets civils pertinents, la propriété et le Commun doivent le constater par acte authentique dans le délai de trois (3) mois, en inscrivant la nouvelle situation des biens-fonds, la titularité résultant du processus d'urbanisme et la cession obligatoire en faveur du Commun. Article 3 / Procédure générale Le présent décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme (CTU) dans le délai de treize (13) jours ouvrables, à compter de la date de sa publication. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. Andorra la Vella, le 13 avril 2015 P. O. du Commun / Meritxell PÉREZ FONT / Secrétaire générale Vu et approuvé / Jordi Ramon MINGUILLÓN CAPDEVILA / Consul majeur Situació_BOPA_PUBLICACIÓ_PLA_PARCIAL_17_A_ESTADI-2.pdf /