Ordonnance du 29-2-2024 portant réglementation du Sometent.

Ordonnance du 29-2-2024 portant réglementation du Sometent. Exposé des motifs La Loi 28/2022, du 14 juillet, qualifiée de protection civile, prévoit à l’article 63 que les communs établissent, au moyen de l’Ordonnance communale correspondante, les « critères de désignation » du Sometent, ainsi que le « nombre de personnes désignées, leur nomination et leur renouvellement ». Ce mandat de développement normatif découle de la compétence communale prévue à l’article 4.10 h) de la Loi qualifiée de compétences des communs, consistant en « La prestation de services publics (…) dans les domaines suivants : (…) Le contrôle fiscal, le contrôle et la garantie de la bonne coexistence citoyenne sur les voies publiques et dans les espaces publics par l’intermédiaire des agents de circulation et des autres agents et corps communaux, en coordination et avec la collaboration de la Police andorrane (Corps de police), et sans préjudice de la compétence générale du Gouvernement en matière d’ordre public. Les communs peuvent organiser, convoquer et mobiliser le sometent, et exercer les autres compétences en matière de protection civile que leur attribue la Loi ». Il s’agit d’une compétence qui englobe l’exercice de certaines fonctions en matière de protection civile attribuées historiquement aux communs, déjà reconnues dans la Loi sur la protection civile approuvée par le Conseil général le 20 novembre 1984 ; qui demeure en marge de la fonction attribuée en son temps au Sometent en matière de « conservation et garantie de la paix et de l’ordre publics », ainsi que le stipulait le Décret des Viguiers du 23 octobre 1984 sur le Sometent ; et qui doit être exercée selon le principe de l’autonomie, garanti par l’article 79 de la Constitution. En conséquence, afin de donner dûment exécution au mandat normatif contenu dans ledit article 63 de la Loi 28/2022, du 14 juillet, qualifiée de protection civile, le Commun d’Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil de Commun du 29 février 2024, approuve l’Ordonnance suivante : Ordonnance du 29-2-2024 portant réglementation du Sometent Article 1. Fonction 1. La fonction du Sometent, intégré au système public de prise en charge des urgences, consiste à apporter son soutien ou son concours, de manière altruiste et désintéressée, aux besoins de secours et d’entraide qui peuvent survenir dans des situations d’urgence, en collaboration avec le département du Gouvernement compétent en matière de protection civile et de gestion des urgences, selon les termes convenus dans la convention de collaboration correspondante. 2. Concrètement, ses membres accomplissent gratuitement les tâches qui sont à leur portée afin de contribuer à la bonne coexistence citoyenne et à la protection des personnes, des biens et de l’environnement face à des situations de risque grave collectif, de catastrophe ou de calamité publique. 3. Les membres du Sometent bénéficient de congés rémunérés pendant toute la durée de la situation ayant motivé leur convocation, conformément aux dispositions de la réglementation applicable tant aux relations de travail qu’aux congés administratifs en vigueur à tout moment. Article 2. Composition et structure 1. Le Sometent est constitué des personnes de nationalité andorrane, inscrites au recensement de la population de la paroisse, âgées de 18 à 60 ans, ces deux âges inclus, et qui sont nommées conformément aux dispositions de la présente Ordonnance. 2. Tant la nomination, effectuée au moyen de la convocation correspondante et pour une durée indéterminée, que la révocation de ses membres sont décidées par le Conseil de Commun sur proposition de la Junta de Govern. 3. Conformément à la tradition de la paroisse, sont nommés un capitaine du Sometent, qui est un conseiller communal et l’interlocuteur direct des consuls majeur et mineur, et trois dizainiers, choisis parmi les dernières personnes de nationalité andorrane et résidant dans la paroisse ayant contracté mariage. Ces deux nominations ont une durée maximale équivalente à la période du mandat communal restant à courir. 4. Le capitaine est nommé et prête serment au cours de la séance traditionnelle du 28 décembre suivant les élections communales, lors de laquelle les consuls et conseillers de Commun prêtent serment ou promesse. La nomination des dizainiers intervient au cours du premier trimestre à compter de la séance traditionnelle du 28 décembre suivant les élections communales. 5. Les membres du Sometent, y compris les dizainiers, sont placés sous les ordres du capitaine et agissent tous sous la direction et le commandement supérieur du consul majeur et, le cas échéant, du consul mineur, qui dirige leur action par l’intermédiaire du capitaine et ordonne tant la convocation et la mobilisation du Sometent que sa démobilisation. 6. La nomination des membres du Sometent requiert la production préalable par l’intéressé, au minimum, des documents suivants : a) Photocopie du passeport andorran ou du document officiel d’identité. b) Déclaration sur l’honneur attestant : i. Ne pas avoir été frappé d’incapacité civile. ii. Ne pas avoir d’antécédents pénaux qui, en raison de leur nature et du bien juridique protégé, sont incompatibles avec la fonction du Sometent. iii. Disposer de l’aptitude médicale à l’accomplissement des tâches propres à la fonction du sometent. 7. La nomination des membres du Sometent, à l’exclusion de celle du capitaine et de celle des dizainiers régie par l’article 2, sont effectuées conformément aux critères de désignation suivants : a) Il est veillé, dans la mesure du possible, à l’existence d’une parité entre femmes et hommes dans sa composition. b) Il est veillé, dans la mesure du possible, à assurer l’existence de personnes nommées résidant sur le territoire de tous les quartiers de la paroisse. c) Il est donné la priorité, dans la mesure du possible, à l’inscription de personnes connaissant le territoire de la paroisse et, en particulier, sa cartographie des risques naturels, ainsi que les infrastructures, les installations et les équipements situés sur le territoire paroissial qui sont particulièrement importants ou dangereux eu égard à leur fonction, à leur destination ou à leurs caractéristiques. d) Il est tenu compte de la possession de connaissances dans le domaine du génie civil (ponts et chaussées) ; dans le domaine de la géologie et de la géotechnique ; et en matière de risques et d’urgences. 8. La révocation des membres du Sometent, selon la procédure prévue à l’article 2.2 de la présente Ordonnance, intervient obligatoirement dans les cas suivants : a) La survenance d’antécédents pénaux qui, en raison de leur nature et du bien juridique protégé, sont incompatibles avec la fonction du Sometent. b) L’inaptitude survenue à l’accomplissement des tâches propres à la fonction du Sometent. c) Le manquement grave, ou léger mais réitéré, aux tâches attribuées, constaté par le capitaine et consigné dans le rapport correspondant. d) L’interdiction de faire partie du Sometent à la suite de l’imposition d’une sanction conformément aux dispositions de l’article 91.6 de la Loi 28/2022, du 14 juillet, qualifiée de protection civile. e) La renonciation volontaire de l'intéressé, communiquée formellement au consul majeur. f) La radiation, par l'intéressé, du recensement de la population de la paroisse. g) Avoir atteint l'âge de soixante ans, conformément aux dispositions de l'article 2.1 de la présente Ordonnance. h) Le décès de l'intéressé. 9. La convocation, la nomination sous réserve de l'acceptation préalable de son destinataire, et la révocation des membres du Sometent font l'objet de la publication correspondante au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. 10. Le consul majeur et, le cas échéant, le consul mineur, est chargé d'organiser et d'assurer la tenue à jour des données relatives aux ressources et aux moyens humains et matériels affectés au Sometent et, par conséquent, susceptibles d'être mobilisés en cas d'urgence dans le ressort paroissial. Article 3. Formation Tous les membres du Sometent doivent suivre la formation, les exercices pratiques et les simulations que la Junta de Govern établit, le cas échéant de manière coordonnée avec le département du Gouvernement compétent en matière de protection civile et de gestion des urgences, selon ce que prévoit la convention de collaboration correspondante. Article 4. Accréditation 1. Une fois la formation achevée, le Commun remet aux membres du Sometent un document attestant leur appartenance à l'organisation. Dans le cas du capitaine et des dizainiers, le document d'accréditation mentionne également ladite fonction. 2. Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du Sometent portent un élément vestimentaire permettant aux citoyens de les reconnaître au premier coup d'œil. Article 5. Assurances Les membres du Sometent doivent bénéficier d'une assurance accident à la charge du commun couvrant les risques qu'ils peuvent encourir dans l'exécution des tâches de protection civile, ainsi que des assurances de responsabilité civile pour les dommages qu'ils peuvent causer à des tiers. Disposition finale première. Application et modification La Junta de Govern doit adopter les mesures nécessaires à l'application de la présente Ordonnance. Disposition finale deuxième. Entrée en vigueur La présente Ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 29 février 2024 P. O. du Commun / Gilbert Blasi Font / Secrétaire général Visa / Sergi González Camacho / Consul majeur