Décret du 23-12-2011 portant approbation définitive du Plan partiel de l'unité d'intervention PP-NC-08 « Prat del Rull » du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella.

Décret Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs du 4 novembre 1993 ; Vu la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme (LGOTU) du 29 décembre 2000, et notamment ses articles 61, 63, 65, 66, 112, 113 et 121 ; Vu la Loi 8/2006 du 21 juin portant modification de la LGOTU ; Vu l'édit du 25 février 2010 portant approbation, en tant que projet d'intérêt national, de la construction du nouveau Siège de la Justice et de l'agrandissement du bâtiment administratif du Gouvernement dans l'unité d'intervention PP-NC-08 « Prat del Rull » du POUP d'Andorra la Vella ; Vu le Décret communal du 16 juin 2010 portant approbation définitive de l'adaptation du POUP d'Andorra la Vella relative à l'unité d'intervention PP-NC-08 « Prat del Rull » ; Vu le Décret communal du 4 novembre 2010 portant approbation provisoire du Plan partiel de l'unité d'intervention PP-NC-08 « Prat del Rull » du POUP d'Andorra la Vella, dont la promotion est assurée par CASA MOLINES, SA, Joan VINYES CASANOVAS, EMPORIUM, SA, REIG PATRIMONIA, SA, HEREUS de Maria Dolors MAESTRE PAL, Maria Carme ROGÉ PORTA et Josep PRATS AGRAS ; Considérant que, dans le délai d'information publique auquel le dossier a été soumis, aucune observation n'a été présentée à son égard ; Considérant que les promoteurs du Plan partiel ont corrigé les insuffisances relevées dans les rapports que le Commun a demandés simultanément aux ministères du Gouvernement concernés au titre de leurs compétences sectorielles ; Considérant que le rapport de la Commission technique d'urbanisme (CTU) n'est pas obligatoire lorsque les Plans partiels comptent avec l'accord maximal de tous les propriétaires de l'unité d'intervention de référence ; Vu le rapport favorable du Service de l'urbanisme du Commun d'Andorra la Vella ; Considérant que les formalités et procédures obligatoires prévues aux articles 61, 62 et 63 du Règlement d'urbanisme, et notamment à l'article 64, en relation avec les articles 112, 113, et 121 de la LGOTU, relatifs à l'approbation et à la publication des Plans partiels, ont été accomplies ; Vu tout ce qui précède, le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil du Commun du 23 décembre 2011, a approuvé ce qui suit : Décret Article 1 Approbation définitive Le Plan partiel de l'unité d'intervention PP-NC-08 « Prat del Rull », formulé par CASA MOLINES, SA, Joan VINYES CASANOVAS, EMPORIUM, SA, REIG PATRIMONIA, SA, HEREUS de Maria Dolors MAESTRE PAL, Maria Carme ROGÉ PORTA et Josep PRATS AGRAS, est approuvé définitivement, conformément aux prévisions de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, et de l'adaptation du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial relative à l'unité d'intervention PP-NC-08 « Prat del Rull ». Le périmètre du Plan partiel se compose de deux zones. La première est située près de la place Rebés, où se trouvent deux terrains privés et un terrain dont le Gouvernement d'Andorre est titulaire. Cette zone présente une typographie aux pentes prononcées, et le plan général prévoit d'en destiner une partie à des équipements et une autre à une zone verte privée afin de préserver les abords de l'église de Sant Esteve, Ce secteur est compris entre les cotes 1004,55m et 1026,86m. La seconde zone, qui comprend la majeure partie de l'unité, a une forme trapézoïdale, irrégulière, avec une topographie sensiblement plane, et est située entre les berges de la rivière Valira et les rues Prat de la creu, Baixada del Molí et Doctor Vilanova. Ce secteur est situé entre les cotes 997,62m et 1005,54m. L'usage actuel de cette zone est varié, allant du stationnement à diverses activités économiques. Le Plan partiel doit régler et prévoir la cessation des activités afin de permettre l'aménagement urbanistique de l'unité. Article 2 Passation de l'acte authentique La société CASA MOLINES, SA, Joan VINYES CASANOVAS, EMPORIUM, SA, REIG PATRIMONIA, SA, HEREUS de Maria Dolors MAESTRE PAL, Maria Carme ROGÉ PORTA et Josep PRATS AGRAS sont requis de constater, conjointement avec le Commun, par acte authentique la convention d'urbanisation, accompagnée du décret d'approbation du Plan partiel et des plans du projet de remembrement faisant apparaître la configuration de la nouvelle situation et de la titularité des terrains résultant du processus urbanistique, dans les termes de l'article 64 du Règlement d'urbanisme. Conformément à l'article 110 du Règlement d'urbanisme, les promoteurs du Plan partiel sont également requis de se constituer, par acte authentique, en association de promotion urbanistique. Article 3 Publication du décret au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre Le présent Plan partiel a le caractère de document public et toute personne peut le consulter à tout moment. Conformément à l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le présent décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai de 13 (treize) jours ouvrables à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. Andorra la Vella, le 23 décembre 2011 P.O. du Commun Jordi XANDRI CASINO Secrétaire général Visa Maria Rosa FERRER OBIOLS Consul majeur