Règlement du 22-5-2026 du Registre communal des associations.

Règlement du 22-5-2026 du Registre communal des associations. Exposé des motifs Le tissu associatif joue un rôle fondamental dans la dynamisation sociale, culturelle, sportive et communautaire de la paroisse d'Andorra la Vella, en contribuant de manière active à la participation citoyenne et à la cohésion sociale. Dans ce contexte, le Registre communal des associations se présente comme un outil essentiel pour favoriser la relation entre le Commun et les entités de la paroisse, faciliter leur identification et leur représentativité, et promouvoir leur participation à la vie publique paroissiale. Jusqu'à présent, le Règlement du Registre communal des associations figurait dans l'Ordonnance relative à la réglementation pour l'octroi de subventions pour l'organisation et la promotion d'activités et de services sociaux, culturels, sportifs, de jeunesse, d'intérêt touristique et de dynamisation commerciale qui se déroulent dans la paroisse d'Andorra la Vella. L'abrogation de cette ordonnance a donc entraîné la nécessité d'approuver un nouveau règlement. Profitant de cette circonstance, certains aspects de l'ancien règlement devenus obsolètes ont été révisés et mis à jour. En particulier, une simplification et une clarification des formalités d'enregistrement ont été réalisées, la documentation requise a été adaptée à la réalité administrative actuelle des entités, et une réglementation plus précise des procédures de renouvellement des organes de direction et de radiation du registre a été établie. De même, des mécanismes destinés à maintenir la mise à jour permanente des données des associations inscrites ont été incorporés. De même, le régime de publicité et l'accès à l'information du Registre ont été renforcés, en les adaptant aux principes en vigueur en matière de transparence et de protection des données personnelles. De même, certains aspects procéduraux ont été précisés afin de doter le Registre d'une plus grande sécurité juridique et d'une plus grande efficacité administrative. Le présent règlement a pour objet de régir l'organisation et le fonctionnement du Registre communal des associations, en établissant les conditions requises et les procédures relatives à l'inscription, à la mise à jour et à la radiation des entités, ainsi que le régime d'accès et de publicité des données du registre, dans le plein respect des principes de transparence, d'efficacité administrative et de protection des données personnelles. Le règlement vise également à garantir un Registre à jour, utile et adapté à la réalité associative actuelle, en renforçant la sécurité juridique et en facilitant une meilleure coordination et collaboration entre le Commun et les associations de la paroisse. Vu, donc, ce qui a été exposé, le Commun, lors de la séance du Conseil du Commun du 22 mai 2026, a approuvé ce qui suit : Règlement du Registre communal des associations Article 1. Objet et finalités 1. Le Registre communal des associations a pour objectif de soutenir et de promouvoir le tissu associatif de la paroisse, par l'inscription de toutes les associations à but non lucratif qui exercent leur activité principale à Andorra la Vella. 2. Les finalités spécifiques du Registre sont les suivantes : - Connaître les objectifs et la représentativité des associations. - Observer leur évolution interne et leur implantation sociale. - Collaborer à leur actualisation et à leur rayonnement. - Encourager leur participation active dans tous les domaines de participation citoyenne de la paroisse. - Connaître, préserver et reconstituer leur histoire associative. 3. Le Registre communal des associations relève du département chargé de la participation citoyenne, qui en assure la gestion et l'organisation. Article 2. Actes soumis à inscription 1. Doivent être inscrits au Registre les actes suivants : - La constitution de l'association, sa dénomination, son objet social, son siège social et la nomination des membres de l'organe de direction. - Les modifications des statuts, avec inscription de la date des modifications qui affectent les données inscrites au Registre. - Le renouvellement de l'organe de direction. - La dissolution de l'association. 2. Les décisions de cessation de fonctions et de nomination des membres de l'organe de direction doivent être justifiées au moyen d'un certificat signé par le président et le secrétaire sortants, et par le président et le secrétaire entrants. 3. Le certificat doit comprendre : - La date de la tenue de l'assemblée au cours de laquelle la décision a été adoptée. - La liste des membres cessant leurs fonctions. - La liste des membres entrant en fonctions. - La déclaration d'acceptation des fonctions par les membres du nouveau comité directeur. 4. Si les membres sortants ne peuvent pas signer le certificat, l'association doit justifier le renouvellement des organes de direction au moyen de l'une des options suivantes : - Un certificat signé au minimum par le président et le secrétaire entrants, accompagné d'une copie du procès-verbal de l'assemblée générale faisant état de la cessation de fonctions des membres sortants et de la nomination du nouveau comité ; ou bien - La décision du Gouvernement d'Andorre dans laquelle figure inscrite la composition du nouveau comité directeur. 5. Les modifications statutaires ou de siège social doivent être justifiées au moyen d'un certificat signé par le président et le secrétaire de l'entité, dans lequel il est indiqué que les modifications ont été approuvées par l'assemblée générale conformément aux statuts de l'association, sans préjudice de la faculté du Commun d'exiger la documentation complémentaire qu'il estime nécessaire. 6. Tous les documents que les associations présentent au Registre communal des associations, aux fins d'inscription, de modification ou de radiation, doivent être signés par le président de l'organe de direction inscrit, lequel doit être dûment identifié par ses nom et prénom Article 3. Inscription Pour inscrire une association au Registre, il convient de présenter : a) La demande d'inscription dûment remplie. b) Une copie de l'acte constitutif. c) Une copie des statuts. d) Une copie du document d'inscription au Registre des associations du Gouvernement d'Andorre. e) Une copie du numéro de registre fiscal de l'entité f) Le logo de l'entité en format numérique. Article 4. Décision relative à l'inscription 1. Le Commun notifie l'inscription dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande d'inscription accompagnée de la documentation requise. À partir de ce moment, l'association est considérée comme inscrite à toutes fins. 2. La décision relative à l'inscription qualifiera les documents présentés. 3. Une fois l'inscription admise, un numéro de Registre correlatif est attribué à l'association. Article 5. Obligations des associations 1. Les associations doivent tenir à jour en permanence les données relatives au comité directeur, aux statuts et à toute autre information exigée par le présent Règlement. 2. Le Commun peut exiger annuellement la confirmation ou la mise à jour des données inscrites afin d'en garantir la validité et la véracité. Article 6. Radiation du Registre 1. La radiation du Registre communal des associations peut intervenir à la demande de l'association intéressée, à la suite de sa dissolution ou en raison du défaut de mise à jour des données registrales. 2. Si l'association souhaite être radiée du Registre sans avoir cessé son activité, elle doit en faire la demande au moyen d'une demande signée par le président et par le secrétaire de l'organe de direction inscrit. 3. Lorsque la radiation est la conséquence de la dissolution de l'entité, l'association doit présenter les documents suivants : - Une attestation des décisions de dissolution, signée par le président et le secrétaire de l'organe de direction en fonctions, et une copie du procès-verbal de l'assemblée générale où figure la décision de dissolution adoptée conformément aux statuts ; ou bien - La décision du Gouvernement d'Andorre où figure la dissolution de l'entité. 4. À l'expiration d'un délai de trois ans sans que l'association ait entretenu aucune relation, effectué aucune démarche ou procédé à aucune mise à jour registrale en lien avec le Commun, elle est réputée inactive à des fins administratives et peut être radiée d'office du Registre. Avant de radier l'association, le Commun procède à une notification aux coordonnées fournies. Si, dans un délai de 30 jours, l'association ne comparaît pas ni ne régularise sa situation, il est procédé à la radiation registrale. L'utilisation de l'espace des entités citoyennes comme siège social de l'entité n'est pas considérée, à elle seule, comme une relation. 5. La radiation entraîne la perte des droits inhérents à l'inscription, y compris l'impossibilité de demander ou de recevoir des subventions, des aides ou toute autre forme de collaboration communale jusqu'à ce qu'une nouvelle inscription soit formalisée. Article 7. Publicité du Registre 1. Les données des associations inscrites au Registre communal des associations relatives aux coordonnées de l'entité, au domaine d'action ainsi qu'au nom et à la fonction de tous les membres du Conseil d'administration sont publiques et librement accessibles sur le site web du Commun. 2. Les autres informations et documents déposés au Registre sont confidentiels et ne peuvent être consultés que par le président ou le secrétaire de l'association au moyen d'une requête formelle adressée au département chargé de la participation citoyenne, qui doit comprendre : - l'identité de la personne qui en fait la demande et la fonction qu'elle occupe au sein de l'association. - l'information précise que l'on souhaite consulter. - le motif de la demande. Disposition finale Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 22 mai 2026 Sergi González Camacho / Consul majeur