Décret du 6-2-2006 d'application de la loi sur la détention et la protection des animaux relative aux compétences attribuées aux communs.

Décret / Vu la Loi sur la détention et la protection des animaux du 30 juin 1998 ; / Considérant les dispositions de l'art. 39.2 de ladite Loi en ce qu'il attribue compétence / au Commun pour sanctionner les infractions de l'art. 34.1 a) et h) ; / Considérant que, pour l'application et la diffusion/assomption correctes de la / compétence, il est nécessaire d'établir des règles d'action ; / Le Commun d'Andorra la Vella, lors de sa séance du Conseil de Commun du 6 / février 2006, a approuvé ce qui suit : / Décret / d'application de la loi sur la détention et la protection des animaux relative aux compétences / attribuées aux communs / Article 1 / Obligations / 1. En ce qui concerne l'exercice des compétences des Communs en matière / d'animaux, les obligations des propriétaires ou détenteurs sont les suivantes : / a) Les animaux de compagnie doivent être dûment identifiés ou enregistrés, / conformément aux prescriptions contenues dans la Loi. / b) Les mesures nécessaires doivent être adoptées pour que les animaux ne salissent pas les voies et / espaces publics et, en tout état de cause, les matières fécales doivent être immédiatement ramassées. / c) Il est interdit d'accéder ou de circuler avec des animaux dans les espaces verts, les aires de / jeux pour enfants et les zones sportives, à l'exception des chiens guides d'aveugle. / 2. De même, il est interdit de nourrir les animaux sur la voie publique et dans les espaces / publics. / Article 2 / Infractions et montant des sanctions / 1. Pour le manquement aux obligations établies à l'article Précédent, la sanction / est fixée à 60,10 euros, à l'exception de l'infraction consistant à salir les voies et / espaces publics, qui est passible d'une sanction d'un montant de 100 euros. / 2. En cas de récidive, conformément aux dispositions de l'art. 36.1 de la Loi sur la / détention et la protection des animaux, la sanction maximale de 300 euros est imposée et, dans le / cas où le montant de la sanction correspond déjà au montant maximal du niveau de la sanction, / l'infraction est qualifiée au niveau immédiatement supérieur. / 3. La récidive est constatée lorsqu'il existe deux décisions définitives pour la / même infraction au cours d'une période de deux ans, ou de trois ans pour les infractions / de nature différente. / Article 3 / Procédure de sanction / L'imposition de sanctions requiert l'ouverture et l'instruction préalables / d'un dossier de sanction, conformément aux dispositions du Règlement / régissant la Procédure de sanction. / Article 4 / 1. Aux fins du respect des dispositions contenues dans le présent / Décret d'application, et conformément aux dispositions de l'art. 11 c) et g) de la Loi 8/2005 , / des agents de circulation communaux, les agents de circulation sont habilités à / exercer les fonctions de contrôle fiscal et de contrôle, et de suivi du respect des / règles ainsi que l'application du régime de sanctions. / 2. De même, les propriétaires ou détenteurs d'animaux doivent s'identifier et / identifier l'animal, chaque fois que les agents de circulation communaux / le leur demandent à cet effet. / Disposition abrogatoire unique / Sont abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur qui sont contraires / au contenu du présent Décret. / Disposition finale unique / Le présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication. / Ce qui est rendu public pour information générale. / Andorra la Vella, le 6 février 2006 / P. o. du Commun / La Secrétaire générale / Marta Armengol Asenjo / Vu et approuvé / Le Consul majeur / Francesc Xavier Mora Baron