Ordonnance du 17-9-2020 de modification et de refonte de l'Ordonnance relative au règlement intérieur de l'Institut de Musique du Commun d'Andorra la Vella du 13-4-2015.

QAO20200922_08_17_03 Ordonnance Ordonnance du 17-9-2020 de modification et de refonte de l'Ordonnance relative au règlement intérieur de l'Institut de Musique du Commun d'Andorra la Vella du 13-4-2015. Le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil de Commun du 17 septembre 2020, a approuvé l'Ordonnance suivante : Ordonnance du 17-9-2020 de modification et de refonte de l'Ordonnance relative au règlement intérieur de l'Institut de Musique du Commun d'Andorra la Vella du 13-4-2015 Chapitre I. Dispositions générales Article 1. Objet et champ d'application Le champ d'application de la présente Ordonnance est de régir toutes les relations des personnes qui composent l'Institut de Musique du Commun d'Andorra la Vella et elle s'applique à toutes les personnes qui forment la communauté éducative de l'institut : responsables, professeurs, élèves, familles et personnel de service. Le versement à l'Institut de Musique emporte l'acceptation de la présente Ordonnance de règlement intérieur (RRI). L'objectif de la présente Ordonnance est de régir l'organisation et le fonctionnement de l'Institut de Musique, ainsi que la participation de ses membres. Pour tout ce qui n'est pas prévu par la présente Ordonnance, la réglementation en vigueur correspondante s'applique et, en particulier, l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Andorra la Vella du 10 décembre 2002. Chapitre II. Fonctionnement Article 2. Structure organisationnelle 2.1. Organigramme fonctionnel et hiérarchique du Service de l'Institut de Musique / (Voir document en annexe) / 2.2. Coordinateur de l'Institut de Musique Le coordinateur de l'Institut de Musique est librement nommé et révoqué par le Conseil de Commun sur proposition du consul majeur. Ses fonctions prennent fin, au plus tard, avec le mandat communal, sans préjudice d'une nouvelle nomination. Sa fonction consiste à : - Diriger l'Institut de Musique et le représenter dans le cadre de ses compétences. - Conseiller les consuls et la Junta de Govern sur toutes les questions relatives à l'Institut de Musique. 2.3. Chef de Service Le chef de Service gère et coordonne, sur les plans administratif et pédagogique, les différentes ressources matérielles et humaines disponibles et organise la coordination avec d'autres services du département lui-même ou d'autres départements. 2.3.1. Fonctions du chef de Service Les fonctions du chef de Service sont les suivantes : - Coordonner toutes les activités de l'Institut de Musique. - Respecter et faire respecter les lois, normes et ordonnance de règlement intérieur en vigueur et veiller à leur correcte application au sein de l'institut. - Représenter officiellement l'institut dans le cadre de ses compétences. - Exercer l'autorité sur le personnel affecté à son service. - Élaborer, à la fin de l'année scolaire, le rapport de fonctionnement, afin de procéder à une évaluation qualitative et quantitative du fonctionnement de l'institut, qui sert en même temps d'outil, le cas échéant, pour améliorer le service. - Attribuer, conjointement avec le chef des Études, au corps enseignant les matières, les élèves et l'horaire annuel des heures de présence (heures de cours, tutorats, de gestion et activités extra-académiques), dans le cadre général des besoins de l'institut et de son PECC. - Organiser et convoquer les manifestations académiques et extra-académiques. - Délivrer les certificats et les documents de l'Institut de Musique. - Élaborer, conjointement avec l'équipe enseignante, la programmation curriculaire de toutes les matières proposées par l'Institut de Musique. - Promouvoir et faciliter les relations avec d'autres établissements poursuivant des finalités éducatives similaires. - Favoriser la vie en commun au sein de l'institut en apportant les améliorations nécessaires. - Traiter en première instance les conflits de nature académique et de fonctionnement de l'institut. - Toute autre fonction qui lui est confiée par disposition de la Junta de Govern, de la direction de la Culture et/ou du coordinateur de l'Institut de Musique. 2.4. Chef des Études Le chef des Études est la personne qui coordonne et gère l'ensemble du corps enseignant et l'accueil de l'institut, les programmes pédagogiques et les activités académiques. Il cumule en même temps cette responsabilité avec l'enseignement. La nomination du chef des Études relève de la Junta de Govern, et la fonction échoit au candidat élu par les membres du conseil des professeurs. La Junta de Govern peut librement démettre le chef des Études de ses fonctions, dès lors que des raisons techniques, organisationnelles ou disciplinaires le justifient, et convoquer de nouvelles élections pour pourvoir le poste vacant. La durée des fonctions de chef d'études ne peut excéder 2 années scolaires consécutives complètes. Les fonctions de chef des Études sont assorties d'un complément de responsabilité supplémentaire que la Junta de Govern déterminera. 2.4.1. Élection du chef des Études Le chef des Études est élu par les membres du conseil des professeurs, parmi eux. Peuvent être élus tous les membres du conseil des professeurs titulaires d'un contrat à durée indéterminée qui ont présenté leur candidature. Peuvent participer à l'élection avec droit de vote tous les professeurs titulaires d'un contrat à durée indéterminée et les professeurs intérimaires qui comptent plus d'un an de service ininterrompu à l'Institut de Musique du Commun d'Andorra la Vella. Est déclaré élu le candidat qui a obtenu le plus de voix. Les candidats aux fonctions de chef des Études doivent présenter leur candidature au Département du Secrétariat général du Commun d'Andorra la Vella, au plus tard un mois avant la fin de chaque mandat. Les candidatures doivent être validées par la Junta de Govern. Les candidatures valides sont affichées au Tableau d'affichage de l'Institut de Musique d'Andorra la Vella au moins quinze jours avant la date fixée pour l'élection. Il appartient à la Junta de Govern de fixer la date de tenue des élections. Le Secrétaire général et le chef des Ressources humaines veillent à garantir la transparence et la neutralité de l'ensemble du processus électoral. Si, dans les délais établis, aucun candidat ne s'est présenté à l'élection, la Junta de Govern nomme aux fonctions de chef des Études, pour un délai qui ne peut excéder celui d'une année scolaire. 2.4.2. Fonctions du chef des Études Les fonctions du chef des Études sont les suivantes : - Exercer l'autorité sur le personnel enseignant de l'établissement pour tout ce qui concerne le régime académique. - Remplacer le chef de Service en cas d'absence ou de maladie. - Rédiger les procès-verbaux des réunions du conseil des professeurs. - Coordonner les activités de nature académique et veiller à leur bon déroulement. - Établir les horaires académiques du corps enseignant, en collaboration avec le chef de Service, et veiller à leur respect en garantissant un horaire de cours fonctionnel pour les élèves et en faisant prévaloir les besoins de l'institut. - Programmer, coordonner et participer à l'organisation des manifestations académiques. - Recevoir tout membre de la communauté éducative qui le sollicite pour des questions relevant de ses compétences. - Traiter en premier niveau les plaintes, suggestions et réclamations des élèves et/ou des familles et les transmettre au chef de Service pour information et/ou décision. - Communiquer aux élèves et/ou aux familles, en collaboration avec le tuteur correspondant, toutes les informations relatives à la programmation curriculaire, aux objectifs et aux critères d'évaluation. - Toute autre fonction qui lui est confiée par décision de la Junta de Govern, de la direction de la Culture, du coordinateur et/ou du chef de Service de l'Institut de Musique. 2.5. Conseil des professeurs Le conseil des professeurs est composé de la totalité de l'équipe enseignante de l'Institut de Musique et est dirigé par le chef de Service, qui est chargé de le convoquer ainsi que d'établir l'ordre du jour et d'assurer le suivi des procès-verbaux correspondants. Le conseil a une fonction consultative. Un conseil est convoqué au début et à la fin de l'année scolaire et, au minimum, un par quadrimestre, ainsi que tous ceux que convoque le chef de Service ou un tiers de l'équipe enseignante. La présence est obligatoire pour tous ses membres. 2.5.1. Fonctions du conseil des professeurs Les fonctions du conseil des professeurs sont les suivantes : - Participer à l'élaboration du Projet éducatif et curriculaire de l'établissement (PECC) ainsi que collaborer à l'évaluation et à la réalisation du Plan annuel de l'Institut de Musique. - Formuler des propositions et participer à l'établissement des critères pour l'élaboration des projets curriculaires des différentes matières. - Promouvoir des initiatives professionnelles et pédagogiques propres à l'activité de l'établissement, ainsi qu'à l'organisation, à la programmation générale et/ou aux activités complémentaires. - Participer, à la demande du chef de Service et/ou du chef des Études, à la programmation tant des activités d'enseignement que des activités extrascolaires de l'institut. - Participer à l'évaluation et à l'analyse de l'évolution du rendement général de l'institut à travers les résultats des évaluations. - Collaborer à l'analyse et à l'évaluation des différents critères à prendre en compte pour l'élaboration des horaires du corps enseignant et des élèves. - Signaler tous les incidents susceptibles de perturber le fonctionnement normal de l'institut du fait des élèves, des familles ou de toute autre personne de la communauté éducative. - Toute autre fonction qui lui est confiée par décision de la Junta de Govern, de la direction de la Culture, du coordinateur et/ou du chef de Service et/ou du chef des Études de l'Institut de Musique. - Proposer à la Junta de Govern la nomination du candidat élu conformément à l'article 2.4.1 ci-dessus, pour occuper la fonction de chef des Études. 2.6. Départements didactiques Les départements didactiques sont les organes chargés d'organiser et de développer les enseignements propres aux spécialités et aux matières qui leur correspondent, ainsi que les activités qui leur sont confiées dans le cadre de leurs compétences. Les départements didactiques sont composés de l'ensemble du corps enseignant de l'institut qui enseigne les matières et spécialités attribuées au département correspondant et sont coordonnés par le chef des Études. Les départements didactiques de l'Institut de Musique se répartissent de la manière suivante : Formation musicale et Chant choral Matières théoriques du Cycle moyen Instruments à cordes Instruments à vent Piano Guitare Bibliothèque. 2.6.1. Fonctions des départements didactiques Les fonctions des départements didactiques sont les suivantes : - Organiser et élaborer la programmation didactique des matières et spécialités qui composent le département, à partir des orientations données par le chef de Service et/ou le chef des Études. - Élaborer et porter à la connaissance des élèves et de leurs familles (dans le cas des élèves mineurs) les informations relatives à la programmation, notamment les objectifs, les contenus et les critères d'évaluation. - Collaborer avec d'autres départements de l'Institut à l'organisation d'activités conjointes en coordination avec le chef des Études. - Organiser des activités extrascolaires en coordination avec le chef de Service. - Évaluer, en fin d'année scolaire, les résultats obtenus de la programmation didactique en présentant le rapport correspondant adressé au chef de Service, assorti des mesures correctrices pertinentes. - Formuler des propositions à l'équipe de direction et au conseil des professeurs, relatives à tout domaine, pédagogique ou similaire, concernant le département. - Collaborer, à la demande du chef de Service, à tout ce qui est nécessaire à l'élaboration du Rapport annuel qui incombe aux départements didactiques. - Garantir la mise à jour constante de la méthodologie didactique employée. - Toute autre fonction qui lui est confiée par décision de la Junta de Govern, de la direction de la Culture, du coordinateur et/ou du chef de Service et/ou du chef des Études de l'Institut de Musique. 2.7. Tuteur Tous les élèves de l'Institut de Musique sont placés sous la responsabilité d'un professeur-tuteur qui, généralement, est leur professeur d'instrument ou d'instrument principal. Dans le cas du professeur tuteur d'élèves ayant des besoins éducatifs particuliers, le Département des Affaires sociales du Commun assure un suivi périodique de l'adaptation de l'élève à la discipline et/ou à l'atelier afin de favoriser son intégration conjointement avec le professeur tuteur. On entend par Tutorat l'ensemble des actions de suivi du processus d'apprentissage de chaque élève et d'orientation vers l'avenir. L'action tutorale fait partie de la fonction enseignante. 2.7.1. Fonctions du tuteur : Les fonctions du tuteur sont les suivantes : - Assurer le suivi continu de l'évolution de ses élèves dans toutes les matières qu'ils suivent, en veillant au bon déroulement de leur processus éducatif. - Orienter et conseiller les élèves et leurs parents respectifs sur le présent et l'avenir de leur formation musicale. - Contrôler l'assiduité de ses élèves en coordination avec l'équipe enseignante respective. - Convoquer des réunions périodiques avec les parents des élèves, lorsque ceux-ci sont mineurs, afin de les informer de la progression scolaire de leurs enfants, de leur rendement et de leurs difficultés (dans le cas d'un élève majeur, lesdites réunions périodiques ont lieu directement avec lui). - Rédiger des rapports périodiques sur ses élèves comprenant un commentaire sur leur évolution dans les différentes matières suivies, en coordination avec l'équipe enseignante respective. - Participer aux réunions, conseils d'évaluation et/ou instances similaires concernant l'élève. - Répondre aux demandes et aux préoccupations des élèves. - Toute autre fonction qui lui est confiée par décision de la Junta de Govern, de la direction de la Culture, du coordinateur et/ou du chef de Service et/ou du chef des Études de l'Institut de Musique. 2.8. Corps enseignant Le corps enseignant enseigne les matières du PECC à tous les élèves de l'institut, dans chacune des disciplines correspondantes. 2.8.1. Fonctions du corps enseignant Les fonctions du corps enseignant sont les suivantes : - Participer à l'organisation et au développement des activités académiques et extrascolaires de l'Institut de Musique. - Toute autre fonction qui lui est confiée par décision de la Junta de Govern, de la direction de la Culture, du coordinateur et/ou du chef de Service et/ou du chef des Études de l'Institut de Musique. 2.8.2. Assiduité du corps enseignant - Le corps enseignant ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Administration à caractère indéterminé est tenu de respecter le régime de temps de travail et d'horaires établis (l'horaire d'enseignement, l'horaire de présence et l'horaire dérivé de l'enseignement) - Le corps enseignant engagé en qualité d'agent de l'Administration à caractère temporaire est tenu de respecter le régime de temps de travail et d'horaires établis pour le bon déroulement des différents ateliers et/ou matières dont il a la charge. - Sont d'assistance obligatoire pour l'ensemble des enseignants, les réunions extraordinaires dûment convoquées par la Junta de Govern, par la direction de la Culture, par le coordinateur et/ou par le chef de Service et/ou par le chef des Études de l'Institut de Musique. 2.8.3. Absences - L'absence du professeur doit être communiquée de manière dûment justifiée au chef de Service de l'institut dans les meilleurs délais possibles. - Dans cette communication, le professeur doit détailler les mesures à adopter pour remédier aux conséquences de son absence (changements d'horaire, rattrapages de cours, etc.), en privilégiant l'intérêt des élèves. - Le rattrapage des cours motivé par une absence a lieu le vendredi après-midi, à moins qu'un accord n'ait été conclu entre l'élève et le professeur. - La demande d'absence doit être accompagnée d'un rapport élaboré par le chef de Service de l'Institut de Musique et adressé au supérieur hiérarchique, dans lequel sont indiquées les mesures appropriées concernant l'absence du corps enseignant et le rattrapage correspondant des cours, conformément à toutes les dispositions de la loi. - Les absences ne doivent pas affecter l'horaire d'enseignement. Toutefois, si le cas se présente ponctuellement, il appartient à la Junta de Govern, sur proposition du directeur ou chef du Département des Ressources humaines, d'accorder ou de refuser les autorisations d'absence. 2.8.4. Remplacements - Lorsque l'absence est d'une durée supérieure à 2 jours, le chef de Service de l'Institut de Musique peut formuler une proposition de remplacement adressée à la direction de la Culture et à la direction du Département des Ressources humaines, qui doit statuer sur la demande. - Si le remplacement est dû à un arrêt de travail prévisiblement long, le chef de Service doit élaborer une demanade adressée à la direction de la Culture, qui doit être transmise au Département des Ressources humaines afin de pourvoir le poste. - Pour pourvoir un poste, la personne chargée d'effectuer le remplacement doit réunir les garanties suffisantes pour accomplir la tâche confiée. 2.8.5. Formations La participation du corps enseignant à un cours, congrès, conférence. (faisant partie du Plan de Formation approuvé par le Commun), hors de la salle de classe, requiert l'autorisation de la direction de la Culture et du Département des Ressources humaines. L'adaptation correspondante de l'horaire des cours doit être prévue et il est nécessaire de : - Demander une autorisation par écrit au chef de Service de l'institut au moins 2 semaines à l'avance. - Indiquer, dans ladite autorisation, tout ce qui concerne l'activité à laquelle il est assisté (lieu, jour, heure et contenu de l'activité). - Préciser l'horaire que le professeur propose pour le rattrapage des cours (dans l'horaire d'enseignement du centre et optimal pour l'élève). - Le professeur, à l'issue de sa participation à l'activité correspondante, rédige un rapport exposant tout ce qui s'y rapporte et soulignant les aspects exploitables pour son poste de travail et, de même, pour l'lnstitut de Musique. 2.9. Personnel de service Le personnel de service accomplit des tâches d'accueil des élèves de l'Institut de Musique afin de garantir une utilisation correcte des espaces ainsi que d'apporter un soutien au chef des Études dans toutes les tâches de gestion et de coordination. 2.9.1. Fonctions Les fonctions du personnel de service sont les suivantes : - Assurer le contrôle, l'entretien et la conservation du matériel/des outils qu'il utilise pour l'exercice de son travail. - Assurer la supervision quotidienne des installations et du matériel de l'Institut de Musique et en rendre compte au chef de Service, si une quelconque détérioration est constatée. - Assurer l'accueil du public pour toute sorte d'information, tant par téléphone qu'en personne. - Assurer le contrôle de l'utilisation correcte des installations. - Apporter un soutien au chef des Études et/ou au chef de Service dans les tâches administratives et de communication avec les usagers. - Assurer un accueil personnalisé des élèves et de leurs parents en ce qui concerne le fonctionnement du centre en général et des aspects concrets des cours en particulier. - Garantir un environnement calme facilitant le déroulement des cours. - Assurer les fonctions de liaison entre les professeurs et les parents des élèves (ou vice versa). - Toute autre fonction qui lui est confiée par décision de la Junta de Govern, de la direction de la Culture, du coordinateur et/ou du chef de Service et/ou du chef des Études de l'Institut de Musique. Chapitre III. Entretien et bon usage des espaces et des installations Article 3. Installations et ressources matérielles 3.1. Matériel de l'Institut de Musique Le matériel de l'Institut de Musique est constitué du mobilier, du matériel didactique, du matériel informatique, des équipements de musique et des instruments qui sont la propriété du Commun d'Andorra la Vella. La remise d'un instrument en prêt à un élève doit être autorisée par le chef de Service de l'institut et par la direction de la Culture. Tout matériel prêté à des élèves et/ou à des professeurs pour leur utilisation, dans le cadre académique, doit être restitué à l'Institut dans l'état dans lequel il a été remis ; les réparations et/ou remplacements du matériel endommagé du fait d'un mauvais usage sont à la charge de la personne à qui il a été remis. Tout le matériel appartenant à l'institut doit disposer de son lieu de stockage, qui figure à l'inventaire, et c'est le personnel affecté à l'institut qui assume la responsabilité de tout matériel ou instrument dont il a besoin et qu'il utilise pour accomplir sa tâche. Si une détérioration est constatée, le chef de Service doit en être informé afin qu'il puisse prendre les mesures appropriées. 3.2. Entretien des installations L'entretien et le bon usage des installations relèvent de la responsabilité de toutes les personnes qui les utilisent ; le réceptionniste est responsable de leur supervision quotidienne. Si une détérioration est constatée dans les installations, le réceptionniste en est informé et en fait part au chef de Service de l'institut et au responsable du Service d'Entretien (si les appariteurs ne peuvent pas y remédier), afin que ceux-ci prennent les mesures appropriées. 3.3. Utilisation des espaces - L'attribution des salles, qu'il s'agisse de salles d'instrument ou de salles collectives, appartient au chef de Service et au chef des Études de l'institut, attribution qui est effectuée en fonction des besoins pédagogiques et horaires. - Le corps enseignant peut faire usage des espaces de l'institut, pour tout ce qui concerne les activités extrascolaires, dans l'horaire général, pour autant qu'elles n'affectent pas le déroulement normal du centre. - En dehors de l'horaire normal ou des heures de cours de l'institut, le corps enseignant peut faire usage des installations sur autorisation préalable du chef de Service. - La demande d'utilisation des espaces et des installations par des personnes étrangères à l'institut doit être faite par écrit et adressée au chef de Service de l'institut, qui doit en informer la direction de la Culture, laquelle décide de l'octroi ou non de l'autorisation. La demande écrite doit mentionner le motif, la date, l'heure, la personne responsable et l'activité à réaliser, et doit être remise au moins 2 semaines à l'avance. - Il n'est pas permis de courir ni de jouer en faisant du bruit dans les couloirs et les salles d'attente, afin de garantir le bon déroulement des activités d'enseignement. - Dans les salles d'attente et d'étude, il est permis de parler tout en veillant à maintenir le niveau sonore au minimum afin de ne pas déranger les camarades qui travaillent. Chapitre IV. Méthode d'enseignement et fonctionnement, répartition horaire et journée de travail du personnel Article 4. Ressources fonctionnelles 4.1. Plan pédagogique de l'Institut de Musique Le plan pédagogique de l'Institut de Musique est reflété dans le Plan d'études contenu dans le PECC. Le plan détaille les objectifs, les contenus et les critères d'évaluation de toutes les matières dans leurs différents cycles et années. Ces critères sont élaborés et développés par les départements didactiques et approuvés par le chef de Service et par le chef des Études. L'ensemble des disciplines enseignées par l'institut est en adéquation avec la ligne de travail de l'Institut de Musique et la demande sociale. Les matières enseignées par l'institut sont celles nécessaires pour acquérir les connaissances fondamentales du Degré moyen de l'enseignement musical, l'institut disposant d'une offre éducative fondée sur trois lignes pédagogiques : 1) Sensibilisation musicale et Ateliers musicaux : âges compris entre 5 et 7 ans et d'une durée de 3 années (1 année par âge). 2) Degré élémentaire et moyen : ils comprennent les matières de Langage musical, Chant choral, Harmonie, Analyse (Histoire de la musique, Formes musicales) et Création (Rudiments de composition, Informatique). Ce tableau des matières est structuré en un total de 10 années (4 années pour le Degré élémentaire et 6 années pour le Degré moyen) et se déroule entre 8 et 18 ans d'âge. Toutes les matières comprises dans cette ligne pédagogique sont obligatoires pour pouvoir obtenir le diplôme correspondant. 3) Adultes : elle comprend les matières théoriques et d'instrument. Les matières théoriques comprennent un total de 3 années, avec les matières de Langage musical, Perception auditive et Culture générale, ainsi qu'une série de modules thématiques afin de compléter la formation théorique de l'élève. Un minimum de deux modules thématiques doit être suivi. Les cours d'instrument sont regroupés en trois niveaux : a) niveau de base, b) niveau moyen et c) niveau avancé. Les différents niveaux ne comportent pas d'années spécifiques ; ils indiquent uniquement le degré d'habileté et de développement de l'élève. L'âge minimum pour être inscrit dans ce groupe est de 16 ans (sous réserve, en dernier ressort, du critère pédagogique du chef de Service). Toutes les matières composant ces trois lignes pédagogiques sont de caractère collectif, à l'exception des matières d'instrument, qui sont de caractère individuel. Leur durée dépendra des besoins pédagogiques et, par conséquent, des objectifs figurant dans les programmes curriculaires. Si un élève âgé de plus de 16 ans ne souhaite pas suivre la totalité des matières du Degré moyen, il devra demander une place dans la ligne pédagogique des adultes, en acquittant les redevances correspondantes prévues dans l'Ordonnance des prix publics en vigueur. Les élèves âgés de moins de 16 ans qui souhaitent bénéficier du plan pédagogique Adultes doivent présenter une demande écrite adressée au chef de Service, en exposant les motifs de la proposition, demande qui est évaluée conjointement avec la direction de la Culture. Les objectifs généraux, les contenus et les critères d'évaluation des cours d'instruments, ainsi que de toutes les matières théoriques, enseignés à l'Institut de Musique sont reflétés dans le PECC. Le calendrier académique de l'Institut de Musique comporte une série d'activités, telles que l'organisation d'un Festival de Noël, d'un concert de fin d'année et d'une semaine culturelle, dans le but de faire participer l'ensemble des élèves de l'institut au moyen d'activités académiques. De manière ponctuelle, l'Institut de Musique peut proposer des cours thématiques d'intérêt musical à l'ensemble des élèves, ou à des élèves étrangers à l'institut. 4.2. Activités extra-académiques Sont des activités extra-académiques toutes celles qui répondent à l'objectif de l'institut d'être un animateur culturel de la paroisse, de promouvoir le lien avec l'environnement social et culturel et de favoriser ainsi l'image sociale de l'Institut de Musique. Ces activités sont destinées à des personnes étrangères à l'institut et les élèves eux-mêmes peuvent y participer. Ces activités ne s'inscrivent pas dans le Plan d'études de l'Institut de Musique. 4.3. Rapport annuel de fonctionnement À la fin de chaque année scolaire, le chef de Service, en collaboration avec le chef des Études et les départements didactiques, établit un rapport qui reflète l'évaluation de l'activité d'enseignement et de gestion de l'Institut de Musique. Le chef de Service et/ou le chef des Études bénéficient de l'assistance nécessaire des différents départements, tuteurs et du corps enseignant pour l'élaboration du rapport. Le rapport est remis au cours de la première quinzaine du mois de juillet à la direction de la Culture, qui le transmet à la Junta de Govern. 4.4. Calendriers et répartition de la journée de travail L'horaire annuel ainsi que les différents types de journées de travail sont subordonnés à la période de présence du personnel, de la manière suivante : La période de présence de l'équipe de travail (coordinateur, chef de Service, chef des Études, professeurs et personnel de service) de l'Institut de Musique commence le 1er septembre afin de préparer le début de l'année académique et se termine le 15 juillet afin de procéder à l'évaluation de celle-ci et des différentes activités qui en découlent au cours de la première semaine de juillet. 4.4.1. Du chef de Service La relation de travail du chef de Service est régie par l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Andorra la Vella du 10 décembre 2002. La répartition de la journée de travail du chef de Service s'adapte à l'ouverture du service. 4.4.2. Du chef des Études L'horaire du chef des Études fait l'objet d'une répartition, conformément aux besoins qu'implique la fonction, garantissant un fonctionnement correct des tâches assignées (tant celles de gestion des équipes que celles d'enseignement), étant entendu que 40% de sa journée est consacrée à l'enseignement et 60% à la gestion. 4.4.3. Du corps enseignant L'horaire du corps enseignant est établi en fonction des besoins pédagogiques de l'institut, gestion coordonnée par le chef des Études conjointement avec le chef de Service. La journée de travail des professeurs de l'Institut de Musique comprend un horaire d'enseignement, un horaire de présence non consacrée à l'enseignement au sein de l'établissement et un horaire consacré aux tâches découlant de l'horaire d'enseignement, qui comportent un temps de travail d'organisation et de coordination, la formation et la participation aux activités des différents départements et/ou de l'institut lui-même. Le nombre maximal d'heures d'enseignement quotidiennes est de 6 heures. Toutefois, le chef de Service peut autoriser une répartition différente si des motifs exceptionnels le justifient ou, également, pour des besoins pédagogiques de l'institut lui-même. La répartition horaire du corps enseignant est établie comme suit : - Heures d'enseignement : 19h - Heures de présence : 5h - Heures découlant des heures d'enseignement : 13'5h. 4.4.4. Du personnel de service L'horaire du réceptionniste, pendant l'année scolaire, est adapté aux besoins d'assistance au chef de Service et d'accueil des élèves de l'institut et est subordonné aux dispositions de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Andorra la Vella du 10 décembre 2002. 4.4.5. Le calendrier académique Le calendrier académique de l'Institut de Musique est conforme au calendrier scolaire publié par le Gouvernement d'Andorre. Les jours fériés et les congés payés académiques sont fixés sur la base dudit calendrier officiel. L'horaire d'enseignement de l'élève peut être ponctuellement modifié pendant les périodes d'évaluation et/ou de présentations. 4.4.6. Le calendrier des activités extra-académiques Le calendrier des activités extra-académiques est fixé en fonction de la demande sociale et est planifié chaque année par le chef de Service conjointement avec la direction de la Culture. Le personnel de l'Institut de Musique consacre un minimum de 24 heures par an au déroulement d'activités extra-académiques en dehors de la journée de travail ordinaire. Ces heures sont déduites de la période de présence du mois de juillet fixée pour l'équipe de travail de l'institut. 4.5. Entrées et sorties du corps enseignant et des élèves mineurs de l'établissement 4.5.1. Corps enseignant Le premier jour de l'année scolaire, le professeur est chargé d'accueillir les élèves et de leur indiquer la salle de classe attribuée. Le professeur peut être assisté par le réceptionniste, dans les salles de classe des matières collectives. 4.5.2. Élèves - Les parents ou tuteurs déposent les élèves dans les locaux de la salle de classe et les récupèrent au même endroit ou, le cas échéant, au rez-de-chaussée du Centre Culturel La Llacuna. - Les familles ou tuteurs qui autorisent les élèves mineurs à quitter seuls la salle de classe doivent l'autoriser par écrit. - Si l'élève est récupéré par une personne autre que la personne habituelle, la famille doit en informer, par écrit, l'Institut de Musique. 4.6. Répartition des différentes activités L'emplacement de toutes les activités est communiqué au moyen de feuilles d'information visibles sur le tableau d'affichage de l'Institut de Musique. Tous les cours annulés pour des motifs dûment précisés et communiqués aux élèves et/ou aux familles (si les élèves sont mineurs) sont rattrapés le vendredi après-midi, à condition qu'un accord préalable n'ait pas été conclu entre le professeur et l'élève et/ou la famille. Toutes les activités présentant un intérêt pour les élèves sont également dûment annoncées sur le tableau d'affichage et envoyées par courrier électronique aux élèves et aux familles. Article 5. Règles de fonctionnement 5.1. Préinscriptions et inscriptions - Le Commun d'Andorra la Vella publie la période d'ouverture des préinscriptions et des inscriptions. - Les élèves inscrits l'année précédente ont une place réservée dans les matières correspondantes pour l'année scolaire suivante, à condition qu'ils le fassent dans les délais fixés par le Commun. - Les élèves inscrits l'année précédente doivent régler les frais d'inscription au moment de la préinscription. Les nouveaux élèves les règlent une fois que les horaires leur ont été attribués et que la date limite d'inscription leur a été communiquée (par e-mail, téléphone,…). Passé cette date, si l'élève n'a pas réglé les frais d'inscription, il est procédé à l'attribution de sa place aux élèves inscrits sur la liste d'attente. - L'inscription reste ouverte tant qu'il y a des places vacantes et qu'elle est compatible avec le bon déroulement de l'activité. - Une inscription n'est effective qu'après la remise de l'ensemble des documents officiels de l'élève requis par le personnel administratif du Département de la Culture et emporte l'acceptation expresse du PECC et du RRI. - Les frais d'inscription sont remboursés dans les cas suivants : Si la demande de désinscription intervient avant le 31 juillet, la totalité des frais d'inscription est remboursée. Si la demande de désinscription intervient avant le 31 août, 25% des frais d'inscription sont remboursés. Passé ces délais, aucun montant des frais d'inscription n'est remboursé. - Pour les ateliers et/ou les cours monographiques organisés au cours de l'année scolaire, l'inscription doit être effective au plus tard 7 jours calendaires avant le début de l'atelier et/ou du cours monographique pour pouvoir y accéder. - Le paiement des frais d'inscription (tant pour les matières annuelles que pour les ateliers et/ou les cours monographiques) s'effectue en espèces ou par carte de crédit au moment de l'accomplissement des formalités administratives nécessaires. 5.2. Mensualités - Les tarifs correspondants sont fixés dans l'Ordonnance des prix publics du Commun d'Andorra la Vella en vigueur. - Les mensualités sont perçues au cours des 5 premiers jours ouvrables de chaque mois. Le défaut de paiement de deux mensualités consécutives ou non consécutives de tout service et/ou de toute activité du Centre Culturel La Llacuna entraîne la désinscription immédiate de l'activité ou des activités auxquelles l'élève est inscrit. - Le montant des mensualités doit être réglé dans sa totalité, même si l'élève n'a assisté qu'à une partie des cours dispensés au cours du mois en cours. - Pour les élèves non résidents dans la Principauté et pour ceux de la Principauté qui paient les mensualités en espèces ou par carte de crédit, celles-ci doivent être réglées avant le 5 de chaque mois. Toutefois, les inscriptions intervenues après le 5 de chaque mois doivent être réglées intégralement pour le mois en cours, en espèces ou par carte de crédit. - Pour les désinscriptions intervenues en cours d'année scolaire, les frais d'inscription ne sont pas remboursés et les désinscriptions doivent être communiquées au moyen du formulaire officiel auprès des bureaux du Centre Culturel La Llacuna. Les désinscriptions prennent effet à compter du mois suivant la réception de la communication de désinscription. - L'élève qui, après sa désinscription, souhaite se réinscrire à l'activité qu'il suivait au cours de la même année scolaire doit à nouveau payer les frais d'inscription correspondants. 5.3. Attribution des places - Les élèves déjà inscrits l'année précédente ont une place garantie, dans les matières correspondantes, pour l'année scolaire suivante, à l'exception des cas où ils ne remplissent pas les conditions requises académiques pour poursuivre leur formation à l'Institut de Musique ; toutefois, la poursuite de la scolarité de l'élève est examinée individuellement. - L'attribution des places à ces élèves suit un critère d'admission, élaboré par le Commun d'Andorra la Vella, qui tient particulièrement compte de l'âge et de la paroisse de résidence. Ont la priorité les résidents de la paroisse d'Andorra la Vella, les écoles conventionnées et les paroisses conventionnées, dans cet ordre. Pour les résidents des autres paroisses, le critère de l'ordre d'inscription s'applique. - Les demandes de places sont admises de la manière suivante : Demandes d'élèves sans connaissances musical : par ordre d'inscription et d'âge jusqu'à ce que les places soient pourvues. Demandes d'élèves ayant des connaissances musical : un test de niveau est réalisé avant le début de l'année (première quinzaine de juillet ou début septembre). L'âge et l'ordre de préinscription comptent également dans l'attribution de la place. Dans les deux cas, la disponibilité d'un instrument favorise l'attribution de la place. Toute demande de places de la part d'élèves provenant d'autres paroisses que ne soit Andorra la Vella ou des paroisses et écoles conventionnées sont traitées selon l'ordre d'arrivée de l'inscription au Secrétariat du Département de la Culture. - Attribution des places aux élèves provenant de l'École de musique des Valls del Nord et de l'École de musique d'Escaldes- Engordany : Vu la convention signée entre les Communs d'Andorra la Vella et les écoles de musique des Valls del Nord et d'Escaldes-Engordany, tous les élèves provenant de ces écoles qui souhaitent s'inscrire à l'Institut de musique ont la priorité (après les résidents d'Andorra la Vella) sur les autres demandes. L'âge et les matières favorisent l'attribution de la place. 5.4. Contrôle et fautes d'assiduité des élèves - Toutes les absences sont justifiées par écrit ou par téléphone et adressées au chef des études et/ou au réceptionniste. - Un retard en cours supérieur à 15 minutes peut entraîner la perte du cours et la décision sur l'admission en cours est laissée à l'appréciation du professeur. - Une faute d'assiduité non justifiée donne lieu à une communication avec les parents ou tuteurs de l'élève. - Trois fautes d'assiduité consécutives non justifiées donnent lieu à un entretien de tutorat avec les parents ou tuteurs de l'élève. - Tout élève, qui présente un tiers ou plus de fautes d'assiduité non justifiées par quadrimestre, peut être cause de radiation, après examen par le tuteur, conjointement avec le chef de service et le chef des études. - L'absence continue à l'une des matières peut être un motif de radiation de l'institut. 5.5. Maintien de l'élève dans chaque année - Il n'est pas possible de rester plus de deux ans dans une même année. Ce n'est que dans des cas exceptionnels et pour des motifs dûment justifiés qu'une année peut être redoublée pour une troisième année consécutive. - Cette décision est accompagnée d'un rapport élaboré par le tuteur de l'élève, avec l'évaluation du chef des études et avec l'approbation du chef de service. - Il est possible de rester au maximum 6 ans pour obtenir le Degré élémentaire et 9 ans pour obtenir le Degré moyen. 5.6. Changement de professeur - La procédure de changement de professeur est réalisée au moyen d'un écrit adressé au chef des études. Est considéré comme motif de changement de professeur : Accord mutuel entre le professeur et l'élève (ou la famille). Problème de caractère grave entre le professeur et l'élève qui rend impossible la relation humaine et pédagogique de l'un et de l'autre. Cette décision est validée par le chef de service et, si nécessaire, sur rapport préalable du tuteur, et/ou notification écrite de l'élève ou de la famille. - Le faible rendement de l'élève n'est pas considéré comme un motif de changement de professeur. 5.7. Changement d'instrument - Le changement d'instrument doit être formalisé par écrit, par l'intermédiaire du tuteur, adressé au chef des études ; cette demande est attribuée en fonction de la disponibilité, ainsi que des évaluations effectuées par son tuteur. - Il est procédé de la même manière pour toutes les demandes correspondant à un changement de groupe de toute matière collective. 5.8. Examens et passage d'année - Il convient de tenir compte du fait que les élèves appartenant à la filière pédagogique adulte ne sont pas inclus dans la dynamique d'examens déterminée par l'Institut de musique, à l'exception des élèves qui en font volontairement la demande. - Tout élève a droit à deux convocations d'examen par année académique : juin et juillet (cette dernière au cas où la première n'aurait pas été réussie). La réussite ou non de la matière ou de la spécialité suivie est soumise au processus d'évaluation exercé par le tuteur, les professeurs correspondants et/ou un jury spécifique. - Instruments : La convocation est répartie pendant l'année en deux sessions (1r quadrimestre et 2n quadrimestre). La réussite ou non de la spécialité instrumentale est soumise au processus d'évaluation de celle-ci, qui comprend une série d'aspects à évaluer : a) examen, b) séance musicale, c) travail personnel et d) attitude et habitudes. L'évaluation conjointe de ces quatre aspects donne un résultat global qui détermine la note moyenne de la spécialité instrumentale. - Matières théoriques : De la même manière que pour les instruments, il est également procédé à des épreuves spécifiques à la fin des quadrimestres correspondants (ou à d'autres moments ponctuels convenus par le corps enseignant), mais le résultat desdites épreuves s'ajoute au processus d'évaluation continue (exercée pendant toute l'année) qui aide à déterminer la réussite ou non de ladite matière. - Passage de degré : Afin d'accéder au Degré moyen, la réussite d'un examen final est en revanche requise, avec possibilité d'une deuxième convocation en juillet si la première n'a pas été réussie, ou d'une troisième convocation, pendant l'année scolaire suivante. L'examen de passage de degré regroupe les matières de Langage musical et d'Instrument. Si l'une de ces matières n'est pas réussie, l'élève peut accéder au Degré moyen à condition de réussir la matière échouée en deuxième ou troisième convocation. En cas d'échec à la matière correspondante en troisième convocation, l'élève ne peut pas poursuivre sa formation à l'Institut de musique. - Fin du Degré moyen : En ce qui concerne l'examen final pour obtenir le titre de Degré moyen, les élèves donnent un concert, ouvert au public, et devant le jury correspondant qui délibère sur la réussite ou non de ladite épreuve. - Tout passage d'année qui a lieu au cours de l'année scolaire et en dehors des convocations d'examens officiels est réalisé par voie de convocation extraordinaire devant le jury correspondant. - La demande de passage d'année est élaborée par le tuteur correspondant et adressée au chef des études. 5.9. Second instrument - Tous les élèves qui souhaitent suivre un 2n instrument, prévu comme complémentaire, doivent : Avoir réussi le Degré élémentaire de l'instrument principal. Le tuteur de l'instrument principal doit élaborer un rapport, adressé au chef des études, donnant son accord. Suivre un 2n instrument ne peut jamais empêcher ni entraver le développement et l'apprentissage de l'instrument principal. Ce second instrument n'est pas nécessairement soumis à des obligations similaires à celles de l'instrument principal. C'est-à-dire que, dès lors qu'il est prévu comme instrument complémentaire, il peut présenter des exceptions dans la convocation aux examens, auditions musicales et autres activités académiques de l'institut. Chapitre V. Règles de vie commune Article 6. Règles de vie commune 6.1. Droits et devoirs de l'élève 6.1.1. Les droits des élèves sont les suivants : - Recevoir une formation et une orientation musicales personnalisées qui leur permettent de parvenir à un développement de leur personnalité et à un jugement propre dans le respect des principes éthiques, moraux et sociaux. - Faire l'objet d'une évaluation objective et juste, sans négliger leur progrès personnel et leurs résultats scolaires, raison pour laquelle ils doivent être informés des critères et procédures d'évaluation, conformément aux objectifs et contenus du centre. - Demander des éclaircissements au corps enseignant et/ou au chef des études concernant les objectifs, les contenus et l'application des critères d'évaluation établis à l'institut. - Ne pas faire l'objet de discrimination en raison de convictions religieuses, morales ou idéologiques. - Protéger leurs données personnelles, conformément à la législation en vigueur et applicable. - Demander la délivrance du certificat d'études de toutes les matières suivies à l'institut. 6.1.2. Les devoirs des élèves sont les suivants : - Respecter l'exercice des droits et des libertés de leurs camarades, ainsi que ceux de toute l'équipe enseignante et administrative de l'institut. - Assister aux cours, respecter les horaires et participer aux activités de l'institut qui le requièrent. - Assister ponctuellement aux cours et maintenir une attitude de travail correcte. - Prendre soin de l'instrument, surtout s'il s'agit d'un instrument prêté (propriété du centre). - Respecter, utiliser correctement et partager les biens meubles et les installations du centre, ainsi que les biens et effets personnels des autres camarades et du personnel du centre. - En cas de dégradations dues à une attitude inappropriée, rembourser le coût de la réparation ou du remplacement. - Respecter les décisions de l'équipe enseignante et du chef de service de l'institut, sans préjudice de la possibilité de faire part de leur désaccord, par voie de réunion ou de tutorat. 6.2. Droits et devoirs du corps enseignant 6.2.1. Les droits du corps enseignant sont les suivants : - Le respect de sa dignité personnelle et professionnelle. - Ne pas faire l'objet de discrimination en raison de convictions religieuses, morales ou idéologiques. - Assister à toutes les réunions du conseil des enseignants, avec voix délibérative. - Assister à toutes les réunions de département qui le concernent, avec voix délibérative. - Être informé de la gestion de l'institut par l'intermédiaire du conseil des enseignants, des réunions de département ou des organes politiques correspondants. - Convoquer les parents des élèves pour traiter de questions relatives à l'éducation de ceux-ci. - Disposer des moyens de travail adéquats, pour un exercice optimal de sa mission d'enseignement. - Participer aux cours de formation organisés par l'institut. 6.2.2. Les devoirs du corps enseignant sont les suivants : - Assumer la responsabilité de la mission pédagogique à l'égard des élèves dont il a la charge, ainsi qu'assurer le suivi académique et de l'assiduité de ceux-ci. - Participer aux réunions, conseils d'évaluation et/ou instances similaires concernant des élèves dont il a la charge. - Présenter aux tuteurs des rapports reflétant l'évolution de ceux-ci en ce qui concerne la matière. - Respecter le PECC et le RRI et agir conformément à leurs objectifs. - Offrir un enseignement de qualité. - Stimuler chez les élèves le goût de la musique, de l'apprentissage, de la connaissance et du jugement propre. - Assister et participer activement aux réunions et séances de travail convoquées par le chef de service ou le chef des études. - Assister et participer activement aux réunions du conseil des enseignants. - Assumer la responsabilité d'autres fonctions qui, dans le domaine de sa compétence, peuvent lui être attribuées par l'organe académique supérieur. - Assister ponctuellement aux cours et aux réunions. - Participer activement aux tâches académiques et extra-académiques générales de l'institut pour lesquelles sa collaboration est requise. - Créer et maintenir un environnement de travail fondé sur la collaboration, l'ordre, les valeurs éducatives et le respect. - Être titulaire du diplôme requis selon sa spécialité. - Respecter les horaires établis pour le bon déroulement des activités de l'institut. - Contrôler la ponctualité et l'assiduité des élèves en cours. 6.3. Droits et devoirs des familles Les personnes ayant la charge des mineurs non émancipés, qu'il s'agisse du père, de la mère, du tuteur ou du curateur, ont les droits et devoirs énumérés ci-après. 6.3.1. Les droits des familles sont les suivants : - Être traité avec respect par la communauté éducative. - Être informés de tout ce qui concerne la gestion pédagogique et administrative de l'institut. - Recevoir des informations sur les activités de l'institut relevant du domaine pédagogique du mineur. - Être dûment reçus et informés par le chef de service, le chef des études, les tuteurs, le corps enseignant et le personnel de service aux horaires fixés par l'institut. - Collaborer aux activités complémentaires programmées. 6.3.2. Les devoirs des familles sont les suivants : - Assister aux réunions individuelles ou collectives convoquées par l'institut. - Informer l'institut si leur enfant souffre d'une quelconque maladie et/ou d'un handicap. - Justifier dûment, par écrit, auprès du tuteur, les absences de leurs enfants à l'institut. - Fournir à leurs enfants les moyens nécessaires, didactiques et les instruments, pour mener à bien l'activité d'enseignement à l'institut. - Collaborer avec les organes éducatifs, les tuteurs et le corps enseignant pour le meilleur déroulement des activités à l'institut. Disposition transitoire Aux fins de l'élection du chef des études pour les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022, le délai de présentation des candidatures est fixé par la Junta de Govern. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal et/ou inférieur contraires à la présente réglementation. Disposition finale première La présente Ordinació entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour l'information de tous. Andorra la Vella, le 17 septembre 2020 P. O. du Commun / Àngel Grau Navarro / Secrétaire général Vu et approuvé / Conxita Marsol Riart / Consule majeure ADAnnex.pdf /