Ordonnance du 17-12-2024 régissant les parrainages du Commun d’Andorra la Vella.

Ordonnance du 17-12-2024 régissant les parrainages du Commun d’Andorra la Vella. Exposé des motifs Le Commun a le devoir de veiller à la rationalisation de la dépense publique et de maintenir, dans le même temps, des budgets équilibrés. En ce sens, réduire les dépenses au moyen du parrainage de ses événements et de ses installations peut constituer une bonne formule, et représente, en outre, un bon moyen de collaboration entre les secteurs public et privé. Le parrainage consiste en la contribution économique réalisée par un particulier ou une entreprise en contrepartie d’une publicité, qui est destinée à couvrir les dépenses découlant des événements et installations d’intérêt public à caractère social, culturel, sportif, touristique et de dynamisation commerciale du Commun qui ont une incidence et un retour positifs en faveur de la paroisse et de ses citoyens. Compte tenu de la volonté de réglementer le régime d’octroi des parrainages privés, le Commun d’Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil de Commun du 17 décembre 2024, a approuvé la suivante : Ordonnance régissant les parrainages du Commun d’Andorra la Vella Article 1. Objet 1. La présente ordonnance a pour objet d’établir le régime normatif des parrainages des événements et installations d’intérêt public du Commun. 2. Aux fins de la présente ordonnance, est considéré comme parrainage tout apport économique réalisé par le secteur privé qui contribue à couvrir tout ou partie du coût d’événements et d’installations d’intérêt public du Commun. 3. Les apports faisant l’objet du parrainage sont de préférence en numéraire. Toutefois, les bases réglementaires de la convocation des parrainages peuvent prévoir d’autres types d’apports. 4. Les produits provenant des parrainages ne peuvent être destinés qu’à couvrir la réalisation des événements et des installations d’intérêt public pour lesquels ils ont été octroyés. Article 2. Parrains Peuvent agir en qualité de parrains les personnes physiques ou morales andorranes ou étrangères légalement établies en Andorre soumises au droit privé, qui remplissent les conditions établies dans les bases réglementaires de la convocation et qui ne relèvent d’aucune des interdictions de contracter avec l’Administration établies à l’article 13 de la Loi sur les marchés publics. Article 3. Incitations 1. On entend par incitation, aux fins de la présente ordonnance, les avantages que reçoivent les parrains en contrepartie de leur apport aux événements et installations du Commun. 2. L’incitation consiste en la diffusion de l’image publicitaire du parrain sur les éléments parrainés, le droit d’utilisation des logos du Commun et d’autres que peuvent établir les bases réglementaires. Article 4. Activités susceptibles d’être parrainées Peuvent faire l’objet d’un parrainage les installations et événements suivants du Commun : a) Activités sportives et culturelles. b) Activités à caractère social et éducatif. c) Activités liées à l’amélioration et à la préservation de l’environnement. d) Installations d’intérêt touristique, culturel, sportif ou social. e) Événements culturels et de promotion touristique et commerciale : concerts, expositions, représentations théâtrales, projections, rencontres, journées, fêtes, festivals et tout autre type de manifestation culturelle organisée par le Commun. Article 5. Octroi des parrainages a) La mise en concurrence est la forme d’octroi des parrainages. b) Préalablement à la convocation, les bases réglementaires spécifiques correspondantes doivent être approuvées et publiées. c) L’avis de convocation détaille les événements et activités susceptibles d’être parrainés au cours de l’année, ainsi que les éléments essentiels des bases réglementaires spécifiques régissant le concours. d) Dans le cadre de la procédure, toutes les demandes présentées dans le délai établi sont examinées conjointement, et il est statué par un acte administratif unique en faveur de la ou des demandes qui remplissent les conditions requises prévues dans les bases réglementaires spécifiques et qui obtiennent, dans le même temps, la note la plus élevée en application des critères d’évaluation fixés dans ces mêmes bases. e) La Junta de Govern peut, de manière discrétionnaire et motivée, déclarer la convocation infructueuse. Article 6. Décisions 1. Les bases réglementaires spécifiques de chaque convocation établissent quels départements sont chargés d’évaluer les demandes et de soumettre les propositions de décision de la Junta de Govern. 2. Les décisions de la Junta de Govern n’épuisent pas la voie administrative et peuvent faire l’objet d’un recours administratif, conformément aux dispositions du Code de l’Administration. Disposition finale La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre . Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 17 décembre 2024 P. O. du Commun / Gilbert Blasi Font / Secrétaire général Visa / Sergi González Camacho / Consul majeur