Décret du 17-3-2011 portant approbation du Règlement de l'Enllaç, Espace d'information et d'animation pour les jeunes.

Décret Exposé des motifs Dans une société chaque jour plus complexe, l'accès à l'information est un facteur clé pour élargir les possibilités de développement personnel et professionnel. L'information, transformée en connaissance, favorise l'exercice de l'autonomie et la participation à la société en tant que citoyens actifs. Le droit à l'information est pleinement reconnu par les Droits de l'homme, la Convention internationale des droits de l'enfant, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par la Recomenation Nº R (90) 7 du Conseil de l'Europe relative à l'information et au conseil à fournir aux jeunes en Europe. Par conséquent, le respect de la démocratie et des droits de l'homme implique le droit des jeunes à disposer d'une information complète, compréhensible, fiable et sans réserves, sur toutes les questions dont ils peuvent avoir besoin et qui peuvent les intéresser. Conformément à la Charte européenne de l'information jeunesse1, les services d'information sont ouverts à tous les jeunes, sans exception. Par conséquent, ils veillent à garantir l'égalité d'accès à tous les jeunes, quels que soient leur statut, leur lieu de résidence ou leur catégorie sociale. L'information répond exclusivement aux demandes ou aux besoins exprimés par les usagers et les participants, à l'exclusion de tout autre type d'intérêt. Elle est complète, impartiale, exacte, pratique, actualisée et gratuite. L'accueil du jeune usager est personnalisé et adapté à sa demande. Il respecte également la confidentialité de l'usager et est assuré de manière professionnelle par des professionnels formés en la matière. Il est veillé à garantir l'objectivité de l'information au moyen du pluralisme dans l'utilisation des sources. De même, les ressources de financement provenant de la publicité ou du mécénat respectent l'indépendance des services d'information. Par conséquent, l'information est indépendante et libre de tout intérêt idéologique, politique ou commercial. Le Commun d'Andorra la Vella entend, dans la mesure des capacités et des compétences d'une administration paroissiale, favoriser le développement des jeunes, filles et garçons, dans une perspective intégrale et en considérant la jeunesse comme une réalité éminemment diverse. Pour ce motif, il considère que la création et le développement d'un espace d'information et d'animation pour les jeunes constituent une ressource éducative nécessaire pour faciliter l'accès à l'information, laquelle offre de nouvelles possibilités et aide à la prise de décisions positives pour son propre développement, en favorisant l'autonomie ainsi que la participation. L'espace d'information et d'animation pour les jeunes, l'Enllaç, a pour fonction de centraliser et de diffuser des informations présentant un intérêt spécifique pour les jeunes, en tenant compte de la pluralité des intérêts et des besoins de ce groupe âgé de 12 à 30 ans. En outre, il entend être un espace de référence à partir duquel lancer et développer des initiatives et des projets proposés pour ou par des jeunes. Enfin, l'Espace d'information et d'animation a pour fonction de faire partie du réseau de ressources et de services professionnels au niveau paroissial, national et également international, et de le renforcer. 1 Révisée par la 15e Assemblée générale de l'Agence européenne pour l'information et le conseil des jeunes (ERYCA) à Bratislava, le 19 novembre 2004. Le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil de Commun du 17 mars 2011, a approuvé ce qui suit : / / / Règlement / / / de l'Enllaç, Espace d'information et d'animation pour les jeunes Article 1 Nom de l'Espace d'information et d'animation pour les jeunes L'espace d'information et d'animation pour les jeunes est une ressource du Commun d'Andorra la Vella à partir de laquelle il offre de l'information et anime la jeunesse de la paroisse et du pays. Il est dénommé l'Enllaç précisément parce que la mission de cette ressource est de favoriser l'accès et de renforcer les liens entre les jeunes et entre ceux-ci et les différentes entités et institutions du pays ; de relier les personnes, groupes, entités et institutions liés au travail avec ou pour les jeunes. Article 2 Objectifs Les objectifs de cette ressource sont les suivants : 1. Offrir de l'information relative à différents domaines d'intérêt 2. Favoriser la liaison avec d'autres ressources, professionnels, institutions et entités 3. Faciliter les relations entre les jeunes 4. Canaliser des propositions de jeunes et pour les jeunes 5. Favoriser le travail en réseau. Article 3 Public destinataire L'Enllaç accueille tous les jeunes, filles et garçons, de manière égale : élèves, étudiants, travailleurs et nouveaux arrivants… ainsi que les membres de leur famille et les professionnels qui recherchent de l'information pour les jeunes. Il est ouvert aux personnes qui vivent, travaillent, étudient dans la paroisse et le pays et qui les visitent. La participation à l'Enllaç est ouverte tant au niveau individuel, notamment en ce qui concerne l'accès à l'information, qu'au niveau collectif, notamment en ce qui concerne l'animation. L'accueil est gratuit, anonyme, personnalisé, sans obligation de retour et flexible selon la demande. Il repose sur les besoins et les intérêts des usagers et des participants eux-mêmes. Nous entendons par usager la personne qui accède à l'Enllaç dans le but de recevoir une information, et donc d'en faire usage. Le participant est la personne qui est impliquée, d'une manière ou d'une autre, dans l'un des projets que l'espace développe. Article 4 Collaborations Le Commun d'Andorra la Vella établit les relations et les conventions de collaboration nécessaires pour participer aux divers réseaux d'information et d'animation, ainsi qu'à d'autres services jugés d'un intérêt particulier. Article 5 Langue véhiculaire Conformément à la Loi d'aménagement de la langue officielle (16 décembre 1999), le catalan est la langue véhiculaire. De même, il est recouru à l'usage auxiliaire individualisé d'autres langues afin de faciliter la communication. La langue des documents dépend de l'édition de celle-ci. Ce n'est que dans les cas jugés opportuns que sont traduits en catalan les documents publiés dans d'autres langues. Cette ressource publique encourage la promotion des valeurs culturelles des différentes langues, ainsi que du catalan. Article 6 Services, projets et activités 1. L'activité développée à l'Enllaç a pour axe central l'information relative à différents domaines présentant un intérêt particulier pour le jeune : formation, logement, santé, travail, participation, culture, sport, loisirs et tourisme, etc. 2. Les projets développés à l'Enllaç portent sur l'autoconsultation et le conseil ; l'agenda ; la pépinière de projets ; l'échange de services et de connaissances ; l'édition de supports et le soutien à des campagnes ; le temps de loisirs, le soutien à l'art jeune, entre autres. De même, sont offerts le service d'accès à Internet par câble ou Wi-Fi, les photocopies et les impressions. 3. Tous les projets et services font l'objet d'une évaluation. Le Commun d'Andorra la Vella, par l'intermédiaire du Département de la Jeunesse et de la Participation citoyenne, et en fonction de l'évaluation de ces projets et de la détection de nouveaux besoins et intérêts, peut créer, modifier ou reconvertir certains des services et projets. 4. Toute personne, tout groupe, toute entité ou institution peut proposer le développement d’une activité destinée aux jeunes dans les espaces de l’Enllaç (et les espaces de l’équipement). La demande, qui doit justifier et décrire la proposition, sera analysée selon les critères publics approuvés par le Commun d’Andorra la Vella. Article 7 Registre des données Afin de veiller à la réalisation des objectifs et dans le but de rester ouverts à de nouveaux besoins et intérêts, l’Enllaç développe une série d’outils de collecte d’informations sur les consultations et les activités réalisées. Les informations qu’il fournit seront recueillies et analysées, et seront de caractère public. En ce qui concerne les données personnelles des usagers et des participants, le droit de toute personne à son intimité sera assuré, droit fondamental reconnu par la Constitution en son article 14 et par la Loi de protection des données2. 2 BOPA Núm. 3 - any 16 - 21.1.2004. Article 8 Installations L’Espace d’information et d’animation pour la jeunesse est situé au 2e étage du Centre Culturel la Llacuna du Commun d’Andorra la Vella. Il dispose d’un espace de consultation libre d’archives et de revues, de présentoirs et de panneaux d’affichage, ainsi que d’un accès à des ordinateurs, à une imprimante et à une photocopieuse. Il dispose également d’un espace destiné à l’organisation et à l’élaboration de documents de consultation et d’un poste de travail pour les professionnels. La capacité d’accueil est limitée à 30 personnes. Pour certaines activités spécifiques, il est possible de disposer d’espaces plus adaptés, cédés moyennant la réservation correspondante à la Llacuna. Article 9 Horaires d’ouverture au public Les horaires d’accueil du public seront approuvés par le Conseil de Gouvernement. Article 10 Règles générales d’utilisation et de participation 1. L’utilisation de l’Enllaç et de ses services ainsi que la participation à ceux-ci impliquent l’acceptation des règles qui en régissent le fonctionnement. Ces règles sont révisées périodiquement, afin de les adapter aux intérêts publics pour lesquels ce service a été créé. 2. L’Espace d’information et d’animation, l’Enllaç, est un service public et en libre accès. Le fondement des règles d’utilisation et de participation est le respect de toutes les personnes qui l’utilisent, y participent et y travaillent, ainsi que des documents et de l’équipement de l’Enllaç et du Centre Culturel la Llacuna. 3. Il est possible de consulter tous les documents, tant imprimés que numériques, et d’utiliser les infrastructures de l’équipement de la Llacuna, conformément à son propre règlement d’utilisation. 4. Selon la nature des documents, un service de prêt est proposé, par exemple pour les guides de voyage et autres. Toutefois, la possibilité de photocopier des documents imprimés et d’imprimer des documents numériques est également offerte3. 5. L’Enllaç met à la disposition de tous les moyens techniques et humains pour la consultation de documents sur support non imprimé (cd-roms, DVD, …). 6. Au fur et à mesure que la consultation des documents se termine, il convient de les remettre au lieu même lieu où ils ont été trouvés. En tout état de cause, il est possible de consulter le personnel de l’équipement. 7. La navigation sur Internet emporte l’acceptation du Règlement d’utilisation d’Internet de l’Enllaç. Il est recommandé de naviguer sur Internet de manière responsable. 8. Il est permis de parler sur un ton modéré. Par ailleurs, il est recommandé de mettre le téléphone portable en mode silencieux pendant la consultation/l’activité. 9. La cafétéria du Centre Culturel la Llacuna est l’espace où il est possible de manger, de boire et de fumer. 10. En tout état de cause, les règles d’utilisation, de participation et de sécurité de cet espace sont subordonnées aux règles générales établies pour l’ensemble du bâtiment du Centre Culturel la Llacuna. 3 Compte tenu notamment de l’article 10 et 11 de la Loi sur les droits d’auteur et les droits voisins, publiée au BOPA Núm. 38 - any 11 - 7.7.1999. Article 11 Responsabilité des usagers dans l’accès à l’information L’Enllaç fournit un accès à l’information sous de nombreux formats, y compris des documents imprimés, audiovisuels et de réseau numérique. L’information disponible sur Internet est fournie par des millions de personnes et d’organisations du monde entier, et toute cette information n’est pas correcte, actuelle, légale ou acceptable pour tous les individus. L’Enllaç veille au contrôle de cette information, au moyen d’un logiciel de filtrage, afin de protéger les usagers mineurs et de garantir la mission de cette ressource. Toutefois, en raison des dimensions et de l’actualisation constante de l’information qui circule sur le réseau, l’Enllaç ne peut être responsable de l’ensemble du contenu d’Internet. C’est pour cette raison que les personnes qui l’utilisent sont, en définitive, responsables de l’évaluation de la validité et du caractère approprié de l’information qu’elles trouvent. S’agissant des mineurs, toute restriction de l’accès d’un mineur à Internet relève de la responsabilité des pères/mères ou des personnes en ayant la garde légale. L’Enllaç présume que les mineurs qui utilisent Internet ont le congé de leurs pères/mères/tuteurs et que ceux-ci connaissent les sites que visitent leurs enfants. L’utilisation des terminaux pour la transmission, la diffusion et/ou la duplication d’informations est régie par les lois. Tous les usagers doivent respecter ces lois. Les réglementations interdisent l’accès à des contenus illégaux sur leurs terminaux. Article 12 Coût des services Conformément aux recommandations de la Charte européenne de l’information jeunesse, et dans la volonté de faciliter au maximum l’accès à celle-ci, l’information fournie est gratuite. De même, afin de faciliter l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, et considérant qu’Internet est un moyen indispensable pour accéder aux réseaux d’information, l’accès à ce service est gratuit par tranches de 30 minutes. Selon le critère consistant à faciliter au maximum son usage public, en évitant les monopolisations d’usage, l’accès aux ordinateurs de l’Enllaç est limité. Les usagers et les participants doivent payer les services qui génèrent un coût particulier, tels que : - L’impression et la photocopie des documents disponibles - La réalisation d’un atelier ou d’une activité participative spécifique (dépenses spécifiques générées par participant, telles que celles découlant de l’achat de matériel). Le Commun d’Andorra la Vella établira et actualisera le prix public de chacun de ces services Article 13 Procédure de sanction En cas de manquement ponctuel aux règles d’utilisation, l’équipe éducative de l’Enllaç s’entretiendra, dans la mesure du possible, avec la ou les personnes concernées et prendra les mesures qu’elle juge les plus appropriées, y compris l’expulsion temporaire de l’espace. En cas de manquement réitéré, et en dernier recours, l’équipe éducative statuera sur le droit d’admission de la ou des personnes n’ayant pas respecté la réglementation. Article 14 Modification du règlement Sur la base de propositions et de l’évaluation du recours, dans des cas extraordinaires, le Département de la Jeunesse et de la Participation Citoyenne du Commun d’Andorra la Vella proposera la modification du présent règlement. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur qui s’opposent au contenu du présent règlement, et notamment le règlement de l’Enllaç, Espace d’information et de dynamisation des jeunes, du 20 décembre 2005. Disposition finale Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. Andorra la Vella, le 17 mars 2011 P. O. du Commun Jordi XANDRI CASINO Secrétaire général Visa Maria Rosa FERRER OBIOLS Consul majeure