Décret du 30-9-2021 portant approbation du Plan partiel du l'unité d'action de sol urbanisable PP-SUR-17.2 Estadi du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella (POUPAV).

Décret Décret du 30-9-2021 portant approbation du Plan partiel du l'unité d'action de sol urbanisable PP-SUR-17.2 Estadi du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella (POUPAV). Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs du 4 novembre 1993 ; Vu la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, et ses modifications successives, refondues dans le Décret législatif, du 19 juin 2019, portant approbation du Texte refondu de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 (ci-après LGOTU), notamment les articles 107 à 113 ; Vu le Règlement d'urbanisme, notamment les articles 60 à 64 et concordants ; Vu le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella (POUPAV) et sa première révision, approuvée définitivement par accord du Conseil du Commun du 12 octobre 2017 ; Vu la demande d'approbation du projet de Plan partiel, présentée le 20 décembre 2019, par les propriétaires représentant 100% de la superficie qui compose l'unité d'action PP-SUR-17.2 Estadi ; Vu les rapports favorables émis par les ministères ayant une compétence sectorielle en raison de la matière ; Vu le rapport favorable émis par le Département des Services publics et de l'Urbanisme du Commun ; Considérant que le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance de la Junta de Govern du 3 mars 2021, a décidé d'accorder la conformité technique au projet de Plan partiel de l'unité d'action en sol urbanisable PP-SUR-17.2 Estadi, ainsi que d'engager une procédure d'information publique ; Considérant que le délai d'exposition publique de vingt jours a pris fin sans qu'aucune allégation ni observation relative au projet de Plan partiel n'ait été présentée ; Le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil du Commun du 30 septembre 2021, a approuvé ce qui suit : Décret du 30-9-2021 portant approbation du Plan partiel du l'unité d'action de sol urbanisable PP-SUR-17.2 Estadi du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella (POUPAV) Article 1 Est approuvé le Plan partiel de l'unité d'action de sol urbanisable PP-SUR-17.2 Estadi, d'une superficie de 39.737,60 m 2 , délimité par la route de la Comella, la rue de l'Estadi, le torrent du Forn et la rivière de la Comella, conformément aux plans de situation et d'aménagement joints en annexe. Article 2 Les promoteurs du projet de plan partiel, qui représentent 100% de la superficie qui compose l'unité d'action PP-SUR-17.2 Estadi, sont MM. et Mmes Anna Elena Bosch Sansa, Carlos Bosch Sansa, Jaume Bosch Sansa, Alfons Bosch Sansa, Mercè Sansa Reñé, María Carme Matamoros Parareda, Gemma Sansa Matamoros, Esther Sansa Matamoros, Montserrat Gaytán Sansa, Àngel Gaytán Sansa, Jaume Gaytán Sansa, Rafel Gaytán Sansa, Josep Maria Gaytán Sansa, Victòria Armengol Marfany, Jordi Rodríguez Cortell, Maria Rosa Mafany Pujal et la société Brancos, SA. Article 3 1. Le Plan partiel de l'unité d'action de sol urbanisable PP-SUR-17.2 Estadi est exécutoire à compter de la publication du présent Décret. 2. Conformément à l'article 122 de la LGOTU, les propriétaires promoteurs du Plan partiel sont requis, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'approbation du Plan partiel et conjointement avec le Commun d'Andorra la Vella, de passer en acte authentique la convention d'urbanisation, accompagnée des plans descriptifs qui configurent la nouvelle situation et la titularité des parcelles résultant du processus d'urbanisme, y compris la cession obligatoire et gratuite en faveur du Commun. 3. Conformément aux articles 64 et 110 du Règlement d'urbanisme, les propriétaires promoteurs du Plan partiel sont requis, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'approbation du Plan partiel, de constituer par acte authentique l'Association de promotion urbanistique, aux fins de procéder à l'exécution du Plan partiel. Article 4 Conformément à l'article 146 de la LOGTU, cet acte peut faire l'objet d'un recours devant la Commission technique d'urbanisme (CTU) dans un délai d'un mois, à compter de la date de sa publication. L'introduction d'un recours ne suspend pas l'acte attaqué. Disposition finale Le présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 30 septembre 2021 P. O. du Commun / Àngel Grau Navarro / Secrétaire général Visa / Conxita Marsol Riart / Cònsol majeur 1 Plànol emplaçament.pdf / 2 Plànol ordenació.pdf /