Ordonnance du 12-4-2017 relative à la réglementation de régime intérieur du Casal d'Infants El Llamp et de la Ludothèque de Santa Coloma.

Ordonnance Ordonnance du 12-4-2017 relative à la réglementation de régime intérieur du Casal d'Infants El Llamp et de la Ludothèque de Santa Coloma. Vu l'Ordonnance du 18-5-2015 relative à la réglementation de régime intérieur du Casal d'Infants El Llamp et de la Ludothèque de Santa Coloma ; Considérant que l'article 31 de la Convention relative aux droits de l'enfant, ratifiée le 22 novembre 1995, dispose que « Les États parties reconnaissent à l'enfant le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge, et de participer librement à la vie culturelle et artistique » et « respectent et favorisent le droit de l'enfant de participer pleinement à la vie culturelle et artistique, et encouragent, dans des conditions d'égalité, l'organisation de moyens appropriés de loisirs et d'activités récréatives, artistiques et culturelles destinées à l'enfant » ; Considérant la nécessité de mettre à jour la réglementation régissant le Casal d'Infants El Llamp et la Ludothèque de Santa Coloma conformément aux principes établis dans la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil de Commun du 12 avril 2017, a approuvé l'ordonnance suivante : Ordonnance relative à la réglementation de régime intérieur du Casal d'Infants El Llamp et de la Ludothèque de Santa Coloma Sommaire Article 1. Champ d'application Article 2. Finalité du service Article 3. Inscription, admission et cotisations Article 4. Horaires et calendrier Article 5. Assurance Article 6. Règles de sécurité du matériel et des infrastructures Article 7. Sécurité contre l'incendie - Plan d'autoprotection Article 8. Conditions générales et environnementales Article 9. Mesures de sécurité hygiéniques et sanitaires et règles d'intervention Article 10. Fonctionnement Article 11. Utilisation des ressources matérielles Article 12. Droits et devoirs Article 13. Aspects relatifs à l'accompagnement social Article 14. Confidentialité des données relatives aux enfants et au personnel Disposition abrogatoire Disposition finale Article 1. Champ d'application 1. La présente Ordonnance s'applique au Casal d'Infants El Llamp et à la Ludothèque de Santa Coloma, ces deux services étant rattachés au Département des Affaires sociales du Commun d'Andorra la Vella. 2. La présente Ordonnance de régime intérieur s'applique à toutes les personnes en relation avec le centre de loisirs et/ou la ludothèque : - Enfants - Familles et/ou tuteurs - Animateurs de loisirs - Personnel de nettoyage et de l'entreprise de nettoyage - Personnel de cuisine - Direction - Autre personnel en relation avec les services : animateurs d'intégration, élèves en stage de formation et animateurs occasionnels. - Toute personne qui, ponctuellement, peut être en relation avec les différents services. 3. La présente Ordonnance s'applique aux installations des différents services, tant dans leurs espaces intérieurs qu'extérieurs ou d'utilisation ponctuelle. Elle s'applique également dans le cadre de toutes les activités organisées. Article 2. Finalité du service 1. La finalité ultime du service est de veiller au bon développement physique et psychique des enfants, en établissant un lien affectif et personnalisé avec chacun d'eux, en considérant le jeu comme un mécanisme dynamisant et comme le fil conducteur de cet objectif. Ce service vise à fonder l'éducation sur le temps de loisirs, celle-ci étant un besoin et un droit des enfants, à devenir un cadre au moyen duquel est encouragée l'éducation aux valeurs, et à constituer un espace d'intégration sociale, d'apprentissage démocratique et de développement personnel. 2. Le Casal d'Infants El Llamp et la Ludothèque de Santa Coloma ont pour objectif de promouvoir le respect, la tolérance, l'autonomie et l'effort personnel, la solidarité, l'égalité, ainsi que le respect de la nature et des choses qui nous entourent. 3. La programmation d'activités ludo-éducatives promeut l'égalité des chances pour les enfants, en veillant particulièrement à éviter les comportements et les attitudes discriminatoires, en tenant compte des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers et en y apportant une réponse. 4. La langue utilisée dans les espaces de loisirs est le catalan, dans le respect constant de la langue maternelle des enfants. Article 3. Inscription, admission et cotisations Le Casal d'Infants El Llamp et la Ludothèque de Santa Coloma accueillent les enfants scolarisés en école maternelle et en enseignement primaire, pendant les périodes scolaires et les congés payés scolaires. 1. Inscriptions pour l'année scolaire a) Renouvellements Les enfants inscrits au cours de l'année scolaire en cours effectuent le renouvellement pour l'année suivante pendant le mois de mars et ont une place assurée dans l'un des services à condition qu'ils remplissent le critère prévu pour leur admission. En fonction des demandes de renouvellement des deux services et des nouvelles préinscriptions, les places pour l'année suivante sont attribuées en tenant compte : - Du lieu de résidence. - Du poste de travail des parents. - De l'établissement scolaire. Les places dans les différents services n'ont pas de caractère indéfini mais sont attribuées pour chaque année scolaire en fonction de la demande et des critères exposés dans la présente ordonnance. b) Nouvelles inscriptions Les préinscriptions de nouveaux enfants sont effectuées au Département des Affaires sociales ou au Service des Formalités et des Impôts et taxes du bureau de Santa Coloma. Elles sont incluses dans la liste d'attente commune des services du Casal d'Infants El Llamp et de la Ludothèque de Santa Coloma. La période pour effectuer ces préinscriptions s'étend du 1er mars au 30 avril. Une fois la période de préinscriptions terminée, celle-ci est résolue de manière favorable et immédiate dès lors qu'il y a une place disponible. Dans le cas contraire, elle reste sur la liste d'attente jusqu'à ce qu'une place puisse être attribuée. L'attribution des places s'effectue selon les critères suivants : - Enfants résidant dans la paroisse d'Andorra la Vella. - Enfants scolarisés en école maternelle ou en enseignement primaire dans l'un quelconque des systèmes éducatifs de la Principauté. - Les enfants ayant un frère ou une sœur déjà inscrit(e) dans l'un des deux services sont prioritaires. - Si le nombre de demandes est supérieur au nombre de places pouvant être offertes, l'attribution des places s'effectue conformément à une évaluation socio-économique en fonction des informations fournies par la famille au moment de la préinscription. - Si la famille refuse la place attribuée dans l'un des centres, la demande est considérée comme abandonnée et sans effet. S'il reste des places vacantes dans l'un quelconque des services, l'admission d'enfants ne résidant pas dans la paroisse d'Andorra la Vella peut être envisagée. Si une famille demande que l'enfant continue de bénéficier du service, bien qu'il ne remplisse pas l'une des conditions requises, il est procédé à une évaluation individualisée de la situation, et celle-ci doit être approuvée par la Commission des Affaires sociales. c) Attribution de place Une fois la place attribuée, un dossier d'admission est remis à la famille, qui doit le compléter et le retourner accompagné des documents suivants : - Certificat médical attestant que l'enfant ne souffre d'aucune maladie infectieuse et contagieuse empêchant la vie en collectivité avec d'autres enfants. Toute altération physique ou psychique de l'enfant nécessitant une attention particulière doit également être signalée. - Assurance extrascolaire de l'année en cours. - Photocopie du titre de transport scolaire, le cas échéant. - Une photo d'identité. - Coordonnées bancaires. - Et toute autre donnée jugée indispensable au bon fonctionnement du service. d) Frais d'inscription et redevance Le montant des frais d'inscription et des redevances de prestation du service est fixé annuellement et correspond à celui figurant dans l'Ordonnance des prix publics en vigueur. Les frais d'inscription sont uniques et doivent être acquittés au moment où il est communiqué à la famille que sa demande de place a été acceptée. Si, ultérieurement, la famille refuse la place attribuée, ce montant n'est pas remboursé. La redevance doit être acquittée par les familles à compter du mois au cours duquel l'enfant intègre le service. Sont tenus au paiement des redevances les parents et, à défaut, les tuteurs légaux des enfants. Leur paiement est effectué par prélèvement bancaire et/ou en espèces au cours des quinze premiers jours du mois. En cas de rejet de l'avis de paiement correspondant à la redevance, la famille en est informée par écrit et une majoration de 10% pour rejet est appliquée. Si, dans le délai d'un mois, la famille n'effectue pas le paiement correspondant, les démarches opportunes sont accomplies afin d'engager la période de recouvrement forcé (contrainte). Six mois après cette nouvelle notification, la majoration peut atteindre jusqu'à 20% de la redevance. Si une famille ne s'acquitte pas des redevances correspondantes, la continuité de l'enfant au sein du service peut être examinée jusqu'à ce que la famille ne règle pas les redevances en souffrance. Le départ d'un enfant doit être communiqué par écrit à la direction du service. Tant que le service ne dispose pas de la communication écrite du départ, les avis de paiement correspondants sont émis et la famille est tenue de les acquitter dans leur totalité. 2. Inscriptions pour les congés payés scolaires et l'été Les inscriptions pour les congés payés scolaires et l'été sont effectuées pendant la période fixée par un calendrier qui sera mis à la disposition des familles au Département des affaires sociales. Le Commun se réserve le droit de modifier les conditions des inscriptions en fonction des besoins du service et conformément à la demande. Les inscriptions sont effectuées : - Au Département des affaires sociales. - Au Département des affaires sociales ou au Service des formalités et des impôts et taxes du bureau de Santa Coloma. - Par voie télématique. - Par tout autre moyen pouvant être établi par le Commun. Les inscriptions pour les congés payés scolaires sont payées au moment de l'inscription et la place est ainsi attribuée. Au moment de l'inscription, le planning des activités prévues et la liste du matériel nécessaire sont remis. Les inscriptions d'été sont acquittées par prélèvement bancaire. Au moment de l'inscription, le montant de préréservation par session, fixé dans l'Ordonnance des prix publics par semaine souscrite, est acquitté. Ces montants sont déduits du montant total. Si la famille sollicite un fractionnement du paiement des congés payés scolaires, elle doit présenter une demande écrite au Département des affaires sociales mentionnant les échéances de paiement. Cette demande doit être présentée au moins trois semaines avant la date de début de l'activité et doit être approuvée par le Département des affaires sociales. Les annulations des services souscrits doivent être communiquées par écrit aux différents services conformément aux délais fixés dans les formulaires eux-mêmes, sans que le montant de la réservation déjà réglé soit remboursé. Si les délais de préavis fixés ne sont pas respectés, la totalité de l'avis de paiement est prélevée. Les remboursements ne sont effectués que pour raison médicale, sur présentation du justificatif médical correspondant à la direction des services respectifs. Dans ce cas, le montant correspondant à l'activité, aux repas et aux autres services est remboursé, pour autant que l'absence porte sur des semaines entières. La Commission des affaires sociales peut examiner d'autres circonstances survenues ultérieurement et justifiant le remboursement du montant des activités des congés payés scolaires, de l'été et de l'année scolaire. Aux fins de l'examen de ces situations, le Département des affaires sociales se réserve le droit de demander à la famille les documents qu'il juge appropriés pour justifier les éventuelles demandes. Aucune situation qui n'est pas dûment documentée n'est examinée. Article 4. Horaires et calendrier 1. Horaires a) Pendant l'année scolaire L'horaire ordinaire est du lundi au vendredi : de 15.00 h à 20.30 h. Sont également proposés un service d'accueil le matin et le service du samedi, qui sont facultatifs et donnent lieu à un coût supplémentaire, conformément à l'Ordonnance des prix publics en vigueur : - Service du matin : de 7.45 h jusqu'à l'heure d'entrée à l'école. Le maintien de ce service est prévu tant qu'il existe une demande. La prestation de ce service depuis le Casal d'Infants El Llamp peut être envisagée selon sa faisabilité. - Samedi : de 9.00 h à 13.00 h, sur demande préalable de la famille formulée avant le jeudi précédent. b). Pendant les périodes de congés payés scolaires L'horaire ordinaire est du lundi au vendredi : de 9.30 h à 18.30 h. Sont également proposés le service d'accueil le matin et le service de garde, qui sont facultatifs et donnent lieu à un coût supplémentaire, conformément à l'Ordonnance des prix publics en vigueur : - Service d'accueil le matin : de 8.00 h à 09.30 h. - Service de garde : de 18.30 h à 20.30 h. Sans préjudice des horaires fixés, d'autres horaires peuvent être envisagés dans l'intérêt des enfants et conformément aux besoins des familles, pour autant qu'ils soient dûment justifiés. c) Horaire des repas Déjeuner : 13.00 h, uniquement pendant les périodes de congés payés scolaires et d'été. Les enfants qui ne fréquentent pas la cantine doivent être récupérés avant 13.00 h et peuvent revenir à partir de 15.00 h. S'il est nécessaire que l'enfant revienne avant cette heure, la famille doit se charger de l'amener jusqu'à l'espace où se trouve le groupe. Goûter : 17.00 h, les enfants doivent apporter leur goûter de la maison. Heures de repos : Elles sont prévues pour les enfants âgés de 3 à 5 ans qui en ont besoin selon leur développement. Elles ne revêtent en aucun cas un caractère obligatoire. 2. Calendrier Le calendrier des jours fériés approuvé annuellement par la Junta de Govern est communiqué en temps utile aux familles dont l'enfant est inscrit pour l'année scolaire. Toute modification du calendrier des jours fériés, des horaires ou des services proposés est dûment approuvée par la Junta de Govern et portée à la connaissance des familles. En ce qui concerne les usagers des services pour les périodes de congés payés scolaires, ils sont informés des jours fériés ou des modifications de l'horaire général au moyen des formulaires d'inscription. 3. Accueil et récupération des enfants a) Accueil pendant l'année scolaire Casal d'Infants El Llamp Les enfants sont pris en charge aux différents arrêts de bus et sont conduits au casal. Les enfants peuvent également arriver seuls si les parents ou tuteurs l'autorisent. Ludoteca de Santa Coloma Les enfants sont pris en charge dans les différents établissements scolaires et/ou à l'arrêt de bus correspondant, et sont conduits à la ludothèque. Les enfants ne sont ni récupérés ni conduits à des lieux non prévus. b) Accueil pendant les congés payés scolaires et l'été L'accueil a lieu dans les installations correspondantes de 8.00 h à 9.30 h ; si l'arrivée de l'enfant est postérieure à cette heure, la famille doit l'accompagner au lieu où se déroule l'activité. Les familles doivent éviter, dans la mesure du possible, d'interrompre les activités programmées et les repas. c) Départ des enfants Aucune heure déterminée n'est fixée pour venir chercher les enfants, pour autant que l'horaire ordinaire établi soit respecté. Les enfants ne peuvent être récupérés que par la famille, les tuteurs légaux ou les personnes dûment autorisées, pour autant que le centre en soit informé par écrit. L'autorisation peut être donnée par téléphone uniquement en cas d'urgence. En aucun cas les enfants ne peuvent être récupérés par des mineurs. Si les enfants participent à une activité en dehors du service et que la famille souhaite venir les chercher, celle-ci doit se rendre sur le lieu de l'activité et informer dûment les moniteurs responsables de leur récupération et de leur départ. Les enfants âgés de plus de 8 ans peuvent partir seuls, pour autant que le service dispose d'une autorisation dûment signée par les parents ou les tuteurs légaux. 4. Accompagnement aux activités extrascolaires a) Casal d'Infants El Llamp Il est offert la possibilité d'accompagner les enfants à des activités extrascolaires organisées par le Commun d'Andorra la Vella dans d'autres installations, telles que le Centre Cultural La Llacuna ou la Sala Polivalent. Ce service n'est assuré que s'il est réalisable et ne porte pas préjudice aux enfants qui restent au casal. Les autres demandes qui ne sont pas liées à des activités proposées par le Commun ne sont pas prises en charge. Pour la réalisation de ce service, les parents doivent signer une autorisation précisant le jour, le lieu et l'heure de l'activité. Le casal accompagne les enfants mais ne va pas les rechercher, et un seul déplacement est effectué par jour. En cas de changement ou d'imprévu (horaire, jours, etc.), celui-ci doit être notifié par écrit ou en appelant le responsable du Casal. À défaut, ce qui a été préalablement autorisé est réalisé, la famille assumant la responsabilité dès que l'enfant est déposé au lieu stipulé. b) Ludoteca de Santa Coloma Une fois les activités extrascolaires terminées, les enfants sont récupérés dans les établissements scolaires. Comme pour le Casal d'infants El Llamp, le Commun évaluera la continuité de ce service en fonction de sa viabilité. Article 5. Assurance Le Casal d'Infants El Llamp et la Ludoteca de Santa Coloma disposent d'une assurance de responsabilité civile couvrant les installations et le personnel. Article 6. Normes de sécurité du matériel et des infrastructures Le Casal d'Infants El Llamp et la Ludoteca de Santa Coloma respectent les dispositions de la réglementation en vigueur régissant les garderies d'enfants. 1. Emplacement et occupation a) Casal d'Infants El Llamp Il est situé dans le bâtiment administratif communal de la rue Prat de la Creu, n° 68-76. Il a une capacité de 160 places. Il comprend les espaces suivants : - Salle de construction et de maquettes. - Salle de jeux de société. - Salle de devoirs et bibliothèque. - Salle d'expression plastique et manuelle. - Salle de jeu symbolique. - Salle de psychomotricité. - Réception. - Salle des moniteurs. - Bureau. - Trois toilettes. b) Ludoteca de Santa Coloma Elle est située à un niveau en sous-sol, avenue d'Enclar, n° 31-33, et est accessible par le rez-de-chaussée. Elle a une capacité de 90 places. Elle comprend les espaces suivants : - Salle d'expression plastique et manuelle. - Salle de devoirs. - Salle de psychomotricité. - Salle de jeu symbolique et audiovisuelle. - Bureau. - Entrepôt. - Cuisine et cellier. - Deux toilettes et une douche - Entrée de la crèche. 2. Mobilier et jouets Le mobilier est adapté aux enfants. Les jouets sont adaptés aux différents âges, dans le respect des normes de sécurité relatives aux matériaux, aux dimensions et à la propreté. Article 7. Sécurité contre l'incendie - Plan d'autoprotection Le Casal d'infants El Llamp et la Ludoteca de Santa Coloma respectent les dispositions en vigueur de la réglementation des garderies d'enfants relatives à la sécurité contre l'incendie. Article 8. Conditions générales et environnementales Le Casal d'infants El Llamp et la Ludoteca de Santa Coloma respectent les dispositions en vigueur de la réglementation des garderies d'enfants relatives aux conditions générales et environnementales des installations. Article 9. Mesures de sécurité hygiénique et sanitaire et règles d'intervention 1. Mesures d'hygiène Toutes les personnes liées aux services énumérés à l'article 1 de la présente Ordonnance doivent respecter les mesures d'hygiène nécessaires afin de contribuer au bon fonctionnement du service. Le personnel affecté aux services doit être titulaire du certificat de manipulateur de denrées alimentaires. 2. Mesures hygiéniques et sanitaires a) Mesures préventives de lutte contre les nuisibles (désinsectisation et dératisation) À titre préventif, les services disposent d'un plan de contrôle consistant en un ensemble d'actions visant à détecter et, le cas échéant, à éradiquer d'éventuelles infestations d'insectes et de rongeurs. b) Mesures de salubrité dans les salles Conformément à la réglementation des garderies d'enfants, les points suivants sont respectés et appliqués : - Renouvellement de l'air dans les salles. - La température des différents espaces doit être comprise entre 18º et 21º centigrades. c) Mesures d'hygiène et de santé du personnel - L'ensemble du personnel adopte les mesures d'hygiène correspondant à son poste de travail. - La consommation de substances toxiques (tabac, alcool ou autres drogues) susceptibles de nuire à la santé des enfants, du personnel et/ou d'en altérer le comportement est interdite. - Les cheveux doivent être attachés pendant les repas et protégés par des charlottes. - Le lavage des mains est obligatoire : les mains sont lavées à l'eau et au savon et la brosse à ongles est utilisée. Elles sont séchées avec du papier à usage unique ou au sèche-mains. Les mains doivent être lavées : - Au début et à la fin de la journée de travail - Après avoir utilisé un mouchoir pour tousser, éternuer ou se moucher - Après être allé aux toilettes - Avant et après les repas. - En cas de contact possible avec des selles, des plaies, du sang ou des objets tachés de sang, des gants en latex doivent être utilisés. - S'il est nécessaire de goûter la nourriture des enfants, cela se fait avec une cuillère propre ; il est interdit de goûter les aliments avec les doigts ou avec la cuillère utilisée pour les nourrir. d) Mesures d'hygiène et de santé des enfants - Les enfants se lavent les mains avant et après les repas. - Nettoyer le nez délicatement avec du papier à usage unique. - En cas de poux, toutes les familles sont prévenues afin qu'elles prennent les mesures nécessaires. 3. Maladies et accidents des enfants. Règles d'intervention Sur la base du guide approuvé par le ministère de la Santé et du Bien-être « Problèmes de santé à la crèche, guide d'intervention du personnel », les règles suivantes sont appliquées : a) La famille doit signer l'autorisation permettant au personnel des services d'administrer le médicament. b) Aucun médicament n'est administré aux enfants sans prescription médicale écrite en cours de validité. Les médicaments doivent être fournis par la famille. c) L'ordonnance médicale doit préciser : - Le nom du médicament - La posologie (fréquence d'administration et durée du traitement) - La dose - La voie d'administration. d) Avant l'administration d'un médicament, il convient de : - Vérifier que le médicament correspond à l'ordonnance - Lire attentivement la notice - Vérifier son état de conservation ou sa péremption (caducité) - Se laver les mains avant et après son administration - Ranger le médicament et nettoyer les ustensiles - En cas d'oubli dans l'administration d'un médicament prescrit, il convient d'en informer les familles. e) Lorsqu'un enfant est malade, il constitue un risque de contagion pour les autres enfants. - En cas de maladie contagieuse, l'enfant doit obligatoirement quitter le service. - Il convient de prévenir les parents, tuteurs ou personnes dûment autorisées si l'enfant présente l'un ou plusieurs des symptômes suivants : - Selles liquides - Éruptions et/ou autres altérations de la peau - Sécrétions et/ou autres altérations oculaires - Fièvre 37.5º. - Si un enfant tombe malade, les parents ou responsables légaux sont prévenus et ont l'obligation de venir le chercher sans délai, dans un délai d'une heure. - En cas d'urgence médicale, si l'enfant se trouve dans l'un des services, la famille est immédiatement prévenue et les mesures d'évacuation appropriées sont prises, soit sur autorisation écrite des parents, soit, à défaut, ou le cas échéant, selon l'appréciation des responsables des services. - Toute intolérance ou allergie alimentaire ou de toute autre nature doit être dûment diagnostiquée et attestée par le médecin ou le pédiatre de l'enfant. De même, et toujours par écrit, le médecin ou le pédiatre prescrit le régime ou les mesures particulières à suivre. Article 10. Fonctionnement L'équipe des différents services est composée de professionnels qui travaillent conjointement et activement, en remplissant diverses fonctions et en assumant la dynamique globale des centres, dont dépend leur bon fonctionnement. Afin d'accomplir leur tâche de la meilleure manière possible, des réunions d'équipe dûment planifiées sont organisées. La participation à ces réunions est obligatoire pour l'ensemble du personnel ; elles se tiennent pendant la journée de travail habituelle dans la mesure du possible, et tous les accords adoptés sont consignés dans le procès-verbal rédigé à l'issue de la réunion. La rédaction du procès-verbal est assurée, à tour de rôle, par l'ensemble du personnel de l'équipe. 1. Personnel a) Chef d'équipe La mission du poste de travail consiste à gérer et coordonner les différents services et leur équipe. Les tâches et fonctions du chef d'équipe sont définies dans la fiche de fonctions du poste de travail approuvée par la Junta de Gouvernement. Toute modification apportée aux descriptions du poste de travail est d'application directe dans la présente Ordonnance. b) Équipe d'animateurs Elle est composée de professionnels ayant une formation d'animateur de loisirs. Les tâches et fonctions des animateurs sont définies dans la fiche de fonctions du poste de travail approuvée par la Junta de Gouvernement. Toute modification apportée aux descriptions du poste de travail est d'application directe dans la présente Ordonnance. De même, pendant les périodes de congés payés scolaires, l'été ou dans d'autres circonstances prévues par l'Ordonnance de la fonction publique, des animateurs peuvent être recrutés à titre temporaire afin de couvrir les besoins des services. c) Nettoyage Ludothèque de Santa Coloma Le service dispose du personnel affecté à la crèche de Santa Coloma pour les tâches d'hygiène et de désinfection des installations. Par ailleurs, il convient de tenir compte du fait que, pendant les périodes de congés payés scolaires, une entreprise de nettoyage est également engagée pour appuyer les tâches réalisées par le personnel permanent. Casal d'Infants El Llamp Pour assurer l'hygiène et la désinfection des installations, le casal a engagé, par voie d'appel d'offres public, une entreprise de nettoyage. Le personnel affecté à l'entreprise adjudicataire ne fait pas partie de l'équipe. d) Équipe de cuisine pour les périodes de congés payés scolaires et d'été Ludothèque de Santa Coloma Le service dispose du personnel affecté à la crèche de Santa Coloma pour la préparation des repas, conformément aux directives fixées dans le plan d'action de base. Les tâches et fonctions du personnel de cuisine sont définies dans la fiche de fonctions du poste de travail approuvée par la Junta de Gouvernement. 2. Décompte des journées/absences et compensations Les animateurs affectés au service du Casal d'Infants El Llamp et/ou de la Ludothèque de Santa Coloma travaillent selon un décompte annuel, afin de garantir le bon fonctionnement des services et une plus grande efficacité de ceux-ci. La répartition annuelle des différentes journées assure la couverture du service selon les périodes de l'année et les activités prévues et, de ce fait, il n'y a pas lieu de compenser ou de rémunérer des heures supplémentaires. Ainsi, la journée de travail est soumise à la disponibilité horaire et à modification pour les besoins du service, conformément aux dispositions du Règlement des systèmes de compensation. a) Répartition de la journée de travail Année scolaire : Journée de 5.00 h : prise en charge directe des enfants, préparation et programmation d'activités. Journée de 7.30 h : prise en charge directe des enfants, préparation et programmation d'activités pendant les semaines précédant les congés payés scolaires. Congés payés scolaires : Journée de 7.30 h répartie de la manière suivante : Par roulements fixés en fonction des besoins du service. Dans la mesure du possible, ceux-ci ne dépasseront pas 7.30 h par jour ou 37:30 h par semaine. Journée pour excursions : les horaires prévus pour les jours d'excursion peuvent être de 9.30 h, de 10.00 h ou de 10.30 h. D'autres horaires non précisés ci-dessus peuvent être prévus pour couvrir les besoins du service ou pour ajuster la journée des animateurs. Colonies de vacances : Premier jour : 16.00 h Du deuxième à l'avant-dernier jour : 24.00 h Dernier jour : 18.00 h. Pendant les mois de juillet et d'août, deux sessions de colonies de vacances sont organisées, d'une durée de 12 jours calendaires chacune, du lundi au vendredi de la semaine suivante. Le décompte journalier des colonies de vacances est de 7.30 h/jour. Le reste sera comptabilisé comme temps de travail (disponibilité horaire) pour le décompte global annuel ; en outre, le travail de nuit et la compensation des jours fériés sont comptabilisés conformément au point 7. B. du présent article. b) Décompte, absences et autorisations administratives - Décompte horaire : Lorsque la journée prévue est travaillée, elle est décomptée comme heures effectivement travaillées. Dans le cas des colonies de vacances, le décompte est effectué en fonction des heures prévues comme journée de travail et des heures prévues comme disponibilité horaire. Les heures de nuit et leur compensation ne seront pas comptabilisées, de même que la compensation prévue pour le travail les samedis, dimanches et jours fériés. - Absences et autorisations administratives pendant l'année scolaire et les périodes de congés payés : Les absences d'une journée de travail sont comptabilisées sur la base des heures prévues conformément à la planification effectuée. - Absences pendant les colonies : En cas d'absence et/ou d'arrêt de travail pendant l'activité de colonies, pour l'un quelconque des cas prévus par l'Ordonnance de la fonction publique, le décompte s'effectue sur la base de la journée prévue majorée de la disponibilité horaire. Les heures de nuit, entre 22.00 h et 6.00 h du matin, et la compensation établie pour le week-end ne seront pas comptabilisées. La compensation établie pour le travail effectif réalisé n'est pas non plus comptabilisée. - Arrêts de travail : En cas d'arrêt de travail causé par une raison médicale quelconque, le décompte de la journée est effectué conformément à ce qui est prévu par la planification, sauf pendant l'activité de colonies. - Fin de la relation de travail : Dans le cas où un membre de l'équipe met fin en cours d'année à la relation de travail avec le Commun d'Andorra la Vella, un calcul doit être effectué en fonction de la période travaillée. Le solde d'heures en résultant (positives ou négatives pour le travailleur selon la journée de travail établie) est régularisé dans le solde de tout compte correspondant, conformément aux dispositions de l'Ordonnance de la fonction publique. 3. Autres activités découlant du poste de travail Nous entendons par activités découlant du poste de travail celles qui sont réalisées en dehors de la journée de travail ordinaire et prévues dans la planification, lesquelles sont précisées ci-après : - Réunions de parents, générales, et toutes celles jugées nécessaires par le service, à la discrétion des supérieurs hiérarchiques. - Réaliser des excursions sans enfants afin d'établir l'adéquation des parcours. 4. Pause pendant la journée de travail a) Pendant la période de l'année scolaire, le personnel qui effectue la journée de 7.30 h dispose de 20 minutes de repos, dans la mesure du possible. Celui-ci doit être pris lorsqu'au moins un quart de la journée de travail prévue pour ce jour s'est écoulé et en garantissant à tout moment le respect du ratio d'encadrement. b) Pendant la période des vacances scolaires et d'été, le personnel en horaire continu du matin (8.00 h - 15.30 h) ou de l'après-midi (13.00 h - 20.30 h) dispose d'un repos de 20 minutes, dans la mesure du possible, en plus du temps consacré au déjeuner avec les enfants. 5. Déjeuner des enfants Pendant le déjeuner des enfants, les moniteurs restent avec eux et garantissent leur surveillance et leur sécurité, en respectant le ratio d'encadrement à tout moment. 6. Congés payés En application de l'article 56 de l'Ordonnance de la fonction publique, le personnel bénéficie de 25 jours ouvrables de congés payés rémunérés par an. La totalité des congés payés est répartie en trois périodes au maximum et, en raison des spécificités du service, un maximum de quatorze jours peut être demandé pendant les périodes de vacances scolaires ou d'été. De même, l'une des périodes doit obligatoirement être d'au moins dix jours. Les ponts approuvés par la Junta de Govern et qui ne peuvent pas être pris aux jours établis en raison des spécificités du service peuvent être ajoutés aux congés payés ou être pris tout autre jour, sur demande préalable et approbation de la cheffe d'équipe, sauf si le jour de pont est inclus dans une période de congés payés demandée. Les congés payés sont reflétés dans la planification annuelle selon la formule suivante : 25 jours x 7.30 heures = 187.30 heures à déduire du décompte annuel ; les jours de pont sont reflétés de la même manière. Critères d'attribution des congés payés : - La préférence est donnée aux personnes qui, l'année précédente, ont demandé une période et n'ont pas pu en bénéficier. - Pour les périodes de vacances scolaires, ont la préférence, pour la première période choisie, les mères/pères ayant des enfants en âge scolaire entre 3 et 16 ans. - Si deux personnes ou plus souhaitent les mêmes dates et ont les mêmes préférences, une fois appliqués les critères précédents, ces périodes sont tirées au sort entre les personnes intéressées. - Le nombre de personnes pouvant bénéficier de congés payés pendant une même période est établi en évaluant la couverture du service et à condition qu'il ne soit pas nécessaire de recruter du personnel, tant pour la période de l'année scolaire que pour celle des vacances scolaires. 7. Colonies A. Les colonies sont obligatoires et font partie des tâches découlant du poste de travail tant du Casal d'Infants El Llamp que de la Ludoteca de Santa Coloma. Des exceptions peuvent être prévues dans la réalisation de cette activité, à condition que l'un des cas suivants se présente : a) Pour des causes médicales dûment justifiées, au moyen des évaluations pertinentes du médecin du travail. Sur la base du rapport médical, les adaptations de tâches et d'horaires correspondantes seront effectuées. b) Personnel ayant des enfants de moins de 3 ans, sur demande préalable du travailleur. c) Personnel ayant des membres de la famille à charge (ascendants/descendants) qui présentent un handicap, ou bien une maladie et/ou d'autres situations qui requièrent son attention, sur demande préalable du travailleur. d) Pour une situation survenue exceptionnellement et dûment justifiée. Ces exceptions doivent être sollicitées à la demande du travailleur, avec un préavis minimum de six mois, et sont révisables annuellement, à l'exception de ce qui est prévu au paragraphe d). La demande doit être adressée au Département des ressources humaines du Commun d'Andorra la Vella, afin d'être proposées à la Junta de Govern pour leur due approbation. Tout le personnel qui, pour les motifs précédents, ne peut pas réaliser les périodes de colonies totalement ou partiellement, est soumis à une adaptation des tâches et en fonction des besoins du service. De même, si ces adaptations impliquent un dysfonctionnement du service, la réaffectation du travailleur à un autre poste peut être proposée à la Junta de Govern sur la base des dispositions de l'Ordonnance de la fonction publique. Au moment de l'accord de la Junta de Govern, l'horaire prévu de la personne est replanifié jusqu'au total des heures à réaliser. S'il est convenu que l'activité de colonies est réalisée partiellement, la compensation d'heures est établie en fonction des horaires réalisés. B. Compensation d'heures Il y a compensation d'heures dès lors que la période de colonies a été réalisée. Si, pour des motifs d'arrêt de travail ou d'autres circonstances, cette période n'est pas réalisée, la compensation d'heures n'est pas reflétée dans la journée annuelle. La compensation d'heures est appliquée une fois les colonies réalisées, et les heures sont imputées à partir du mois de septembre et jusqu'au mois de juin de l'année suivante. La compensation d'heures pour l'activité de colonies est établie selon les barèmes suivants : a) Premier jour - La journée commence à 8.00 h du matin et, jusqu'à 15.30 h, elle est considérée comme journée ordinaire. À partir de 15.30 h et jusqu'à 22.00 h, elle est comptabilisée comme disponibilité horaire. - De 22.00 h et jusqu'à 24.00 h, elle est comptabilisée comme heures de nuit avec une compensation de 20%. - Du deuxième à l'avant-dernier jour (à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés, le cas échéant) - De 24.00 h à 6.00 h du matin, les heures sont comptabilisées comme heures de nuit avec une compensation de 20%. - De 6.00 h du matin à 13.30 h, les heures sont comptabilisées comme journée quotidienne. - De 13.30 h à 22.00 h, les heures sont comptabilisées comme disponibilité horaire. - De 22.00 h à 24.00 h, les heures sont comptabilisées comme heures de nuit avec une compensation de 20%. b) Samedis et dimanches, et jours fériés, le cas échéant - De 24.00 h à 6.00 h du matin, les heures sont comptabilisées comme heures de nuit avec une compensation de 20%. - De 06.00 h du matin à 22.00 h, les heures sont comptabilisées comme jour férié avec une majoration de 50% des heures effectuées dans cette tranche horaire. - De 22.00 h à 24.00 h, les heures sont comptabilisées comme heures de nuit avec une compensation de 20%. c) Dernier jour - De 24.00 h à 6.00 h du matin, les heures sont comptabilisées comme heures de nuit avec une compensation de 20%. - De 6.00 h du matin à 13.30 h, les heures sont comptabilisées comme journée quotidienne. - De 13.30 h à 18.00 h, les heures sont comptabilisées comme disponibilité horaire. d) Heures donnant lieu à compensation - Heures de nuit avec une majoration de 20% - Heures effectuées le samedi et le dimanche et/ou un jour férié avec une majoration de 50%. e) Heures ne donnant pas lieu à compensation : - Journée ordinaire - Disponibilité horaire. Compte tenu des barèmes établis, la compensation est calculée et appliquée une fois l'activité de colonies terminée. Si un moniteur effectue deux sessions de colonies et que la difficulté de compenser celles-ci en heures est constatée, la compensation financière de l'une des sessions peut être proposée à la Commission des Affaires sociales. Elle doit ensuite être approuvée par la Junta de Govern. Toute modification du Règlement des compensations et/ou autre est directement applicable à compter du moment de son approbation. 8. Autres Utilisation des téléphones Afin de veiller au bien-être des enfants, l'utilisation des téléphones portables n'est pas autorisée dans les salles ou dans les autres espaces où se trouvent les enfants usagers des différents services en train de réaliser des activités. En cas d'urgence, et sur autorisation préalable de la chef d'équipe, leur utilisation est autorisée de manière ponctuelle. Par ailleurs, la réception ou l'émission d'appels par le personnel depuis le téléphone des services doit être limitée aux cas d'urgence. Article 11. Utilisation des ressources matérielles 1. Matériel du centre a) Biens immeubles Le contrôle de l'état des installations des services relève de la responsabilité de la direction. Ceux-ci portent à la connaissance de la direction des Affaires sociales les anomalies détectées. Selon le type d'anomalie et les travaux à réaliser, il appartient à la direction du centre, à la direction des Affaires sociales ou à d'autres départements de contacter les responsables de la maintenance, les entreprises et/ou les techniciens appropriés. b) Biens meubles Le mobilier des salles est adapté aux différents âges des enfants. Le contrôle et l'acquisition des différents matériels relèvent de la compétence de la direction, conformément au budget approuvé et aux procédures établies. 2. Liste du matériel non autorisé Tout jouet qui, en raison de sa nature, de son état de conservation ou de son matériau de fabrication, est ou peut devenir dangereux pour les enfants, conformément aux dispositions de la réglementation régissant les garderies. L'introduction dans les services des éléments suivants est interdite : - Matériel en verre - Matériel inflammable - Matériel tranchant - Matériel toxique - Jeux électroniques et téléphones portables - Argent - Jouets, à l'exception de ceux dont l'enfant a besoin pour dormir ou qui ont été demandés pour réaliser une activité déterminée - Jeux guerriers - Autres jeux non précisés susceptibles de représenter un risque ou un danger pour l'enfant lui-même et pour les autres camarades et le personnel. Si un enfant utilise le matériel susmentionné dans l'un quelconque des espaces des installations, celui-ci est confisqué et restitué ultérieurement à la famille. 3. Utilisation du matériel Le matériel ludo-éducatif est destiné à l'usage collectif du personnel des différents services. Le matériel est rangé par ses usagers à la fin de la journée de travail. Le personnel doit informer la direction de la perte, de la détérioration et de l'épuisement du matériel. 4. Objets à usage contrôlé a) Objets à usage exclusif du personnel : agrafeuses, agrafes, clous, punaises ou similaires, ciseaux ordinaires, couteaux, cutter, appareils électriques et électroniques. Ces objets doivent toujours être hors de portée des enfants. Ils sont utilisés loin des enfants ou en leur absence et, lorsque cela n'est pas possible, les précautions sont redoublées. b) Objets à usage des enfants sous surveillance : poinçons et ciseaux spéciaux pour enfants. Article 12. Droits et devoirs Le droit et le devoir d'être traité et de traiter les personnes avec respect, dignité et considération constituent un droit et un devoir généraux qui incombent à l'ensemble de la collectivité des différents services. En outre, nous soulignons les suivants : 1. Droits a) Des droits des enfants Le Casal d'Infants El Llamp et la Ludothèque de Santa Coloma du Commun d'Andorra la Vella observent les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies du 20 novembre 1989 et ratifiée par l'État andorran le 22 novembre 1995. b) Des droits de la famille ou des tuteurs légaux Les familles ou les tuteurs légaux des enfants ont le droit de demander et de recevoir des informations sur le processus de développement de leurs enfants, ainsi que toutes les informations relatives à leur séjour. c) Des droits du personnel Le personnel des services jouit de tous les droits mentionnés dans l'Ordinació de la fonction publique du Commun d'Andorra la Vella, ainsi que de tous ceux prévus par la législation en vigueur dans la Principauté. 2. Devoirs a) Des devoirs des enfants Il est entendu que les enfants de 3 à 12 ans sont en plein processus d'acquisition d'habitudes, de repères, de règles de comportement et de socialisation, et qu'ils doivent traiter avec respect leurs camarades, le personnel, les services et leurs règles. En aucun cas il ne peut être question des devoirs des enfants en tant qu'obligations, mais en tant que développement normal selon les capacités correspondant à leur âge et à leur niveau de développement. b) Des devoirs des familles ou des tuteurs légaux Constituent des obligations des familles (mères, pères ou tuteurs légaux) des enfants inscrits au Casal d'Infants El Llamp et à la Ludothèque de Santa Coloma : - Respecter et observer la présente ordinació. Respecter les indications reçues du personnel des services, notamment en ce qui concerne leur fonctionnement. - Remplir les obligations établies en leur qualité d'usagers, y compris fournir toutes les informations et tous les documents qui leur sont demandés, dans l'intérêt des enfants. - Venir chercher l'enfant dans l'horaire établi. Dans le cas contraire, toute situation survenant après l'heure de fermeture relève de la responsabilité unique et exclusive des parents, des tuteurs légaux ou des personnes qui en ont la responsabilité. - Venir chercher l'enfant sans délai lorsqu'ils sont avertis que celui-ci a de la fièvre ou est malade. - Ne pas amener l'enfant s'il souffre d'une maladie contagieuse. - La famille doit communiquer toute circonstance susceptible d'affecter le développement normal de l'enfant. - Prévenir lorsque, pour une raison quelconque, l'enfant doit arriver plus tard ou s'absente. - Les enfants doivent apporter leur goûter de la maison. c) Des devoirs du personnel - Observer les règles établies dans la présente Ordonnance ainsi que toute autre qui pourrait intervenir et qui serait applicable au Commun d'Andorra la Vella. - Être ponctuel et être présent dans les services respectifs à l'heure de début des équipes, compte tenu de l'importance de l'accueil des familles et de la bonne relève des équipes. - Sauf urgence, le personnel fixe les visites médicales en dehors des heures de travail. - Suivre le Projet du Casal d'Infants El Llamp et de la Ludothèque de Santa Coloma et collaborer à son amélioration. - Participer à toutes les réunions. - Utiliser la langue catalane pour s'adresser aux enfants, aux familles et au reste du personnel du Commun d'Andorra la Vella et, par extension, de tout organisme public. - Garantir la confidentialité de toutes les données figurant dans les dossiers des enfants, ainsi que des données relatives au personnel. - Garantir la confidentialité des informations auxquelles ils ont accès en raison de leur poste de travail. - Donner des informations véridiques et réelles aux enfants, aux familles ou à tout autre personnel lié aux services. - Le personnel porte à la connaissance de la direction des services respectifs tout comportement ou agissement du reste du personnel susceptible de porter préjudice aux enfants et/ou d'altérer le bon fonctionnement du centre. - Le personnel porte à la connaissance de la direction toute situation affectant le développement normal de l'enfant, même s'il n'en a qu'un soupçon. - Lorsqu'il détecte toute anomalie ou tout dysfonctionnement des appareils et des installations, le personnel le porte à la connaissance de la direction. - En ce qui concerne les demandes d'informations de la part de tiers, les dispositions de l'article 14 de la présente ordonnance s'appliquent. - Les attitudes passives ou indolentes ne sont pas acceptées. 3. Mesures en cas de manquement En cas de manquement à la réglementation du travail applicable ou aux règles de fonctionnement du centre de la part des personnes visées au point 1.1 de la présente Ordonnance, la direction le porte à la connaissance des supérieurs hiérarchiques, avec lesquels est convenue la procédure à suivre. Article 13. Aspects d'accompagnement social 1. Le Service de l'Enfance du Commun d'Andorra la Vella veille à la santé des enfants sous tous ses aspects. Ainsi, les professionnels sont attentifs aux éventuelles altérations de l'état général, de la santé physique et psychologique d'un enfant. Si une situation susceptible d'affecter le développement de l'enfant ou de constituer une négligence est observée, les mesures pertinentes seront prises en la portant à la connaissance des autorités compétentes. 2. Dans le cas où une demande d'informations concernant un mineur est reçue, une note est demandée à la personne requérante et c'est la Direction du Social qui décide si ces informations sont communiquées ou non. Les demandes que peuvent formuler les familles sont orientées vers les services généraux du Département du Social, à partir desquels elles sont informées ou orientées vers les services pertinents selon le cas. Pour les éventuels problèmes pouvant survenir dans la prise en charge quotidienne des enfants, la direction des différents services demande la collaboration des services généraux du Département du Social afin d'évaluer la situation. Article 14. Confidentialité des données relatives aux enfants et au personnel Le personnel affecté au service a le devoir de ne divulguer aucune information dont il a connaissance en raison de son poste de travail. À cet égard, les obligations suivantes doivent être respectées : a) Aucune information de quelque nature que ce soit n'est communiquée aux particuliers, y compris celle qui se rapporte au nom des enfants, que ce soit en personne, par écrit ou par téléphone. b) Toute demande d'informations relative aux données personnelles et/ou aux situations familiales, sociales, économiques ou autres des enfants ou des travailleurs du centre, susceptible de recevoir une réponse, doit être formulée par écrit par un organisme officiel : Gouvernement, Communs, Police, Batllia ou similaires. c) Toute réponse à une demande visée au paragraphe précédent est donnée conformément aux règles internes du Commun d'Andorra la Vella en ce qui concerne les demandes à caractère officiel. Disposition abrogatoire Est abrogée l'Ordonnance du 18-5-2015 relative à la réglementation du régime intérieur du Casal d'Infants El Llamp et de la Ludothèque de Santa Coloma. Disposition finale La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour l'information générale. Andorra la Vella, le 12 avril 2017 P. O. du Commun / Jordi Puy Segura / Secrétaire général Vu et approuvé / Conxita Marsol Riart / Consul majeur