Règlement relatif à l'emplacement des distributeurs automatiques de billets des établissements bancaires dans la paroisse d'Andorra la Vella, du 20-7-2000.

Règlement / relatif à l'emplacement des distributeurs automatiques de billets des établissements bancaires dans la paroisse / d'Andorra la Vella / Aux fins de réglementer l'emplacement des distributeurs automatiques de billets des établissements bancaires / dans la paroisse d'Andorra la Vella, le Commun, lors de la séance du Conseil qui s'est tenue / le 18 juillet de l'an 2000, a décidé d'approuver le présent Règlement : / Article 1 / Objet / Le présent règlement a pour objet de réglementer le système régissant / l'emplacement des distributeurs automatiques de billets dans les centres commerciaux ou les bâtiments non destinés à / un établissement bancaire. / Article 2 / Procédure / Peuvent solliciter une autorisation pour installer des distributeurs automatiques de billets dans les différents centre / commerciaux ou bâtiments la paroisse d'Andorra la Vella toutes les entités bancaires / dûment établies en Andorre. / Pour obtenir l'autorisation, doit être présentée la demande d'ouverture correspondante, / précisant le lieu d'emplacement et dûment signé par le demandeur et par le titulaire / administratif du centre commercial ou par le propriétaire du bâtiment, selon le cas, où / l'on souhaite installer le distributeur automatique de billets. / Pour l'emplacement de chaque distributeur automatique de billets, le demandeur autorisé doit / verser au Commun d'Andorra la Vella un montant de 100.000 PTA par an. / Article 3 / Disposition transitoire / Un délai de 60 jours est fixé pour procéder à la régularisation, conformément / au présent règlement, de l'emplacement des distributeurs automatiques de billets des établissements / bancaires actuellement ouverts en dehors des entités bancaires. / Andorra la Vella, le 20 juillet de l'an 2000 / Vu et approuvé / La consule majeure / Conxita Mora Jordana / P.o. de l'Honorable Commun / Le secrétaire