Décret du 12-2-2015 portant approbation définitive du Plan partiel de l'unité d'action en sol urbanisable PP-SUR-08.1 « Roureda de Sansa », secteur 1, du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial (POUP) d'Andorra la Vella.
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- La disposició posterior 1 (Decret del 24-11-2022, BOPA 2022-11-30) no modifica cap article del Decret del 12-2-2015. És un acte nou i autònom que aprova la modificació del Pla parcial (document tècnic annex, no publicat en el text rebut) i té un articulat propi: superfície de 2.134,34 m2, nous promotors (Sr. Xavier Jiménez Morán en representació d’El Condado, SL, i Sr. Josep Gallego Tejado en representació de Toneta, SA i Toll, SA), executivitat i un recurs davant la CTU en el termini d’un mes. Tampoc no declara substituir el text del decret del 2015. Per això no s’hi ha incorporat cap canvi i es manté el text base. Les determinacions vigents del Pla parcial s’han de consultar en el document de modificació aprovat el 2022, juntament amb aquest decret.
- S’han suprimit la fórmula d’aprovació del ple, la fórmula de publicació, la data i les signatures, així com els caràcters invisibles i les barres de final de document.
- La referència «Plànol» correspon a un annex gràfic que no es reprodueix en el text.
- El text base conté incoherències que s’han mantingut literalment: «PP-NC-08.1» a l’article 1 i «PP-SUR-08» a l’article 2, quan el títol diu «PP-SUR-08.1». També s’ha conservat la grafia «a l·l egació» / «a l·l egacions», probablement errates d’origen.
Décret
Décret du 12-2-2015 portant approbation définitive du Plan partiel de l'unité d'action en sol urbanisable PP-SUR-08.1 « Roureda de Sansa », secteur 1, du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial (POUP) d'Andorra la Vella.
Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs du 4 novembre 1993 ;
Vu les dispositions du texte refondu de l'articulat et des dispositions transitoire, dérogatoires et finales de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme (TRLGOTU) du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 08/2006, du 21 juin, par la Loi 06/2011, du 28 juillet, et par la Loi 16/2012 , du 31 juillet, en particulier l'article 112 ;
Vu le Règlement d'urbanisme (RU), en particulier les articles 60 à 64 et concordants ;
Vu le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella (POUPAV) approuvé définitivement le 27 juillet 2007 ;
Vu la sectorisation de l'unité d'action PP-SUR-08 « Roureda de Sansa » approuvée par le décret du 23 décembre 2011 ;
Vu la modification de la sectorisation de l'unité d'action en sol urbanisable PP-SUR-08 « Roureda de Sansa »approuvée le 17 décembre 2014 ;
Vu l'ajustement des limites approuvé par le décret du 1er août 2014 entre les unités d'action PP-SUR-08 « Roureda de Sansa » et PP-SUR-16 « Bonavista » ;
Vu le décret du 17 décembre 2014 de conformité technique du projet de Plan partiel de l'unité d'action PP-SUR-08.1 « Roureda de Sansa », secteur 1 ;
Considérant que le délai d'exposition publique dudit projet de Plan partiel a pris fin sans qu'aucune a l l égation ou observation n'ait été présentée ;
Décrète
Article 1 / Approbation du Plan partiel
Le délai d'exposition publique de vingt (20) jours s'étant écoulé sans que des a l l égations ou observations aient été présentées et dans les termes de l'article 112 de la LGOTU, le Plan partiel correspondant au secteur 1 de l'unité d'action en sol urbanisable PP-NC-08.1 « Roureda de Sansa », du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella, est approuvé définitivement.
Cette unité est située au Solà d'Andorra la Vella, dans le prolongement de la rue Roureda de Sansa et du Solà del Jan. À cet effet, un plan de situation et d'implantation est joint.
Les promoteurs du Plan partiel et propriétaires de 100% du sol de propriété privée sont M. Josep JIMÉNEZ LÓPEZ et les sociétés TONETA, SA et TOLL, SA.
Article 2 / Effets de l'approbation administrative
Le Plan partiel du secteur 1 de l'unité d'action en sol urbanisable PP-SUR-08 « Roureda de Sansa » est exécutoire à compter de la publication du présent décret.
Une fois le Plan partiel approuvé, et aux effets civils pertinents, la propriété et le Commun doivent le formaliser par acte authentique dans un délai de trois (3) mois, en inscrivant la nouvelle situation des parcelles, la titularité résultant du processus d'urbanisme et la cession obligatoire en faveur du Commun.
Article 3 / Procédure générale
Le présent décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme (CTU) dans un délai de treize (13) jours ouvrables, à compter de la date de sa publication.
Plan
Source : Decret del 12-2-2015 pel qual s’aprova definitivament el Pla Parcial de la unitat d’actuació en sòl urbanitzable PP-SUR-08.1 “Roureda de Sansa”, sector 1, del Pla d’Ordenació i Urbanisme Parroquial (POUP) d’Andorra la Vella. (BOPA 18/02/2015)