Ordonnance réglementant le déversement de déchets inertes, du 29-9-94.

Ordonnance / réglementant le déversement de déchets inertes / Décharge communale / Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences / en date du 4 novembre 1993 et notamment ses art. / 4.6 et 4.10.e, / Considérant que la prolifération de décharges sauvages sur le / territoire de la paroisse d'Andorra la Vella a mis en / évidence la nécessité d'une gestion responsable des / déchets urbains produits par la communauté, / Vu les accords du Conseil de Commun en date des 30 / septembre 1992, 28 octobre 1992, 24 novembre / 1993 et 2 février 1994 par lesquels ont été décidées la / construction de la décharge et l'attribution / de sa construction, / Le Commun d'Andorra la Vella a procédé à la mise en / service d'une décharge de déchets inertes située à Santa / Coloma, au lieu-dit del Cedre. / Par la mise en service de cette décharge, il est entendu / mettre à la disposition de tous les citoyens de la paroisse / un service public ayant pour finalité de mettre fin au / déversement sauvage et clandestin qui entraîne un grave / préjudice environnemental et esthétique. / Cette décharge fera l'objet d'un traitement végétal et formel qui / permettra qu'elle soit convenablement intégrée au paysage et / permettra de disposer d'un espace déterminé et contrôlé / destiné au dépôt de déchets inertes, tant du point / de vue de l'activité biologique que chimique. / Le Commun d'Andorra la Vella, afin de mettre fin au / déversement sauvage et clandestin qui entraîne un grave / préjudice environnemental et esthétique, lors de sa séance de / Conseil en date du 3 août 1994, a décidé d'approuver la / présente ordonnance / Article 1. Objet / La présente Ordonnance réglemente le fonctionnement de la décharge / communale de la paroisse d'Andorra la Vella, située au / lieu-dit del Cedre de Sta. Coloma. / Article 2. Définition / La présente décharge a un caractère communal et, par conséquent, son / utilisation est limitée aux déchets générés dans la / paroisse d'Andorra la Vella. / La décharge est dûment clôturée et ses accès / dûment contrôlés. / Article 3. Matériaux autorisés / Seuls peuvent être déposés à la décharge communale les / déchets provenant de : / Gravats de construction, constitués de matériaux tels que : / Menuiserie (sciures, copeaux, chutes), cadres, / fenêtres, vieux meubles, poutres, chevrons, revêtements / muraux, etc. / Briques, pièces céramiques, plâtres, etc. / Pierres de revêtement ou de parement, lauzes de toiture, etc. / Fragments de béton, mortier, etc. / Matériaux plastiques : revêtements, finitions, menuiserie en / PVC, etc. / Matériaux métalliques : poutres en acier, poutrelles, escaliers, / éléments en acier galvanisé, menuiserie en aluminium, etc. / Matériaux isolants : laine de verre, polystyrène expansé, etc. / Tuyaux de canalisations et câbles électriques : tuyaux en fonte, / en PVC, en bronze, en cuivre, etc. / Vitres. / Appareils sanitaires. / Toiles et matériaux textiles : revêtements, tapisserie. / Planches, palettes, vieux meubles en bois. / Déchets ménagers de grand volume qui, en raison de leur volume, ne vont pas avec les / ordures ménagères. Vieux appareils électroménagers / (lave-linge, réfrigérateurs, etc.), meubles, vieux skis, / éléments métalliques, etc. / Dans le cas des réfrigérateurs ou autres appareils électroménagers, il est / nécessaire de retirer les réservoirs et les circuits de gaz. / Ferraille (dûment triée) / Verre / Nonobstant l'énumération de ces matériaux, le Commun peut / décider à tout moment, en fonction de la capacité ou de / l'état de la décharge, de ne pas accepter certains de ces / déchets. / Article 4. Matériaux non autorisés / Les types de déchets suivants ne peuvent pas être déversés : / Huiles / Ordures ménagères / Déchets organiques / Déchets hospitaliers / Piles de toute sorte / Batteries / Pneumatiques / Déchets industriels / Peintures liquides, ou solides si elles sont solubles dans l'eau / Restes d'animaux / Aliments périmés / Déchets d'ateliers mécaniques, s'il n'y a pas la certitude que / les pièces métalliques sont exemptes d'huiles ou de carburants / Déchets d'entreprises de photographie / Tout autre déchet organique ou inorganique, s'il n'y a pas / la garantie absolue qu'il est inerte chimiquement et / biologiquement / Cendres volantes provenant de l'usine d'incinération / Boues provenant de stations d'épuration / Déblais de terre / Article 5. Procédure / Les personnes qui génèrent des déchets inertes doivent / les déposer à la décharge communale selon la / procédure suivante : / Adresser au Commun une demande d'autorisation de déversement, dans laquelle / doivent être précisés : / Nom du demandeur / Type de déchet / Volume estimé / Poids estimé / Date de production / Lieu de production / Origine / La personne autorisée doit transporter les déchets par / ses propres moyens et à ses frais. / Autorisation du Commun : / Dans un délai de 15 jours à compter de la présentation de la / demande, le directeur des Services publics, par délégation / du Commun, en fonction de la présente Ordonnance, doit / autoriser ou refuser le déversement. / L'autorisation doit être notifiée au moyen d'un bon sur / lequel doivent figurer : le lieu où les déchets doivent être apportés, / le jour et l'heure auxquels ils doivent être apportés et le type / de déchets autorisés, ainsi que le montant à / verser au Commun au titre de la redevance de déversement. Ce / montant doit être acquitté au moment du retrait de / l'autorisation. / En cas de refus du déversement, la personne intéressée / peut demander au Conseil de Commun de réexaminer sa / demande d'autorisation de déversement. La décision du Commun / peut faire l'objet d'un recours devant le M.I. Gouvernement, dans le / délai de 13 jours ouvrables à compter du lendemain de sa / réception. / L'introduction de ce recours est obligatoire pour accéder / à la voie juridictionnelle. / Article 6. Contrôle / Le jour et à l'heure fixés dans l'autorisation de déversement du Commun, / une personne du service des déchets du Commun / attendra les déchets apportés par le demandeur, qui doit / présenter le bon d'autorisation. / Les Services du Commun doivent inspecter les déchets / apportés et, s'ils sont conformes à l'autorisation accordée, / permettront le déversement et apposeront leur cachet et leur visa sur le / bon d'autorisation. / Le déversement doit être effectué à l'endroit que les services / du Commun indiquent. / Article 7. Tarif de déversement / Le barème de prix suivant est établi pour le déversement : / Pour un m 3 : 1.200 PTA / Article 8. Interdictions / Le déversement de déchets en tout lieu / de la paroisse non autorisé comme décharge est interdit. Afin / de contrôler les déversements clandestins, le Commun / doit mettre en place un service d'inspection. / Article 9. Infractions et sanctions / Constituent des infractions aux dispositions de la présente Ordonnance : / Déverser des déchets dans des lieux non autorisés. Sur dénonciation préalable / vérifiée, une amende comprise entre 50.000 et 500.000 / PTA peut être fixée en fonction de la gravité des faits. / Déverser des déchets à la décharge communale sans autorisation. / Sur dénonciation préalable vérifiée, une amende de / 50.000 PTA peut être fixée en fonction de la gravité des faits. / Déverser des matériaux provenant d'une autre paroisse peut / entraîner une sanction de 50.000 PTA. / Déverser des matériaux non autorisés peut entraîner une sanction de / 50.000 PTA. / Les dispositions de la présente Ordonnance portent sur les / infractions et les sanctions de nature administrative et / n'affectent pas la responsabilité civile ou pénale pouvant / découler des mêmes actions. / Sont responsables des infractions les personnes physiques / ou morales qui y participent. / Dans le cas où l'infraction est imputable à une / entreprise, en est responsable, outre les personnes qui y / participent directement, le titulaire administratif de / l'entreprise. / Disposition finale / La présente Ordonnance entre en vigueur trente jours après / sa publication au Bulletin officiel de la Principauté / d'Andorre. / Andorra la Vella, le 29 septembre 1994 / P.O. de l'Hble. Commun / Le Consul majeur / Lluís Viu Torres / Vu et approuvé / Le Secrétaire