Ordonnance du 26-3-2026 régissant les programmes en matière de logement du Commun d'Andorra la Vella.

Ordonnance du 26-3-2026 régissant les programmes en matière de logement du Commun d'Andorra la Vella. Exposé des motifs Le Commun d'Andorra la Vella est conscient de la nécessité de trouver des solutions pour faciliter l'accès au logement à prix réglementé et élargir l'offre d'appartements publics dans la paroisse. La situation actuelle du marché immobilier met en évidence un manque significatif de logements accessibles pour les personnes et les familles qui, bien que disposant de produits supérieurs au seuil de cohésion sociale, ne peuvent faire face aux prix du marché libre. Cette réalité constitue une difficulté croissante pour garantir le droit à un logement digne, reconnu comme principe fondamental des politiques publiques en matière sociale et consacré à l'article 33 de la Constitution de la Principauté d'Andorre. Conformément à la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, est considéré comme logement abordable celui dont le prix du loyer est inférieur au prix du marché, afin d'en faciliter l'accès aux personnes ayant une capacité économique limitée. Cette définition permet d'établir des mécanismes d'intervention publique favorisant l'inclusion et la cohésion sociale. Toutefois, la détermination du prix abordable doit respecter le principe de soutenabilité financière, régi par la Loi 32/2014, du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale, qui oblige les administrations publiques à ajuster leur action de manière à assurer la capacité de financer les engagements de dépenses présents et futurs dans les limites de dépense autorisée et de dette publique établies à tout moment. Dans ce cadre, le prix public applicable aux logements abordables doit équivaloir au coût effectif de la prestation du service, garantissant ainsi l'équilibre budgétaire et la responsabilité fiscale du Commun. Par la présente Ordonnance, le Commun d'Andorra la Vella établit les bases réglementaires des programmes en matière de logement, dans le but de promouvoir l'accès à des logements abordables, de renforcer la protection sociale et de contribuer à une politique du logement cohérente, équitable et durable. Cette initiative répond à la nécessité d'agir de manière résolue face aux défis actuels du marché actuel de la location, tout en assurant la viabilité économique et la justice sociale dans l'accès au logement. Le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil du Commun du 26 mars 2026, a approuvé l'ordonnance suivante : Ordonnance régissant les programmes en matière de logement du Commun d'Andorra la Vella Article 1. Objet La présente Ordonnance a pour objet d'établir les conditions générales d'accès aux programmes en matière de logement, en cession d'usage par le Commun d'Andorra la Vella à la personne attributaire. Ainsi que les bases générales des contrats de ces programmes. Article 2. Champ d'application 2.1. La présente Ordonnance s'applique à tous les programmes de logements du Commun d'Andorra la Vella en régime de propriété ou de bail, destinés à une cession d'usage à prix abordable, de protection publique ou à prix réglementé. 2.2. Elle s'applique également à tous les biens immeubles qui ont été cédés par d'autres administrations publiques ou par des personnes physiques ou morales du secteur privé destiné au logement locatif à prix abordable, à prix réglementé ou de protection publique. Article 3. Conditions requises générales Les conditions requises générales que doivent remplir le demandeur ainsi que tous les membres majeurs de l'unité de cohabitation pour accéder à l'un des programmes en matière de logement du Commun d'Andorra la Vella sont les suivantes : a) Justifier la résidence légale et effective dans la paroisse d'Andorra la Vella pendant une période minimale de 5 ans immédiatement antérieurs à la présentation de la demande. Au cours de cette période, une absence de la paroisse d'un an au maximum peut être prise en compte pour des motifs dûment justifiés, à condition que la personne ait continué à résider dans la Principauté d'Andorre. b) Ne disposer d'aucun logement en propriété ou en droit d'usufruit dans le pays ou à l'étranger. c) Ne pas jouir d'un logement en raison de la charge ou des fonctions professionnelles qu'ils exercent ou accomplissent. d) Ne pas jouir d'un logement dont la partie locataire a un lien de parenté avec le propriétaire du logement jusqu'au 4e degré de consanguinité ou au 2e degré d'alliance inclus. e) Justifier que le paiement du loyer de son logement habituel au moment de la demande représente plus de 30% de ses produits. Sont exemptées du respect de cette condition : - Les personnes qui, à la suite d'une procédure de séparation et de divorce, ont été accueillies par leur famille et ne sont titulaires d'aucun contrat de bail. - Les personnes qui ne sont titulaires d'aucun contrat de bail et justifient qu'elles louent une chambre ou vivent dans un hébergement touristique temporaire ou permanent. - Les personnes qui résident au sein d'un noyau familial ou dans un autre régime de cohabitation et ne disposent pas de contrat à leur nom. - Les personnes qui, au moment de la demande, justifient consacrer moins de 30% de leurs produits au paiement du logement, mais qui disposent d'une communication de renouvellement du contrat faisant état d'une augmentation du loyer ayant pour effet que celui-ci dépasse 30% de leurs produits, ou qui disposent d'une communication de fin du contrat. f) Ne pas dépasser les cent points du barème d'évaluation patrimoniale établi à l'Article 32, de la Loi 6/2014 du 24 avril, des services sociaux et socio-sanitaires. (Annexe I). g) Ne pas être débiteur envers le Commun d'Andorra la Vella, une fois écoulés la période de paiement volontaire, contractuelle ou légale et les reports, fractionnements ou suspensions accordés. h) Remplir les conditions requises spécifiques du Règlement du programme correspondant. Article 4. Création du Registre d'accès aux programmes en matière de logement Le Commun d'Andorra la Vella crée le Registre d'accès aux programmes de logements communaux, ci-après le « Registre », pour toutes les personnes qui présentent une demande. Toutes les personnes qui demandent un logement sont inscrites au Registre, toujours sous réserve du respect des conditions requises établies dans chaque programme. Ce Registre permet d'enregistrer les demandes et la documentation présentées par les personnes intéressées. Article 5. Instruction de la demande La demande d'un logement du parc communal est instruite par la Commission technique du logement, ci-après CTH. 5.1. Demande a) La personne intéressée doit présenter la demande correspondante à tout point d'accueil du public du Commun d'Andorra la Vella ou, alternativement, par voie télématique par l'intermédiaire du siège électronique de ce même Commun. Dans cette demande, il convient de justifier la documentation selon les conditions requises établies pour chaque programme. b) La demande peut être formulée par la personne intéressée ou par la personne agissant en représentation de son noyau de cohabitation. c) Si le Commun demande des documents complémentaires, ceux-ci doivent être remis dans un délai de dix jours ouvrables à compter de cette demande, sauf motif justifié dûment justifié. d) Le Commun peut demander, tout au long de l'instruction, tous les documents nécessaires pour vérifier le respect des conditions requises. e) La non-remise des documents demandés dans le délai fixé entraîne la renonciation à la demande et le classement du dossier. 5.2. Documents à présenter pour tous les membres de l'unité de cohabitation, selon le cas : • Passeport ou carte nationale d'identité. • Permis de séjour et de travail. • Pour les demandes de logement adapté aux personnes à mobilité réduite, le certificat de degré de handicap délivré par la Commission nationale d'évaluation (CONAVA) doit être présenté. • Relevé de points de la CASS des douze derniers mois. • Relevés bancaires des douze mois précédant la demande. • Certificat bancaire de la position globale de tous les comptes courants et d'investissement des douze mois précédant la demande. • Pensions perçues (veuvage, retraite, invalidité, pension alimentaire, solidarité, etc.), tant du Gouvernement que de la CASS, de l'INSS ou d'autres organismes. • Pour les entrepreneurs et les travailleurs indépendants, compte de résultat de l'année civile précédant la présentation de la présente demande. • Justificatif de tous les revenus perçus : parts sociales dans des sociétés ou autres. • Justificatifs des dépenses et des produits, dans la mesure où ils ne figurent pas sur le relevé bancaire (aides au bail, aides aux études ou autres aides sociales). • Déclaration de l'IRPF des personnes assujetties. • Déclaration sur l'honneur attestant que l'on ne dispose d'aucun logement en propriété dans le pays ou à l'étranger. • Copie du contrat de location du logement actuel. • En cas de séparation : jugement de séparation ou de divorce, accords de médiation familiale et/ou réclamation auprès du Saig ou de la Batllia pour non-respect des accords. • Document justifiant la qualité de représentant légal. • Autres documents ou certificat justificatif jugés pertinents. • Documents spécifiques prévus par le règlement de chaque programme. 5.3. Inscription au Registre d'accès aux programmes en matière de logement : a) Toutes les personnes et/ou unités de cohabitation qui remplissent l'ensemble des conditions requises générales et spécifiques sont inscrites au Registre comme aptes. En revanche, les personnes qui ne les remplissent pas voient leur demande rejetée et sont enregistrées comme non aptes. b) La décision d'inscription au Registre est notifiée à la personne intéressée. Le délai pour statuer sur l'inscription est de deux mois, à compter de la date d'entrée de la demande. À l'expiration de ce délai sans qu'une décision expresse ait été rendue, la demande est réputée rejetée par silence administratif. Article 6. Validité du Registre 6.1. L'inscription au Registre est valable jusqu'à l'attribution d'un logement. 6.2. L'inscription au Registre a une durée de deux ans à compter de la décision administrative d'inscription, dans laquelle ce délai doit figurer expressément. 6.3. Si, avant l'expiration du délai de validité, le demandeur ne renouvelle pas la demande, et fournit en temps utile et en bonne et due forme tous les documents exigibles conformément aux dispositions de la présente Ordonnance, la personne ou l'unité de cohabitation est radiée. Article 7. Radiation du Registre Constituent des causes de radiation du Registre : a) Le manquement à l'obligation de communiquer, à tout moment, les modifications survenues concernant les données fournies. b) La demande de radiation de la part du demandeur. c) Avoir été attributaire d'un logement public. d) La constatation ultérieure du non-respect des conditions requises d'accès au Registre. e) En cas de refus de l'attribution d'un logement proposé par le Commun d'Andorra la Vella et de souhait de prétendre à un autre logement, une nouvelle inscription doit être effectuée, laquelle ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de 1 an à compter de la date de la renonciation. Si l'attribution est refusée à deux reprises, la personne intéressée ne peut pas s'inscrire de nouveau pendant une période de trois ans. Article 8. Procédure d'attribution des logements L'attribution des logements est subordonnée à leurs caractéristiques et à leur disponibilité. Lorsqu'un logement est disponible, la CTH examine la liste des personnes inscrites au Registre qui remplissent les conditions requises d'accès au programme concret auquel le logement est affecté. À ce moment, la personne doit justifier qu'elle a continué à résider dans la paroisse d'Andorra la Vella au cours des 5 dernières années. Au cours de cette période, une absence de la paroisse d'une durée maximale d'un an peut être prise en compte pour des motifs dûment justifiés, à condition que la personne ait continué à résider dans la Principauté d'Andorre Les personnes inscrites sont présélectionnées en fonction de la composition du foyer et de la typologie du logement disponible, selon les critères suivants : Une fois les personnes présélectionnées, la CTH doit effectuer les vérifications qu'elle juge nécessaires pour s'assurer que les conditions requises ayant donné lieu au droit d'inscription au Registre sont toujours remplies et peut demander les documents complémentaires qu'elle juge appropriés. Si, au cours des vérifications, il est constaté que des changements dans la situation personnelle ou de l'unité de cohabitation n'ont pas été dûment communiqués, cela constitue une cause d'exclusion de la procédure d'attribution et l'inscription au Registre d'accès est révisée. Une fois vérifié que les personnes présélectionnées dans le cadre de cette procédure continuent de remplir les conditions requises générales, la CTH évalue les candidatures conformément aux critères d'attribution établis dans le règlement de chaque programme. Les documents présentés pour justifier le respect des conditions requises d'accès ont une validité de six mois à compter de la date du document. Pendant cette période, ils sont considérés comme valables aux fins de la vérification des conditions requises, sans préjudice de la faculté de la CTH d'exiger des documents actualisés si elle le juge nécessaire. Article 9. Décision et notification de l'attribution d'un logement Le Commun adresse une notification à l'attributaire, dans laquelle figurent le logement attribué et le montant mensuel à acquitter. L'attributaire du logement dispose d'un mois, à compter de la notification de l'attribution, pour signer le contrat de cession d'usage de logement public, ci-après le « contrat ». L'absence injustifiée de signature du contrat dans le délai établi entraîne la renonciation à l'attribution décidée, la radiation du Registre et l'attribution du logement à un autre demandeur. Article 10. Contrat 10.1. Forme Le contrat de cession d'usage doit être signé par la personne attributaire et par la personne déléguée du Commun d'Andorra la Vella. 10.2. Objet Le contrat de cession d'usage contient une description détaillée du logement qui doit, au minimum, inclure : la localisation, la surface utile et construite, le nombre de pièces par type, le nombre de salles de bains et le type d'énergie. Le contrat détaille également l'inventaire du mobilier inclus dans le logement et précise si celui-ci dispose d'une place de stationnement et d'un débarras, avec indication de la surface. Le contrat doit inclure les droits et devoirs des parties, les interdictions, les causes d'extinction, ainsi que toute clause de résiliation anticipée ou présentant un intérêt pour les parties. 10.3. Caution La personne attributaire doit s'acquitter de la caution stipulée dans le règlement du programme correspondant. La caution doit être justifiée au moment de la signature du contrat. La restitution de la caution a lieu au moment de la libération du logement, après vérification de l'état et liquidation correspondante. 10.4. Durée et prix La durée est conforme à ce qui est établi dans le règlement de chaque programme, et le prix de la cession d'usage est fixé annuellement au moyen de l'ordonnance correspondante sur les prix publics et selon ce qui est établi en application des critères dudit règlement. Le montant mensuel est révisé annuellement au cours des 3 premiers mois de l'année, conformément à la documentation économique requise et, le cas échéant, conformément au dernier prix abordable publié par le Gouvernement. Cette révision est également effectuée à tout moment où un changement significatif dans la situation du foyer est constaté. S'il est constaté qu'un attributaire cesse de remplir l'une des conditions requises établies dans la présente Ordonnance ou dans le programme concret dont il bénéficie, il est procédé à la résiliation du contrat. Cette résiliation doit être décidée par le Commun et est notifiée à l'intéressé, qui doit restituer le logement dans un délai de 3 mois. 10.5. Modalités de paiement Le paiement de la cession d'usage s'effectue par mois civils et d'avance, dans les 10 premiers jours de la période correspondante, par prélèvement bancaire sur le compte spécifié. Le non-paiement injustifié de la cession d'usage pendant une période de deux mois entraîne un renvoi direct au Département social. 10.6. Modification des données du recensement de la population Dans un délai maximal de 3 mois à compter de la signature du contrat, l'attributaire doit mettre à jour ses données au recensement de la population du Commun d'Andorra la Vella. Article 11. Souscription d'une assurance de responsabilité civile La personne attributaire doit souscrire, auprès d'une entité d'assurance autorisée à opérer dans la Principauté d'Andorre, une police d'assurance couvrant suffisamment les dommages et préjudices susceptibles d'être causés à la partie cédante ou à des tiers, et transmettre une copie au Commun, ainsi que le justificatif du paiement annuel. La non-remise de ce justificatif peut entraîner la résiliation du contrat. Article 12. Services et fournitures Le paiement des services et fournitures est stipulé pour chaque programme de logement. Article 13. Causes et procédure d'expulsion administrative. Les dossiers d'expulsion administrative sont conformes à la procédure suivante, établie par le Décret 125/2024 , du 27 mars, portant approbation du Règlement relatif aux conditions requises d'accès, à la procédure d'attribution et à la gestion des logements de protection publique et au Registre des demandeurs de logements de protection publique, et par la Loi 9/2022 , du 7 avril, de la procédure contentieuse administrative : a) La CTH, après avoir constaté l'existence de l'une des causes pouvant donner lieu à l'expulsion, émet le rapport correspondant et, après notification préalable à l'intéressé de la fin de l'attribution du logement, soumet la proposition d'ouverture de la procédure à la Junta de Govern afin qu'elle en décide l'ouverture. b) Une fois l'ouverture décidée, l'ordonnance d'ouverture est notifiée à la personne attributaire et un délai de dix jours lui est accordé pour formuler les observations qu'elle estime opportunes et proposer les preuves qu'elle juge utiles à sa défense. c) L'ordonnance d'ouverture doit inclure une description claire des faits justifiant l'ouverture de la procédure d'extinction du contrat de cession administrative et l'éventuelle expulsion, ainsi que l'indication de l'organe compétent pour la décision. d) Si l'ouverture d'une période d'essai est décidée, le délai pour administrer les preuves déclarées pertinentes ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à quinze jours. e) Une fois l'instruction du dossier terminée, la Commission technique du logement peut proposer le classement de la procédure ou bien la décision d'extinction du contrat de cession administrative et l'expulsion. f) La proposition de décision doit être notifiée à la personne attributaire afin que, dans un délai maximal de dix jours, elle puisse formuler les observations qu'elle juge opportunes pour la défense de ses intérêts. À l'expiration de ce délai, la procédure est transmise à la Junta de Govern, ou à l'organe auquel elle délègue, afin qu'elle statue définitivement sur le dossier. g) La décision prononçant l'extinction du contrat de cession administrative et l'expulsion peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Commun, dans les conditions établies par la réglementation applicable. h) Une fois le recours administratif tranché, la voie judiciaire est ouverte, conformément aux dispositions de la Loi 9/2022 , du 7 avril, de la procédure contentieuse administrative. Article 14. La Commission technique du logement. 14.1. La Commission technique du logement est un organe consultatif à caractère technique ayant pour mission de faire des propositions à la corporation communale et de la conseiller en matière de politiques du logement. 14.2. La fonction de la Commission technique du logement est de vérifier le respect des critères établis dans les demandes, d'analyser et de débattre les propositions et de participer à tous les actes d'instruction nécessaires à la décision d'attribution des logements communaux. 14.3. La Commission technique du logement est composée des membres suivants : - Le titulaire du département du Logement - Le titulaire du département des Affaires sociales - Le chef de l'Area des Affaires sociales - Le technicien en travail social - Le technicien du logement Pour l'exercice de ses fonctions, la Commission peut solliciter, ponctuellement, l'assistance du personnel technique qu'elle juge approprié. 14.4. La Commission doit se réunir avec la périodicité nécessaire au bon accomplissement des tâches qui lui sont confiées et, au minimum, une fois tous les trois mois. La Commission est valablement constituée lorsque sont présents, au minimum, 50% de ses membres. Disposition finale La présente Ordinació entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Ce qui est rendu public pour connaissance générale et à toutes fins utiles. Andorra la Vella, le 26 mars 2026 Sergi González Camacho / Cònsol Major Annexe I. Barème d'évaluation patrimoniale selon la Loi 6/2014 des services sociaux et sociosanitaires Selon la Loi 6/2014, des services sociaux et sociosanitaires, le barème d'évaluation patrimoniale est considéré comme dépassé si les points attribués au patrimoine de la personne intéressée, évalué conformément à l'échelle suivante, dépassent 100 points. L'échelle d'évaluation patrimoniale est la suivante : 1. Propriété immobilière (le logement habituel n'est pas pris en compte) : Dans le cas de propriétés indivises, la valeur de l'immeuble est répartie à parts égales entre les propriétaires, sauf preuve contraire quant à la quote-part des copropriétaires. 2. Actifs financiers et biens meubles (les meubles à usage personnel et les véhicules adaptés aux personnes en situation de handicap ne sont pas pris en compte) :