Règlement du 17-2-2022 relatif à la nomination, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission consultative du Commun d'Andorra la Vella.

Règlement Règlement du 17-2-2022 relatif à la nomination, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission consultative du Commun d'Andorra la Vella. Exposé des motifs Le présent Règlement est adopté en application de l'article 9 de l'Ordonnance du 30-9-2021 de la fonction publique du Commun d'Andorra la Vella et a pour objet d'établir les règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que les modalités de nomination des membres de la Commission consultative du Commun d'Andorra la Vella. Le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil de Commun du 17 février 2022, a approuvé ce qui suit : Règlement du 17-2-2022 relatif à la nomination, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission consultative du Commun d'Andorra la Vella Article 1. Nature La Commission consultative est un organe collégial de consultation et de participation en matière de fonction publique, qui a pour mission de faciliter l'information et la connaissance du personnel du Commun sur les actions en matière de ressources humaines et de favoriser l'engagement, le consensus et la collaboration entre les travailleurs et les politiques de ressources humaines appliquées par le Commun. Article 2. Fonctions Les fonctions de la Commission consultative sont les suivantes : 1. Émettre des avis, obligatoires mais non contraignants, sur les propositions de nouvelles normes réglementaires communales relatives à la fonction publique. 2. À la demande du Commun, rendre un avis sur les questions relatives à la fonction publique qui lui sont soumises. 3. La Commission peut recommander au Commun l'adoption de mesures visant à améliorer le fonctionnement du Commun, les conditions de travail et toute autre mesure favorisant l'efficacité administrative et la considération sociale du personnel. Article 3. Composition La Commission consultative est composée des membres suivants : a) Le directeur ou responsable du Département des ressources humaines, qui la préside. b) Un représentant titulaire de chaque groupe fonctionnel (A, B et C), élus parmi l'ensemble des travailleurs publics à durée indéterminée du Commun, conformément à la procédure établie à l'article 7 du présent Règlement. c) Trois représentants du personnel désignés par les associations ou syndicats de travailleurs publics du Commun. Si aucune association ni aucun syndicat n'existe, ou si ceux-ci ne sont pas en activité, la Commission consultative est composée uniquement des membres décrits aux paragraphes a, b et d du présent article. d) Un secrétaire ayant voix consultative, mais sans droit de vote, désigné par la personne qui préside la Commission consultative. Article 4. Fonctions du président La personne qui exerce la présidence a les fonctions suivantes : a) Assurer la représentation de la Commission. b) Garantir le fonctionnement de la Commission et veiller à ce que tous les membres de la Commission respectent les règles fondamentales de fonctionnement et aient connaissance des questions à traiter. c) Convoquer les réunions, établir les ordres du jour et signer les procès-verbaux des séances. d) Transmettre à la Junta de Govern les rapports sur les questions traitées par la Commission consultative. Article 5. Fonctions des représentants Les principales fonctions des membres décrits aux paragraphes b et c de l'article 3 sont les suivantes : a) Recueillir et transmettre les préoccupations d'intérêt commun des travailleurs qu'ils représentent. b) Informer l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent des décisions prises par la Commission consultative et des actions qu'elle mène, par les canaux disponibles. c) Assister et participer activement aux réunions de travail. Article 6. Fonctions du secrétaire La personne désignée comme secrétaire a les principales fonctions suivantes : a) Rédiger les procès-verbaux de la Commission. b) Transmettre à tous les membres la documentation relative aux points de l'ordre du jour et organiser les réunions. c) Rédiger les rapports de la Commission. d) Être responsable des archives et des tâches administratives. e) Toute autre fonction qui lui est confiée par le président. Article 7. Procédure d'élection des représentants 1. Peuvent voter et présenter leur candidature en tant que représentant des groupes fonctionnels et du personnel au sein de la Commission consultative les travailleurs publics à durée indéterminée qui occupent un poste du système de classification du Commun. 2. Une période de dix jours ouvrables est ouverte, durant laquelle chaque postulant peut présenter sa candidature. 3. Les noms des candidats sont rendus publics pendant dix jours ouvrables pour l'information générale du personnel. 4. À l'expiration du délai mentionné au paragraphe précédent, les élections sont convoquées. Le Département des ressources humaines détermine le système électoral garantissant le sens des votes exprimés. 5. Les votants doivent choisir un candidat pour le groupe fonctionnel auquel ils appartiennent. 6. Les candidats de chacun des groupes fonctionnels qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires de la Commission consultative, tandis que ceux qui obtiennent le deuxième meilleur résultat sont désignés membres suppléants du groupe correspondant. 7. Si les candidats sont insuffisants pour pourvoir un poste de titulaire et de suppléant pour un groupe fonctionnel, la personne qui préside la Commission consultative sortante propose les candidats et, le cas échéant, ceux-ci sont désignés par la Junta de Govern. Article 8. Durée du mandat 1. Le mandat des membres de la Commission consultative est de trois ans à compter de la décision de leur nomination. 2. À la fin du mandat, la procédure de désignation des nouveaux membres de la Commission est engagée. 3. Si un représentant de l'un des groupes fonctionnels cesse ses fonctions avant la fin de son mandat, il est remplacé par le suppléant du groupe correspondant pour la durée restante du mandat. En l'absence de suppléant pouvant remplacer le membre sortant, la Commission consultative propose le candidat de ce groupe et, le cas échéant, celui-ci est désigné par la Junta de Govern. Article 9. Cessation des fonctions des membres de la Commission consultative Les membres cessent leurs fonctions pour les causes suivantes : a) Expiration du mandat. b) Démission volontaire. c) Perte de la qualité de travailleur public. d) Situation de congé sans solde supérieur à six mois. e) Changement de groupe fonctionnel, dans le cas des membres élus pour représenter un groupe déterminé. Article 10. Réunions de la Commission consultative 1. La Commission consultative se réunit en séance ordinaire au moins tous les trois mois. 2. En outre, elle peut également se réunir en séance extraordinaire à la demande de la personne qui préside la Commission consultative ou de la majorité simple de ses membres. Article 11. Convocation 1. La convocation de la Commission consultative est effectuée par la personne qui préside la Commission consultative par les moyens qu'elle estime les plus appropriés pour garantir la présence des membres, dix jours ouvrables à l'avance pour les séances ordinaires et 48 heures à l'avance pour les séances extraordinaires. 2. La convocation doit indiquer l'ordre du jour, l'heure et le lieu de la réunion. Elle doit également comprendre, le cas échéant, la documentation nécessaire à l'examen des questions faisant l'objet de la réunion. Article 12. Assistance et représentation 1. Les représentants titulaires de chaque groupe fonctionnel ont le devoir d'assister à la réunion de la Commission consultative, sauf pour des nécessités de service ou en cas de force majeure. 2. Le membre de la Commission consultative peut se faire représenter par son suppléant. S'il n'a pas de suppléant ou si celui-ci ne peut assister à la réunion, le titulaire peut désigner une autre personne, même si elle n'est pas membre de la Commission consultative. 3. La désignation aux fins de la représentation doit être communiquée par écrit et de manière spécifique pour chaque réunion ou bien pour une période déterminée pendant laquelle le titulaire ne peut exercer ses fonctions pour une cause justifiée, telle que se trouver en situation de congé sans solde inférieur à six mois, de congé administratif, d'arrêt de travail ou dans d'autres situations analogues. 4. Les réunions de la Commission consultative se tiennent pendant l'horaire administratif et sont considérées comme des heures travaillées à tous égards ; si les réunions se tiennent en dehors de l'horaire de travail, elles sont considérées comme des heures ordinaires. 5. La Commission consultative a la faculté d'inviter aux réunions des experts pour traiter de thématiques relevant de sa compétence, lesquels ont voix consultative mais ne disposent pas du droit de vote. Article 13. Accords 1. La Commission consultative est réputée valablement constituée lorsque sont présents ou représentés, outre la personne qui préside la Commission consultative, qui doit obligatoirement y assister, au moins quatre des membres qui la composent. 2. Les accords sont adoptés à la majorité simple des membres présents ou représentés à la réunion. En cas d'égalité, la voix de la personne qui préside la Commission consultative est prépondérante. 3. Les accords et les rapports non obligatoires adoptés par la Commission consultative sont transmis par le président à la Junta de Govern. Article 14. Procès-verbal 1. Les accords adoptés par la Commission consultative doivent figurer dans un procès-verbal. 2. Le procès-verbal doit mentionner le lieu et l'heure de la tenue de la réunion, l'identité des membres présents, s'ils interviennent personnellement ou par voie de représentation, le contenu des accords adoptés et le résultat des votes, y compris les opinions dissidentes et les abstentions. Si les membres le demandent, il doit également y être fait mention d'un résumé de leurs interventions en rapport avec l'ordre du jour. 3. Au début de chaque réunion, le procès-verbal de la réunion précédente est approuvé. Une fois le procès-verbal approuvé, il doit être signé par la personne ayant fait fonction de secrétaire lors de la réunion, avec le visa de la personne y ayant fait fonction de président. Article 15. Protocole à suivre pour les consultations 1. Les personnes qui souhaitent s'adresser à la Commission consultative doivent transmettre au Département des ressources humaines le formulaire de demande rempli, dans lequel elles formulent leur consultation par écrit. 2. Une fois le formulaire retourné, le Département des ressources humaines attribue un numéro de référence et l'inscrit au registre de suivi des consultations. 3. Le Département des ressources humaines se charge de faire parvenir la demande à la Commission consultative. 4. La Commission consultative répond à la consultation dans un délai maximal de soixante jours calendaires. 5. La Commission consultative transmet sa réponse par écrit à la personne ayant formulé la consultation. Disposition abrogatoire unique Le Règlement du 30-6-2006 de fonctionnement de la Commission consultative de la fonction publique du Commun d'Andorra la Vella est abrogé. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 17 février 2022 P. O. du Commun / Àngel Grau Navarro / Secrétaire général Visa / Conxita Marsol Riart / Consul majeur