Décret du 25-6-2024 de suspension temporaire de l'octroi de nouvelles licences de lotissement de terrains et de nouveaux aménagements d'initiative privée de la paroisse d'Andorra la Vella.

Décret du 25-6-2024 de suspension temporaire de l'octroi de nouvelles licences de lotissement de terrains et de nouveaux aménagements d'initiative privée de la paroisse d'Andorra la Vella. Vu la croissance que connaît depuis longtemps la paroisse d'Andorra la Vella, laquelle rend nécessaire de repenser le modèle de paroisse afin de parvenir à un équilibre entre croissance et durabilité, en optimisant au maximum les ressources disponibles ainsi que les infrastructures et installations publiques nécessaires ; Vu la volonté d'élaborer un nouveau plan d'urbanisme au service des personnes, fondé sur des critères de durabilité, où celles-ci puissent vivre et travailler selon des standards qualitatifs de vivre-ensemble ; Vu les consultations croissantes auprès du Département de l'Urbanisme concernant le traitement et le développement de nouveaux plans partiels prévus dans le plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial ; Vu la disposition additionnelle quatrième de la loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme (LGOTU) introduite par la Loi 32/2022 , du 14 septembre, pour la promotion de la durabilité du développement urbanistique et du tourisme, et de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, et de la Loi 16/2017 , du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, qui confie aux comuns l'élaboration d'une étude de capacité de charge maximale de leurs paroisses respectives ; Considérant que le comú d'Andorra la Vella dispose déjà des études de capacité de charge maximale de la paroisse ; Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de ladite disposition additionnelle quatrième de la LGOTU, les comuns doivent adapter les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissial aux conclusions de l'étude de capacité de charge maximale paroissiale ; Vu la nécessité d'engager le processus de révision du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial de la paroisse d'Andorra la Vella ; Considérant que l'article 90 de la LGOTU dispose que, lors de l'engagement de la procédure d'étude et de rédaction du plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial ou au cours de celle-ci, le comú peut décider la suspension temporaire de l'octroi de nouvelles licences de lotissement de terrains et de nouveaux aménagements, dont sont exceptées les voies d'initiative publique ; Décret portant approbation de la suspension temporaire de l'octroi de nouvelles licences de lotissement de terrains et de nouveaux aménagements dans les conditions prévues à l'article 90 de la LGOTU Article 1. Suspension temporaire de licences Sont suspendues temporairement toutes les licences de lotissement de terrains et de nouveaux aménagements d'initiative privée sur l'ensemble du territoire de la paroisse d'Andorra la Vella. Cette suspension temporaire, conformément aux dispositions de l'article 92.1 de la LGOTU, est décidée pour une durée d'un an à compter de la date de sa publication. Article 2. Publication des demandes en cours de traitement Conformément à l'article 93 de la LGOTU, est publiée la liste des demandes relatives à des plans partiels, spéciaux, lotissements et nouveaux aménagements enregistrées avant la publication de la décision. Article 3. Entrée en vigueur Le présent décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Conformément à l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, le présent acte peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme dans un délai d'1 mois à compter de la date de publication.