Règlement des terrasses du tronçon de la promenade de la rivière compris entre le Rond-point de la Dame de Glace et le Pont de Paris.

Règlement des terrasses du tronçon de la promenade de la rivière compris entre le Rond-point de la Dame de Glace et le Pont de Paris. Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993 ; Vu l'Ordonnance du 7 novembre 2024 réglementant l'installation de terrasses annexes aux établissements du secteur de l'hôtellerie ; Le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil du Commun du 27 mars 2025, a approuvé ce qui suit : Règlement des terrasses du tronçon de la promenade de la rivière compris entre le Rond-point de la Dame de Glace et le Pont de Paris Article 1. Objet et champ d'application 1. Le présent Règlement a pour objet de réglementer les caractéristiques techniques et esthétiques que doivent respecter le mobilier et les éléments des terrasses installées sur l'espace public de la promenade de la rivière comprise entre le Rond-point de la Dame de Glace et le Pont de Paris, délimité sur le plan joint en annexe 1. 2. Le présent Règlement développe et précise l'Ordonnance du 7 novembre 2024 réglementant l'installation de terrasses annexes aux établissements du secteur de l'hôtellerie, ou l'ordonnance correspondante en vigueur, qui s'applique à titre général à tous les établissements de la paroisse. Article 2. Caractéristiques des éléments susceptibles d'être installés Les terrasses situées dans les zones régies par le présent règlement doivent respecter les caractéristiques fixées par l'Ordonnance du 7 novembre 2024 réglementant l'installation de terrasses annexes aux établissements du secteur de l'hôtellerie, ou par l'ordonnance correspondante en vigueur, ainsi que les suivantes : a) La disposition de la terrasse doit respecter les distances minimales de 0,20 m par rapport aux panneaux de signalisation routière parallèles au trottoir et de 2 m par rapport à la signalisation verticale destinée aux piétons. b) Les éléments maçonnés ne sont pas autorisés, pas plus que la couverture de la surface destinée à la terrasse. Aucun élément de la terrasse ne peut être appuyé, attaché ou ancré au revêtement du sol, aux garde-corps de la promenade de la rivière, aux arbres, aux éléments artistiques ni à d'autres éléments de mobilier urbain. L'installation d'estrades est subordonnée à l'autorisation préalable du Commun. c) Seule l'installation de chaises, de tables, de parasols et de séparateurs est autorisée. La mise en place de paravents ou de cloisons est expressément interdite, sauf dans les cas expressément prévus par le présent règlement. d) Le matériau des chaises est le propylène et leur conception doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 2 ou similaire. Le matériau des tables doit être l'aluminium, le propylène ou la résine, et leur conception doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 2 ou similaire. Les séparateurs doivent être en aluminium ou en aluminium de couleur noire et en méthacrylate transparent, et leur conception doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 3 ou similaire. e) Les couleurs du mobilier correspondent exclusivement à la couleur de l'échantillon figurant à l'annexe 2 ou similaire. Pour les autres éléments de la terrasse, notamment les tissus, la couleur noire est utilisée. f) Aucune publicité, de quelque nature que ce soit, n'est autorisée sur le mobilier, à l'exception du nom de l'établissement, qui peut figurer sur les lambrequins des parasols ainsi que sur le méthacrylate des séparateurs. g) Toutes les chaises et les tables appartenant à un même établissement doivent être du même matériau, de la même conception et de la même couleur, et doivent être munies de patins en caoutchouc afin d'éviter les bruits causés par le frottement sur le revêtement du sol. Les chaises peuvent être munies de coussins, auquel cas le tissu doit être de la même couleur que le tissu des parasols indiqué au paragraphe h). h) Les parasols autorisés doivent respecter les caractéristiques suivantes : - Ils doivent être en toile ou en tissu de couleur noire. - Ils doivent être supportés par des éléments légers, entièrement démontables. - Leur hauteur doit être comprise entre un minimum de 2,20 et un maximum de 2,60 mètres, en fonction de la largeur de l'espace. - Leur projection au sol doit être, au maximum, de 3 x 3 mètres. i) Le nombre de tables pouvant être autorisées est d'une table pour 2 mètres carrés de terrasse autorisée. Le nombre de tables pouvant être autorisées est arrondi à l'unité supérieure. j) Les arbres, les fosses d'arbres, les aménagements paysagers et, en général, le mobilier urbain installé, notamment les éléments artistiques et culturels, doivent être respectés. Article 3. Emplacement, distribution et dimensions de l'espace de terrasse Les critères spécifiques que doivent respecter, à titre complémentaire, les terrasses situées sur la promenade de la rivière sont les suivants : a) Les terrasses doivent être situées contre la façade de l'établissement ou contre le garde-corps de la promenade de la rivière. b) Les terrasses doivent être situées de manière à laisser un minimum 1,5 mètres entièrement libres réservés au passage des piétons. c) Les terrasses ne peuvent dépasser une longueur équivalente au tronçon de façade occupé par l'établissement -sans préjudice des dispositions de l'article 9 de l'Ordonnance-, et une largeur comprise entre 3 et 4 mètres, selon que l'établissement avec lequel elles sont contiguës dispose également d'une terrasse autorisée. Disposition transitoire Les terrasses autorisées avant l'entrée en vigueur du présent Règlement sont exemptées du respect des prescriptions contenues aux paragraphes c), d), e), f), g) et h) l'article 2 jusqu'au 1er janvier 2026. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. Andorra la Vella, le 27 mars 2025 P. O. du Commun / Gilbert Blasi Font / Secrétaire général Visa / Sergi González Camacho / Consul majeur Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3