Décret du 28-2-2013 portant approbation définitive du Plan partiel du secteur 1 dans l'unité d'intervention de sol urbain non consolidé PP-NC-06 « Parc d'Enclar », du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial (POUP) d'Andorra la Vella.

Décret Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs du 4 novembre 1993 ; Vu les dispositions de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme (LGOTU) du 29 décembre 2000 ; Vu la Loi 8/2006 , du 21 juin, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme ; Vu la Loi 16/2012 , du 31 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006 , du 21 juin, et par la Loi 6/2011 du 28 juillet, et en particulier l'article 13 qui modifie l'article 112 ; Vu le Règlement d'urbanisme (RU), en particulier les articles 60 à 64 et concordants ; Vu le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial (POUP) d'Andorra la Vella ; Le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil du Commun du 28 février 2013, a approuvé ce qui suit : Décret Article 1 Approbation définitive du Plan partiel Le délai d'enquête publique de vingt (20) jours s'étant écoulé sans que des observations aient été présentées, et dans les termes de l'article 13 de la Loi 16/2012 du 31 juillet, qui modifie l'article 112 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, est approuvé définitivement le Plan partiel correspondant au secteur 1, de l'unité d'intervention de sol urbain non consolidé PP-NC-06 « Parc d'Enclar », du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella. À cet effet, un plan de situation et d'implantation est joint. Les promoteurs du Plan partiel et propriétaires uniques sont MM. Francesc CERQUEDA PASCUET et Andreu ARMENGOL PASCUET. Article 2 Effets de l'approbation administrative Le Plan partiel du secteur 1 de l'unité d'intervention de sol urbain non consolidé PP-NC-06 « Parc d'Enclar » est exécutoire à compter de la publication du présent décret. Une fois le Plan partiel approuvé, et aux effets civils pertinents, la propriété et le Commun doivent le constater par acte authentique dans un délai de trois (3) mois, en inscrivant la nouvelle situation des biens-fonds, la titularité résultant du processus d'urbanisme et la cession obligatoire en faveur du Commun. Article 3 Procédure générale Le présent décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme (CTU) dans un délai de treize (13) jours ouvrables à compter de la date de sa publication. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. Andorra la Vella, 28 février 2013 P. O. du Commun / Meritxell PÉREZ FONT / Secrétaire générale Vu et approuvé / Maria Rosa FERRER OBIOLS / Consule majeure Télécharger le document /