Décret du 2-8-2018 portant approbation du Plan partiel de l'unité d'action de sol urbanisable PP-SUR-15 « Mestre Xavier Plana », du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella.

Décret Décret du 2-8-2018 portant approbation du Plan partiel de l'unité d'action de sol urbanisable PP-SUR-15 « Mestre Xavier Plana », du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella. Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993 ; Vu la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, et ses modifications successives, refondues dans le Décret législatif, du 20 juin 2018, portant approbation du Texte refondu de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 (ci-après LGOTU), en particulier les articles 107 à 113 ; Vu le Règlement d'urbanisme, en particulier les articles 60 à 64 et concordants ; Vu le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella (POUPAV) et sa première révision, approuvée définitivement par délibération du Conseil du Commun du 12 octobre 2017 ; Vu la demande d'approbation du projet de plan partiel, présentée le 17 octobre 2016 par les propriétaires représentant 93,41% de la superficie qui compose l'unité d'action PP-SUR-15 « Mestre Xavier Plana » ; Vu les rapports favorables émis par les ministères ayant une compétence sectorielle en raison de la matière ; Vu le rapport favorable émis par le Département des Services publics et de l'Urbanisme du Commun ; Considérant que le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance de la Junta de Govern du 18 avril 2018, a décidé d'accorder la conformité technique au projet de Plan partiel de l'unité d'action en sol urbanisable PP-SUR-15 « Mestre Xavier Plana » ainsi que d'engager une procédure d'information publique ; Considérant que le délai d'exposition publique de vingt (20) jours a pris fin sans qu'aucune allégation ni observation relative au projet de plan partiel n'ait été présentée ; Considérant que, conformément aux articles 121, 122 et 132 de la LGOTU, la Commission technique d'urbanisme a émis un avis favorable sur la juste répartition des bénéfices et des charges entre tous les propriétaires, ainsi que sur la conformité de la procédure d'approbation à la LGOTU ; Le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil du Commun du 2 août 2018, a approuvé ce qui suit : Décret portant approbation du Plan partiel de l'unité d'action de sol urbanisable PP-SUR-15 « Mestre Xavier Plana », du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella Article 1 Est approuvé le Plan partiel de l'unité d'action de sol urbanisable PP-SUR-15 « Mestre Xavier Plana », d'une superficie de 14.350 m2, limité, du nord à l'ouest, par du sol non urbanisable affecté par des risques naturels ; et au sud et à l'est par du sol urbain consolidé et par les rues Mestre Xavier Plana, Bonavista et Gil Torres ; conformément aux plans de situation et d'aménagement joints en annexe. Article 2 1. Les promoteurs du projet de plan partiel, qui représentent 93,41% de la superficie qui compose l'unité d'action PP-SUR-15 « Mestre Xavier Plana », sont les sociétés Companyia d'Inversions MLR, SL et Global de Promocions Immobiliàries, SA. 2. Les propriétaires non promoteurs du projet de Plan partiel sont M. Raymond Reza BOLOURTCHI et Mme Paridokht OSKOOI SAFAI. Article 3 1. Le Plan partiel de l'unité d'action de sol urbanisable PP-SUR-15 « Mestre Xavier Plana » est exécutoire à compter de la publication du présent Décret. 2. Conformément à l'article 122 de la LGOTU, les propriétaires promoteurs du Plan partiel et ceux qui y adhèrent ultérieurement sont tenus -dans un délai maximal de trois mois à compter de l'approbation du Plan partiel et conjointement avec le Commun d'Andorra la Vella- de constater par acte authentique la convention d'urbanisation, accompagnée des plans descriptifs qui établissent la nouvelle situation et la titularité des parcelles résultant du processus d'urbanisation, y compris la cession obligatoire et gratuite en faveur du Commun. 3. Conformément aux articles 64 et 110 du Règlement d'urbanisme, les propriétaires promoteurs du Plan partiel sont tenus, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'approbation du Plan partiel, de constituer par acte authentique l'Association de promotion urbanistique, en vue de mettre en œuvre l'exécution du Plan partiel. Article 4 Conformément à l'article 146 de la LOGTU, le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant la Commission technique d'urbanisme (CTU) dans un délai d'un mois à compter de la date de sa publication. L'introduction d'un recours ne suspend pas l'acte attaqué. Disposition finale Le présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour l'information de tous. Andorra la Vella, 2 août 2018 P. O. du Commun / Jordi Puy Segura / Secrétaire général Vu et approuvé / Conxita Marsol Riart / Consule majeure Plànol emplaçament.pdf / Plànol ordenació.pdf /