Décret du 1-8-2024 portant approbation du plan partiel de l'unité d'action de sol urbanisable PP-SUR-28.1 Cal Comellaire, du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella.

Décret du 1-8-2024 portant approbation du plan partiel de l'unité d'action de sol urbanisable PP-SUR-28.1 Cal Comellaire, du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella. Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs du 4 novembre 1993 ; Vu la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme (LGOTU), notamment ses articles 107 à 113. Vu le Règlement d'urbanisme, notamment ses articles 60 à 64 et concordants ; Vu le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella (POUPAV) et sa première révision, approuvée définitivement par accord du Conseil de Commun du 12 octobre 2017. Vu la modification du POUPAV relative à l'unité d'action de sol urbanisable PP-SUR-28 Cal Comellaire, approuvée définitivement le 17 décembre 2020 ; Considérant l'accord sur le document du plan partiel des propriétaires représentant 100% de la superficie qui compose l'unité d'action PP-SUR-28.1 Cal Comellaire ; Considérant les rapports favorables émis par les ministères ayant une compétence sectorielle en raison de la matière ; Considérant le rapport favorable émis par le Département des Services publics et de l'Urbanisme du Commun ; Considérant que le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance de la Junta de Govern du 28 mai 2024, a décidé d'accorder la conformité technique au projet de Plan partiel de l'unité d'action en sol urbanisable PP-SUR-28.1 Cal Comellaire, ainsi que d'engager une procédure d'information publique ; Considérant que le délai d'exposition publique de vingt jours a pris fin sans qu'aucune allégation ni observation relative au projet de Plan partiel n'ait été présentée ; Le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil de Commun du 1er août 2024, a approuvé ce qui suit : Décret portant approbation du Plan partiel de l'unité d'action en sol urbanisable PP-SUR-28.1 Cal Comellaire, du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella Article 1 Est approuvé le Plan partiel de l'unité d'action de sol urbanisable PP-SUR-28.1 Cal Comellaire, d'une superficie de 19.711 m 2 situé sur la route de la Comella, qui jouxte au sud l'unité d'action PP-SUR-28.2 et au nord la PP-SUR-30 Camí de la costa, conformément au plan de situation ci-joint. Article 2 Les promoteurs du plan partiel, qui représentent 100% de la superficie privée qui compose l'unité d'action en sol urbanisable PP-SUR-28.1 Cal Comellaire, sont : Marfany i Sans SA et le Commun d'Andorra la Vella. Article 3 1. Le Plan partiel de l'unité d'action de sol urbanisable PP-SUR-28.1 Cal Comellaire est exécutoire à compter de la publication du présent Décret. 2. Conformément à l'article 122 de la LGOTU, les propriétaires promoteurs du Plan partiel sont tenus -dans un délai maximal de trois mois à compter de l'approbation du Plan partiel et conjointement avec le Commun d'Andorra la Vella- de passer en acte authentique la convention d'urbanisation, accompagnée des plans descriptifs qui configurent la nouvelle situation et la titularité des parcelles résultant du processus d'urbanisme. Article 4 Conformément à l'article 146 de la LGOTU, le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant la Commission technique d'urbanisme (CTU) dans un délai d'un mois à compter de la date de sa publication. L'introduction d'un recours ne suspend pas l'acte attaqué. Disposition finale Le présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information et effets généraux. Andorra la Vella, le 1er août 2024 P. O. du Commun / Gilbert Blasi Font / Secrétaire général Vu et approuvé / Sergi González Camacho / Consul majeur Plan /