Ordonnance du 24-1-2013 portant approbation de la procédure d'obtention des données relatives aux surfaces des immeubles aux fins de l'application de la base d'imposition de l'impôt sur la propriété s'agissant des espaces destinés aux terrasses, débarras et parkings des unités immobilières.

Ordonnance Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs du 4 novembre 1993 ; Vu la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal du 19 décembre 1996 ; Vu la Loi générale des finances publiques du 19 décembre 1996 et la Loi 10/2003 , du 27 juin, des finances communales ; Considérant la Loi 32/2012 , du 22 novembre, portant modification de la Loi 10/2003 , du 27 juin, des finances communales, Considérant le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial (POUP) d'Andorra la Vella, en vigueur à compter de sa publication, le 27 septembre 2007, et ses modifications ; Le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil de Commun du 24 janvier 2013, a approuvé l'ordonnance suivante : / / / Ordonnance / / / relative à la procédure d'obtention des données relatives aux surfaces des immeubles aux fins de l'application de la base d'imposition de l'impôt sur la propriété s'agissant des espaces destinés aux terrasses, débarras et parkings des unités immobilières, dans le cadre de l'article 1 de la Loi 32/2012 , du 22 novembre, qui modifie le paragraphe 5 de l'article 30 de la Loi 10/2003 , du 27 juin, des finances communales Exposé des motifs Le Conseil général, lors de sa séance du 22 novembre 2012, a approuvé la Loi 32/2012 , du 22 novembre, portant modification de la Loi 10/2003 , du 27 juin, des finances communales, qui établit un cadre légal suffisant pour que les communs développent et exercent leurs compétences fiscales et financières établies par la Constitution, en conformité avec la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal, la Loi générale des finances publiques et la Loi qualifiée de compétences des communs. La Loi 32/2012 , du 22 novembre, portant modification de la Loi 10/2003 , du 27 juin, des finances communales, introduit une série de modifications qui adaptent la norme, dans le cadre des besoins et des exigences actuels des communs. En particulier, celle introduite dans le cadre de l'article 1, qui modifie le paragraphe 5 de l'article 30 de la Loi 10/2003 , du 27 juin, des finances communales, qui fait l'objet de la présente ordonnance et qui détermine une nouvelle base d'imposition de l'impôt sur la propriété bâtie des immeubles. Cette modification établit que les espaces destinés aux terrasses, parkings et débarras sont comptabilisés comme propriété bâtie à hauteur d'un pourcentage de 40% de la surface faisant l'objet de la base d'imposition. Les immeubles construits avant l'entrée en vigueur du POUP étaient soumis à une double autorisation de permis d'urbanisme, de la part de l'Administration centrale et de l'Administration communale. L'autorisation définitive de première occupation incombait à l'Administration centrale, qui disposait de la répartition définitive des surfaces bâties. Postérieurement à l'entrée en vigueur du POUP, le commun a la compétence exclusive pour l'octroi de l'autorisation de première occupation. Pour tout ce qui précède, le commun ne dispose des données relatives à la destination définitive des surfaces construites (logements, locaux, terrasses, jardins, débarras, parkings) qu'à compter de l'entrée en vigueur du POUP, raison pour laquelle la base d'imposition de 40% de la surface des espaces destinés aux terrasses, parkings et débarras peut être estimée d'office. En revanche, pour l'application correcte du pourcentage de 40% du calcul de la propriété bâtie applicable aux terrasses, débarras et parkings, des unités immobilières qui ont obtenu une autorisation ou un permis de première occupation antérieurement à l'entrée en vigueur du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial (POUP) d'Andorra la Vella, il est nécessaire que le commun dispose d'informations fiables, raison pour laquelle la présente ordonnance établit une procédure simple afin que, à la demande de la partie intéressée, la surface construite correspondant aux terrasses, parkings et débarras puisse être distinguée, aux fins d'appliquer l'impôt sur la propriété immobilière bâtie. La présente ordonnance se compose de 4 articles et d'une disposition finale. Article 1 Champ et objet d'application 1. Le champ d'application correspond à tous les immeubles ou unités immobilières situés sur le territoire de la paroisse d'Andorra la Vella. 2. L'objet d'application est la détermination de la base d'imposition de l'impôt sur la propriété bâtie des immeubles, en fonction des mètres carrés de surface totale construite, pondérée par un indice de localisation. Les espaces destinés aux terrasses, parkings et débarras de chacune des unités immobilières sont comptabilisés comme propriété bâtie à hauteur d'un pourcentage de 40% de la surface destinée à ces espaces. Article 2 Notion de terrasse et de balcon, différences 1. La terrasse est la couverture plane ou légèrement inclinée, accessible, qui s'intègre dans le plan vertical de façade d'un bâtiment. 2. Le balcon est l'élément de construction en saillie ou détaché du plan vertical de façade et accessible par une ouverture de celle-ci. L'application des 40% du calcul de la propriété bâtie applicable aux terrasses ne s'applique pas aux balcons. Article 3 Application directe de la réduction, pour les espaces destinés aux terrasses, débarras et parkings, dans les unités immobilières ayant obtenu un permis de première occupation postérieurement à l'entrée en vigueur du POUP d'Andorra la Vella L'application du pourcentage de 40% dans le calcul de la propriété bâtie, pour les espaces construits consacrés aux terrasses, débarras et parkings, s'effectue de manière directe dans toutes les unités immobilières qui ont obtenu un permis de première occupation, accordé par le commun, postérieurement à l'approbation définitive du POUP d'Andorra la Vella. Article 4 Documentation nécessaire pour l'application de la réduction dans les espaces destinés aux terrasses, débarras et parkings des unités immobilières qui ont obtenu un permis de première occupation antérieurement à l'approbation définitive du POUP d'Andorra la Vella 1. L'application des 40% du calcul de la propriété bâtie, pour les espaces destinés aux terrasses, débarras et parkings, des unités immobilières qui ont obtenu un permis de première occupation antérieurement à l'entrée en vigueur du POUP d'Andorra la Vella, s'effectue au titre de l'exercice correspondant lorsque la propriété présente l'un des documents suivants : a) Plan de l'unité immobilière, visé par l'Ordre officiel des architectes d'Andorre (COAA), mentionnant les surfaces destinées aux terrasses, parkings et débarras. b) Copie simple de l'acte de propriété de l'unité immobilière, dans lequel figurent les surfaces destinées aux terrasses, parkings et débarras. c) Copie simple de l'acte de division de l'immeuble, le cas échéant, dans lequel figurent les surfaces destinées aux terrasses, parkings et débarras de l'unité immobilière. 2. Cette documentation est présentée au Service de Guichet unique du Commun d'Andorra la Vella. 3. Si la documentation mentionnée au paragraphe 1 du présent article n'est pas présentée, le 100% est appliqué sur le calcul de la propriété bâtie correspondant aux espaces destinés aux terrasses, débarras et parkings dans les unités immobilières ayant obtenu le permis de première occupation antérieurement au POUP d'Andorra la Vella, sans préjudice des dispositions de la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal. Toutefois, le comú peut appliquer d'office la réduction jusqu'à 40% de la surface bâtie s'il dispose de manière probante des informations relatives à la distinction de la propriété correspondant aux terrasses, débarras et parkings. Disposition finale Entrée en vigueur / La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. Andorra la Vella, le 24 janvier 2013 P. O. du comú Meritxell PÉREZ FONT Secrétaire générale Vu et approuvé Maria Rosa FERRER OBIOLS Consule majeure