Décret du 9-10-2014 portant approbation du Règlement de régime intérieur de l'École d'Art du Commun d'Andorra la Vella.

qa26061007 Décret Exposé des motifs L'École d'Art est un centre consacré à l'éducation artistique, relevant de la titularité exclusive du Commun d'Andorra la Vella, ayant pour finalité d'offrir à la paroisse un centre d'enseignement, de création et de promotion des beaux-arts. Son objet et sa finalité sont l'accès de la population à la sensibilisation, à la formation et à la pratique des disciplines artistiques au moyen des différents ateliers et activités, afin de contribuer à l'éducation intégrale des personnes et à la formation artistique. Pour atteindre cette finalité, l'École d'Art propose une offre de formation, large et ouverte, de qualité et flexible, conformément à la diversité des intérêts et des besoins des citoyens, qui favorise également la professionnalisation et donne en même temps accès à la scolarisation d'élèves ayant des besoins éducatifs particuliers. Par ailleurs, elle constitue un acteur de dynamisation culturelle de la paroisse qui promeut le lien avec l'environnement social et culturel. Le présent règlement développe la politique éducative du personnel affecté à l'École d'Art afin d'offrir un enseignement de qualité de ces disciplines. Pour tout ce qui précède, le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil de Commun du 9 octobre 2014, a approuvé le Règlement de régime intérieur de l'École d'Art du Commun d'Andorra la Vella Chapitre I – Dispositions générales Article 1 Objet et champ d'application Le champ d'application du présent règlement est de régir l'ensemble des relations des personnes qui composent l'École d'Art du Commun d'Andorra la Vella et il s'applique à toutes les personnes qui constituent la communauté éducative de la classe : responsables, professeurs, élèves et familles. Le versement à l'École d'Art emporte l'acceptation du présent Règlement de Régime Intérieur (RRI). L'objectif du présent règlement est de régir l'organisation et le fonctionnement de l'École d'Art. Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent règlement, la réglementation en vigueur correspondante s'applique et, en particulier, l'Ordonnance de la Fonction publique du Commun d'Andorra la Vella du 10 décembre 2002. Chapitre II – Fonctionnement Article 2 Structure organisationnelle 2.1. Organigramme fonctionnel et hiérarchique du Service de l'École d'Art Organigrama Escola d'Art.pdf / 2.2. Chef de service Le chef de service gère et coordonne, sur les plans administratif et pédagogique, les différentes ressources matérielles et humaines disponibles et organise la coordination avec d'autres services du même département ou d'autres départements. 2.2.1. Fonctions du Chef de service Les fonctions du Chef de service sont les suivantes : - Diriger et coordonner toutes les activités de l'École d'Art. - Respecter et faire respecter les lois, normes et règlement de régime intérieur en vigueur et veiller à leur correcte application à l'école. - Représenter officiellement l'école dans le domaine de ses compétences. - Exercer l'autorité sur le personnel affecté à son service. - Élaborer, à la fin de l'année scolaire, le rapport de fonctionnement, afin de procéder à une évaluation qualitative et quantitative du fonctionnement de l'école qui sert en même temps d'outil, le cas échéant, pour améliorer le service. - Attribuer au corps enseignant les matières, les élèves et l'horaire annuel des heures de présence (heures d'enseignement, de tutorat, de gestion et d'activités extra-académiques), dans le cadre général des besoins de l'école. - Délivrer les certificats et les documents de l'École d'Art. - Coordonner la participation des différents secteurs de la communauté éducative. - Élaborer, conjointement avec l'équipe enseignante, la programmation des enseignements de toutes les disciplines et de tous les ateliers proposés par l'École d'Art. - Organiser et convoquer les manifestations académiques et extra-académiques à réaliser dans le cadre des différentes disciplines et des différents ateliers. - Promouvoir et faciliter les relations avec d'autres centres ayant des finalités éducatives similaires. - Favoriser le vivre-ensemble à l'école en apportant les améliorations nécessaires. - Traiter en première instance les conflits de nature académique et liés au fonctionnement de l'école. - Coordonner la gestion des expositions avec leurs espaces respectifs rattachés à l'École d'Art et collaborer à d'autres expositions en rapport avec l'art qui lui sont confiées par disposition de la Junte de Gouvernement, de la direction de la Culture et/ou du chef de secteur de la Culture. - Toute autre fonction qui lui est confiée par disposition de la Junte de Gouvernement, la direction de la Culture et/ou du chef de secteur de la Culture. 2.3. Conseil des professeurs Le conseil des professeurs est composé de l'ensemble de l'équipe enseignante qui exerce ses fonctions à l'École d'Art et il est présidé par le chef de service, qui est chargé de le convoquer ainsi que d'établir l'ordre du jour et d'assurer le suivi des procès-verbaux correspondants. Le conseil a une fonction consultative. Un conseil est convoqué en début et en fin d'année scolaire et, au minimum, un par quadrimestre ; ainsi que tous ceux que convoque le chef de service ou 1/3 de l'équipe enseignante. La présence est obligatoire pour tous ses membres. 2.3.1. Fonctions du conseil des professeurs Les fonctions du conseil des professeurs sont les suivantes : - Participer à l'élaboration du Projet Éducatif de Centre (PEC) ainsi que collaborer à l'évaluation et à l'exécution du Plan Annuel de l'École d'Art. - Formuler des propositions et participer à l'établissement des critères pour l'élaboration des différentes disciplines et des différents ateliers. - Promouvoir des initiatives professionnelles et pédagogiques propres à l'activité du centre, ainsi qu'en matière d'organisation, de programmation générale et/ou d'activités complémentaires. - Participer, à la demande du chef de service, à la programmation tant des activités d'enseignement que des activités extra-académiques de l'école. - Participer à l'évaluation et à l'analyse de l'évolution des résultats généraux de l'école au moyen des résultats des évaluations. - Toute autre fonction qui lui est confiée par disposition de la Junte de Gouvernement, la direction de la Culture, du chef de secteur de la Culture et/ou du chef de service de l'École d'Art. 2.4. Tuteur Tous les élèves mineurs de l'École d'Art sont placés sous la responsabilité d'un professeur-tuteur qui est, en général, leur professeur d'atelier. Dans le cas du professeur tuteur d'élèves ayant des besoins éducatifs particuliers, le Département Social du Commun assure un suivi périodique de l'adaptation de l'élève à la discipline et/ou à l'atelier afin de favoriser son intégration conjointement avec le professeur tuteur. On entend par Tutorat l'ensemble des actions de suivi du processus d'apprentissage de chaque élève et d'orientation vers l'avenir. L'action tutorale fait partie de la fonction enseignante. 2.4.1. Fonctions du tuteur Les fonctions du tuteur sont les suivantes : - Assurer le suivi continu de l'évolution de ses élèves dans toutes les disciplines qu'ils suivent, en veillant au bon déroulement de leur processus éducatif. - Orienter et conseiller les élèves et leurs parents respectifs sur le présent et l'avenir de leur formation artistique. - Contrôler l'assiduité de ses élèves, en coordination avec l'équipe enseignante respective. - Convoquer des réunions avec les parents des élèves, afin d'informer de la marche scolaire de leurs enfants, de leurs résultats et de leurs difficultés. - Rédiger des rapports sur ses élèves incluant un commentaire sur leur évolution dans les différentes matières suivies, en coordination avec l'équipe enseignante respective. - Participer aux réunions, conseils d'évaluation et/ou instances similaires dans lesquels l'élève est concerné. - Répondre aux demandes et aux préoccupations des élèves. - Toute autre fonction qui lui est confiée par décision de la Junta de Govern, de la direction de la Culture, du chef du domaine de la Culture et/ou du chef de service de l'École d'Art. 2.5. Le corps enseignant Les fonctions du corps enseignant sont les suivantes : Le corps enseignant conçoit et met en œuvre les ateliers et les activités de l'École d'Art et participe en même temps à l'organisation et au déroulement des activités extrascolaires. Les professeurs peuvent assumer toute autre fonction qui leur est confiée par la Junta de Govern, la direction de la Culture, le chef du domaine de la Culture et/ou le chef de service de l'École d'Art. 2.5.1. Présence du corps enseignant - Le corps enseignant ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Administration à durée indéterminée doit respecter le régime de durée du travail et les horaires établis (l'horaire d'enseignement, l'horaire de présence et l'horaire découlant de l'horaire d'enseignement). - Le corps enseignant engagé en qualité d'agent de l'administration à titre temporaire doit respecter le régime de durée du travail et les horaires établis pour le bon déroulement des différentes disciplines et des différents ateliers dont il a la charge. - La présence de l'ensemble des enseignants est obligatoire aux réunions extraordinaires dûment convoquées par la Junta de Govern, par la direction de la Culture et/ou par le chef de service de l'École d'Art. 2.5.2. Absences - L'absence du professeur doit être communiquée, de manière dûment justifiée, au chef de service de l'école dans les meilleurs délais possibles. - Dans cette communication, le professeur doit préciser les mesures à adopter pour remédier aux conséquences de son absence (changements d'horaire, rattrapages de cours, etc.), en donnant la priorité à l'intérêt des élèves. - Le rattrapage des cours motivé par une absence a lieu le vendredi après-midi, pour autant qu'aucun accord n'ait été conclu entre l'élève et le professeur. - La demande d'absence doit être accompagnée d'un rapport établi par le chef de service de l'École d'Art et adressé au supérieur hiérarchique, dans lequel sont indiquées les mesures appropriées à l'égard de l'absence du corps enseignant et le rattrapage des cours correspondant, conformément à toutes les dispositions prévues par la loi. - Les absences ne doivent pas affecter l'horaire d'enseignement ; toutefois, le cas échéant, il appartient à la Junta de Govern, sur proposition du directeur ou chef du Département de gestion et de développement des personnes, d'accorder ou de refuser les autorisations d'absence. 2.5.3. Remplacements - Lorsque l'absence est d'une durée supérieure à 2 jours, le chef de service de l'École d'Art peut formuler une proposition de remplacement adressée à la direction de la Culture et au Département de gestion et de développement des personnes, qui doit statuer sur la demande. - Si le remplacement est dû à un arrêt de travail prévisiblement long, le chef de service doit établir une demande adressée à la direction de la Culture, qui doit être transmise au Département de gestion et de développement des personnes afin de pourvoir le poste. - Pour pourvoir un poste, la personne chargée d'effectuer le remplacement doit présenter les garanties suffisantes pour accomplir la tâche confiée. 2.5.4. Formations La participation du corps enseignant à un cours, un congrès, une conférence. (faisant partie du Plan de formation approuvé par le Commun) en dehors de la salle de classe requiert l'autorisation de la direction de la Culture et du Département de gestion et de développement des personnes. L'aménagement correspondant de l'horaire des cours doit être prévu et il est nécessaire de : - Demander une autorisation écrite au chef de service de l'École au moins 2 semaines à l'avance. - Indiquer, dans ladite autorisation, tout ce qui se rapporte à l'activité à laquelle il est assisté (lieu, jour, heure et contenu de l'activité). - Préciser l'horaire proposé par le professeur pour le rattrapage des cours (dans l'horaire d'enseignement de l'établissement et optimal pour l'élève). - Le professeur, après avoir assisté à l'activité correspondante, rédige un rapport exposant tout ce qui s'y rapporte et soulignant les aspects exploitables pour son poste de travail et, de même, pour l'École d'Art. Chapitre III – Entretien et bon usage des espaces et des installations Article 3 Installations et ressources matérielles 3.1. Matériel de l'École d'Art Le matériel de l'École d'Art est constitué du mobilier, du matériel didactique et du matériel informatique qui sont la propriété du Commun d'Andorra la Vella. Tout matériel prêté à des élèves et/ou à des professeurs pour leur usage, dans le cadre scolaire, doit être restitué à l'école dans l'état dans lequel il a été remis ; les réparations et/ou les remplacements du matériel endommagé par un mauvais usage sont à la charge de la personne à qui il a été remis. Tout le matériel appartenant à l'école doit disposer de son lieu de stockage, qui figure à l'inventaire, et c'est le personnel affecté à l'école qui assume la responsabilité de tout le matériel dont il a besoin et qu'il utilise pour accomplir sa tâche. Si une détérioration est constatée, le chef de service doit en être informé afin qu'il puisse prendre les mesures appropriées. Le matériel nécessaire au déroulement des activités des disciplines et ateliers respectifs est à la charge de l'élève. S'agissant de matériels spécifiques qui ne peuvent pas être acquis facilement en Andorre, ceux-ci peuvent être acquis par l'École d'Art (selon le protocole établi au Commun pour les achats), qui en gère la vente à l'élève. 3.2. Entretien des installations L'entretien et le bon usage des installations relèvent de la responsabilité de toutes les personnes qui les utilisent ; le chef de service est responsable de leur supervision. Si une détérioration des installations est constatée, le chef de service de l'école en est informé et celui-ci en informe le responsable du Service d'entretien (lorsque les appariteurs ne peuvent pas y remédier), afin que ceux-ci puissent prendre les mesures appropriées. 3.3. Utilisation des espaces - L'attribution des salles de classe appartient au chef de service de l'école. Cette attribution est effectuée en fonction des besoins pédagogiques et des contraintes horaires. - Le corps enseignant peut utiliser les espaces de l'école pour tout ce qui est lié aux activités extrascolaires, dans l'horaire général, pour autant que cela n'affecte pas le fonctionnement normal de l'établissement. - En dehors de l'horaire normal ou d'enseignement de l'école, le corps enseignant peut utiliser les installations après autorisation du chef de service. - La demande d'utilisation des espaces et installations par des personnes extérieures à l'école doit être faite par écrit et adressée au chef de service de l'école, qui doit en informer la direction de la Culture, laquelle décide de l'octroi ou non de l'autorisation. Dans la demande écrite, doivent figurer le motif, la date, l'heure, la personne responsable et l'activité à réaliser, et elle doit être remise au moins 2 semaines à l'avance. - Il n'est pas permis de courir ni de jouer en faisant du bruit dans les couloirs et les salles d'attente, afin de garantir le bon déroulement des activités d'enseignement. - Dans les salles d'attente, il est permis de parler en veillant à maintenir le niveau sonore au minimum pour ne pas déranger les camarades qui travaillent. Chapitre IV - Méthode d'enseignement et fonctionnement, répartition horaire et journée de travail du personnel Article 4 Ressources fonctionnelles 4.1. Plan pédagogique de l'École d'Art Le plan pédagogique de l'École d'Art figure dans le Plan d'études contenu dans le PEC. Le plan détaille les objectifs, les contenus et les critères d'évaluation de toutes ses disciplines dans ses différents ateliers. Ces critères sont élaborés et développés par les professeurs et approuvés par le chef de service de l'école. L'ensemble des disciplines dispensées par l'école est en concordance avec la ligne de travail de l'École d'Art et la demande sociale. Toutes les disciplines qui composent la ligne pédagogique sont de nature collective et leur durée dépend des besoins pédagogiques et, par conséquent, des objectifs qui figurent dans les programmes curriculaires : 4.2. Activités extra-académiques Sont des activités extra-académiques toutes celles qui répondent à l'objectif de l'école d'être un dynamiseur culturel de la paroisse, de promouvoir le lien avec l'environnement social et culturel et de favoriser ainsi l'image sociale de l'École d'Art. Ces activités s'adressent à des personnes extérieures à l'école et les élèves eux-mêmes peuvent y participer. Ces activités ne s'inscrivent pas dans le Plan d'études de l'École d'Art. 4.3. Rapport annuel de fonctionnement À la fin de chaque année scolaire, le chef de service, en collaboration avec les professeurs, établit un rapport qui reflète l'évaluation de l'activité d'enseignement et de gestion de l'École d'Art. Le rapport est remis au cours de la première quinzaine du mois de juillet à la direction de la Culture, qui le transmet à la Junta de Govern. 4.4. Calendriers et répartition de la journée de travail L'horaire annuel ainsi que les différents types de journées de travail sont subordonnés à la période de présence du personnel, de la manière suivante : La période de présence de l'équipe de travail (chef de service et professeurs) de l'École d'Art commence le 1er septembre afin de préparer le début de l'année académique et se termine le 15 juillet afin de procéder à l'évaluation de celle-ci et aux différentes activités qui en découlent au cours de la première semaine de juillet. 4.4.1. Du chef de service La relation de travail du chef de service est régie par l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Andorra la Vella du 10 décembre 2002. La répartition de la journée de travail du chef de service s'adapte à l'ouverture du service. 4.4.2. Du corps enseignant L'horaire du corps enseignant est établi conformément aux besoins pédagogiques de l'école, gestion coordonnée par le chef de service. La journée de travail des professeurs de l'École d'Art comprend un horaire d'enseignement, un horaire de présence non consacrée à l'enseignement au centre et un horaire consacré aux tâches découlant de l'horaire d'enseignement, qui comportent un temps de travail, d'organisation et de coordination, portant sur la formation et la participation à des activités des différents départements et/ou de la classe elle-même. La répartition horaire du corps enseignant est établie de la manière suivante : - Heures d'enseignement : 24h - Heures de présence : 4h - Heures découlant des heures d'enseignement : 9'5h. Ces heures seront ajustées proportionnellement à la journée de travail de chacun des professeurs. 4.4.3. Le calendrier académique Le calendrier académique de l'École d'Art s'aligne sur le calendrier scolaire publié par le Gouvernement d'Andorre. Les jours fériés et les congés payés académiques sont fixés sur la base de ce calendrier officiel. 4.4.4. Le calendrier des activités extra-académiques Le calendrier des activités extra-académiques est fixé en fonction de la demande sociale et planifié annuellement par le chef de service, conjointement avec la direction de la Culture. Le personnel de l'École d'Art consacre au moins 28 heures par an au développement d'activités extra-académiques, en dehors de la journée de travail ordinaire. Ces heures sont déduites de la période de présence du mois de juillet fixée pour l'équipe de travail de l'École d'Art et seront ajustées proportionnellement à la journée de travail de chaque professeur. 4.5. Entrées et sorties du centre du corps enseignant et des élèves mineurs 4.5.1. Corps enseignant Le premier jour de l'année scolaire, le professeur est chargé d'accueillir les élèves en leur indiquant la salle de classe correspondante. 4.5.2. Élèves Les parents ou tuteurs déposent les élèves dans les locaux de la salle de classe et les récupèrent au même endroit ou, le cas échéant, au rez-de-chaussée du Centre Cultural la Llacuna. Les familles ou tuteurs qui autorisent les élèves mineurs à quitter seuls la salle de classe doivent donner cette autorisation par écrit. Si l'élève est récupéré par une personne autre que la personne habituelle, la famille doit en informer le professeur par écrit. 4.6. Répartition des différentes activités L'emplacement de toutes les activités est communiqué au moyen de feuilles d'information visibles sur le tableau d'affichage de l'École d'Art. Tous les cours annulés pour des motifs dûment précisés et communiqués aux élèves et/ou aux familles (lorsque les élèves sont mineurs) sont rattrapés le vendredi après-midi, pour autant qu'aucun accord préalable n'ait été conclu entre l'élève et le professeur. Toutes les activités présentant un intérêt pour les élèves doivent être annoncées sur le tableau d'affichage et envoyées par courrier électronique aux élèves et aux familles. Article 5 Règles de fonctionnement 5.1. Préinscriptions et inscriptions - Le Commun d'Andorra la Vella publie la période d'ouverture des préinscriptions et des inscriptions. - Les élèves inscrits l'année précédente ont une place réservée dans les matières correspondantes pour l'année scolaire suivante, pour autant qu'ils le fassent dans les délais fixés par le Commun. - Les élèves inscrits l'année précédente doivent rendre l'inscription effective au moment de la préinscription. Les nouveaux élèves la font une fois que les horaires leur ont été attribués et que la date limite d'inscription leur a été communiquée (par e-mail, téléphone,…). Passé cette date, si l'élève n'a pas acquitté les frais d'inscription, sa place est attribuée aux élèves inscrits sur la liste d'attente. - L'inscription reste ouverte pour autant qu'il y ait des places vacantes et que cela soit compatible avec le bon déroulement de l'activité. - Une inscription n'est effective qu'une fois fournie toute la documentation officielle de l'élève exigée par le personnel administratif du Département de la Culture et elle emporte l'acceptation expresse du PEC et du RRI. - Les frais d'inscription sont remboursés dans les cas suivants : - Si la demande de désinscription intervient avant le 31 juillet, la totalité des frais d'inscription est remboursée. - Si la demande de désinscription intervient avant le 31 août, 25% des frais d'inscription sont remboursés. - Passés ces délais, aucun montant des frais d'inscription n'est remboursé. - Dans le cas des ateliers et/ou monographiques se déroulant au cours de l'année scolaire, l'inscription est rendue effective au plus tard 7 jours calendaires avant le début de l'atelier et/ou du monographique afin de pouvoir y accéder. - Le paiement des frais d'inscription (tant pour les matières annuelles que pour les ateliers et/ou monographiques) s'effectue en espèces ou par carte de crédit au moment de la constitution du dossier administratif nécessaire. 5.2. Mensualités - Les cotisations correspondantes sont fixées dans l'Ordonnance des prix publics du Commun d'Andorra la Vella en vigueur. - Les mensualités sont perçues au cours des 5 premiers jours ouvrables de chaque mois. Le défaut de paiement de deux mensualités consécutives ou non consécutives de tout service et/ou de toute activité du Centre Culturel la Llacuna entraîne la désinscription immédiate de la ou des activités auxquelles l'élève est inscrit. - Le montant des mensualités doit être acquitté dans sa totalité, même si l'élève n'a pas assisté à une partie des cours dispensés au cours du mois en cours. - Pour les élèves non résidents dans la Principauté et pour ceux de la Principauté qui paient les mensualités en espèces ou par carte de crédit, celles-ci doivent être acquittées avant le 5 de chaque mois. Toutefois, les inscriptions intervenues après le 5 de chaque mois doivent être acquittées intégralement pour le mois en cours, en espèces ou par carte de crédit. - Pour les désinscriptions intervenues en cours d'année scolaire, les frais d'inscription ne sont pas remboursés et les désinscriptions doivent être communiquées au moyen du formulaire officiel, aux bureaux du Centre Culturel la Llacuna. Les désinscriptions prennent effet à compter du mois suivant la réception de la communication de désinscription. - L'élève qui, une fois la désinscription effectuée, souhaite s'inscrire à nouveau à l'activité qu'il suivait au cours de la même année scolaire doit payer à nouveau les frais d'inscription correspondants. 5.3. Attribution des places - L'attribution des places s'effectue selon l'ordre de préférence suivant : - Les élèves inscrits à une activité l'année précédente bénéficient d'une place réservée dans les matières correspondantes pour l'année scolaire suivante. - Pour les nouveaux élèves, une attention particulière est portée à l'âge et à la paroisse de résidence de l'élève. Les résidents de la paroisse d'Andorra la Vella sont prioritaires. Pour les résidents des autres paroisses, le critère de l'ordre d'inscription s'applique. 5.4. Contrôle et fautes d'assiduité des élèves mineurs et/ou sous tutelle - Toutes les absences sont justifiées par écrit ou par téléphone par leurs parents ou tuteurs et sont communiquées à l'école. - Un retard en cours supérieur à 15 minutes peut entraîner la perte du cours, la décision relative à l'admission de l'élève en cours étant laissée à l'appréciation du professeur. - Une faute d'assiduité non justifiée donne lieu à une communication avec les parents ou tuteurs de l'élève. - 3 fautes d'assiduité consécutives et non justifiées donnent lieu à un entretien de tutorat avec les parents ou tuteurs de l'élève. - Tout élève qui présente 1/3 ou plus de fautes d'assiduité non justifiées par quadrimestre peut être désinscrit après examen par le tuteur, conjointement avec le chef de service de l'école. Chapitre V – Règles de vie en commun Article 6 Règles de vie en commun 6.1. Droits et devoirs de l'élève 6.1.1. Les droits des élèves sont les suivants : - Recevoir une formation et une orientation personnalisées dans les arts plastiques et visuels leur permettant de parvenir à un développement de leur sensibilité artistique - Recevoir une évaluation objective et juste, sans négliger leur progression personnelle et leur rendement, raison pour laquelle ils doivent être informés des critères et procédures d'évaluation, conformément aux objectifs et contenus du centre. - Solliciter des éclaircissements auprès du corps enseignant et/ou du chef de service concernant les objectifs, les contenus et l'application des critères d'évaluation établis à l'école. - Ne pas faire l'objet de discrimination en raison de convictions religieuses, morales ou idéologiques. - Protéger leurs données personnelles, conformément à la législation en vigueur et applicable. - Solliciter la délivrance du certificat d'études de toutes les matières suivies à l'école. 6.1.2. Les devoirs des élèves sont les suivants : - Respecter l'exercice des droits et des libertés de leurs camarades, ainsi que ceux de toute l'équipe enseignante et administrative de l'école. - Assister aux cours, respecter les horaires et participer aux activités de l'école qui le requièrent. - Assister ponctuellement aux cours et maintenir une attitude de travail correcte. - Respecter, utiliser correctement et partager les biens meubles et les installations du centre, ainsi que les biens et effets des autres camarades et du personnel du centre. - En cas de dégradations dues à une attitude inappropriée, rembourser le coût de la réparation ou du remplacement. - Respecter les décisions de l'équipe enseignante et du chef de service de l'école, sans préjudice de la possibilité de faire part de leur désaccord, par voie de réunion ou de tutorat. 6.2. Droits et devoirs du corps enseignant 6.2.1. Les droits du corps enseignant sont les suivants : - Respecter sa dignité personnelle et professionnelle. - Ne pas faire l'objet de discrimination en raison de convictions religieuses, morales ou idéologiques. - Assister à toutes les réunions du conseil des professeurs, avec voix délibérative. - Être informé de la gestion de l'école par l'intermédiaire du conseil des professeurs ou par les organes politiques correspondants. - Convoquer les parents ou tuteurs des élèves mineurs et/ou sous tutelle pour traiter de questions relatives à l'éducation de ceux-ci. - Disposer des moyens de travail adéquats, pour un exercice optimal de sa tâche d'enseignement. - Participer aux cours de formation organisés par l'école. 6.2.2. Les devoirs du corps enseignant sont les suivants : - Assumer la responsabilité de la tâche pédagogique à l'égard des élèves dont il a la charge, ainsi qu'assurer le suivi académique et de l'assiduité de ceux-ci. - Participer aux réunions d'évaluation et/ou similaires impliquant des élèves dont il a la charge. - Présenter aux tuteurs des rapports reflétant l'évolution de ceux-ci en ce qui concerne la matière. - Respecter le PEC et le RRI et agir conformément à leurs objectifs. - Offrir un enseignement de qualité. - Stimuler chez les élèves le goût pour les arts plastiques et visuels, l'apprentissage, la connaissance et le jugement personnel. - Assister et participer activement aux réunions et séances de travail convoquées par le chef de service. - Assister et participer activement aux réunions du conseil des professeurs. - Assumer d'autres fonctions qui, dans le cadre de sa compétence, peuvent lui être attribuées par l'organe académique supérieur. - Assister ponctuellement aux cours et aux réunions. - Participer activement aux tâches académiques et extra-académiques générales de l'école pour lesquelles sa collaboration est requise. - Créer et maintenir un environnement de travail fondé sur la collaboration, l'ordre, les valeurs éducatives et le respect. - Être titulaire du diplôme requis selon sa spécialité. - Respecter les horaires établis pour le bon déroulement des activités de l'école. - Contrôler la ponctualité et l'assiduité des élèves en classe. 6.3. Droits et devoirs des familles Les personnes ayant la charge des mineurs non émancipés, qu'il s'agisse du père, de la mère, du tuteur ou du curateur, ont les droits et devoirs énumérés ci-après. 6.3.1. Les droits des familles sont les suivants : - Être traité avec respect par la communauté éducative. - Être informés de tout ce qui concerne la gestion pédagogique et administrative de l'école. - Recevoir des informations sur les activités de l'école relevant du domaine pédagogique du mineur. - Être dûment reçus et informés par le chef de service, les tuteurs et le corps enseignant aux horaires fixés par l'école. - Collaborer aux activités complémentaires programmées. 6.3.2. Les devoirs des familles sont les suivants : - Assister aux réunions individuelles ou collectives convoquées par l'école. - Informer l'école si leur enfant souffre d'une quelconque maladie et/ou d'un handicap. - Justifier dûment, par écrit ou par téléphone, les absences à l'école. - Fournir à leurs enfants les moyens nécessaires et didactiques pour mener à bien l'activité d'enseignement à l'école. - Collaborer avec les organes éducatifs et le corps enseignant pour le meilleur déroulement des activités à l'école. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal et/ou inférieur qui sont contraires à la présente réglementation. Disposition finale première Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. Andorra la Vella, le 9 octobre 2014 P. O. du Commun Meritxell PÉREZ FONT Secrétaire générale Visa Maria Rosa FERRER OBIOLS Consul majeure