Ordonnance du 18-12-2025 relative aux prix publics pour l'année 2026.

Ordonnance du 18-12-2025 relative aux prix publics pour l'année 2026. Vu le cadre d'autonomie administrative et financière des communs, auquel fait référence l'article 80.1 de la Constitution ; Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993, et ses modifications ; Vu la Loi 36/2021 , du 16 décembre, des finances communales ; Vu la Loi 21/2014 , du 16 octobre, des bases de l'ordre juridique fiscal, et le Décret du 21 octobre 2015, portant approbation du Règlement de recouvrement des impôts et taxes ; Vu la Loi 14/2023 , du 3 juillet, du texte consolidé du Code de l'Administration ; Ordonnance relative aux prix publics pour l'année 2026 Sommaire Chapitre premier. Dispositions générales Article 1. Exercice du pouvoir normatif Article 2. Définition et contenu de l'Ordonnance relative aux prix publics Article 3. Obligations accessoires Article 4. Montant Chapitre deuxième. Prix publics pour la prestation de services ou d'activités Article 5. Crèches Article 6. Activités pour enfants et adultes Article 7. Spectacles Article 8. Installations de la Llacuna Article 9. Installations du Théâtre communal Article 10. Installations sportives Article 11. Centre de Congrès Article 12. Foire d'Andorra la Vella Article 13. Marchés Article 14. Services d'hygiène Article 15. Vente et loyer de niches funéraires ou de columbariums Article 16. Services funéraires Article 17. Vente de produits en général Article 18. Parcs de stationnement publics Article 19. Logement public communal Chapitre troisième. Prix publics pour la prestation de services administratifs Article 20. Services administratifs Chapitre quatrième. Régime des infractions et des sanctions Article 21. Infractions et sanctions non fiscales Article 22. Recours administratif Article 23. Recours juridictionnel Disposition abrogatoire Disposition finale Chapitre premier. Dispositions générales Article 1. Exercice du pouvoir normatif En vertu du principe d'autonomie, les Communs de la Principauté d'Andorre administrent et gèrent leurs ressources propres et exercent le pouvoir normatif prévu par la Constitution, la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, la Loi des bases de l'ordre juridique fiscal et la Loi des finances communales. Parmi les ressources de droit public de nature non fiscale figurent les prix publics, qui sont établis et modifiés par voie d'Ordonnance. Article 2. Définition et contenu de l'Ordonnance relative aux prix publics La présente Ordonnance régit les caractéristiques essentielles du catalogue des prix publics proposés par le Commun, en ce qui concerne leur nature juridique, leur fait générateur, les personnes tenues au paiement, les montants et les conditions de paiement, conformément aux dispositions du Titre III, Chapitre II de la Loi 36/2021 , du 16 décembre, des finances communales. Sont considérées comme des prix publics les contreparties exigées par les Communs pour la réalisation de services ou d'activités, non définies comme taxe, conformément à la Loi des finances communales, lorsque l'une des circonstances suivantes est réunie : a) La personne intéressée sollicite le service ou la prestation de façon volontaire. b) Le service peut être fourni par le secteur privé en libre concurrence. Article 3. Obligations accessoires Le Commun peut demander et exiger des personnes tenues au paiement des prix publics les déclarations ou apports d'informations qu'il estime nécessaires pour déterminer les données ou les éléments relatifs aux services et qui sont nécessaires à l'application des tarifs. Sauf s'il existe des normes spécifiques qui l'interdisent, le Commun peut suspendre la prestation des services ou la réalisation d'activités soumises à prix public lorsque les personnes tenues au paiement manquent à l'obligation de fournir les déclarations ou les données demandées, lorsqu'elles font obstacle aux vérifications, ou lorsqu'elles ne s'acquittent pas des cotisations échues, sans préjudice de l'exigence du paiement des prix publics, des majorations et des intérêts moratoires dus. Les usagers des équipements communaux doivent respecter la réglementation spécifique de fonctionnement du service et des installations concernés, le Commun pouvant exercer le droit d'admission. Article 4. Montant La Junta de Govern peut accorder des bonifications et des remises applicables à des groupes ayant un lien particulier avec le Commun, non cumulables avec celles déjà prévues dans la présente Ordonnance. Les prix publics inclus dans la présente Ordonnance ne comprennent pas l'impôt général indirect, qui sera répercuté conformément à la réglementation qui le régit, sauf s'il est expressément indiqué qu'il est inclus dans le montant indiqué. Chapitre deuxième. Prix publics pour la prestation de services ou d'activités Article 5. C rèches 1. Constitue le fait générateur la prestation du service de crèche ainsi que le service du samedi ou la vente d'autres produits. 2. Le montant de ce prix public est fixé à l'annexe 1. 3. Le paiement du montant au titre de la prestation du service est effectué par mensualités anticipées au début de chaque mois. Le paiement de la cotisation qui en résulte est effectué par prélèvement sur le compte d'une entité bancaire légalement agréée en Andorre, désignée par le bénéficiaire. 4. Le paiement du service des samedis ainsi que le montant de la vente d'autres produits (agenda, photo de classe, etc.) est effectué au début du mois suivant. 5. Il est établi un prix pour l'après-midi pour un maximum de 5 jours par mois, qui s'ajoute à la cotisation du matin. Si ce nombre de jours est dépassé, la cotisation de journée complète est due. 6. Le paiement de l'acompte (réservation de place) sera perçu directement par l'administration du Département des Affaires sociales au moment de la formalisation de l'inscription. Ce montant sera déduit de la première cotisation mensuelle facturée. 7. Il est établi une cotisation de maintien de place d'un maximum de deux mois pour les enfants qui souhaitent conserver leur place, mais sans bénéficier du service. Ce paiement est effectué au début de chaque mois par prélèvement sur le compte désigné. 8. Il est établi une cotisation spécifique pour la semaine d'adaptation des enfants nouvellement inscrits. Son paiement est effectué au début du premier mois, par prélèvement sur le compte désigné. Article 6. A ctivités pour enfants et adultes 1. Les montants correspondant à ce prix public sont déterminés en fonction du type d'activité et sont répartis entre les différents centres ou activités qui les génèrent : Service de l'Enfance (Casal d'Infants El Llamp et Ludothèque de Santa Coloma), Service des Personnes âgées (Projets Gent Gran Activa et Casal Calones), Conservatoire de Musique, École d'Art, Atelier de Théâtre et de Danse, Campus artistique d'été, Département des Sports (Centre sportif dels Serradells, Stade communal et Salle polyvalente), El Rusc, espace d'information et d'animation pour les jeunes, et Campus. 2. Les prix applicables figurent à l'annexe 2. 3. Le paiement du montant au titre de la prestation des différents services est effectué comme suit : A) Service de l'Enfance (Casal d'Infants El Llamp et Ludothèque de Santa Coloma) Pour l'année scolaire (de septembre à juin, y compris le service du matin), le paiement s'effectue par mensualités payables d'avance au début de chaque mois, directement dans les bureaux du Commun d'Andorra la Vella, ou par prélèvement sur le compte d'une entité bancaire légalement agréée en Andorre désigné par le bénéficiaire. Pour les congés payés scolaires (Carnaval, Semaine sainte, printemps, Toussaint et Noël), le paiement est acquitté en espèces ou par carte au moment de l'inscription. Pour les activités d'été, le paiement s'effectue au début de chaque mois, déduction faite du montant versé au titre de la préréservation, directement dans les bureaux du Commun d'Andorra la Vella, ou par prélèvement sur le compte d'une entité bancaire légalement agréée en Andorre désigné par le bénéficiaire. Pour l'activité de colonies de vacances, le paiement s'effectue au début de chaque mois, déduction faite du montant versé au titre de la préréservation, directement dans les bureaux du Commun d'Andorra la Vella, ou par prélèvement sur le compte d'une entité bancaire légalement agréée en Andorre désigné par le bénéficiaire. B) Service aux personnes âgées (Projets Gent Gran Activa et Casal Calones) Pour les cours et ateliers des Projets Gent Gran Activa, le paiement s'effectue au début de chaque trimestre, en espèces, par carte ou par prélèvement sur le compte d'une entité bancaire légalement agréée en Andorre désigné par le bénéficiaire, au moment de l'inscription. Les désinscriptions doivent être communiquées à la personne responsable, sans droit à remboursement, et prennent effet à compter du jour de la communication. Le service de restauration du Casal Calones est payé à terme échu au début de chaque mois, directement dans les bureaux du Commun d'Andorra la Vella, ou par prélèvement sur le compte d'une entité bancaire légalement agréée en Andorre désigné par le bénéficiaire. Les désinscriptions doivent être communiquées à la personne responsable, sans droit à remboursement, et prennent effet à compter du mois suivant la réception de la communication de désinscription. C) Écoles artistiques La Llacuna Les frais d'inscription de l'Aula de Teatre i Dansa et de l'Escola d'Art sont perçus directement dans les bureaux du Centre culturel La Llacuna, au moment de la formalisation de l'inscription, en espèces, en ligne ou par carte de crédit. Le paiement du montant des mensualités s'effectue par mensualités payables d'avance, directement dans les bureaux du Centre culturel La Llacuna, en ligne ou par prélèvement sur le compte désigné par le bénéficiaire auprès d'une entité bancaire légalement agréée en Andorre. Le paiement du matériel de l'Escola d'Art est ajouté à la mensualité du mois suivant celui de son utilisation et s'effectue directement dans les bureaux du Centre culturel La Llacuna, en ligne ou par prélèvement sur le compte d'une entité bancaire légalement agréée en Andorre désigné par le bénéficiaire dans le formulaire d'inscription. Le matériel utilisé au mois de juin est payé directement dans les bureaux du Centre culturel La Llacuna ou en ligne. D) Département des Sports Le paiement des activités s'effectue en espèces, par carte de crédit, par prélèvement bancaire ou par virement, conformément à ce qui est établi pour chaque activité. Selon le type d'activité, un premier paiement d'un pourcentage du prix de l'activité peut être exigé en espèces ou par carte bancaire, selon ce qui est établi dans chaque cas ; le second paiement du montant restant dû s'effectue en espèces, par carte de crédit, par prélèvement bancaire ou par virement, conformément à ce qui est établi pour chaque activité. E) Conservatoire de musique Les frais d'inscription et les mensualités du Conservatoire de musique sont perçus par prélèvement bancaire sur le compte désigné par le bénéficiaire auprès d'une entité bancaire légalement agréée en Andorre, sauf dans les cas où l'usager déclare préférer un autre moyen de paiement, à savoir directement dans les bureaux du Centre culturel La Llacuna, ou en ligne. Le paiement des mensualités s'effectue par mensualités payables d'avance. Le paiement du matériel du Conservatoire de musique est ajouté aux frais d'inscription ou à la première mensualité. Article 7. Spectacles A) Saison de théâtre pour adultes et enfants 1. Le fait générateur est constitué par la vente de billets pour assister aux différentes représentations. 2. Les prix applicables figurent à l'annexe 2. 3. Le paiement s'effectue conformément à ce qui est établi pour chaque cas. B) Autres spectacles 1. Le fait générateur est constitué par la vente de billets pour assister aux différentes représentations. 2. Les prix applicables sont établis pour chaque spectacle. 3. Le paiement s'effectue conformément à ce qui est établi pour chaque cas. Article 8. Installations de La Llacuna 1. Constitue le fait générateur de l'utilisation des espaces ou des matériels nécessaires à la réalisation d'une activité. 2. Les prix applicables figurent à l'annexe 2. 3. Le paiement s'effectue conformément à ce qui est établi pour chaque cas. Article 9. Installations du Théâtre communal 1. Constitue le fait générateur de l'utilisation des espaces ou des matériels nécessaires à la réalisation d'une activité. 2. Les prix applicables figurent à l'annexe 2. 3. Le paiement s'effectue conformément à ce qui est établi pour chaque cas. Article 10. Installations sportives 1. Constitue le fait générateur de l'utilisation des espaces ou des matériels nécessaires à la réalisation d'une activité. 2. Les prix applicables figurent à l'annexe 2. 3. Le paiement s'effectue en espèces, par carte de crédit, par prélèvement bancaire ou par virement, conformément à ce qui est établi pour chaque cas. Article 11. Centre des congrès 1. Le fait générateur est constitué par la prestation des différents services au Centre des congrès. 2. Le montant de ce prix public est fixé à l'annexe 3. 3. Le paiement du montant du prix public est exigible à la date d'acceptation du budget des différents services à fournir et doit être acquitté conformément aux conditions de paiement suivantes : Paiement de réservation ferme : pour que la réservation soit considérée comme ferme, le client doit renvoyer le budget dûment signé à l'adresse électronique [email protected] dans les quinze jours calendaires suivant sa réception et verser 25% du montant du budget à titre d'acompte. Ce pourcentage est de 75% lorsque le cocontractant est une personne physique ou morale étrangère. Un jour calendaire, le client doit verser 25% supplémentaires du montant total du budget. Les 50% restants doivent être réglés après l'émission de la facture, dans un délai maximal de trente jours calendaires. Lorsque le cocontractant est une personne physique ou morale non établie légalement dans la Principauté d'Andorre, il doit avoir acquitté les 25% restants du montant des services contractés sept jours calendaires avant le début de l'événement. Annulations : si le client souhaite annuler les services contractés, il doit le communiquer par courrier électronique à l'adresse [email protected]. Si la demande d'annulation est effectuée plus de quatre-vingt-dix jours calendaires avant la tenue de l'événement, 100% du montant versé à titre d'acompte lui est remboursé. Si elle est effectuée entre quatre-vingt-dix et quarante-cinq jours avant l'événement, 50% du montant versé à titre d'acompte lui est remboursé. En dehors de ces délais, aucun montant n'est remboursé. Article 12. Foire d'Andorra la Vella 1. Constitue le fait générateur de la location d'espaces au sein des espaces destinés à l'enceinte de la foire. 2. Le montant de ce prix public est fixé à l'annexe 4. 3. Le paiement du montant du prix public est exigible à la date d'acceptation de la demande d'inscription et doit être acquitté conformément aux conditions de paiement suivantes : - Exposants nationaux : paiement de 50% du montant total des espaces à l'acceptation de la demande d'inscription. Le solde doit être versé au plus tard le 10 octobre 2026. - Exposants internationaux : paiement de 100% du montant total des espaces à l'acceptation du budget. Le paiement est effectué par virement bancaire en faveur du Commun d'Andorra la Vella ou par prélèvement sur le compte ouvert auprès d'une entité bancaire légalement autorisée en Andorre et que le bénéficiaire désigne dans le formulaire d'inscription. La renonciation à participer à la Foire, une fois le montant correspondant acquitté, ne donne pas droit à demander le remboursement de ce montant, qui est retenu à titre d'indemnisation, sauf si l'espace peut être attribué à un tiers, dans les mêmes conditions. Article 13. Marchés 1. Constitue le fait générateur la location d'espaces sur la voie publique avec des éléments ponctuels. Peuvent participer aux Marchés les commerçants, artisans et producteurs agroalimentaires qui proposent un produit ou un service typique de l'époque, des cadeaux, de la gastronomie et de l'artisanat créatif. Les exposants de produits alimentaires doivent obligatoirement présenter la documentation délivrée pour exercer leur activité (registre du commerce, registre sanitaire, etc.) Les intéressés doivent remettre la demande d'inscription, dûment remplie, en y joignant toute la documentation requise, le détail et un échantillon graphique du produit à exposer ou à vendre, ainsi que la réglementation datée et signée. Le Commun examine individuellement les demandes d'inscription et se réserve le droit d'admission des exposants et des produits, ainsi que le droit d'interdire toute activité ou vente de produit qu'il considère préjudiciables tant pour le public que pour les autres exposants. De même, il est chargé d'effectuer la répartition des espaces et d'établir les périodes de participation. Le titulaire d'un espace ne peut, sans l'autorisation de l'organisation, le céder ni le transférer en faveur d'aucune autre personne, d'aucun autre commerce ou d'aucune autre entité. 2. Le montant de ce prix public est fixé à l'annexe 5. 3. Le paiement du montant du prix public est exigible à la date d'acceptation de la demande d'inscription et doit être acquitté conformément aux conditions de paiement établies lors de l'inscription. Le paiement est effectué par virement bancaire en faveur du Commun d'Andorra la Vella ou par prélèvement sur le compte ouvert auprès d'une entité bancaire légalement autorisée en Andorre et que le bénéficiaire désigne dans le formulaire d'inscription. La renonciation à participer aux marchés, une fois le montant correspondant acquitté, ne donne pas droit à demander le remboursement de ce montant, qui est retenu à titre d'indemnisation, sauf si l'espace peut être attribué à un tiers, dans les mêmes conditions. La Junta de Govern peut décider un abattement total pour l'utilisation de ces structures lorsqu'il existe des raisons d'intérêt public, de politique économique ou de politique sociale qui le justifient et qui revêtent un caractère général. Article 14. Services d'hygiène A) Nettoyage avec des équipements à haute pression 1. Constitue le fait générateur l'heure de fonctionnement de l'équipement à haute pression, pour le nettoyage de taches d'huile, de peinture, le nettoyage d'excréments canins et autres sur le trottoir ou la chaussée, à la demande du demandeur. 2. Le montant de ces prix publics est fixé à l'annexe 6. 3. Le paiement du montant du prix public est exigible au moment de la demande du service. B) Collecte d'encombrants et de déchets 1. Constitue le fait générateur la collecte d'encombrants, d'ordures, de dépôts sauvages, d'excréments canins et autres sur le trottoir ou la chaussée, à la demande du demandeur. 2. Le montant de ces prix publics est fixé à l'annexe 6. 3. Le paiement du montant du prix public est exigible au moment de la demande du service. C) Certificat et identification de points de raccordement 1. Constitue le fait généré la prestation du service valider l'identification du point de raccordement au réseau communal d'eaux usées et pluviales. Le redevable de ce prix public est le particulier, l'entreprise ou l'organisme qui demande l'identification du point de raccordement, laquelle peut répercuter le montant du prix public. 2. Le paiement du montant s'entend pour chaque prestation du service par le demandeur et figure à l'annexe 6. 3. Le paiement du montant résultant est effectué directement dans les bureaux du Commun d'Andorra la Vella. D) Identification d'infiltrations d'eau 1. Constitue le fait générateur l'identification d'infiltrations d'eau à la demande de l'usager. 2. Le montant de ces prix publics est fixé à l'annexe 6. 3. Le paiement du montant du prix public est exigible au moment de la demande du service. E) Service d'analyse pour l'identification de chiens par marqueur SNP 1. Constitue le fait générateur la réalisation de l'analyse nécessaire à l'identification de chiens par marqueur SNP par l'intermédiaire d'un laboratoire désigné par le Commun. 2. Le montant de ces prix publics est fixé à l'annexe 6. 3. Le paiement du montant du prix public est exigible au moment de la demande du service. Article 15. Vente et location de niches funéraires ou de columbariums 1. Constitue le fait générateur l'acquisition ou la location de niches funéraires et de columbariums. 2. Le montant de ce prix public est fixé à l'annexe 7. 3. Le paiement du montant pour la prestation du service est exigible au moment de l'acquisition ou du début du bail. Dans le cas du bail, le paiement du montant est effectué annuellement. Le paiement de la cotisation résultante est effectué directement dans les bureaux du Commun d'Andorra la Vella, dans les cas d'acquisition ou de début de bail ; et, pour les annuités du bail, par prélèvement sur le compte que le bénéficiaire désigne auprès d'une entité bancaire légalement autorisée en Andorre. Article 16. Services funéraires 1. Constitue le fait générateur la prestation des services funéraires tels que l'inhumation, l'exhumation, le véhicule funéraire, la pose de pierres tombales, la pose de portes et le dépôt d'urne. 2. Le montant de ce prix public est fixé à l'annexe 8. 3. Le prix public pour la prestation desdits services funéraires est exigible à la date de la demande, et le paiement de son montant est effectué au moment de la prestation du service. Le paiement de la quote-part résultante s'effectue directement aux bureaux du Commun d'Andorra la Vella, ou par prélèvement sur le compte que le bénéficiaire désigne auprès d'une entité bancaire légalement autorisée en Andorre. Article 17. Vente de produits en général 1. Constitue le fait générateur la vente de produits en général ; la vente d'entrées, la location des espaces, les services offerts et la vente de produits du Bici Lab Andorra. 2. Le montant de ce prix public est fixé à l'annexe 9. 3. Le paiement du montant du prix public est exigible au moment de l'acquisition du produit, de la réservation de l'espace ou de la demande du service, selon le cas. Article 18. Parcs de stationnement publics 1. Constitue le fait générateur la prestation des services liés au stationnement, entendus comme les parcs de stationnement publics horizontaux et verticaux équipés de dispositifs de contrôle d'accès. 2. Les prix applicables figurent à l'annexe 10. Article 19. Logement public communal et place de stationnement associée 1. Constitue le fait générateur la cession d'usage d'un logement intégré dans le parc public de logements communal ainsi que des places de stationnement associées à ces logements. 2. Personnes tenues au paiement. Sont tenues au paiement de ce prix public les personnes physiques qui ont été attributaires d'un logement, conformément aux critères et procédures établis par le Commun, ainsi que les personnes physiques qui demandent à disposer d'une place de stationnement. 3. Détermination du montant. Le montant mensuel pour les logements est établi conformément au prix abordable approuvé annuellement par le Gouvernement et selon la capacité économique de la personne ou de l'unité familiale de cohabitation attributaire. • En général, le prix public équivaut à 30% du revenu net annuel de la personne ou de l'unité familiale attributaire divisé par 12 mensualités. En aucun cas, ce prix ne peut être supérieur au prix abordable approuvé par le Gouvernement en vigueur au moment de l'établissement du prix ou de l'une quelconque de ses actualisations. • Dans le cas des logements destinés aux personnes âgées, un prix social équivalent à 25% du revenu net de la personne ou de l'unité familiale attributaire est établi. 4. Le montant mensuel pour les places de stationnement associées aux logements du parc public communal est fixé à 50€/mois. 5. Modalités de paiement. Le paiement est effectué, par mois et d'avance, par prélèvement sur le compte bancaire désigné par la personne attributaire. Chapitre III. Prix publics pour la prestation de services administratifs Article 20. Services administratifs 1. Constitue le fait générateur la prestation de services administratifs, la vente de publications relatives aux procédures administratives, la vente de documentation administrative en général et d'autres services à réception volontaire. 2. Le montant de ce prix public est fixé à l'annexe 11. Chapitre IV. Régime des infractions et sanctions Article 21. Infractions et sanctions non fiscales Le manquement aux obligations établies dans la présente Ordonnance constitue une infraction administrative. Les sanctions découlant du manquement à la présente Ordonnance sont décidées et imposées par la Junta de Govern du Commun, conformément à la procédure établie par le Code de l'Administration. Article 22. Recours administratif Contre les actes et les décisions administratives du Commun en matière de prix publics, les personnes tenues au paiement peuvent former un recours par la voie administrative, dans la forme et les délais prévus par le Code de l'Administration. La formation de tout recours n'entraîne pas la suspension de l'acte ou de la décision qui en fait l'objet. Article 23. Recours juridictionnel Contre le rejet, exprès ou tacite, d'un recours administratif, les personnes intéressées peuvent former un recours devant la juridiction administrative, dans la forme et les délais établis par la Loi qui régit la procédure devant cette juridiction. Disposition abrogatoire Sont abrogées l'Ordonnance du 17-12-2024 des prix publics pour l'année 2025, ainsi que toutes les normes de rang égal ou inférieur qui s'opposent au contenu de la présente Ordonnance. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026. Annexes à l'Ordonnance des prix publics Annexe 1. Crèches (Article 5) Annexe 2. Activités pour enfants et adultes (Articles 6, 7, 8, 9 et 10) Annexe 3. Centre de congrès (Article 11) Les prix établis pour le Centre des Congrès s'appliquent conformément à la classification suivante : *Pour bénéficier des remises décrites, les associations et entités doivent être enregistrées au Registre communal des associations. Annexe 4. Foire d'Andorra la Vella (Article 12) Annexe 5. Marchés (Article 13) Annexe 6. Services d'hygiène (Article 14) Annexe 7. Location ou vente de niches funéraires ou de columbariums (Article 15) Annexe 8. Services funéraires (Article 16) Annexe 9. Vente de produits en général (Article 17) Annexe 10. Parkings publics (Article 18) Annexe 11. Services administratifs (Article 19)