Règlement du 1-8-2019 régissant les abonnements du service du Bus Communal de la paroisse d'Andorra la Vella.

Règlement Règlement du 1-8-2019 régissant les abonnements du service du Bus Communal de la paroisse d'Andorra la Vella. Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs du 4 novembre 1993 ; Vu l'attribution du concours national relatif au service de transport public de voyageurs dans la paroisse d'Andorra la Vella (bus communal), approuvée par accord du Conseil du Commun du 27 juin 2019, dont le service qui en découle entrera en fonctionnement le 1er septembre 2019 prochain. Considérant que, à la suite dudit concours, les tarifs relatifs à l'abonnement annuel Bus Communal Jeune résident ont sensiblement varié, et que, dans le même temps, de nouveaux abonnements ont été créés pour lesquels il convient de régir les conditions requises pour leur octroi. Le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil du Commun du 1er août 2019, a approuvé ce qui suit : Règlement régissant les abonnements du service du Bus Communal de la paroisse d'Andorra la Vella Article 1 1. Sous la dénomination d'abonnement annuel Bus Communal Jeune résident (BCJ), il est établi un abonnement annuel - de date à date - pour l'utilisation du Bus Communal, sans limite d'horaires ni de trajets, pour tous les résidents de la paroisse d'Andorra la Vella âgés de moins de 25 ans, inscrits dans un établissement d'enseignement homologué de la Principauté d'Andorre. 2. Sous la dénomination d'abonnement Bus Communal Scolaire Jeune résident (BCE), il est établi un abonnement pour la période scolaire - du 1er septembre au 30 juin de l'année suivante - pour l'utilisation du Bus Communal, sans limite d'horaires ni de trajets, pour tous les résidents de la paroisse d'Andorra la Vella âgés de moins de 25 ans, inscrits dans un établissement d'enseignement homologué de la Principauté d'Andorre. 3. Sous la dénomination d'abonnement annuel Bus Communal Résident (BCR), il est établi un abonnement annuel - de date à date - pour l'utilisation du Bus Communal, sans limite d'horaires ni de trajets, pour tous les résidents de la paroisse d'Andorra la Vella. 4. Les prix des abonnements sont ceux qui figurent dans l'édit d'attribution du 27 juin 2019, publié au BOPA n° 59, du 3 juillet 2019, sans préjudice de la faculté du Commun d'établir, ultérieurement, d'autres tarifs qui entreront en vigueur au moment de leur publication. 5. Les abonnements sont valables pour les lignes de Bus Communal en service. Article 2 1. La demande d'abonnement, dûment remplie conformément au document joint en annexe, est adressée au Commun d'Andorra la Vella, qui vérifie le respect des conditions requises de résidence et, le cas échéant, d'inscription dans un établissement d'enseignement homologué de la Principauté d'Andorre. Il est obligatoire d'être inscrit au recensement de la population de la paroisse d'Andorra la Vella pour pouvoir prétendre à l'un des abonnements. 2. Une fois la demande vérifiée, le Commun d'Andorra la Vella délivre l'abonnement à l'intéressé. 3. Le Département des Impôts et Taxes, Formalités et Débiteurs du Commun doit informer tous les quinze jours la Junta de Govern et le prestataire du service des nouvelles souscriptions d'abonnements aux fins de leur comptabilisation. Article 3 1. Les abonnements sont personnels et incessibles et doivent être validés lors de la montée dans le bus ou, si cela est requis, présentés à la personne représentant la société concessionnaire ou à l'autorité communale. 2. L'abonnement donne droit à son titulaire d'utiliser le Bus Communal conformément aux horaires et aux itinéraires établis par le Commun. 3. Les mineurs de moins de 12 ans doivent obligatoirement être accompagnés d'un responsable majeur, lequel, pour accéder au bus, doit disposer de son propre abonnement ou acquitter le prix du trajet conformément au barème tarifaire établi par le Commun. Article 4 1. En cas de perte de l'abonnement, il convient de demander un duplicata en remplissant dûment la demande correspondante et en la remettant au Commun d'Andorra la Vella. 2. Les usagers qui sollicitent un duplicata doivent joindre à la demande de duplicata correspondante une déclaration de perte ou de vol effectuée auprès du Service de Police. Article 5 1. L'itinéraire, les arrêts et les horaires des trois lignes du Bus Communal sont ceux établis par le Commun d'Andorra la Vella. Le Commun peut les modifier à tout moment, de manière exceptionnelle ou permanente, pour tout motif justifié qu'il estime opportun. 2. Le conducteur du Bus Communal peut décider de ne plus admettre d'usagers à l'intérieur du bus pour des raisons de sécurité. Article 6 1. Les usagers des abonnements s'engagent à adopter un comportement respectueux envers le conducteur et les autres usagers du service, et à respecter les règles de vie en commun et d'utilisation des transports publics afin de garantir le fonctionnement normal et la sécurité du service du Bus Communal. 2. Toute manipulation de l'abonnement est interdite, y compris l'altération des données dans le but de falsifier le respect des conditions requises liées à son obtention. 3. L'utilisation de l'abonnement dont un tiers est titulaire est également interdite. 4. Tout manquement prévu au présent article entraîne le retrait immédiat de l'abonnement, sans droit à récupérer le dépôt, et l'interdiction d'en obtenir un autre pendant une période d'un an à compter de la décision définitive découlant de la procédure de sanction engagée. En cas de récidive, pendant une période d'un an, l'interdiction d'obtenir un autre abonnement est fixée pour un délai de deux ans. Article 7 Les parents ou tuteurs sont responsables du comportement et de tout dommage ou dégât causé au Bus Communal et aux tiers usagers du service par les mineurs de moins de 18 ans. Article 8 1. Le non-respect par l'usager des dispositions du présent Règlement, outre ce qui est prévu à l'article 7, peut donner lieu à l'interdiction d'obtenir un nouvel abonnement de manière indéfinie en fonction de la gravité des faits et des dommages qui ont pu être causés au service. 2. La Junta de Govern est l'organe compétent pour statuer sur tout incident ou dossier auquel donne lieu le non-respect du présent Règlement. Disposition additionnelle Pour tout ce qui n'est pas régi par le présent Règlement en matière de transport public, ainsi qu'en matière de sécurité et de règles de vie en commun, la législation en vigueur dans les matières respectives et les normes qui la développent sont applicables. Disposition abrogatoire Le Règlement régissant l'utilisation du service du Bus Communal pour les enfants et les jeunes résidant dans la paroisse d'Andorra la Vella, du 26 août 2013, est abrogé. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 1er août 2019 P. O. du Commun / Jordi Puy Segura / Secrétaire général Vu et approuvé / Conxita Marsol Riart / Cònsol major Annexe demande.pdf /