Ordonnance du 1-8-2019 régissant l'accès des véhicules à la zone piétonne de l'avenue Meritxell et à sa zone d'influence, sur le tronçon compris entre le c. de la Unió/c. del Valira et le c. Bonaventura Armengol/av. del Consell d'Europa.

Ordonnance Ordonnance du 1-8-2019 régissant l'accès des véhicules à la zone piétonne de l'avenue Meritxell et à sa zone d'influence, sur le tronçon compris entre le c. de la Unió/c. del Valira et le c. Bonaventura Armengol/av. del Consell d'Europa. Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs du 4 novembre 1993 ; Vu l'Ordonnance du 21-7-2016 régissant l'accès des véhicules à la zone piétonne de l'avenue Meritxell, sur le tronçon compris entre la rue de la Unió/rue del Valira et la rue Bonaventura Armengol, qui prévoyait la restriction de la circulation pendant les heures de plus forte affluence de piétons. Considérant que, au cours de l'année 2018, l'avenue Meritxell a fait l'objet d'un profond réaménagement, qui avait comme l'un de ses objectifs prioritaires, de restreindre la circulation des véhicules, à titre permanent, sur le tronçon compris entre la rue de la Unió/rue del Valira et la rue Bonaventura Armengol. Considérant que, au cours de cette année 2019, les actions d'embellissement et d'apaisement de la circulation, se sont poursuivies vers les rues Babot Camp, de la Borda, Prat Primer, Sant Salvador et un tronçon de la rue Bonaventura Riberaygua adjacent à l'avenue Meritxell, avec la volonté manifeste de favoriser le déplacement des personnes à pied dans cette zone commerciale de la capitale d'Andorre. Vu l'article 23 et suivants de l'Ordonnance du 27-9-2018, régissant la vie en société, l'environnement et l'hygiène de la paroisse d'Andorra la Vella, qui prévoient que le Commun d'Andorra la Vella peut établir des zones à priorité piétonne dans lesquelles la circulation et le stationnement de tout type de véhicules seront totalement ou partiellement restreints. Le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil du Commun du 1er août 2019, a approuvé la suivante : Ordonnance du 1-8-2019 régissant l'accès des véhicules à la zone piétonne de l'avenue Meritxell et à sa zone d'influence, sur le tronçon compris entre la rue de la Unió/rue del Valira et la rue Bonaventura Armengol/avenue del Consell d'Europa Article 1. Objet et champ d'application 1. La présente Ordonnance a pour objet de réglementer les conditions d'accès et de stationnement des véhicules sur le tronçon de l'avenue Meritxell compris entre la rue de la Unió/rue del Valira et la rue Bonaventura Armengol/avenue del Consell d'Europa, ainsi que dans les rues Babot Camp, de la Borda, Prat Primer, Sant Salvador et un tronçon de la rue Bonaventura Riberaygua adjacent à l'avenue Meritxell, jusqu'au croisement avec la rue Verge del Pilar. 2. Aux fins de la présente Ordonnance, sont considérés comme véhicules tous les engins guidés, ou non, par l'être humain, dotés, ou non, de moyens de propulsion mécanique, qui permettent d'effectuer des déplacements d'un lieu à un autre. Sont notamment inclus tous les véhicules à une, deux, trois et quatre roues, ainsi que les bicyclettes, les patins, les planches à roulettes et les véhicules analogues. Article 2. Régime d'utilisation de la voie par les véhicules Sur le tronçon de rues défini à l'article précédent, la circulation et le stationnement de tout type de véhicule sont interdits, à titre permanent. Article 3. Exemptions Sont exemptés des limitations établies à l'article précédent les véhicules suivants : a. Les véhicules à roues individuels spécifiquement adaptés aux personnes à mobilité réduite. b. Ceux du service du corps des sapeurs-pompiers, du corps de police et les ambulances, dans l'exercice de leurs fonctions. c. Les véhicules des services du Commun d'Andorra la Vella. Article 4. Véhicules autorisés Peuvent accéder à la zone réservée aux piétons, dans des conditions d'horaire et de durée de présence restreintes, les véhicules suivants : a. Les véhicules conduits par les occupants (propriétaires ou locataires) de places de stationnement situées dans des bâtiments implantés dans la zone piétonne, autorisées antérieurement à la création de la zone piétonne, et qui ne disposent d'aucune autre alternative que le passage par la zone réservée aux piétons, sur autorisation préalable du Commun. Lesdits véhicules ne sont autorisés à effectuer aucun arrêt dans l'espace public piéton, et peuvent uniquement et exclusivement y circuler pour accéder aux immeubles où se trouvent les places de stationnement indiquées. b. Les véhicules de service destinés à la réalisation de travaux importants ou mineurs ou de services dans la zone piétonne, à condition qu'il ne soit pas possible d'exécuter les travaux par les rues transversales, sur autorisation préalable du Commun. c. Ceux qui transportent des personnes malades domiciliées ou soignées dans la zone à priorité piétonne, pouvant stationner un maximum de 15 minutes. Le Service de circulation communal pourra vérifier les faits. d. Ceux qui, sur demande dûment justifiée, disposent d'une autorisation communale. Article 5. Conditions de circulation Tous les conducteurs de véhicules autorisés à circuler dans la zone piétonne doivent respecter strictement les conditions suivantes : a. Circuler avec la plus grande prudence et sans dépasser la vitesse maximale de 10 (dix) kilomètres heure, en empruntant toujours le trajet le plus court. b. Respecter toujours la priorité du piéton. c. Dans le cas des véhicules expressément autorisés, respecter les conditions établies dans l'autorisation communale. Article 6. Système de gestion, de surveillance et de contrôle Afin de garantir le respect de la présente Ordonnance et la sécurité des piétons, un service de gestion et de contrôle peut être mis en place au moyen de l'installation de caméras de reconnaissance et d'identification des plaques d'immatriculation des véhicules autorisés à accéder à la zone piétonne, qui redirigera les données et images captées vers la centrale de contrôle installée au Service de circulation du Commun. Article 7. Obtention de l'autorisation d'accès 1. Les conducteurs des véhicules qui requièrent une autorisation préalable pour accéder au tronçon à circulation restreinte doivent présenter la demande correspondante dûment remplie auprès du Commun, en fournissant au minimum les informations suivantes : a. Justifier la nécessité d'accéder à la zone piétonne. b. Préciser le caractère permanent ou ponctuel de la nécessité d'accès, et dans ce dernier cas, les dates précises souhaitées. c. Proposer le trajet, l'horaire d'accès et, le cas échéant, la durée d'arrêt souhaitée. d. Indiquer l'immatriculation des véhicules, aux fins de leur identification et, le cas échéant, de leur validation dans le système de gestion de la surveillance et du contrôle d'accès. e. Justification de la titularité de la place de stationnement qui requiert l'accès à la zone à circulation restreinte, dans le cas prévu à l'article 4.a. f. Permis de travaux importants ou mineurs, ou service à fournir, dans le cas prévu à l'article 4.b. 2. Le Commun peut demander toute information complémentaire. 3. La Junta de Govern est l'organe compétent pour autoriser l'accès et le stationnement dans la zone à priorité piétonne, et elle pourra statuer en autorisant un accès, un horaire et/ou une durée d'arrêt différents de ceux demandés. Article 8. Chargement et déchargement 1. L'accès des véhicules pour le chargement et le déchargement de marchandises à la zone réservée aux piétons de l'avinguda Meritxell est interdit, le chargement et le déchargement devant toujours être effectués depuis les parcs de stationnement et/ou depuis les zones aménagées à cet effet dans les rues adjacentes. 2. Le chargement et le déchargement de marchandises dans les rues de la Borda, Prat Primer, Sant Salvador et le tronçon de la rue Bonaventura Riberaygua adjacent à l'Avinguda Meritxell, jusqu'au croisement avec la rue Verge del Pilar, sont limités aux jours ouvrés, de 8.00 à 11.00 heures, pendant une durée maximale de 20 minutes, et selon les circuits et indications établis par le Commun. Article 9. Infractions et sanctions 1. Est considérée comme infraction toute contravention prévue par la Loi du code de la route en vigueur et par la présente Ordonnance. 2. Les infractions sont sanctionnées directement par les agents de circulation communaux et par les inspecteurs de la voie publique, ou bien au moyen de la procédure de sanction pertinente, à partir des images enregistrées par les caméras de gestion et de contrôle installées. 3. Les infractions sont sanctionnées conformément à l'Ordonnance du 27 septembre 2018 régissant le vivre-ensemble, l'environnement et l'hygiène de la paroisse d'Andorra la Vella, et sont instruites conformément à la procédure prévue par l'Ordonnance du 22 décembre 2016, régissant la procédure de sanction de la paroisse d'Andorra la Vella. Disposition abrogatoire À compter de l'entrée en vigueur de la présente Ordonnance, sont abrogés toutes les normes et tous les préceptes qui sont ou s'avèrent contraires, contradictoires ou opposés à la présente Ordonnance, et de manière expresse, l'Ordonnance du 21-7-2016, régissant l'accès des véhicules à la zone piétonne de l'avinguda Meritxell, sur le tronçon compris entre la rue de la Unió/rue del Valira et la rue Bonaventura Armengol. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra . Ce qui est rendu public pour l'information de tous. Andorra la Vella, le 1er août 2019 P. O. du Commun / Jordi Puy Segura / Secrétaire général Visa / onxita Marsol Riart / Cònsol major