Décret du 5-8-2011 portant approbation de la réglementation des fichiers de données personnelles du Commun d'Andorra la Vella.

Décret Vu la Loi qualifiée 15/2003 , du 18 décembre, de protection des données personnelles, qui a pour objectif d'apporter un degré de protection suffisant et raisonnable au droit de toute personne à son intimité, droit fondamental reconnu à l'article 14 de la Constitution, sans que cette protection n'établisse d'obligations excessives constituant un obstacle à la gestion des entités andorranes, et afin de parvenir à un rapprochement avec les réglementations de notre environnement ; Considérant que les articles 30 et 31 de la Loi qualifiée 15/2003 , du 18 décembre, de protection des données personnelles, visent à ce que les administrations publiques rédigent les normes de création de fichiers de nature publique et que la création, la modification ou la suppression de ces fichiers doivent être effectuées au moyen d'une norme de création, qui doit être approuvée par l'entité publique responsable de leur traitement. Décret / de réglementation des fichiers de données personnelles du Commun d'Andorra la Vella Article premier / Les fichiers de traitement de données à caractère personnel gérés par le Commun d'Andorra la Vella, créés conformément à la Loi qualifiée 15/2003 , du 18 décembre, de protection des données personnelles, sont ceux énumérés à l'annexe du présent décret. Article deuxième / Le Commun d'Andorra la Vella, en tant que responsable du traitement de chaque fichier, doit s'assurer que tout traitement des données respecte les conditions requises établies par l'article 11 de la Loi qualifiée 15/2003 , du 18 décembre, de protection des données personnelles. Article troisième / Pour chaque fichier, le traitement est réglementé et sont établis la dénomination, la finalité du traitement du fichier, les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel, la typologie des données que contiendra le fichier, les communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer, l'identification des autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier, l'identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition :, la durée de conservation des données, une description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier et, dans les cas où le traitement ou une partie de celui-ci est confié à des tiers prestataires de services de données personnelles, il doit être exigé de ces tiers la mise en place des mesures techniques et d'organisation jugées suffisantes pour garantir la confidentialité et la sécurité des données faisant l'objet du service, conformément à l'article 12 de la Loi qualifiée 15/2003 , du 18 décembre, de protection des données personnelles. Article quatrième / Les personnes intéressées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition :, le cas échéant, auprès du Commun d'Andorra la Vella qui, pour chaque fichier, est précisé à l'annexe du présent décret. Disposition finale Le présent décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Annexe 1. Fichier de données Activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles / 2. Fichier de données Activités sportives / 3. Fichier de données Activités périscolaires de congés payés / 4. Fichier de données Auberge la Comella / 5. Fichier de données Parking / 6. Fichier de données Associations / 7. Fichier de données Associations sportives / 8. Fichier de données Cadastre / 9. Fichier de données Carnaval / 10. Fichier de données Cimetière / 11. Fichier de données Centre des Congrès / 12. Fichier de données Clients du Tourisme / 13. Fichier de données Conteneurs / 14. Fichier de données Contrats / 15. Fichier de données Conventions / 16. Fichier de données Correspondance / 17. Fichier de données Déchetterie communale / 18. Fichier de données École d'Art / 19. Fichier de données Écoles sportives / 20. Fichier de données Stade communal / 21. Fichier de données Événements du Tourisme / 22. Fichier de données Dossiers de la Batllia / 23. Fichier de données Dossiers de sanction / 24. Fichier de données Fallaires / 25. Fichier de données Festival de Clownes / 26. Fichier de données Foire d'Andorra la Vella / 27. Fichier de données Foires et Marchés / 28. Fichier de données Gestion et Développement des Personnes / 29. Fichier de données Bateaux d'accès / 30. Fichier de données Institut de Musique / 31. Fichier de données La Llacuna / 32. Fichier de données Registre des procès-verbaux de GDP / 33. Fichier de données Permis d'urbanisme / 34. Fichier de données Travaux mineurs / 35. Fichier de données Participation citoyenne / 36. Fichier de données Pouvoirs / 37. Fichier de données Propriété et Rendement / 38. Fichier de données Protocole / 39. Fichier de données Publicité extérieure / 40. Fichier de données Reçus et débiteurs / 41. Fichier de données Rois / 42. Fichier de données Centre sportif dels Serradells / 43. Fichier de données Crèches / 44. Fichier de données Casal Calones / 45. Fichier de données Casal d'enfants el Llamp i Dau (centre de loisirs d'été) / 46. Fichier de données Ludothèque de Santa Coloma / 47. Fichier de données Service d'aide à domicile (SAD) / 48. Fichier de données Cases Pairals / 49. Fichier de données Point d'information Personnes âgées / 50. Fichier de données Action éducative en milieu ouvert / 51. Fichier de données Assistance sociale / 52. Fichier de données Prestations / 53. Fichier de données Tiers / 54. Fichier de données Facturation des dommages aux biens communaux / 55. Fichier de données de l'Atelier de Théâtre et de Danse Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement de l'ensemble des fichiers en matière de confidentialité et de sécurité. FICHIER 1 Dénomination du fichier de données : / Fichier des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles Finalité du traitement du fichier : / Registre des personnes physiques ou morales exerçant des activités commerciales, entrepreneuriales ou professionnelles dans la paroisse Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même Typologie des données que contiendra le fichier : / Référence, acronyme du pays, numéro d'identification, titulaire, adresse, adresse fiscale, entité bancaire, titulaire du compte, numéro de compte, acronyme du pays du représentant, représentant, adresse du représentant, historique, notes, autres titulaires, reçus, date de début, date de fin, nom commercial, indice d'implantation, n° de décret d'immatriculation, date du décret d'immatriculation, n° de décret de radiation, date du décret de radiation, aide jeunes, imp. location, propriété, abattement, marqueur d'activités, code d'activité, description de l'activité, exploitation, entrepôt, parking, montant mètres, montant maximal et minimal stipulé, montant de l'activité, hygiène, éclairage, enseignes/vitrines/stores, unités, montant unitaire, total, téléphone, fax, portable, mail. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Aucune n'est prévue Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Département de l'Administration FICHIER 2 Dénomination du fichier de données : Activités sportives Finalité du traitement du fichier : Traitement des données des usagers des activités sportives du Commun Sources dont les données à caractère personnel seront obtenues : De la personne concernée elle-même ou du tuteur légal Typologie des données que contiendra le fichier : Nom et prénoms, adresse, n° d'usager, n° de la CASS, stage, date d'inscription, type, début, fin, renouvelable oui ou non, mode de paiement, prochain renouvellement, n° de compte, photographie, téléphone, courrier électronique, date de naissance, assurance. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Remise partielle de données aux entités bancaires. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : Département des Sports FICHIER 3 Dénomination du fichier de données : / Activités extrascolaires de congés payés Finalité du traitement du fichier : / Gérer les données des usagers des activités extrascolaires de congés payés du Commun Sources dont les données à caractère personnel seront obtenues : / De la personne concernée elle-même ou du tuteur légal Typologie des données que contiendra le fichier : / Données de l'enfant : nom et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, sexe et adresse complète. Données du tuteur légal : nom et prénoms, adresse complète, téléphone, courrier électronique, entité bancaire, code IBAN, titulaire du compte, nom de la personne de contact, téléphone. / Assurance extrascolaire, n° de la CASS, nom du frère, année de naissance et observations à prendre en compte (médicaments, allergies, maladies, etc.). Autorisation de partir seul ou non. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Aucune n'est prévue Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Service des Installations et Équipements Sportifs et de Loisirs FICHIER 4 Dénomination du fichier de données : / Auberge la Comella Finalité du traitement du fichier : / Registre des usagers de l'Auberge la Comella Sources dont les données à caractère personnel seront obtenues : / De la personne concernée elle-même Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, date de naissance, téléphone, courrier électronique, n° de document d'identité, n° de carte de crédit, date d'entrée et date de sortie Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Aucune n'est prévue Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Département de la Jeunesse et de la Participation Citoyenne FICHIER 5 Dénomination du fichier de données : Abonnement aux parcs de stationnement. Finalité du traitement du fichier : Traitement de données pour l'abonnement et la facturation des places de stationnement gérées par le Commun d'Andorra la Vella. Sources dont les données à caractère personnel seront obtenues : De la personne concernée elle-même. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, passeport, adresse, courrier électronique, téléphones, immatriculation du véhicule et données bancaires. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Remise partielle de données aux entités bancaires. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : Service des Parcs de Stationnement et Service de la Circulation Communale. FICHIER 6 Dénomination du fichier de données : / Associations Finalité du traitement du fichier : / Centraliser les données des associations sans but lucratif qui collaborent avec le Commun d'Andorra la Vella et assurer la diffusion de ces données auprès des départements communaux et des citoyens/citoyennes intéressés/intéressées Sources dont les données à caractère personnel seront obtenues : / De la personne concernée elle-même Typologie des données que contiendra le fichier : / Données personnelles du président/de la présidente de l'entité : nom, prénoms, NIA, n° de document d'identité, adresse, téléphone, fax, adresse électronique / Données de l'entité : Nom, adresse, téléphones, fax, adresse électronique, équipements, adresse et téléphone de contact des équipements, site web, réseaux sociaux ou espaces 2.0, champ territorial d'action, n° de membres, horaires d'accueil du public, champ d'action, objectifs de l'entité, n° d'enregistrement du Gouvernement, date d'inscription, date d'approbation des statuts, datat de constitution, date de modification des statuts. / Copie du procès-verbal de fondation, des statuts, du document d'inscription au registre des associations ou des organisations syndicales du Gouvernement et logo de l'entité en format numérique Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Remise partielle de données aux entités bancaires Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Département de la Jeunesse et de la Participation Citoyenne FICHIER 7 Dénomination du fichier de données : / Associations sportives Finalité du traitement du fichier : / Registre des associations sportives, nationales et internationales, usagères des installations sportives communales Sources dont les données à caractère personnel seront obtenues : / De la personne concernée elle-même Typologie des données que contiendra le fichier : / Entité demandeur, domicile, localité, sports de l'entité, téléphones, fax, courrier électronique, nom et fonction du représentant, nom du président, nombre de pratiquants, code IBAN. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Aucune n'est prévue Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Service des Installations et Équipements Sportifs et de Loisirs FICHIER 8 Dénomination du fichier de données : / Cadastre Finalité du traitement du fichier : / Registre des biens immeubles et de leurs caractéristiques physiques, juridiques et économiques Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / Au moyen de documents juridiques, techniques et/ou administratifs fournis par les titulaires ou cotitulaires du bien, héritiers et successeurs légaux, batlles, tribunaux et Ministère public, notaires et administrations publiques. Typologie des données que contiendra le fichier : / Référence cadastrale, adresse du bien, caractéristiques physiques et cadastrales du bien, décrets communaux de l'immeuble et propriétaire de celui-ci. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Il n'en est pas prévu Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Batlles, Tribunaux et Ministère public, notaires et Gouvernement. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Service du Cadastre et des Projets FICHIER 9 Dénomination du fichier de données : / Carnaval Finalité du traitement du fichier : / Registre des participants et/ou entités au Défilé du Carnaval Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même ou du tuteur légal Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom du représentant de la troupe, téléphone et localité Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Il n'en est pas prévu Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier. / Commun d'Escaldes-Engordany. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Département de la Culture FICHIER 10 Dénomination du fichier de données : / Cimetière Finalité du traitement du fichier : / Registre des propriétaires ou locataires et occupants des niches des cimetières communaux. Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même, des membres de la famille du défunt ou des pompes funèbres Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom du titulaire, adresse, numéro de recensement, régime de détention, emplacement et identification de la niche, date d'acquisition, nom de l'occupant, date d'occupation Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Il n'en est pas prévu Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Il n'en est pas prévu Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Service des Travaux FICHIER 11 Dénomination du fichier de données : / Centre des Congrès Finalité du traitement du fichier : / Disposer des données pour pouvoir effectuer la facturation, le suivi et l'envoi ultérieur de courriers promotionnels du Centre des Congrès Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom fiscal, NRT/NIF, représentant légal, adresse fiscale, téléphone, fax, courrier électronique, page web, données bancaires et mode de paiement Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Il n'en est pas prévu Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier. / Il n'en est pas prévu Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Département du Tourisme FICHIER 12 Dénomination du fichier de données : / Clients tourisme Finalité du traitement du fichier : / Promouvoir la paroisse Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, adresse, téléphone, fax, courrier électronique Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Il n'en est pas prévu Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Il n'en est pas prévu Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Département du Tourisme FICHIER 13 Dénomination du fichier de données : / Conteneurs Finalité du traitement du fichier : / Registre des personnes ayant acquis des conteneurs à ordures et/ou de recyclage Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, adresse, téléphone, date d'acquisition, données bancaires, type et numéro de conteneur Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Il n'en est pas prévu Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Ministère de l'Environnement, le cas échéant Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Département de l'Environnement FICHIER 14 Dénomination du fichier de données : / Contrats Finalité du traitement du fichier : / Contrôle et gestion des contrats Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même Typologie des données que contiendra le fichier : / Type de document, entreprise, n° de document, désignation, département, organique, poste budgétaire, date de début, date de fin, montant annuel, observations Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Il n'en est pas prévu Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Il n'en est pas prévu Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Secrétaire général FICHIER 15 Dénomination du fichier de données : / Conventions Finalité du traitement du fichier : / Contrôle et gestion des conventions Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même Typologie des données que contiendra le fichier : / Type de document, entreprise/personne, département, date de début, date de fin, observations Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Il n'en est pas prévu Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Auditeurs Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Secrétaire général FICHIER 16 Dénomination du fichier de données : / Correspondance Finalité du traitement du fichier : / Registre des communications d'entrée et de sortie générées par la Corporation Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même Typologie des données que contiendra le fichier : / Numéro d'enregistrement, date du document, date courante, expéditeur, localisation, type de document, destinataire, description, fichier en.pdf Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Batllia, Gouvernement, avoués, avocats Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Secrétaire général FICHIER 17 Dénomination du fichier de données : / Déchetterie communale Finalité du traitement du fichier : / Gestion des usagers du service de déchetterie Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, téléphone, date de dépôt et détail des déchets Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Aucune n'est prévue Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Département de l'Environnement FICHIER 18 Dénomination du fichier de données : / École d'Art Finalité du traitement du fichier : / Enregistrement, gestion, facturation et usagers des ateliers, information sur les différentes activités menées à l'école Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même ou du tuteur légal Typologie des données que contiendra le fichier : / Données de l'élève : nom, prénoms, adresse, téléphones( personnel, portable, travail), adresse électronique, date de naissance, n° de document d'identité, nationalité, établissement scolaire, photographie, certificat de résidence des paroisses ayant une convention Autorisation de sortie ou de prise en charge ( avec les noms prénoms et téléphones des personnes autorisées) pour les mineurs de moins de 12 ans, Autorisation de diffusion audiovisuelle. / Données des parents ou tuteurs légaux : Nom et prénoms, téléphones, adresse électronique) / Données bancaires : Nom et prénom du titulaire du compte, entité bancaire, compte IBAN / Autres questions : carte magna, paroisse en convention, s'ils ont des frères et sœurs dans d'autres activités des écoles (noms et prénoms des frères et sœurs et activité), s'ils souhaitent recevoir des informations culturelles de la paroisse / Autres activités de nature similaire ( lieu, activité, durée) et activité qu'ils suivront avec l'horaire Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Entités bancaires pour la facturation, Service de Police, le cas échéant Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Département de la Culture FICHIER 19 Dénomination du fichier de données : / Écoles sportives Finalité du traitement du fichier : / Gérer les données des usagers des Écoles sportives du Commun Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même ou du tuteur légal Typologie des données que contiendra le fichier : / N° d'usager, nom et prénoms, adresse, n° de recensement, numéro CASS, assurance périscolaire, téléphone, courrier électronique, date de naissance, activité, période, date d'inscription, s'il est mineur, s'il peut partir seul ou non, si quelqu'un vient le chercher ou non. / Données du tuteur légal : numéro d'associé, le cas échéant, nom et prénoms, n° de recensement, compte bancaire,photographie. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Communication partielle de données aux entités bancaires Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Département des Sports FICHIER 20 Dénomination du fichier de données : / Stade communal Finalité du traitement du fichier : / Registre des personnes abonnées au Stade communal Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom et prénoms, domicile, n° de compte bancaire, mode de paiement, date de naissance, date d'immatriculation, date de radiation, n° de recensement, photographie. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Aucune n'est prévue Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Département des Sports FICHIER 21 Dénomination du fichier de données : / Événements Tourisme Finalité du traitement du fichier : / Informer les citoyens/touristes des activités de loisirs dont ils peuvent profiter dans la paroisse. Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, téléphone, courrier électronique Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Aucune n'est prévue Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Département du Tourisme FICHIER 22 Dénomination du fichier de données : / Dossiers de la Batllia Finalité du traitement du fichier : / Gestion des procédures judiciaires dans lesquelles intervient le Commun d'Andorra la Vella Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / Batllia, Gouvernement Typologie des données que contiendra le fichier : / Type de procédure, n° d'affaire, partie demanderesse, partie défenderesse, avocat, actes de procédure judiciaires, n° d'entrée, date du document, date de réception au Commun, délai de réponse, prorogation du délai, document Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Batllia, Gouvernement, avoués, avocats Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Cabinet juridique FICHIER 23 Dénomination du fichier de données : / Dossiers de sanction Finalité du traitement du fichier : / Registre des dossiers de sanction et disciplinaires imposés par le Commun Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même, des registres de fichiers des départements concernés Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, nom de la société, représentant légal, téléphone, adresse Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Aucune n'est prévue Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Secrétaire général FICHIER 24 Dénomination du fichier de données : / Fallaires Finalité du traitement du fichier : / Registre des participants au défilé de fallaires Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, adresse, téléphones, adresse électronique, date de naissance, n° de passeport ou de document d'identité Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Entreprise d'assurance Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Département de la Culture FICHIER 25 Dénomination du fichier de données : / Festival de clownesses Finalité du traitement du fichier : / Registre des participants aux stages Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, adresse, téléphone personnel, portable, téléphone professionnel Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Aucune n'est prévue Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Département de la Culture FICHIER 26 Dénomination du fichier de données : / Foire d'Andorra la Vella Finalité du traitement du fichier : / Registre des exposants participant à la Foire d'Andorra la Vella Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom du commerce ou de la société, n° d'immatriculation au registre (entreprises d'Andorre), NIF (entreprises étrangères), nom et prénoms de la personne physique ou morale, adresse, pays, téléphones, fax, adresse électronique, nom et prénoms de la personne de contact, site web. Données bancaires : nom et prénom du titulaire du compte, entité bancaire, compte IBAN Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Données destinées à la diffusion publicitaire dans les médias Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Département de la Culture FICHIER 27 Dénomination du fichier de données : / Foires et marchés Finalité du traitement du fichier : / Registre des participants aux foires et marchés Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, entité, téléphones, fax, adresse, adresse électronique, autorisation de diffusion audiovisuelle, données spécifiques pour le montage de chaque foire Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Aucune n'est prévue Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Département de la Culture, Département du Tourisme et Secrétariat général FICHIER 28 Dénomination du fichier de données : / Gestion et Développement des Personnes Finalité du traitement du fichier : / Sélection, recrutement et gestion du personnel du Commun d'Andorra la Vella Élaboration des bulletins de paie du personnel du Commun d'Andorra la Vella / Formation du personnel Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même Typologie des données que contiendra le fichier : / Pour la sélection : curriculum vitae, épreuves de sélection, rapport technique et test psychotechnique / Pour le personnel nommé : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, téléphone, fax, courrier électronique, nationalité, numéro du passeport ou du document d'identité, état civil, permis de travail, permis de conduire, formation et diplômes, poste, catégorie, grade et niveau, données de paie, dossiers disciplinaires, congés et autorisations, retenues judiciaires, évaluations annuelles. / Historique des arrêts maladie, police familiale PIAM Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / CASS, entités bancaires, organismes judiciaires, cabinet de conseil API, assurance PIAM, assurance ASSAP, ou autres qui pourraient y être rattachés à l'avenir Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Département de Gestion et Développement des Personnes FICHIER 29 Dénomination du fichier de données : / Bateaux Finalité du traitement du fichier : / Registre des personnes physiques ou morales titulaires de bateaux et de réserves spéciales. Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même Typologie des données que contiendra le fichier : / Référence, acronyme du pays, numéro d'identification, titulaire, adresse, adresse fiscale, entité bancaire, titulaire du compte, numéro de compte, acronyme du pays du représentant, représentant, adresse du représentant, historique, notes, autres titulaires, avis de paiement, date de début, date de fin / Décret d'immatriculation, date d'immatriculation, exonéré, décret de radiation, date de radiation, type de bateau, mètres, prix au mètre, prix total Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Aucune n'est prévue Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Service de la Circulation communal FICHIER 30 Dénomination du fichier de données : / Institut de Musique Finalité du traitement du fichier : / Registre des élèves et suivi des études réalisées / Communications avec les élèves ou les parents, selon qu'il s'agit d'enfants ou d'adultes, pour tout incident Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même ou des parents ou tuteurs légaux Typologie des données que contiendra le fichier : / Données de l'élève : nom, prénoms, adresse, téléphones( personnel, portable, travail), adresse électronique, date de naissance, n° de document d'identité, nationalité, établissement scolaire, photographie, certificat de résidence des paroisses ayant une convention / Autorisation de sortie ou de récupération (avec les noms prénoms et téléphones des personnes autorisées) pour les mineurs de 12 ans, autorisation de diffusion audiovisuelle / Données du père et de la mère (au cas où l'élève soit mineur) / Nom et prénoms, téléphones (portable, travail, adresse électronique) / Données bancaires : Nom et prénom du titulaire du compte, entité bancaire, compte IBAN / Autres questions : Carte magna, paroisse en convention, s'ils ont des frères et sœurs dans d'autres activités des écoles (noms et prénoms des frères et sœurs et activité), s'ils souhaitent recevoir des informations culturelles de la paroisse / Autres activités de nature similaire (lieu, activité, durée) et activité qu'ils feront avec l'horaire et les professeurs Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Il n'en est pas prévu Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Communication partielle de données aux entités bancaires Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Département de la Culture FICHIER 31 Dénomination du fichier de données : / La Llacuna Finalité du traitement du fichier : / Registre des demandeurs d'une salle Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, entité, adresse, téléphones( personnel, portable, travail), adresse électronique. Données bancaires : Nom et prénom du titulaire du compte, entité bancaire, compte IBAN Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Il n'en est pas prévu Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Il n'en est pas prévu Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Département de la Culture FICHIER 32 Dénomination du fichier de données : / Livre des procès-verbaux GDP Finalité du traitement du fichier : / Inscription et numérotation des candidatures d'emploi présentées aux avis publiés Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, type et numéro de document d'identification, adressée, téléphones, adresse électronique Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Il n'en est pas prévu Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Il n'en est pas prévu Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Département de Gestion et Développement des Personnes FICHIER 33 Dénomination du fichier de données : / Permis d'urbanisme Finalité du traitement du fichier : / Registre des demandes de travaux majeurs et de différentes informations d'urbanisme Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même ou du Département d'Administration du Commun d'Andorra la Vella Typologie des données que contiendra le fichier : / Numéro d'enregistrement d'entrée, date d'entrée, nom de la personne ou de l'entité qui présente la demande, nom du propriétaire de l'unité, nom du technicien responsable, adresse des travaux, type de travaux ou d'information demandés, date d'approbation ou de refus, numéro de décision, rapport du Service de l'Urbanisme et rapports des départements concernés par matière sectorielle, montant du permis Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Il n'en est pas prévu Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Ministère de l'Aménagement du Territoire Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Service de l'Urbanisme FICHIER 34 Dénomination du fichier de données : / Travaux mineurs Finalité du traitement du fichier : / Registre des demandes de travaux mineurs présentées au Commun Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même ou du Département d'Administration du Commun d'Andorra la Vella Typologie des données que contiendra le fichier : / Numéro d'enregistrement d'entrée, date d'entrée, nom de la personne ou de l'entité qui présente la demande, nom du propriétaire de l'unité, adresse des travaux, type de travaux demandés, date d'approbation ou de refus Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Il n'en est pas prévu Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Il n'en est pas prévu Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Service des Permis d'Urbanisme. FICHIER 35 Dénomination du fichier de données : / Participation citoyenne Finalité du traitement du fichier : / Informer périodiquement les personnes intéressées des activités et des appels de Participation citoyenne Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, date de naissance, adresse électronique, téléphone portable, téléphone fixe. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Il n'en est pas prévu Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Il n'en est pas prévu Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Département de la Jeunesse et de la Participation citoyenne FICHIER 36 Dénomination du fichier de données : / Pouvoirs Finalité du traitement du fichier : / Registre des personnes physiques ou morales titulaires qui disposent de pouvoirs pour agir au nom d'une autre personne physique ou morale Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même Typologie des données que contiendra le fichier : / Référence, acronyme du pays, numéro d'identification, titulaire, adresse, adresse fiscale, entité bancaire, titulaire du compte, numéro de compte, acronyme du pays du représentant, représentant, adresse du représentant, historique, notes, autres titulaires, avis d'échéance, date de début, date de fin / Code, date de l'acte notarié, numéro, type, octroyé, en faveur de, pouvoirs, gestion Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Aucune n'est prévue Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Département d'Administration FICHIER 37 Dénomination du fichier de données : / Propriété et rendement Finalité du traitement du fichier : / Registre des personnes physiques ou morales propriétaires d'unités immobilières de la paroisse. Sources dont les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même Typologie des données que le fichier contiendra : / Référence, acronyme du pays, numéro d'identification, titulaire, adresse, adresse fiscale, entité bancaire, titulaire du compte, numéro de compte, acronyme du pays du représentant, représentant, adresse du représentant, historique, notes, autres titulaires, avis d'échéance, date de début, date de fin, exonéré, numéro du décret, date du décret, numéro d'entrée, date d'entrée, numéro de propriété, indice de situation, date de l'acte notarié, numéro de l'acte notarié, type de résidence, type de propriété, nombre de mètres carrés par tranche, imposition de la tranche, montant total par tranche, m2 de propriété, total propriété, location, a présenté une déclaration, date de la déclaration, montant déclaré, coefficient, montant de la location Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Aucune n'est prévue Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Département d'Administration FICHIER 38 Dénomination du fichier de données : / Protocole Finalité du traitement du fichier : / Envoi des invitations et des salutations relatives aux actes organisés par la Corporation Sources dont les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même par voie directe, téléphonique, papier, fax ou courrier électronique, registres publics, sources accessibles au public, entités privées et administrations publiques. Typologie des données que le fichier contiendra : / Titre protocolaire, nom et prénoms, fonction, institution, adresse, téléphone, fax, courrier électronique Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Aucune n'est prévue Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Secrétaire général FICHIER 39 Dénomination du fichier de données : / Publicité extérieure Finalité du traitement du fichier : / Registre des personnes physiques ou morales titulaires de publicité extérieure Sources dont les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même Typologie des données que le fichier contiendra : / Référence, acronyme du pays, numéro d'identification, titulaire, adresse, adresse fiscale, entité bancaire, titulaire du compte, numéro de compte, acronyme du pays du représentant, représentant, adresse du représentant, historique, notes, autres titulaires, avis d'échéance, date de début, date de fin / Numéro du décret, date du décret, numéro d'entrée, date d'entrée, type de publicité, m2, prix au m2, montant total Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Aucune n'est prévue Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Département d'Administration FICHIER 40 Dénomination du fichier de données : / Avis d'échéance et débiteurs Finalité du traitement du fichier : / Registre des personnes physiques ou morales ayant une quelconque relation avec le Commun Sources dont les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même Typologie des données que le fichier contiendra : / Référence, acronyme du pays, numéro d'identification, titulaire, adresse, adresse fiscale, entité bancaire, titulaire du compte, numéro de compte, acronyme du pays du représentant, représentant, adresse du représentant, historique, notes, autres titulaires, avis d'échéance, date de début, date de fin, type de tiers, n° de recensement, acronyme du pays (du titulaire du compte), description, adresse par défaut, type d'adresse, adresse, code postal, commune, province, pays, utilisateur, date de création, type de modification, description de la modification, historique de l'adresse, contact du tiers, comptes bancaires Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Communication partielle de données aux entités bancaires Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Département d'Administration FICHIER 41 Dénomination du fichier de données : / Rois Finalité du traitement du fichier : / Registre des participants à la cavalcade des Rois Sources dont les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même Typologie des données que le fichier contiendra : / Nom, prénoms, adresse, téléphone, date de naissance, âge, poids et taille, adresse électronique, autorisation de participation pour les mineurs de 18 ans, autorisation de diffusion audiovisuelle Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Unió Proturisme d'Escaldes-Engordany Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Département de la Culture FICHIER 42 Dénomination du fichier de données : / Centre sportif dels Serradells Finalité du traitement du fichier : / Registre des personnes abonnées au Centre sportif dels Serradells Sources dont les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même Typologie des données que le fichier contiendra : / Nom et prénoms, domicile, n° de compte bancaire, mode de paiement, date de naissance, date d'immatriculation, date de radiation, n° de recensement, photographie Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Aucune n'est prévue Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : / Area d'Installations et d'Équipements Sportifs et de Loisirs FICHIER 43 Dénomination du fichier de données : / Crèches Finalité du traitement du fichier : / Enregistrement, gestion et contrôle de toutes les demandes d'accès aux crèches ainsi que de la gestion des usagers du service. / Gestion et contrôle du personnel et de tout ce qui est nécessaire au fonctionnement de l'école Sources desquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / Des parents ou tuteurs légaux de l'enfant Typologie des données que contiendra le fichier : / Données familiales : Nom, prénoms, adresse, téléphones, courrier électronique, état civil, autorisations (sorties, récupération, photos, etc.), données économiques (n° de compte de domiciliations) / Données de l'enfant : Nom et prénoms, date et lieu de naissance, âge, sexe, nationalité, numéro de passeport, carte de recensement et CASS, données de santé (rapport médical, autorisation d'antipyrétique, …) Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Aucune n'est prévue Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : / Service de l'Enfance FICHIER 44 Dénomination du fichier de données : / Casal Calones Finalité du traitement du fichier : / Enregistrement, gestion et contrôle de toutes les demandes d'accès aux différents espaces ainsi que de la gestion des usagers du service de repas à domicile, de la cantine et des appartements. Sources desquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, date et lieu de naissance, âge, sexe, numéro de passeport, carte de recensement et CASS, données de santé (rapport médical), nationalité, adresse, téléphones, courrier électronique, état civil), données économiques (n° de compte de domiciliations) Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Ministère de la Santé, du Bien-être et du Travail, Ministère de l'Intérieur, Hôpital Notre-Dame de Meritxell, CARITAS, Centre de Soins Primaires d'Andorra la Vella Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : / Personnes Âgées FICHIER 45 Dénomination du fichier de données : / Centre de loisirs pour enfants el Llamp i Dau (centre de loisirs d'été) Finalité du traitement du fichier : / Enregistrement, gestion et contrôle de toutes les demandes d'accès aux centres de loisirs ainsi que de la gestion des usagers du service Sources desquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / Des parents ou tuteurs légaux de l'enfant Typologie des données que contiendra le fichier : / Données familiales : Nom, prénoms, adresse, téléphones, courrier électronique, état civil, autorisations (sorties, récupération, photos, etc.), données économiques (n° de compte de domiciliations) / Données enfant : Nom et prénoms, date et lieu de naissance, âge, sexe, nationalité, n° de passeport, carte de recensement et CASS, données de santé (rapport médical,…) Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Aucune n'est prévue Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : / Service de l'Enfance FICHIER 46 Dénomination du fichier de données : / Ludothèque de Santa Coloma Finalité du traitement du fichier : / Enregistrement, gestion et contrôle de toutes les demandes d'accès à la ludothèque ainsi que de la gestion des enfants du service. Sources desquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / Des parents ou tuteurs légaux de l'enfant Typologie des données que contiendra le fichier : / Données familiales : Nom, prénoms, adresse, téléphones, courrier électronique, état civil, autorisations (sorties, récupération, photos, etc.), données économiques (n° de compte de domiciliations) / Données enfant : Nom et prénoms, date et lieu de naissance, âge, sexe, nationalité, numéro de passeport, carte de recensement et CASS, données de santé (rapport médical, …) Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Aucune n'est prévue Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : / Service de l'Enfance FICHIER 47 Dénomination du fichier de données : / Service d'Aide à Domicile Finalité du traitement du fichier : / Gestion et contrôle des données des usagers du Service d'Aide à Domicile (SAD) Sources desquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même, de membres de sa famille ou des services sociaux Typologie des données que contiendra le fichier : / Données de l'usager : Nom, prénoms, date et lieu de naissance, âge, sexe, nationalité, numéro de passeport, carte de recensement et CASS, données de santé (rapport médical, adresse, téléphones, courrier électronique, état civil, données économiques (numéro de compte de domiciliations) Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Centres de Soins Primaires, Gouvernement, CASS, ONG Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : / Action Sociale FICHIER 48 Dénomination du fichier de données : / Cases Pairals Finalité du traitement du fichier : / Gestion et contrôle des données des usagers des Cases Pairals Sources desquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, âge, sexe, téléphone, état civil Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Aucune n'est prévue Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : / Personnes Âgées FICHIER 49 Dénomination du fichier de données : / Point d'information Personnes Âgées Finalité du traitement du fichier : / Gestion et contrôle des données des usagers du Point d'information des personnes âgées Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, date et lieu de naissance, âge, sexe, nationalité, numéro de passeport, carte de recensement et CASS, données de santé (rapport médical, adresse, téléphones, courrier électronique, état civil Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Aucune n'est prévue Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Personnes âgées FICHIER 50 Dénomination du fichier de données : / Action éducative en milieu ouvert Finalité du traitement du fichier : / Gestion et contrôle des dossiers des usagers et des données des professionnels, institutions, acteurs sociaux et/ou autres avec lesquels il est travaillé pour les différents projets Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / Des usagers et/ou participants aux différents projets Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, date et lieu de naissance, âge, sexe, nationalité, numéro de passeport, carte de recensement et CASS, données de santé (adresse, téléphones, courrier électronique, état civil Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Ministère de la Santé, du Bien-être et du Travail, Ministère de l'Intérieur, autres Services sociaux communaux Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Secteur social FICHIER 51 Dénomination du fichier de données : / Action sociale Finalité du traitement du fichier : / Gestion et contrôle de tous les dossiers sociaux (demandes présentées auprès de l'Action sociale du Commun d'Andorra la Vella) Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De la personne intéressée ou des membres directs de sa famille et d'autres institutions ou organismes officiels du pays Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphone, courier électronique, état civil, données familiales, date et lieu de naissance, âge, sexe, nationalité, numéro de passeport, carte de recensement et CASS, autorisations (déclaration sur l'honneur), données économiques (relevés bancaires, propriétés, hypothèques, dettes, aides sociales ou autres, contributions familiales,,.), données CASS (points, 100%,etc.), données de santé (rapport médical, …), données logement (situation, état de conservation, etc.), signature, hobby et/ou loisirs ( affiliations, associations auxquelles il appartient, etc.), et toutes celles autorisées par l'usager au moyen d'une autorisation expresse Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Ponctuellement avec un service social étranger Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Gouvernement d'Andorre : Ministère de la santé, du Bien-être et du Travail, Ministère de la Justice et de l'Intérieur, autres communs, Service de police, entités bancaires et CASS Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Action sociale FICHIER 52 Dénomination du fichier de données : / Prestations Finalité du traitement du fichier : / Gestion des demandes et des ressources, conseil, information, suivi sociaux des personnes ou familles en prise en charge ou usagers de l'un des services offerts par le Commun. Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, date et lieu de naissance, âge, sexe, nationalité, numéro de passeport, carte de recensement et CASS, données de santé, données bancaires (relevés), données personnelles(adresse, téléphones, courrier électronique, état civil) Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Ministère de la Santé, du Bien-être et du Travail, éducateurs de rue, cases pairals, SMD, crèches, Casal Calones, Hôpital Nostra Sra. de Meritxell, Communs, CARITAS, Croix-Rouge Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Secteur social FICHIER 53 Dénomination du fichier de données : / Registre des tiers Finalité du traitement du fichier : / Registre des personnes physiques ou morales qui ont une quelconque relation avec le Commun Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même Typologie des données que contiendra le fichier : / Référence, sigle du pays, numéro d'identification, titulaire, adresse, adresse fiscale, entité bancaire, titulaire du compte, numéro de compte, sigle du pays du représentant, représentant, adresse du représentant, historique, notes, autres titulaires, reçus, date de début, date de fin / Numéro de décret, date du décret, numéro d'entrée, date d'entrée, type de publicité, m2, prix m2, montant total Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Aucune n'est prévue Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Département de l'Administration FICHIER 54 Dénomination du fichier de données : / Facturation des dommages aux biens communaux Finalité du traitement du fichier : / Traitement de données afin de pouvoir facturer les dommages causés par des tiers. Cette facturation sera remise à la compagnie d'assurances sous contrat à ce moment-là. Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / Le Service de la circulation communale fournira la documentation appropriée Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, adresse, téléphones, reçu de police d'assurance, certificat d'immatriculation, permis de conduire, photographies du véhicule Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue I Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Compagnie d'assurances Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Service de la circulation communale FICHIER 55 Dénomination du fichier de données : / Atelier de théâtre et de danse Finalité du traitement du fichier : / Registre des élèves et suivi des études réalisées par chaque élève / Communications avec les élèves ou les parents, selon qu'il s'agit d'enfants ou d'adultes, pour tout incident Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même ou des parents ou tuteurs légaux Typologie des données que contiendra le fichier : / Données de l'élève : nom, prénoms, adresse, téléphones (personnel, portable, travail), adresse électronique, date de naissance, n° de document d'identité, nationalité, établissement scolaire, photographie, certificat de résidence des paroisses ayant une convention Autorisation de sortie ou de prise en charge (avec les noms prénoms et téléphones des personnes autorisées) pour les mineurs de 12 ans, autorisation de diffusion audiovisuelle / Données du père et de la mère (au cas où l'élève est mineur) / Nom et prénoms, téléphones (portable, travail, adresse électronique) Données bancaires : / Nom et prénom du titulaire du compte, entité bancaire, compte IBAN Autres questions : / Carte magna, paroisse en convention, s'ils ont des frères et sœurs dans d'autres activités des écoles (noms et prénoms des frères et sœurs et activité), s'ils souhaitent recevoir des informations culturelles de la paroisse / Autres activités de nature similaire ( lieu, activité, durée) / Activité qu'ils feront avec l'horaire Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Remise partielle de données aux entités bancaires Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Département de la Culture FICHIER 56 Dénomination du fichier de données : Fichier de données de vidéosurveillance. Finalité du traitement du fichier : Vidéosurveillance d'édifices publics, d'espaces publics et du mobilier urbain du Commun d'Andorra la Vella, avec enregistrement d'images cinématographiques et photographiques de piétons et de véhicules, aux fins de surveillance urbaine. Sources dont sont obtenues les données à caractère personnel : Caméras photo et de vidéosurveillance disposées dans divers espaces et édifices publics de la paroisse. Typologie des données que contient le fichier : Images audiovisuelles de divers espaces et édifices publics de la paroisse, y compris les personnes, animaux et véhicules qui y circulent. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Service de Police, avocats, procureurs et Batllia. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels peuvent être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Département des Nouvelles Technologies. Durée de conservation des données : Un mois. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Le fichier est situé dans divers enregistreurs vidéo et serveurs du Commun : - Contrôle d'accès à l'emplacement physique des enregistreurs vidéo et des serveurs ; - Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; - Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; - Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; - Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; - Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par des réseaux de télécommunications. FICHIER 57 Dénomination du fichier de données : Fichier de données du Sometent de la paroisse d'Andorra la Vella. Finalité du traitement du fichier : Registre des personnes physiques de nationalité andorrane, âgées de 18 à 60 ans, résidant dans la paroisse d'Andorra la Vella. Sources dont sont obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même, de registres publics, du registre des fichiers des départements concernés. Typologie des données que contient le fichier : Noms et prénoms, date de naissance, nationalité, adresse, téléphones de contact, courrier électronique. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Aucune n'est prévue, aux fins de gestion. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels peuvent être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Secrétariat général. Durée de conservation des données : Indéfinie. FICHIER 58 Dénomination du fichier de données : Dossiers de contestation et de réclamation contre des actes ou des omissions du Commun d'Andorra la Vella. Finalité du traitement du fichier : Gestion des dossiers introduits par des tiers contre des actes ou des omissions du Commun d'Andorra la Vella faisant l'objet d'une contestation ou d'une réclamation en responsabilité administrative. Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même, du registre des fichiers des départements concernés. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphones, tuteurs, représentant légal, parties intéressées, expertises, données médicales, photographies des faits. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Compagnie d'assurances, avocats, procureurs, Batllia. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Secrétariat général et Service de la Circulation. FICHIER 59 Dénomination du fichier de données : Abonnement cartes prépayées. Finalité du traitement du fichier : Traitement de données pour l'abonnement aux cartes prépayées gérées par le Commun d'Andorra la Vella. Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, numéro de recensement, adresse, courrier électronique, téléphones et immatriculation du véhicule. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Aucune n'est prévue. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Service des Parkings et Service de la Circulation communale. FICHIER 60 Dénomination du fichier de données : Abonnement Bus communal. Finalité du traitement du fichier : Traitement de données pour l'abonnement au service de bus communal. Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même et de l'entreprise attributaire du service. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, numéro de recensement, âge, adresse, courrier électronique, établissement d'enseignement d'inscription, le cas échéant. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Entreprise attributaire du service de transport public, ainsi que d'autres administrations publiques avec lesquelles le service de transport public peut être intégré. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : Département des Démarches, des Impôts et taxes et des Débiteurs. Description générique des mesures techniques et organisationnelles appliquées au traitement de l'ensemble des fichiers en matière de confidentialité et de sécurité 1. En ce qui concerne le contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur, il existe trois cas : a. Siège central : Les serveurs se trouvent dans une salle attenante à celle occupée par le personnel du Service informatique. La salle reste fermée à clé et est surveillée par le personnel pendant les heures de travail, et en dehors de celles-ci elle est protégée par un système de détection d'intrusion. b. Els Serradells : Les serveurs se trouvent dans une salle attenante à celle occupée par le personnel d'administration et de direction. La salle reste fermée à clé et est surveillée par le personnel pendant les heures de travail, et en dehors de celles-ci elle n'est accessible qu'au personnel de maintenance ou informatique. c. La Llacuna : Les serveurs se trouvent dans une salle fermée à clé gardée par le personnel du Département de la Culture. 2. Les contrôles d'accès sont appliqués en fonction du profil de l'utilisateur. Le premier niveau, par identifiant et mot de passe, est celui de l'accès au réseau, aux serveurs et celui du profil de sécurité d'accès au système de fichiers (domaine),. Le second niveau, de nouveau par identifiant et mot de passe, est celui de l'accès à l'application ou au service gestionnaire des données. 3. Les identifiants et mots de passe du premier niveau d'accès sont attribués par les administrateurs systèmes du Service informatique sur demande et description préalables du responsable (chef de service ou supérieur) de l'utilisateur. 4. L'autorisation d'accès physique aux systèmes pour les personnes étrangères au Service informatique est évaluée au cas par cas par le responsable du département, et toujours en compagnie d'un membre de celui-ci. 5. L'accès depuis Internet au réseau informatique est restreint au moyen d'un pare-feu et d'une DMZ (zone démilitarisée). Il est également fourni un système d'accès par VPN d'usage très restreint (télémaintenance), qui ajoute un niveau de sécurité par identifiant et mot de passe, préalable à celui de premier niveau déjà décrit. Des politiques antivirus sont appliquées de manière exhaustive aux systèmes informatiques et aux fichiers, afin de garantir l'intégrité et la sécurité des données. 6. Des politiques et des procédures de sauvegarde quotidiennes et selon d'autres périodicités sont appliquées, et les sauvegardes sont stockées sur divers supports (disque/bande) dans un emplacement différent de l'emplacement d'origine. 7. La procédure de récupération des données en cas de perte des fichiers est déclenchée sur demande du responsable du département concerné. 8. Afin de garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par des réseaux de télécommunications, l'envoi de données personnelles en dehors du réseau privé est évité, à l'exception de celles envoyées aux banques, cet envoi étant réalisé par connexion sécurisée de leurs applications.