Décret du 29-1-2026 portant approbation du plan partiel de l'unité d'intervention en sol urbanisable PP-SUR-23.1 Borda Blau, du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella.

Décret du 29-1-2026 portant approbation du plan partiel de l'unité d'intervention en sol urbanisable PP-SUR-23.1 Borda Blau, du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella. Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs du 4 novembre 1993 ; Vu la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme (LGOTU), notamment les articles 107 à 113 ; Vu le Règlement d'urbanisme, notamment les articles 60 à 64 et concordants ; Vu le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella (POUPAV) et sa première révision, approuvée définitivement par accord du Conseil du Commun du 12 octobre 2017 ; Considérant l'accord sur le document du plan partiel des propriétaires représentant 100% de la superficie qui constitue l'unité d'intervention PP-SUR-23.1 Borda Blau ; Considérant les rapports favorables émis par les ministères ayant une compétence sectorielle en raison de la matière ; Considérant le rapport favorable émis par le Département des Services publics, de l'Urbanisme et du Logement du Commun ; Considérant que le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance de la Junte de Gouvernement du 25 novembre 2025, a décidé d'accorder la conformité technique au projet de Plan partiel de l'unité d'intervention en sol urbanisable PP-SUR-23.1 Borda Blau, ainsi que d'engager une procédure d'information publique ; Considérant que le délai d'exposition publique de vingt jours a pris fin sans qu'aucune allégation ni observation relative au projet de Plan partiel n'ait été présentée ; Le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil du Commun du 29 janvier 2026, a approuvé ce qui suit : Décret portant approbation du Plan partiel de l'unité d'intervention en sol urbanisable PP-SUR-23.1 Borda Blau, du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella Article 1 Est approuvé le Plan partiel de l'unité d'intervention en sol urbanisable PP-SUR-23.1 Borda Blau, d'une superficie de 36.119,55 m2, situé au nord-est de la paroisse, qui est limitrophe au nord de l'unité d'intervention PP-SUR.23.2 Borda Blau, au sud d'un lotissement de logements et du Collège Sant Ermengol, à l'ouest d'un terrain de services communaux et du chemin de la Grella et à l'est d'un sol urbain consolidé de zonage Z3, conformément au plan de situation joint. Article 2 Les promoteurs du plan partiel, qui représentent 100% de la superficie privée qui constitue l'unité d'intervention en sol urbanisable PP-SUR-23.1 Borda Blau, sont : Bonaventura Riberaygua Miquel, Miquel Aleix Areny, Francesc Bagaria Obiols et Josep Anton Montané Caminal. Article 3 1. Le Plan partiel de l'unité d'intervention en sol urbanisable PP-SUR-23.1 Borda Blau est exécutoire à compter de la publication du présent Décret. 2. Conformément à l'article 122 de la LGOTU, les propriétaires promoteurs du Plan partiel sont requis -dans un délai maximal de trois mois à compter de l'approbation du Plan partiel et conjointement avec le Commun d'Andorra la Vella- de passer par acte authentique la convention d'urbanisation, accompagnée des plans descriptifs qui établissent la nouvelle situation et la titularité des parcelles résultant du processus d'urbanisme. Article 4 Conformément à l'article 146 de la LGOTU, le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant la Commission technique d'urbanisme (CTU) dans un délai d'un mois à compter de la date de sa publication. L'introduction d'un recours ne suspend pas l'acte attaqué. Disposition finale Le présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. Andorra la Vella, le 29 janvier 2026 Olaya Losada Seguin / Consule mineure Plan approbation /